Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6278/2016
Arrêt d u 3 0 janvier 2019 Composition Blaise Vuille (président du collège), Martin Kayser, Jenny De Coulon Scuntaro, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Bernhard Zollinger, Avocat, Rämistrasse 5, Case postale 462, 8024 Zürich, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Demande de réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi.
F-6278/2016 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant du Kosovo né le 1er août 1978, est arrivé une première fois en Suisse le 19 février 1999 pour y déposer une demande d'asile. Par décision du 10 janvier 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM) a rejeté cette demande et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. A._______ a quitté la Suisse et regagné le Kosovo en juin 2000. Le prénommé est revenu en Suisse le 23 août 2003. Il y a déposé le 1er septembre 2003 une deuxième demande d'asile, déclarée irrecevable par l'autorité fédérale le 12 septembre 2003. Le 17 octobre 2003, A._______ a épousé B._______, ressortissante espagnole, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel. De ce fait, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE. Du fait que l’intéressé ne vivait plus avec son épouse depuis le 20 juin 2008, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SM/NE) a réexaminé sa situation et l’a informé, par courrier du 25 mars 2010, qu'il était favorable à la poursuite de son séjour en Suisse, sous réserve de l'approbation de l'office fédéral, auquel le dossier était transmis. Le divorce des époux A._______ B._______ a été prononcé par jugement du Tribunal civil de La Chaux-de-Fonds du 29 mars 2010. Par décision du 6 mai 2010, l'autorité fédérale (devenue entretemps l’Office fédéral des migrations [ODM, actuellement SEM]) a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, aux motifs que bien que le prénommé ait vécu plus de trois ans avec son épouse, son intégration n'était pas réussie. Par arrêt C-4249/2010 du 18 octobre 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a rejeté le recours formé contre cette décision. A cette occasion, il a notamment considéré que l’intégration de A._______ n’était pas bonne. En particulier, les périodes d’activité professionnelle du prénommé avaient été entrecoupées de longues périodes de chômage et si l’intéressé avait certes manifesté une certaine volonté d’être actif professionnellement (2 mois en 2007, 3 mois en 2008, 6 mois en 2009, 7 mois en 2010 et en continu du 1er août 2011 jusqu’au jour du jugement), il s’imposait toutefois de constater que sa situation financière était fortement obérée, l’intéressé ayant fait l’objet durant les cinq dernières années
F-6278/2016 Page 3 d’actes de défaut de biens pour plus de 65'000 francs et de poursuites pour plus de 144'000 francs. Le TAF a ainsi relevé que le défaut d’intégration de A._______ ne résidait pas tellement dans la nature et la fréquence de son travail, mais dans le fait que l’intéressé n’avait cessé de devoir faire face à de sérieuses difficultés financières durant son séjour en Suisse (cf. arrêt précité consid. 7.4.1 in fine). Le Tribunal a également confirmé la décision de renvoi de Suisse, en relevant que celui-ci était possible, licite et raisonnablement exigible. B. Par courrier du 6 novembre 2012, le SEM a en conséquence fixé à A._______ un délai au 31 janvier 2013 pour quitter la Suisse. Par Ordonnance pénale du 8 juillet 2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné le prénommé à 60 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, pour vol, l’intéressé ayant dérobé, le 14 avril 2013, 890 francs dans le tiroir du comptoir d’un établissement public de Vevey. Entendu le 25 juillet 2013, par la gendarmerie de Marin-Epagnier à la demande du SM/NE sur ses conditions de séjour en Suisse, A._______ a déclaré qu’il travaillait depuis presque 4 ans à 100% pour le compte de l’entreprise « C._______ » à Neuchâtel pour un salaire mensuel brut de 4'500 francs. Il a été informé qu’au vu de son comportement, il serait dénoncé pour séjour et travail sans autorisation. Par courrier du 31 juillet 2013, adressé au SM/NE, A._______ a sollicité un report du délai pour quitter la Suisse, dès lors qu’il avait l’intention de déposer une demande de réexamen de sa situation. Par courrier du 7 août 2013, le SM/NE a répondu au prénommé que la décision de renvoi ayant été prononcée par l’autorité fédérale, il n’avait pas la compétence d’en suspendre l’exécution et que le délai de départ était exécutoire. Par courrier du 21 novembre 2013 adressé au SEM, A._______ a indiqué qu’il avait l’intention de demander le réexamen de sa situation et que cette procédure allait prendre du temps, il a dès lors sollicité un délai pour réunir les pièces. Par courrier du 27 novembre 2013, le SEM a répondu au prénommé que sa décision du 6 mai 2010 était en force et exécutoire, qu’un nouveau délai
F-6278/2016 Page 4 de départ lui avait ainsi été fixé au 31 janvier 2013 pour quitter la Suisse, qu’ainsi la poursuite de son séjour en ce pays n’était plus justifiée. Entendu le 18 décembre 2013, par la police neuchâteloise, suite à une plainte déposée par un chauffeur de taxi, A._______ a reconnu avoir effectué une course en taxi le 19 avril 2013 entre Saint-Blaise (NE) et Vevey et n’avoir pas réglé le montant de la course qui s’élevait à 483 fr.60. Par Ordonnance pénale du 20 février 2014, le Ministère public du parquet régional de Neuchâtel a condamné le prénommé à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 70 francs avec sursis, pour obtention frauduleuse d’une prestation en date du 19 avril 2013 et séjour et travail sans autorisation (du 1er janvier 2009 au 20 février 2014). C. Le 16 mars 2016, A._______ a présenté au SM/NE une demande d’autorisation de séjour/admission provisoire en indiquant qu’il résidait depuis plus de dix ans dans le canton de Neuchâtel et qu’il y était bien intégré sur le plan professionnel, qu’il venait d’être licencié, mais que son employeur serait prêt à renouveler son contrat si ses conditions de séjour étaient régularisées. Le 11 avril 2016, le SM/NE, considérant que l’intéressé sollicitait le réexamen de la décision du SEM du 6 mai 2010 refusant d’approuver la prolongation de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse, a transmis cette demande au SEM, comme objet de sa compétence. Le 21 avril 2016, le SEM a informé A._______ que le SM/NE lui avait transmis sa requête du 16 mars 2016 et qu’il envisageait de rejeter sa demande de réexamen. Cela étant le SEM a donné à l’intéressé la possibilité de faire valoir ses observations dans le cadre du droit d’être entendu. Dans sa détermination du 27 juin 2016, le prénommé a alors transmis au SEM trois bulletins de salaire pour les mois de novembre, décembre 2014 et janvier 2015 de «C._______ Sàrl» à La Chaux-de-Fonds. D. Par décision du 9 septembre 2016, le SEM a refusé d’entrer en matière sur ladite demande de réexamen du 16 mars 2016, en considérant que les éléments invoqués par l’intéressé n’étaient pas suffisamment importants pour justifier un réexamen. En effet, une promesse d’embauche s’inscrivait dans le cadre d’une intégration ordinaire après un séjour en Suisse et ne
F-6278/2016 Page 5 pouvait, en particulier au vu des éléments retenus en défaveur du recourant dans l’arrêt du TAF du 18 octobre 2012, représenter un véritable changement de circonstances susceptible de conduire à une nouvelle appréciation de la situation de ce dernier, envisagée dans sa globalité. E. Par acte du 12 octobre 2016, A._______ a interjeté recours contre la décision du 9 septembre 2016 en concluant à son annulation et à ce qu’il soit entré en matière sur sa requête. A titre préalable, il a demandé au Tribunal d’accorder l’effet suspensif au recours. A l’appui de son pourvoi, il a indiqué que depuis l’arrêt du TAF du 18 octobre 2012 qui avait retenu sa mauvaise intégration professionnelle, il était demeuré en Suisse et qu’il avait rapporté la preuve qu’il touchait désormais un revenu mensuel brut de 4'725 fr. 35, que sa situation avait ainsi changé et s’était améliorée depuis lors. Par courrier du 19 janvier 2017, A._______ a informé le Tribunal qu’il avait trouvé une nouvelle place de travail à partir du 1er avril 2016 en qualité d’aide monteur en échafaudages auprès de«D._______» à Préverenges dans le canton de Vaud, pour un salaire mensuel brut de 5'000 francs, de sorte que son intégration s’était améliorée. Par décision incidente du 29 mars 2017, le Tribunal a constaté que la décision du SEM du 9 septembre 2016 constituait une décision négative simple qui s’opposait, en raison de sa nature, à l’octroi d’un éventuel effet suspensif au recours. F. Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 12 juin 2017. Invité à se déterminer sur cette prise de position, A._______ a persisté dans ses conclusions par courrier du 21 août 2017. Un double de ces observations a été porté à la connaissance du SEM. Par courrier du 21 septembre 2018, l’autorité d’instruction a informé A._______ que selon les pièces du dossier, il avait annoncé son départ le 31 août 2013 de la commune de Marin-Epargnier pour retourner en Serbie et Monténégro, qu’il n’avait depuis lors plus aucune adresse en Suisse, enfin que l’entreprise « D._______ » à Préverenges n’avait pas annoncé auprès de la Caisse AVS qu’il travaillait pour elle à partir du 1er avril 2016 et n’avait versé aucune cotisation sociale en sa faveur et l’a invité à se déterminer.
F-6278/2016 Page 6 Pour toute réponse, A._______ a affirmé, par courrier du 11 octobre 2018, qu’il résidait au Locle. Par courrier du 18 octobre 2018, le Tribunal a encore informé le prénommé que selon les renseignements pris auprès du contrôle des habitants du Locle, il ne s’était pas annoncé auprès de cette commune. Par écrit du 25 octobre 2018, l’intéressé a indiqué qu’il y résidait bien. G. Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre durant la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour
F-6278/2016 Page 7 d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. 3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire. 3.2 La demande de réexamen, définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque la partie requérante invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et 127 I 133 consid. 6). 3.3 Seuls peuvent être pris en considération, à titre de motifs de réexamen (dont l'examen incombe à l'autorité ayant rendu la première décision), les faits et moyens de preuve nouveaux et importants et les changements de circonstances notables postérieurs à la décision matérielle sur recours ayant mis fin à la procédure ordinaire (cf. art. 123 al. 2 let. a a contrario LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF; ATF 138 I 61 consid. 4.3, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 2C_1126/2012 du 29 juin 2013 consid. 3 et 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1; ATAF 2013/22 consid. 3-
F-6278/2016 Page 8 13, et la jurisprudence et doctrine citées), à savoir en l’espèce l’arrêt du TAF C-4249/2010 du 18 octobre 2012. En revanche, les faits et moyens de preuve nouveaux antérieurs à la décision matérielle sur recours ayant mis fin à la procédure ordinaire constituent des motifs de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours ayant rendu cette décision). Ces motifs ne peuvent toutefois être pris en considération qu'à la condition que le requérant ne les connaissait pas ou ne pouvait s'en prévaloir dans le cadre de la procédure précédant cette décision ou par la voie du recours contre cette décision (cf. art. 66 al. 2 let. a et al. 3 PA et art. 123 al. 2 let. a LTF, applicables par renvoi des art. 37 et 45 LTAF, et art. 46 LTAF; ATF 138 I précité loc. cit.). 3.4 La procédure extraordinaire ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 s. et les réf. citées). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du TF 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2). 3.5 Lorsque l’autorité de première instance n’est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, ainsi que cela est le cas dans la présente cause, le requérant peut seulement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours. L'intéressée ne peut donc invoquer le fond, à savoir l'existence d’éléments justifiant la prolongation de son autorisation de séjour au sens de l'art. 50 al. 1 let. a et let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20, nouveau titre dès le 1er janvier 2019 [RO 2017 6521], sur cette jurisprudence cf., parmi d’autres, ATAF 2010/27 consid. 2 et les réf. citées ; arrêts du TAF F-267/2018 du 23 avril 2018 consid. 3). 4. 4.1 Il appert que, dans son pourvoi dirigé contre la décision d'irrecevabilité de sa demande de réexamen, A._______ ne formule aucun grief par rapport à la motivation de cette décision. Le recourant se borne en effet à répéter qu’il n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti et qu’il a rapporté http://links.weblaw.ch/2C_1007/2011
F-6278/2016 Page 9 la preuve devant le SEM qu’il touche maintenant un revenu mensuel de 4’723fr. 35 et que pour ce motif, ainsi que l’écoulement du temps, son intégration a progressé depuis le dernier examen de sa situation. 4.2 Le Tribunal relève d’emblée que c’est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que les faits invoqués à l'appui de la requête du 16 mars 2016 ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen. En effet, dans cette requête, l’intéressé a mentionné qu’il résidait depuis plus de dix ans dans le canton de Neuchâtel et qu’il y était bien intégré sur le plan professionnel, car il y exerçait depuis longtemps une activité lucrative. Comme preuve de son activité, il a versé au dossier 3 fiches de salaires de l’entreprise « C._______ Sàrl » à La Chaux-de-Fonds pour les mois de novembre, décembre 2014 et janvier 2015 (cf. requête du 16 mars 2016, fiches de salaire jointes au courrier au SEM du 27 juin 2016). Même si le Tribunal devait admettre un emploi fixe de A._______ auprès de « C._______ Sàrl », en se fondant notamment sur les déclarations de l’intéressé à la police des 25 juillet et 18 décembre 2013 et sur sa condamnation pénale du 20 février 2014 (cf. consid. B ci-dessus), il est à noter que cet élément n’est pas nouveau. En effet, l’intéressé avait déjà indiqué, au cours de la procédure de renouvellement de son autorisation de séjour, qu’il disposait d’un contrat de durée indéterminée auprès de cette entreprise (cf. courrier du 10 juin 2011 adressé au Tribunal) et le Tribunal avait déjà pris en considération cet emploi fixe du 1er août 2011 jusqu’au jour du jugement (soit plus de quatorze mois au jour du prononcé du 18 octobre 2012), de sorte qu’il ne s’agit pas d’un fait nouveau au sens de la jurisprudence (cf. consid. 3.3 ci-dessus). Au demeurant, comme le Tribunal l’a relevé (cf. arrêt du 18 octobre 2012, consid. 7.4.1 in fine), le défaut d’intégration de A._______ ne résidait pas tellement dans la nature et la fréquence de ses emplois, mais plutôt dans le fait que sa situation financière était fortement obérée. Ainsi, en 2012, il avait des actes de défaut de biens pour un montant de plus de 65'000 francs et des poursuites pour un montant total de plus de 144'000 francs. 4.3 Par ailleurs, dans sa demande de réexamen du 16 mars 2016, A._______ n’a donné aucune adresse en Suisse si ce n’est celle de son mandataire à Zurich, et a indiqué que son employeur « C._______ Sàrl » venait de le licencier. Puis, par courrier du 19 janvier 2017 adressé au Tribunal, il a indiqué qu’il aurait trouvé une nouvelle place de travail auprès de «D._______ » à Préverenges, depuis le 1er avril 2016, et qu’il toucherait ainsi un salaire mensuel de 5'000 francs. Or, cet emploi n’a jamais été annoncé auprès de la Caisse AVS. Invité par le Tribunal les 21 septembre et
F-6278/2016 Page 10 18 octobre 2018 à préciser sa situation professionnelle et son lieu de séjour, A._______ n’a pas pris la peine de répondre quant à son emploi et a indiqué qu’il séjournait au Locle, sans toutefois donner d’adresse précise. Selon le SM/NE, A._______ a annoncé son départ de Suisse pour retourner en Serbie-et-Monténégro le 31 août 2013 et depuis lors, il n’a plus d’adresse connue. 4.4 Enfin, s’agissant des autres éléments avancés par l’intéressé à l’appui de la demande de réexamen et du recours du 12 octobre 2016, à savoir la durée de son séjour à Neuchâtel, elle ne constitue pas une modification notable des circonstances ayant pour conséquence de consolider de manière significative ses attaches sociales et professionnelles avec ce pays, car les seuls éléments nouveaux qui ressortent de ce dossier, c’est que A._______ n’a pas donné suite à la décision de renvoi, dont il a fait l’objet, qu’il a continué à séjourner et travailler illégalement pour son employeur et qu’il a été condamné, en raison de ces faits, par ordonnance pénale du 20 février 2014. Ainsi, A._______ n’a fait qu’alléguer qu’il était bien intégré, sans rien démontrer. Même s’il devait toujours résider en Suisse, il n’a pas pris la peine de s’inscrire auprès du contrôle des habitants de Préverenges, du Locle, ou d’une autre commune. Il ne s’est pas non plus annoncé à la caisse AVS du canton de Vaud et, depuis plus de trois ans, il n’a pas payé de cotisations sociales. Il n’a pas d’avantage indiqué ni démontré comment il entendait rembourser ses nombreuses dettes. Dans ces conditions, c’est de manière parfaitement fondée que le SEM a déclaré irrecevable la demande de réexamen de A._______. 5. 5.1 En définitive, il s'avère que le recourant n'a allégué, à l'appui de sa demande de réexamen datée du 16 mars 2016, aucun fait nouveau déterminant, ni aucun changement notable de circonstances, propres à entraîner une modification de la décision de refus d'approbation et de renvoi prise à son égard. C'est dès lors à bon droit que le SEM a refusé, par décision du 9 septembre 2016, d'entrer en matière sur la demande de réexamen de A._______. En conséquence, le recours doit être rejeté. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
F-6278/2016 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s’élevant à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais d’un même montant versée le 5 mai 2017. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’intermédiaire de son conseil (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, avec dossiers Symic 2840095.7 / N 365 937 en retour. – au Service des migrations du canton de Neuchâtel, en copie pour information.
Le président du collège : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :