Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision confirmée par le TF par arrêt du 13.03.2018 (1C_601/2017)
Cour VI F-6103/2015
Arrêt d u 2 6 septembre 2017 Composition Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, Alain Surdez, greffier.
Parties X._______, représenté par Maître Elisabeth Chappuis, avocate, rue de Bourg 47-49, case postale 5927, 1002 D._______, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Annulation de la naturalisation facilitée.
F-6103/2015 Page 2 Faits : A. Selon les indications contenues dans les pièces du dossier constitué en matière de naturalisation, X._______ (ressortissant tunisien né le 13 avril 1977) est arrivé en Suisse le 10 novembre 2002 en provenance de France muni d’un visa d’entrée destiné à lui permettre de contracter mariage avec Y._______ (ressortissante suisse née le 1er mars 1979). Deux jours plus tard, l’intéressé s’est officiellement uni devant l’état civil de B._______ avec la prénommée. Une autorisation de séjour annuelle, régulièrement renouvelée jusqu’au mois de novembre 2007, a alors été délivrée à X._______ par le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) au titre du regroupement familial. A cette dernière date, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement. B. B.a Le 23 novembre 2007, X._______ a rempli à l'attention de l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM) une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec la prénommée (art. 27 de la loi sur la nationalité [LN, RS 141.0]). A la demande de l’ODM, un rapport d'enquête a été établi le 28 juin 2008, duquel il ressortait notamment que X._______ et son épouse vivaient en communauté conjugale. Dans le cadre de l'instruction de la demande de naturalisation facilitée, l’intéressé et son épouse ont en outre contresigné, le 21 août 2008, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective, à la même adresse. Ils ont aussi attesté avoir pris connaissance du fait que la naturalisation facilitée ne pouvait pas être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, les conjoints ne partageaient plus de facto une communauté conjugale, notamment si l'un de ces derniers demandait le divorce ou la séparation, et que, si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait être annulée ultérieurement, conformément au droit en vigueur. B.b Par décision du 14 octobre 2008, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à X._______ en application de l'art. 27 LN, lui conférant par làmême les droits de cité de son épouse.
F-6103/2015 Page 3 C. C.a Le 10 février 2015, le Service de l’état civil et des naturalisations du canton de Berne a signalé au SEM que le mariage contracté par X._______ et Y._______ avait été dissous par jugement de divorce entré en force le 7 septembre 2010. L’autorité cantonale bernoise a en outre précisé dans sa lettre du 10 février 2015 que le couple n’avait pas eu d’enfant et que la séparation effective des conjoints remontait, selon les renseignements recueillis, au 11 août 2009. L’intéressé s’était remarié en Tunisie, le 16 août 2014, avec une compatriote, née le 27 novembre 1987. C.b Par lettre du 12 mars 2015, le SEM a informé X._______ qu'en regard de ces circonstances, il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée; la possibilité a été donnée à ce dernier de présenter des observations à ce sujet. Invitée le 12 mars 2015 également à indiquer au SEM si elle était disposée, dans le cadre d'une audition à laquelle dite autorité s'apprêtait à la soumettre par l'entremise des services vaudois compétents en tant que tiers appelé à fournir des renseignements, à être interrogée, en présence de son ex-époux et/ou du mandataire de ce dernier, notamment sur les circonstances ayant entouré son mariage avec l'intéressé, Y._______ a acquiescé à cette demande par lettre datée du 19 mars 2015. C.c Le 7 avril 2015, X._______ a fait connaître au SEM ses déterminations écrites. Contestant le fait que la naturalisation facilitée lui avait été octroyée sur la base d’informations mensongères en ce qui concernait l’effectivité et la stabilité de son union avec la prénommée, X._______ a allégué que leur couple avait, en dépit d’inévitables tensions coutumières à chaque couple, connu une vie conjugale harmonieuse et épanouie jusqu’au mois de juin 2009. A cette époque, son épouse avait subitement pris la décision de modifier ses projets professionnels pour reprendre des études, ce qui conduisait à un report des projets familiaux lui tenant particulièrement à cœur. La décision prise ainsi par son épouse avait provoqué une très grave crise au sein du couple et entraîné la séparation des conjoints. L’intéressé a en outre fait valoir qu’au moment de la signature, le 21 août 2008, de la déclaration de vie commune, aucun des conjoints ne songeait à une séparation du couple. X._______ a encore relevé qu’à fin 2013, il avait tenté avec son ex-épouse, sans succès toutefois, de reprendre la vie commune. C.d Entendue par la police vaudoise en présence de X._______, le 10 juin 2015, comme tiers appelé à fournir des renseignements sur la base d'une
F-6103/2015 Page 4 liste de questions préparées par le SEM, Y._______ a déclaré qu’elle avait fait la connaissance de son futur époux au mois de juillet 2000 en Tunisie et que tous deux avaient pris ensemble l’initiative de leur mariage. Y._______ a en outre exposé qu’ils étaient tous deux étudiants au moment de leur rencontre et avaient achevé ensemble leur formation pendant leur vie maritale. Les problèmes conjugaux étaient apparus au sein du couple à la fin du printemps 2009, période à laquelle elle avait pris la décision de reprendre ses études dans le but de suivre un cursus de Master en enseignement spécialisé. La raison de cette soudaine décision tenait au fait qu’un poste dans une classe d’enseignement spécialisé s’était libéré au sein de l’établissement où elle travaillait. Une période de tensions s’en était alors suivie pour le couple, au sein duquel la question d’une séparation avait été abordée au début du mois de juillet 2009. Son époux avait quitté le domicile conjugal le 1er septembre 2009. Affirmant avoir accompagné à plusieurs reprises son époux lors de ses voyages en Tunisie et rendu visite à chaque fois à sa belle-mère, Y._______ a de plus précisé que, lors de la naturalisation de son époux, la communauté conjugale qu'elle formait avec lui était stable et tournée vers l’avenir. A cette époque, il était encore dans leur intention d’avoir des enfants. Or, sa décision de reprendre ses études repoussait de trois ans la concrétisation de ce projet commun et avait de la sorte provoqué un bouleversement au sein du couple. Aucun autre événement particulier de nature à ébranler la communauté conjugale qu’elle formait avec X._______ n’était survenu après la naturalisation de ce dernier, tous deux ayant continué à partager toutes les activités quotidiennes d‘un couple ordinaire. Le 16 juin 2015, le SEM a communiqué à X._______ une copie du procèsverbal établi lors de l'audition de son ex-épouse du 10 juin 2015. Dans sa prise de position adressée au SEM le 6 juillet 2015, l'intéressé a confirmé que le couple nourrissait encore des projets communs au moment où son épouse avait pris la décision de reprendre des études et que le revirement ainsi opéré par cette dernière avait été très difficile à vivre pour lui, entraînant la dégradation de leur relation conjugale. Au surplus, X._______ a joint à son envoi les photocopies de 44 photos prises, selon les dates inscrites en marge, entre l’automne 2005 et le mois de mars 2009. D. Par décision du 28 août 2015, le SEM a prononcé, avec l'assentiment de l’autorité bernoise compétente en matière de naturalisation, l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à X._______.
F-6103/2015 Page 5 Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale précitée a retenu en résumé que l’enchaînement logique et chronologique des faits démontrait que le mariage de l'intéressé n'était pas constitutif, tant lors de la signature de la déclaration de vie commune qu'au moment du prononcé de la naturalisation, d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi. A cet égard, le SEM a mis notamment en exergue le fait que l’épouse de l’intéressé, neuf mois après que celui-ci eut été mis au bénéfice d’une naturalisation facilitée, avait introduit une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême urgence devant les autorités judiciaires civiles vaudoises à la suite de laquelle les conjoints avaient convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée. Par ailleurs, le SEM a retenu que l'intéressé n'avait fourni aucun élément de nature à renverser la présomption de fait selon laquelle la naturalisation avait été obtenue frauduleusement, la décision prise par les époux de mettre fin à leur union en raison d’une divergence relative à l’exercice de leur profession démontrant qu’ils devaient nécessairement avoir conscience que leur communauté conjugale n’était plus stable depuis longtemps. Dans ces conditions, le SEM a estimé que la naturalisation facilitée avait été obtenue par l'intéressé sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels. E. Agissant par l’entremise d’un mandataire professionnel, X._______ a interjeté recours, le 28 septembre 2015, contre la décision du SEM, en concluant, principalement à l’annulation de ladite décision, subsidiairement à l’annulation de ce prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Affirmant que les indices retenus par le SEM ne fondaient pas la présomption de l’acquisition de la nationalité suisse par un comportement déloyal et trompeur au sens de l’art. 41 LN, le recourant a confirmé son argumentation antérieure selon laquelle l’autorité précitée avait échoué à apporter la preuve d’un tel comportement de sa part. Contrairement à ce que laissait entendre le SEM, lui et son ex-épouse souhaitaient avoir des enfants et s’accordaient sur le fait d’attendre la fin de leurs études pour les concevoir. Ce n’était qu’à partir du moment où son ex-épouse eut décidé, en juin 2009, de reprendre ses études en vue de l’accomplissement d’un cursus en master qu’un désaccord était survenu entre les époux, non sur le principe d’avoir des enfants, mais sur la modification du timing prévu. De plus, X._______ a mis en exergue le fait que son remariage avec une compatriote était intervenu plus de 5 ans après sa séparation d’avec son épouse suisse.
F-6103/2015 Page 6 F. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans son préavis du 23 décembre 2015. G. Dans sa réplique du 12 février 2016, le recourant a indiqué maintenir intégralement les moyens soulevés à l’appui de son pourvoi du 28 septembre 2015 et de ses écritures complémentaires des 9 et 20 novembre 2015. H. L'autorité intimée a fait part le 10 mars 2016 de ses observations complémentaires, qui ont été communiquées au recourant le 24 mars 2016, pour information. I. A la demande du TAF, le recourant a, dans les renseignements supplémentaires communiqués le 15 août 2017, indiqué qu'il était toujours marié avec sa seconde épouse et qu’il avait eu avec cette dernière un enfant, C._______, né le 5 novembre 2015 et titulaire de la nationalité suisse. L’intéressé a joint à son envoi notamment une copie du certificat de famille et du passeport suisse établi au nom de leur enfant. J. Les autres observations formulées de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure seront prises en compte, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les recours contre les décisions du SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être interjetés auprès du TAF qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après: le TF [cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
F-6103/2015 Page 7 1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. notamment MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, pp. 226/227, ad n° 3.197). Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 3.2 D'après la jurisprudence, la notion de communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN suppose non seulement l'existence formelle d'un mariage, mais encore une véritable communauté de vie des conjoints; tel est le cas s'il existe une volonté commune et intacte de ceux-ci de maintenir une union conjugale stable. Une séparation survenue peu après l'octroi de la naturalisation constitue un indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté suisse (cf. ATF 135 II 161consid. 2; 130 II 482 consid. 2). 3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1, et arrêt cité). Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=annulation+de+la+naturalisation%2C+2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-II-161%3Afr&number_of_ranks=0#page161 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=annulation+de+la+naturalisation%2C+2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-482%3Afr&number_of_ranks=0#page482
F-6103/2015 Page 8 dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC; voir, sur cette question, ATF 124 III 52 consid. 2a/aa; 118 II 235 consid. 3b). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues à l'art. 27 et l'art. 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4). En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, FF 1987 III 285, pp. 300/301 ad art. 26 et 27 du projet; voir aussi ATF 130 II 482 consid. 2; 128 II 97 consid. 3a). 4. 4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (art. 41 LN; cf. également Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, FF 1951 II 665, pp. 700/701 ad art. 39 du projet). L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, s'il n'est point besoin que ce comportement soit constitutif d'une escroquerie au sens du droit pénal, il est nécessaire que l'intéressé
F-6103/2015 Page 9 ait donné sciemment de fausses informations à l'autorité ou qu'il l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2; 135 II 161 consid. 2, et jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du TF 1C_119/2017 du 19 mai 2017 consid. 2.2.1, et jurisprudence citée). 4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine liberté d’appréciation à l'autorité, qui doit toutefois s'abstenir de tout abus dans l'exercice de celle-ci. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. ATF 130 III 176 consid. 1.2; 129 III 400 consid. 3.1; voir également arrêt du TF 1C_119/2017 précité consid. 2.2.1). 4.2.1 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le TAF (art. 37 LTAF). Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3; arrêt du TF 1C_119/2017 précité consid. 2.2.2). 4.2.2 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 II 161 consid. 3, et les réf. citées), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en
F-6103/2015 Page 10 rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II 161 consid. 3; arrêt du TF 1C_119/2017 précité consid. 2.2.2). 5. A titre préliminaire, le TAF constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l’art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 14 octobre 2008 au recourant a été annulée par l'autorité intimée, avec l'assentiment de l'autorité cantonale compétente, en date du 28 août 2015 (dite décision d’annulation ayant été notifiée le 1er septembre 2015), soit avant l’échéance du délai péremptoire fixé par la disposition précitée (cf., sur la question de l’application du délai péremptoire de huit ans prévu par l'art. 41 al. 1bis LN dans sa nouvelle version entrée en vigueur le 1er mars 2011 lorsque, comme en l’espèce, le délai de cinq ans de l'ancien art. 41 al. 1 LN [RO 1952 1113] n’est pas encore échu au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit, l’arrêt du TAF C-476/2012 du 19 juillet 2012). La décision d'annulation de la naturalisation facilitée respecte également le délai relatif de deux ans prévu par la nouvelle disposition de l'art. 41 al.1bis LN et courant depuis la date à laquelle le SEM a été informé par le Service de l’état civil et des naturalisations du canton de Berne de la séparation des époux, étant entendu qu'un nouveau délai de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction communiqué à la personne naturalisée (art. 41 al. 1bis LN). En effet, l’autorité intimée a eu connaissance des faits déterminants pour une éventuelle annulation de la naturalisation facilitée en février 2015 (cf. lettre adressée le 10 février 2015 par le Service cantonal précité au SEM) et a ouvert une procédure d'annulation par courrier envoyé au recourant le 12 mars 2015, soit avant l'expiration du délai de prescription de deux ans qui arrivait à échéance en février 2017, en invitant l'intéressé à se déterminer sur l'annulation envisagée de sa naturalisation facilitée. Dans son recours, X._______ ne conteste du reste pas que les délais prescrits par l’art. 41 LN ont été respectés. 6. Il reste dès lors à examiner si les circonstances d'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.
F-6103/2015 Page 11 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité intimée a retenu que l'enchaînement « logique » et chronologique des événements fondait la présomption de fait que la communauté conjugale que X._______ formait avec son épouse suisse ne remplissait pas, tant lors de la signature de la déclaration de vie commune que lors de l’octroi à ce dernier de la naturalisation facilitée, les conditions exigées en la matière, ce dont l’intéressé avait conscience. Le SEM a en outre considéré que le recourant n'avait apporté aucun élément permettant de renverser cette présomption. 7. Bien que l’aspect « logique » de l’enchainement des faits invoqué par l’autorité intimée ne constitue pas, au regard de la jurisprudence, un critère de nature à fonder une présomption d’acquisition frauduleuse de la naturalisation facilitée, l'examen des éléments pertinents de la cause conduit néanmoins le TAF à admettre une telle présomption au vu de l’enchaînement relativement rapide des événements. 7.1 7.1.1 Il ressort des pièces du dossier que le recourant a épousé, le 12 novembre 2002, devant les autorités d'état civil vaudoises, Y._______, ressortissante suisse. L’intéressé, qui a dès lors obtenu une autorisation de séjour liée à son statut d'époux d'une citoyenne helvétique, a déposé une demande de naturalisation facilitée le 23 novembre 2007. Les conjoints ont signé la déclaration commune attestant de la stabilité de leur union le 21 août 2008. Par décision du 14 octobre 2008, entrée en force le 15 novembre 2008, l’ODM a accordé la naturalisation facilitée à X._______. Or, le 7 juillet 2009 (soit moins de neuf mois après l’octroi de la naturalisation facilitée à l’intéressé), son épouse a déposé auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de D._______, une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême urgence aux termes de laquelle elle concluait notamment à être autorisée à vivre séparée de ce dernier et à être mise au bénéfice d’une contribution d’entretien pendant sa formation (Master en enseignement spécialisé) d’une durée de trois ans devant débuter au mois de septembre 2009. Les époux, qui n’ont pas eu d’enfant, ont saisi cette même autorité judiciaire par une requête commune du 15 mars 2010 tendant au divorce et à la ratification de la convention sur les effets du divorce signée le même jour par ces derniers, soit à peine plus d'une année et cinq mois après le prononcé de la décision d'octroi de la naturalisation facilitée. Leur union conjugale a été dissoute par jugement du 25 août 2010. En date du 16 août
F-6103/2015 Page 12 2014, le recourant a épousé en Tunisie une compatriote, de plus de dix ans sa cadette, qui lui a donné un enfant le 5 novembre 2015. L'enchaînement chronologique relativement rapide des événements, en particulier l'introduction par l’épouse d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale opérée moins de neuf mois après l’octroi de la naturalisation facilitée et l'ouverture de la procédure de divorce intervenue dixsept mois après le prononcé de ladite naturalisation, est de nature, au vu de la jurisprudence rendue en la matière, à fonder la présomption, quoiqu’en dise le recourant, que les liens conjugaux ne présentaient pas, au moment déterminant, la stabilité et l'intensité suffisantes pour retenir que le couple envisageait réellement une vie future commune (cf. notamment arrêts du TF 1C_551/2015 du 22 mars 2016 consid. 3.2; 1C_20/2014 du 13 mai 2014 consid. 2.2). Cette présomption a du reste été maintes fois confirmée par la jurisprudence (cf. arrêt du TF 1C_556/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2). 7.1.2 Cette présomption est notamment renforcée par le fait que le recourant et son épouse n’ont entrepris aucune tentative de conciliation lors de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale initiée par cette dernière le mois suivant sa décision de reprendre des études, élément déclencheur de la désunion du couple aux dires de l’un et l’autre conjoints (cf. notamment chap. 2 du procès-verbal d’audition de l’épouse établi le 10 juin 2015 et lettre de X._______ envoyée le 7 avril 2015 au SEM). A l’audience tenue le 11 août 2009 dans le cadre de cette procédure de mesures protectrices, X._______ n’a conclu en effet qu’au rejet de la conclusion de son épouse tendant à l’allocation en faveur de celle-ci d’une contribution d’entretien (cf. consid. 3, p. 6, du prononcé de mesures protectrices du 28 septembre 2009 produit par l’intéressé lors de ses écritures du 7 avril 2015), laissant ainsi apparaître qu’il s’était rapidement accommodé de la rupture de son union. 7.2 Conformément à la jurisprudence précitée, il convient encore d'examiner si le recourant est parvenu à renverser cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité des problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune. 7.2.1 Dans ses écritures, le recourant soutient qu'il formait une union conjugale stable et effective avec son épouse suisse au moment de la naturalisation, leur vie commune ayant été riche et harmonieuse. Selon les
F-6103/2015 Page 13 affirmations de X._______, c’est la décision soudaine prise en juin 2009 par cette dernière de reprendre des études et, ainsi, la remise en cause du timing prévu pour la venue d’enfants communs, qui doivent être considérées comme étant le seul facteur extraordinaire ayant entraîné un différend entre les conjoints et, donc, la désunion du couple. L’intéressé en veut pour preuve le fait que deux des photographies produites par ses soins ont été réalisées lors d’un week-end passé au mois de mars 2009 avec son épouse à F._______. Cette décision soudaine de Y._______ a constitué pour le recourant une remise en cause profonde de sa relation conjugale avec la prénommée et entraîné de la part de cette dernière une rapide démarche judiciaire. Les moyens soulevés ainsi par le recourant ne sont cependant pas de nature à renverser la présomption établie. Certes, le TAF ne peut nier que la prise de conscience par l’intéressé, au moment où son épouse lui a fait part, en juin 2009, de sa décision de reprendre les études (cf. notamment ch. 27 et 28, p. 14, du mémoire de recours et réponse no 5.1, p. 5, du procès-verbal d’audition de l’épouse), du fait que l’arrivée d’un enfant au sein du couple devait encore être retardée de trois ans au moins et qu’il ne pourrait pas dès lors avoir une descendance commune aussi rapidement qu’il le souhaitait, ait pu avoir un impact sur la stabilité de leur communauté conjugale. Si le lien qui les unissait était aussi solide que X._______ le prétend, il aurait dû cependant prévaloir sur la volonté de l’intéressé d’avoir, sitôt ses propres études achevées, une descendance. On peine en effet à se convaincre que la seule décision de Y._______ de parfaire sa formation par des études en Master et, donc, le report, pendant une période de 3 ans, de leur projet de conception d’un enfant, pût entraîner une grave crise au sein du couple au point que la prénommée ait, le mois suivant déjà, requis du juge civil des mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême urgence (cf. ch. 2, p. 6, du prononcé rendu en la matière le 28 septembre 2009). L’ouverture aussi précipitée de cette procédure civile tend au contraire à confirmer la fragilité des attaches qui liaient les conjoints et fait apparaître la crise survenue de la sorte entre ces derniers à la fin du printemps 2009 comme l'aboutissement d'un long processus de dégradation de leur relation conjugale. Ainsi que l’ont affirmé le recourant et son épouse, tous deux avaient formé le projet, d’un commun accord, d’attendre la fin de leurs études respectives pour avoir des enfants (cf. notamment ch. 13, p. 8, du mémoire de recours et chap. 6 et 9 du procèsverbal d’audition de Y._______ établi le 10 juin 2015). Selon ce qu’il résulte des indications mentionnées dans le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 septembre 2009, il appert que la prénommée a terminé sa formation initiale d’enseignante en 2006. De son côté, le
F-6103/2015 Page 14 recourant, qui se trouvait encore, à cette dernière date, aux études, a connu ensuite une période chômage de quelques mois, avant de débuter un emploi d’ingénieur au mois de mai 2009 (cf. consid. 4b, pp. 7 et 8, du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 28 septembre 2009). Alors que son épouse avait contribué dans une mesure largement prépondérante aux besoins du couple (soit en réalisant les 84 % des revenus du couple [cf. consid. 4b du prononcé de mesures protectrices précité]) jusqu’au moment où le recourant est entré dans la vie active et avait en outre consenti à attendre, cas échéant, jusqu’à ce que ce dernier finisse également ses études pour concevoir un enfant, il est pour le moins étonnant que l’intéressé ait réagi aussi négativement à cette annonce, suscitant en quelques semaines une crise fatale au sein du couple. En ce sens, il est significatif que l’épouse ait pris l’initiative de reprendre des études sans en toucher mot auparavant à son conjoint (cf. notamment ch. 27, p. 14, du mémoire de recours et réponse no 6.2 du procès-verbal d’audition de l’épouse), pour lequel l'obtention d'une descendance avait toujours constitué, ce qu’elle n’ignorait pas, un élément essentiel de leur vie de couple. Le comportement ainsi adopté par l’épouse constitue un élément supplémentaire démontrant que l’harmonie au sein du couple était déjà remise en cause depuis longtemps et, donc, que les problèmes conjugaux étaient antérieurs tout au moins au prononcé de la décision de naturalisation. Aussi, il n'apparaît pas crédible que la décision de Y._______ de compléter sa formation par un cycle de trois ans d’études en Master de l’enseignement à raison de deux jours par semaine ait à elle seule pu conduire, de manière aussi précipitée que celle décrite ci-avant, soit en l’espace d’un mois environ (la requête de mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême urgence déposée par l’épouse en vue notamment de pouvoir vivre séparée de l’intéressé datant du 7 juillet 2009), à la désunion des conjoints. Au surplus, les prénommés n’ont point repris la vie commune depuis le départ du recourant du domicile conjugal, intervenu au plus tard le 1er septembre 2009 (cf. ch. 3, p. 3, du mémoire de recours et réponse no 2.4, p. 3, du procès-verbal d’audition de l’épouse). 8. 8.1 Les témoignages écrits formulés respectivement par la mère de Y._______ le 28 octobre 2015 et l’une des connaissances du recourant le 18 novembre 2015 confirment certes que la prénommée et X._______ ont vécu une vie de couple harmonieuse pendant plusieurs années. Ils ne permettent toutefois pas de retenir qu'au moment de la signature de la déclaration commune, l'harmonie existait toujours au sein du couple au
F-6103/2015 Page 15 point d'envisager la continuation de la vie commune et ne sont, donc, pas en mesure d'affaiblir la présomption établie (cf., en ce sens, arrêts du TF 1C_543/2015 du 25 février 2016 consid. 3.3 in fine; 1C_428/2008 du 27 octobre 2008 consid. 4). 8.2 Il en va de même des photographies produites par le recourant. En particulier, le fait que l’intéressé et son épouse aient passé un week-end ensemble au mois de mars 2009 (cf. ch. 22, pp. 11 et 12, du mémoire de recours) ne suffit pas à renverser la présomption établie telle qu’exposée plus haut. 8.3 Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir à son profit du fait qu'il a tenté avec son épouse de reprendre la vie commune en fin d’année 2013, sans que cela n’aboutisse (cf. ch. 4, p. 4, du mémoire de recours), dès lors qu'il sied d'examiner les circonstances qui prévalaient au moment de la décision d'octroi de la naturalisation en octobre 2008 (cf. notamment arrêt du TF 1C_349/2017 du 7 juillet 2017 consid. 2 in fine). 8.4 De surcroît, le fait que X._______ et son actuelle épouse soient bien intégrés en Suisse sur le plan professionnel et y fassent preuve d'autonomie financière est sans incidence sur le présent litige, puisqu'il ne permet pas d'établir qu'en octobre 2008, au moment de la naturalisation de l’intéressé, l'harmonie existait toujours au sein du couple formé avec Y._______ au point d'envisager la continuation de leur vie maritale pour une période durable (cf. notamment arrêt du TF 1C_781/2013 du 13 février 2014 consid. 4.1.4). En définitive, les éléments avancés par le recourant ne suffisent pas à renverser la présomption établie. 9. Sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée (cf. art. 41 al. 3 LN). Il en va ainsi de l'enfant C._______, issu de la nouvelle union conjugale du recourant, dont la naissance est intervenue le (…) 2015 (cf. copie du certificat de famille versé au dossier par l'intéressé le 15 août 2017). A cet égard, le TAF observe que ni les motifs invoqués dans le recours, ni les pièces figurant au dossier ne laissent apparaître d'élément qui justifierait de s'écarter de la norme prévue par la disposition mentionnée. En particulier, il n'a pas été invoqué dans le cadre de la procédure de recours et il n'apparaît pas davantage au vu de la législation tunisienne (cf. art. 6 et ss. du Code de la nationalité tunisienne, consulté
F-6103/2015 Page 16 sur le site internet : http://www.refworld.org/docid/527237944. html) que cet enfant soit menacé d'apatridie, de sorte qu'il ne se justifie pas en l'espèce de s'écarter de la norme prévue par l’art. 41 al. 3 LN (cf. arrêts du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2; 1C_121/2014 du 20 août 2014 consid. 3). La décision est donc également conforme au droit sous cet angle. 10. Il s'ensuit que, par sa décision du 28 août 2015, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
http://www.refworld.org/docid/527237944.%20html
F-6103/2015 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur le montant de l'avance de 1'000 francs versée le 28 octobre 2015. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire [annexes : un lot de 44 photographies en retour]) – à l'autorité inférieure, dossier K (…) en retour – en copie, au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne, pour information – en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information, avec dossier VD (…) en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :