Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision confirmée par le TF par arrêt du 25.11.2019 (2C_615/2019)
Cour VI F-821/2018
Arrêt d u 2 2 m a i 2019 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Regula Schenker Senn, juges, Rahel Affolter, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Jean-Pierre Bloch, avocat, Place de la Gare 10, case postale 246, 1001 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-821/2018 Page 2 Faits : A. Le 18 avril 2010, A._______, ressortissant serbe né en 1951, a conclu mariage, dans son pays d’origine, avec B._______, une compatriote née en 1959 au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse. B. En date du 13 octobre 2010, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a autorisé l’Ambassade de Suisse à Belgrade à délivrer un visa à l’intéressé afin de lui permettre de rejoindre son épouse en Suisse. C. Le 20 octobre 2010, A._______ est entré sur le sol helvétique où il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a régulièrement été renouvelée par la suite. D. En février 2015, le SPOP a octroyé une autorisation d’établissement à B._______. E. Le 10 mai 2016, le mariage des époux A._______ et B._______ a été dissout par le divorce. F. Sur requête du SPOP, la Police Riviera a procédé, respectivement le 20 et le 25 avril 2017, à l’audition des ex-époux et les a en particulier interrogés sur les circonstances de leur mariage et de leur séparation. Il ressort notamment des déclarations des ex-conjoints que leurs difficultés conjugales ont commencé lorsque A._______ a perdu son travail et qu’ils ont fait ménage commun jusqu’à leur divorce. G. Par courrier du 28 juin 2017, le SPOP a fait savoir au prénommé qu’il révoquait son autorisation de séjour délivrée en vertu de l’art. 43 LEtr, qu’il était toutefois favorable à la poursuite de son séjour en Suisse en application de l’art. 50 LEtr. L’autorité cantonale a précisé à ce sujet que cette décision demeurait soumise à l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM).
F-821/2018 Page 3 H. Par courrier du 10 novembre 2017, le SEM a informé A._______ qu’il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et l’a invité à se déterminer à ce sujet. L’intéressé a pris position par communication parvenue au SEM le 20 novembre 2017. Il a en particulier mis en avant qu’il s’était rapidement intégré après son arrivée sur le sol helvétique, avait noué des liens étroits en Suisse et ne souhaitait dès lors pas retourner dans son pays d’origine. I. Par décision du 26 janvier 2018, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a en particulier retenu que l’intégration du recourant ne pouvait pas être qualifiée de réussie au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, dès lors qu’il était sans emploi depuis 2015 et dépendait des prestations de l’aide sociale. En outre, le SEM a estimé que l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir de raisons personnelles majeures imposant la poursuite de son séjour en Suisse, rappelant notamment qu’il avait passé l’essentiel de sa vie en Servie où il bénéficiait par ailleurs d’un réseau familial. Partant, l’autorité inférieure a refusé de donner son approbation à la proposition cantonale de renouveler l’autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. J. Par acte du 8 février 2018, A._______, agissant par l’entremise de son mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal ou le TAF), contre la décision du SEM du 26 janvier 2018, en concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour. A l’appui de son pourvoi, le recourant a en particulier argué qu’il y avait lieu de prendre en considération, dans l’analyse de sa situation financière, le fait qu’il disposait désormais d’une rente AVS et allait prochainement pouvoir bénéficier de prestations complémentaires. Il a en outre précisé que sa mère était décédée, de sorte qu’il ne disposait plus d’attaches familiales en Serbie, alors qu’il s’était créé un réseau social important en Suisse, pays dans lequel se trouvait le centre de ses intérêts.
F-821/2018 Page 4 K. Appelée à prendre position sur le recours de A._______, l’autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 15 mars 2018. L. Invité à se déterminer sur la réponse du SEM, le prénommé a notamment souligné, dans ses observations du 20 avril 2018, qu’il parlait couramment le français et maintenait sa proposition d’être entendu par le Tribunal afin de corroborer cette allégation. M. Par ordonnance du 25 octobre 2018, le Tribunal a invité le recourant à le renseigner sur l’évolution de sa situation, ainsi qu’à compléter les moyens de preuve produits à l’appui de son mémoire de recours. N. A._______ a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 20 novembre 2018. Il a notamment versé au dossier diverses lettres de soutien, plusieurs attestations confirmant sa participation à des formations, ainsi que des pièces complémentaires concernant sa situation professionnelle et financière. O. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en l’occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).
F-821/2018 Page 5 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201) ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RS 142.205). 3.2 La décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées en date du 1er janvier 2019, en application des dispositions pertinentes respectivement de la LEtr et de l’OASA dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. Partant, conformément aux principes généraux applicables en l’absence de dispositions transitoires, le Tribunal, en tant qu’autorité judiciaire de recours, doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notam-
F-821/2018 Page 6 ment des motifs d’ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l’intervalle (à ce sujet, cf. notamment ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3, voir également TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, n° 412s p. 141s). 3.3 Or, en l’occurrence, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr et l’OASA dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3, voir également les arrêts du TAF F-5641/2017 du 28 février 2019 consid. 3.5 et F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2). 4. 4.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée d’une autorité administrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours. 4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec les art. 40 al. 1 et 99 LEtr et l’art. 4 let. d de l’ordonnance du 13 août 2015 du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l’autorité cantonale compétente de renouveler l’autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. 5.1 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun
F-821/2018 Page 7 avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette disposition, cf. notamment l’arrêt du TF 2C_545/2017 du 8 juin 2018 consid. 4.3.1 et la jurisprudence citée). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment MARTINA CARONI, in : Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 43 n° 24ss et MARC SPESCHA, in : Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad art. 43 n° 2 en relation avec art. 42 n° 9). 5.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux A._______ et B._______ ont conclu mariage, en Serbie, le 18 avril 2010 et qu’ils ont fait ménage commun en Suisse dès le 20 octobre 2010. En date du 10 mai 2016, le mariage des époux A._______ et B._______ a été dissout par le divorce et les époux ont cessé de faire ménage commun (cf. les déclarations concordantes des ex-époux lors de leur audition par la Police Riviera en date respectivement du 20 et du 25 avril 2017). Dans ces conditions, le recourant ne saurait invoquer l'art. 43 al. 1 et 2 LEtr, puisque la communauté conjugale est définitivement rompue. L’intéressé ne prétend au demeurant pas le contraire. 6. Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). L'existence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour déterminer la durée de l’union conjugale, il y a lieu de se référer essentiellement à la période durant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 136 II
F-821/2018 Page 8 113 consid. 3.3.5), à savoir à la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). 6.2 Dans la décision querellée, l’autorité intimée a retenu que la vie commune des époux avait duré plus de trois ans. Au vu des pièces figurant au dossier et compte tenu en particulier du fait que selon leurs déclarations concordantes, les conjoints ont fait ménage commun jusqu’au jour de leur divorce, il n’est pas aisé de déterminer la durée de la période durant laquelle les époux A._______ et B._______ formaient une véritable communauté conjugale. L'existence d'une union conjugale au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose en effet que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. consid. 6.1 supra). Or, le prononcé de la dissolution du mariage en mai 2016 présuppose que les époux aient pris la décision de se séparer depuis quelques temps déjà et que la volonté matrimoniale n’existait dès lors plus depuis un moment. A ce sujet, le Tribunal observe également que selon les déclarations des deux époux lors de leurs auditions respectives par la Police Riviera en avril 2017, leurs difficultés conjugales ont commencé suite au licenciement du recourant qui est intervenu en septembre 2012 déjà (pour plus de détails à ce sujet, cf. le consid. 8.1 ci-après). Cela étant, lorsque le domicile matrimonial commun a formellement duré plus de trois ans, l’absence de communauté conjugale effective ne saurait être admise facilement et il faut des éléments objectifs et concrets indiquant clairement que la relation entre les époux n’est pas effectivement vécue ou que la volonté matrimoniale commune n’existe plus (à ce sujet, cf. notamment l’arrêt du TAF F-5895/2017 du 15 avril 2019 consid. 6.4 à 6.7). Or, dans le cas particulier, le Tribunal considère que les pièces figurant au dossier ne permettent pas de remettre en question l’existence d’une communauté conjugale au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr durant au moins trois ans. En tout état de cause, cette question souffre de demeurer indécise, dès lors que la deuxième condition posée par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr n’est pas réalisée dans le cas particulier. 7. Les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont en effet cumulatives.
F-821/2018 Page 9 7.1 Selon l'ancien art. 77 al. 4 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'al. 1 let. a notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 OIE, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (ci-après : aOIE [RO 2007 5551]), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'ancien art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 aOIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 aOIE ; voir également les arrêts du TF 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2 et 2C_455/2018 du 9 septembre 2018 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). 7.2 Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. notamment les arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 3.2 in fine et 2C_455/2018 consid. 4.1 in fine et la jurisprudence citée). 7.3 Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment les arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 3.2 et 2C_455/2018 consid. 4.1 et la jurisprudence citée).
F-821/2018 Page 10 7.4 En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. notamment les arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 3.2 et 2C_455/2018 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). 7.5 L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit respecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche être prises en considération (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine). 8. Dans le cas particulier, le Tribunal observe en premier lieu que l’autorité cantonale compétente et le SEM ont basé leurs analyses respectives de l’intégration du recourant en Suisse sur des renseignements vagues et lacunaires ressortant d’un dossier peu instruit. Cela étant, après avoir effectué des mesures d’instruction complémentaires et suite à un examen approfondi du dossier, le Tribunal dispose de tous les renseignements nécessaires lui permettant de statuer en connaissance de cause sur le recours déposé le 8 février 2018 contre la décision du SEM du 26 janvier 2018. 8.1 S’agissant de l’intégration professionnelle du recourant en Suisse, le Tribunal constate que A._______ a rapidement exercé une activité lucrative après son arrivée sur le sol helvétique. Il a ainsi travaillé, dès octobre 2010, pour un garage à X._______. Ce travail exercé à temps complet lui procurait un salaire mensuel brut de Fr. 3'600.-. Cela étant, contrairement à ce que l’autorité inférieure a retenu dans la décision querellée et contrairement aux affirmations du recourant dans le cadre de la procédure cantonale (cf. notamment son audition par la police en date du 25 avril 2017 pt. 5 p. 2), l’intéressé n’a pas perdu ce travail en 2015, mais a été licencié en septembre 2012 déjà (cf. notamment le certificat de travail du 24 septembre 2012).
F-821/2018 Page 11 Par la suite et jusqu’à sa retraite, le recourant n’a pas réussi à retrouver un emploi, à l’exception d’une mission temporaire exercée entre avril et juillet 2013 (cf. l’attestation de travail du 24 septembre 2013). En outre, le 20 mars 2015, son droit à l’indemnité de chômage a pris fin, puisqu’il avait épuisé 640 indemnités journalières (cf. la décision de la caisse cantonale de chômage du 30 mars 2015), de sorte qu’il s’est vu contraint de recourir aux prestations de l’aide sociale suite à la séparation des époux (cf. notamment l’attestation du CSR Riviera-Vevey du 15 novembre 2018). 8.2 Force est par conséquent de constater qu’au moment du divorce des époux en mai 2016, le recourant était sans emploi depuis plus de trois ans et demi (à l’exception de la mission temporaire exercée durant trois mois en 2013). Par ailleurs, depuis sa séparation d’avec son épouse, le recourant dépend des prestations de l’aide sociale. 8.3 Dans ces conditions, l’intégration professionnelle du recourant en Suisse ne saurait manifestement pas être considérée comme réussie au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. 8.4 Le fait que l’intéressé ait désormais atteint l’âge de la retraite et qu’il pourrait potentiellement prétendre à l’octroi de prestations complémentaires à partir de novembre 2020 (cf. l’écrit de la caisse cantonale de compensation du 25 octobre 2016 versé au dossier à l’appui du mémoire de recours) ne saurait avoir une incidence dans ce contexte, puisque pour déterminer si l’intégration est réussie au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, il y a lieu de se référer essentiellement à la situation de la personne concernée durant la vie commune des époux, en prenant éventuellement en considération l’évolution de la situation jusqu’à l’échéance de la dernière autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial (à ce sujet, cf. notamment l’arrêt du TF 2C_160/2018 du 29 octobre 2018 consid. 2.2 et les références citées). Or, dans le cas particulier, lors du divorce prononcé en mai 2016, le recourant n’avait plus exercé une activité régulière depuis plus de trois ans et demi. Le recourant était ainsi sans emploi durant la majeure partie de son séjour en Suisse. Sa situation ne s’est par ailleurs pas améliorée entre la séparation définitive des époux et la révocation de son autorisation de séjour, puisque le recourant était contraint de recourir aux prestations de l’aide sociale suite à son divorce. 8.5 Certes, le fait que le recourant était proche de l’âge de la retraite lorsqu’il a perdu son travail en 2012 a certainement rendu la recherche d’un nouvel emploi plus difficile. Cet élément, à lui seul, ne saurait toutefois per-
F-821/2018 Page 12 mettre au Tribunal de faire abstraction des conditions posées par le législateur et par la jurisprudence à la poursuite du séjour en Suisse en vertu de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, puisque l’existence d’une situation professionnelle stable et l’indépendance financière constituent des facteurs essentiels dans l’analyse de l’intégration de l’étranger concerné en Suisse. 8.6 En outre, s’il appert certes que durant son séjour sur le sol helvétique, le recourant a tissé des liens avec son entourage (cf. notamment les lettres de soutien versées au dossier par pli du 20 novembre 2018) et qu’il n’a par ailleurs pas fait l’objet de condamnations ou de poursuites, les efforts qu’il a entrepris au niveau socioculturel ne sauraient suffire pour compenser l’absence d’intégration professionnelle réussie et la dépendance durable du recourant vis-à-vis des prestations de l’aide sociale. A cet égard, le Tribunal observe notamment qu’au vu des pièces figurant au dossier, le recourant a essentiellement créé des liens avec des personnes originaires de son pays de provenance et s’est par ailleurs engagé pour l’association culturelle Y._______. Or, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de l’Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie en Suisse. 8.7 Enfin, il sied également d’observer qu’au regard de la durée de son séjour en Suisse, le recourant dispose de connaissances modestes en français. Il a ainsi notamment affirmé, lors de son audition par la Police Riviera le 25 avril 2017, qu’il avait besoin d’un interprète pour répondre aux questions de la police (cf. le pt. 2 p. 2 du procès-verbal de l’audition) et qu’il avait perdu son travail au motif que son français n’était pas suffisamment bon pour communiquer avec les clients (cf. le pt. 17 p. 3 du procès-verbal susmentionné). Les allégations du recourant en lien avec l’amélioration de ses connaissances linguistiques intervenue entretemps ne sauraient jouer un rôle décisif dans ce contexte, compte tenu de la période déterminante pour l’examen du niveau d’intégration (cf. le consid. 8.4 supra et la référence citée). 8.8 Pour les mêmes motifs, il n’est pas nécessaire de donner suite à la requête du recourant tendant à ce qu’il soit auditionné par le Tribunal pour évaluer ses connaissances en français. L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient
F-821/2018 Page 13 l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 in fine, 136 I 229 consid. 5.3 et 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées). 8.9 Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, on ne saurait reprocher au SEM d’avoir retenu que l’intégration du recourant en Suisse ne pouvait pas être qualifiée de réussie. Partant, l’intéressé ne saurait invoquer l’art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse. 9. Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 9.1 L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise. 9.2 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 139 II 393 consid. 6, 138 II 229 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.3). 9.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'ancien art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22les+conditions+de+sa+r%E9int%E9gration+sociale%22+%26+%22gravement+compromises%22+%26+2017%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-II-393%3Afr&number_of_ranks=0#page393 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22les+conditions+de+sa+r%E9int%E9gration+sociale%22+%26+%22gravement+compromises%22+%26+2017%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-229%3Afr&number_of_ranks=0#page229 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22les+conditions+de+sa+r%E9int%E9gration+sociale%22+%26+%22gravement+compromises%22+%26+2017%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0#page345
F-821/2018 Page 14 l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1). 10. A ce stade, il sied dès lors encore d’examiner si le recourant peut se prévaloir de raisons personnelles majeures susceptibles d’imposer la poursuite de son séjour en Suisse. 10.1 A ce propos, le Tribunal relève en premier lieu que la communauté conjugale de l’intéressé n'a pas été dissoute par le décès de la conjointe et que le recourant ne se trouve par ailleurs pas dans une situation de violence conjugale. De plus, aucun élément ne permet d’inférer que le mariage aurait été conclu en violation de la libre volonté de l'un des époux. 10.2 S’agissant des possibilités de réintégration du recourant en Serbie, le Tribunal constate que le recourant a passé son enfance, son adolescence et une grande partie de sa vie d’adulte dans son pays d’origine, où il a partant également effectué sa scolarité et acquis la majorité de ses expériences professionnelles. Le recourant a certes allégué, dans son mémoire de recours du 8 février 2018, que sa mère était décédée en novembre 2017 et qu’il n’entretenait pas de bonnes relations avec son fils issu d’un premier mariage (cf. les déclarations de l’intéressé lors de son audition par la Police Riviera en date du 25 avril 2017 pt. 21 p. 3). Cela étant, compte tenu du fait qu’il a passé la majeure partie de son existence en Serbie et qu’il est régulièrement retourné dans son pays d’origine durant son séjour en Suisse, le Tribunal considère que le recourant bénéficie certainement d’un réseau social susceptible de faciliter sa réintégration en Serbie. Compte tenu des éléments qui précèdent, ainsi que du fait que le recourant n’a pas démontré qu’il serait confronté à des difficultés particulières en cas de retour en Serbie, le Tribunal considère que la réintégration de A._______ dans son pays d’origine ne saurait être considérée comme fortement compromise, étant rappelé dans ce contexte que la question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration seraient gravement compromises (cf. consid. 9.2 supra).
F-821/2018 Page 15 10.3 Quant aux autres éléments à prendre en considération conformément à l'ancien art. 31 al. 1 OASA, le Tribunal observe que malgré la durée de son séjour en Suisse, le recourant ne s’est pas créé des liens sociaux ou professionnels à ce point profonds qu’on ne saurait plus exiger de lui qu’il retourne dans son pays d’origine (cf. également le consid. 8.6 supra). A ce sujet, il importe par ailleurs de rappeler que durant une grande partie de son séjour en Suisse, l’intéressé était sans emploi et qu’il est par ailleurs à la charge de l’assistance publique depuis plusieurs années. Compte tenu de ce qui précède, et eu égard également aux possibilités de réintégration du recourant dans son pays d’origine (cf. consid. 10.2 supra) et à l’absence de relations familiales étroites en Suisse, le Tribunal estime que la situation de l'intéressé n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l’ancien art. 31 al. 1 OASA et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. 11. En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que le SEM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et en refusant ainsi de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour. 12. Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Serbie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 13. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 26 janvier 2018, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1
F-821/2018 Page 16 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
F-821/2018 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1’000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 26 février 2018. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (dossier en retour) – au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé ; annexe : dossier cantonal en retour)
La présidente du collège : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :