Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-4546/2018
Arrêt d u 1 6 août 2018 Composition Gregor Chatton, juge unique, avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; Sylvain Félix, greffier.
Parties
A._______, né le (…) 1982, B._______, née le (…) 1984, Mongolie, agissant également pour leurs enfants C._______, née le (…) 2013, D._______, née le (…) 2018, Mongolie, (…) recourants,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 27 juillet 2018 / N (…)
F-4546/2018 Page 2 Vu les demandes d’asile déposées en Suisse, le 29 décembre 2017, par A._______ et B._______, ressortissants mongols nés le (…) 1982 respectivement le (…) 1984, et leur fille C._______, ressortissante mongole née le (…) 2013, la comparaison avec le système central d’information visa (CS-VIS) révélant que des visas valables du 3 décembre 2017 au 7 janvier 2018 avaient été délivrés à l’attention des intéressés par l’Italie, les procès-verbaux des deux auditions sur les données personnelles (auditions sommaires) menées par le SEM en date du 15 janvier 2018, les requêtes aux fins de prise en charge des intéressés soumises aux autorités italiennes par l’autorité intimée en date du 19 janvier 2018, fondées sur l’art. 12 par. 2 ou 3 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après: règlement Dublin III), le refus des requêtes de prise en charge par les autorités italiennes en date du 6 mars 2018, la naissance de l’enfant D._______, le (…) 2018, le réexamen des requêtes sollicité, en date du 12 mars 2018, par le SEM de la part des autorités italiennes, en application de l’art. 5 par. 2 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (version au 30 janvier 2014 ; ci-après : règlement d’application Dublin), la communication du 25 juillet 2018, par laquelle les autorités italiennes ont accepté de prendre en charge A._______, B._______, C._______ et D._______, sur la base de l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III,
F-4546/2018 Page 3 la décision du 27 juillet 2018, notifiée aux intéressés le 2 août 2018, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur les demandes d’asile, a prononcé le transfert des intéressés vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, le recours que les intéressés ont déposé contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) par acte du 9 août 2018, les requêtes d’effet suspensif et d’assistance judiciaire totale contenues dans le mémoire de recours, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 10 août 2018 par le Tribunal en application de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l’exécution du transfert, la réception du dossier de l’autorité intimée par le Tribunal en date du 13 août 2018, et considérant qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs deux enfants mineurs, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF ; arrêt du TAF D-2934/2018 du 29 mai 2018), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, un recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'ap-
F-4546/2018 Page 4 préciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (ATAF 2014/39 consid. 2), que, partant, les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile sont irrecevables, que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les conditions fixées dans le règlement Dublin III, que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (ATAF 2015/41 consid. 3.1), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme c’est le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),
F-4546/2018 Page 5 que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; voir également ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIE- SER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 ad art. 7), que l’Etat membre (ou partie) responsable d’une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 dudit règlement, le demandeur qui a introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre et d'examiner cette demande (art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme l’a retenu la jurisprudence (ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public,
F-4546/2018 Page 6 qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation du système central d’information visa (CS-VIS), que des visas valables du 3 décembre 2017 au 7 janvier 2018 avaient été délivrés à l’attention de A._______, B._______ et C._______ par l’Italie, que ces visas étaient donc encore valables au moment du dépôt des demandes d’asile des intéressés en Suisse, qu’en date du 19 janvier 2018, en se basant sur ce qui précède, le SEM a soumis, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge des intéressés aux autorités italiennes conformément à l’art. 12 par. 2 ou 3 du règlement Dublin III, que le 6 mars 2018, soit dans le respect du délai prévu à l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, les autorités italiennes ont refusé les requêtes de prise en charge présentées par le SEM, qu’en date du 12 mars 2018, l’autorité intimée a sollicité un réexamen de ses requêtes de la part des autorités italiennes, dans le délai de trois semaines stipulé par l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin, que le 25 juillet 2018, l’Italie a accepté de prendre en charge A._______, B._______, C._______ et D._______, sur la base de l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, qui prévoit en substance que, si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, que la réponse des autorités italiennes est certes intervenue au-delà du délai d’ordre de deux semaines de l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin, mais en deçà du délai de transfert de six mois prévu à l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III, de sorte que l’Italie a valablement accepté sa responsabilité de traiter les demandes d’asile présentées par les intéressés (arrêt du TAF E-853/2017 du 7 juin 2018, consid. 9 [prévu pour publication] ; voir également arrêt du TAF E-3503/2018 du 21 juin 2018) et que, partant, cette responsabilité est acquise, au regard des critères de détermination de l'Etat membre responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III),
F-4546/2018 Page 7 qu’au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il convient d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, qu’à cet égard, il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que l’Italie est ainsi présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après: directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-après: directive Accueil]), que cette présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. cit. ; cf. également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [Cour EDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce [Grande Chambre] du 21 janvier 2011, req. n° 30696/09, § 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, req. n° 2237/08, § 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10 [Grande Chambre]), que cela étant, il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent, spécialement depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment
F-4546/2018 Page 8 ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil ; à propos de la situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, août 2016 [www.osar.ch > Système Dublin > Informations propres aux Etats Dublin > Italie, site consulté le 14 août 2018]), que néanmoins, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la Cour EDH a constatées pour la Grèce (arrêt de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse [Grande Chambre] du 4 novembre 2014, req. n° 29217/12, § 114), qu’en effet, dans son arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (req. n° 39350/13, § 36) et ses décisions en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (req. n° 51428/10) et en l’affaire Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016 (req. n°30474/14, § 33), la Cour EDH a rappelé que, comme elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l’arrêt Tarakhel, les structures et la situation générale quant aux dispositions prises pour l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le transfert de tout demandeur d’asile vers ce pays. Ainsi, en l'absence d'une pratique actuelle avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire est présumé (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), qu’il n’y a donc pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce (arrêt du TAF F-3988/2018 du 18 juillet 2018), que, cela dit, la présomption selon laquelle l'Italie respecte, notamment, l'art. 3 CEDH peut être valablement renversée en présence de motifs sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition, qu'il convient donc d'examiner de manière approfondie et individualisée la situation des personnes intéressées, et de renoncer au transfert si le risque est avéré (cf. arrêt de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse précité, § 104),
F-4546/2018 Page 9 qu’en l’espèce, aucun élément n'indique que les autorités italiennes violeraient le droit des recourants à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande de protection internationale, que les intéressés n’ont en effet fourni aucun élément concret susceptible d’établir que les autorités italiennes refuseraient de les prendre en charge et, cas échéant, d’examiner leur demande de protection, ni qu’elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, et donc failliraient à leurs obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays, qu’en substance, les recourants s’opposent à leur transfert en Italie essentiellement pour des raisons d’ordre médical, que A._______ fait valoir des douleurs au dos et aux côtes, sans toutefois avoir demandé un rendez-vous médical depuis qu’il se trouve en Suisse (procès-verbal d’audition, R 8.02, p. 10), ainsi que des problèmes de santé psychique (état anxiodépressif sévère avec tristesse, perte de poids, insomnie, labilité thymique et préoccupations anxieuses [certificat médical du 8 août 2018]), que B._______ est enceinte depuis le mois de mai 2018 et qu’elle se trouve «en bon état de santé» (certificat médical du 7 août 2018), que selon la jurisprudence récente de la Cour EDH (arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10; voir également arrêt de la CJUE du 16 février 2017 en l’affaire C-578/16), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (voir aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), que les intéressés ne peuvent assurément pas se prévaloir de la jurisprudence précitée,
F-4546/2018 Page 10 qu’ils n’ont pas démontré que leurs conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT, qu’ils n’ont pas apporté d’indices objectifs, concrets et personnels révélant que leur transfert en Italie leur ferait effectivement courir le risque que leurs besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits et, ce, de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à un tel transfert, qu’il est par ailleurs constant que l’Italie dispose de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, ce point n’étant d’ailleurs pas contesté par les recourants (arrêt du TAF F-675/2018 du 13 février 2018), qu’en outre, une fois que les intéressés auront déposé une demande de protection internationale en Italie, rien ne permet de considérer que cet Etat refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate, en tant que nécessaire, qu'en effet, étant liée par la directive Accueil, l’Italie doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), que le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues italiens, en temps utile, les renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate des recourants (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), ceux-ci ayant donné leur accord écrit à la transmission d’informations médicales, qu’au demeurant, si les recourants – et l’enfant à naître – devaient être contraints par les circonstances à mener en Italie une existence non conforme à la dignité humaine ou s’ils devaient estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la directive Accueil),
F-4546/2018 Page 11 qu’en outre, rien n’indique que B._______ soit, en raison de sa grossesse ou pour un autre motif médical, empêchée de voyager, qu’en tout état de cause, aucun élément concret au dossier ne permet de retenir que son transfert vers l’Italie représenterait un danger concret pour sa santé ou pour celle de son enfant à naître (arrêt du TAF D-2934/2018), étant précisé que sa capacité à être transférée sera (ré)évaluée de manière définitive au moment de l’organisation dudit transfert, qu’il appartiendra alors au SEM, cas échéant, d’assurer un accompagnement médical lors de l’exécution du transfert (art. 11 al. 4 de l’ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [OERE, RS 142.281] ; arrêts du TAF F-1755/2018 du 23 juillet 2018 consid. 5.6 et F-1482/2018 du 16 mars 2018 consid. 5.3), que dans leur pourvoi, les recourants se plaignent également de l’absence de garanties individuelles, de la part de l’Italie, relatives à leur prise en charge, que dans son arrêt Tarakhel, la Cour EDH a conclu que les autorités suisses violeraient l'art. 3 CEDH si elles renvoyaient une famille en Italie sans avoir préalablement obtenu de la part des autorités italiennes une garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en charge adaptée à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de l'unité familiale (cf. § 122), que, selon la jurisprudence, l'existence de garanties de la part de l'Italie d'un hébergement conforme aux besoins particuliers des enfants et au respect de l'unité familiale n'est pas une simple modalité de mise en œuvre du transfert, mais une condition matérielle de la conformité du transfert aux engagements de la Suisse relevant du droit international, soumise à un contrôle juridictionnel (ATAF 2015/4 consid. 4.3), que des déclarations générales d'intention de la part des autorités italiennes ou du SEM ne suffisent pas, qu'ainsi, avant de rendre une décision de non-entrée en matière, le SEM doit être en possession de garanties individuelles et concrètes des autorités italiennes, faisant notamment référence aux noms et à l'âge des personnes concernées, et permettant de s'assurer que dites personnes seront accueillies et logées dans un logement conforme à l'âge de ou des enfants, et que les membres de la famille nucléaire ne seront pas séparés,
F-4546/2018 Page 12 qu’en outre, le Tribunal a retenu que l'envoi par l'Italie aux Etats membres de la circulaire du 8 juin 2015 du Ministère de l'Intérieur, dans laquelle est dressée la liste des centres d'accueil SPRAR (Sistema di Protezione per Richiedenti Asilo e Rifugiati), spécifiquement prévus pour accueillir uniquement des familles avec enfant(s) mineur(s) transférés dans le pays en application du règlement Dublin III, constitue déjà en soi une garantie des autorités italiennes d'un hébergement conforme aux exigences de la jurisprudence précitée (arrêt du TAF D-4394/2015 du 27 juillet 2015 consid. 8), qu’il a également considéré que le fait que le centre SPRAR, dans lequel les personnes concernées allaient être accueillies, n'était pas encore connu au moment de la décision du SEM ne constituait pas, en principe, une violation de l'art. 3 CEDH, étant entendu qu'il appartient aux autorités italiennes de répartir les requérants dans l'un des centres lors de leur arrivée en Italie (arrêt du TAF F-2695/2018 du 16 mai 2018), qu’en date des 15 février 2016 et 24 juillet 2017, l’Unité Dublin italienne a transmis à tous les Etats membres une mise à jour de la liste des projets SPRAR réservés aux familles, que cette liste est encore d’actualité (arrêt du TAF F-831/2018 du 29 mars 2018 consid. 4.5), qu’en l’occurrence, dans ses requêtes de prise en charge du 19 janvier 2018, le SEM a dûment informé les autorités italiennes du fait que A._______, B._______ et C._______ constituaient une famille, que dans la communication du 25 juillet 2018, par laquelle les autorités italiennes ont accepté de prendre en charge A._______, B._______, C._______ et D._______(née dans l’intervalle), les intéressés ont clairement été identifiés en tant que membres d’une seule et même famille comprenant deux enfants en bas âge, qui seraient hébergés «conformément à la circulaire du 8 juin 2015», à savoir dans l’un des centres d’accueil spécifiques susnommés, que, compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal estime que la manière de procéder du SEM est en adéquation avec les particularités de la présente affaire et permettra aux autorités italiennes de prendre les mesures qui s’imposent face à la situation familiale et médicale des recourants,
F-4546/2018 Page 13 que dans ces conditions, les exigences résultant de la jurisprudence doivent être considérées comme remplies (ATAF 2016/2 consid. 5 ; arrêt du TAF F-675/2018), qu’au demeurant, n’ayant pas déposé de demande d’asile en Italie, les recourants n’ont pas donné la possibilité aux autorités italiennes d’examiner leur cas et d’obtenir, le cas échéant, un soutien de leur part sur le plan médical notamment, qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), que, dans ces conditions, le transfert vers l'Italie des recourants – et de l’enfant à naître – n'apparaît pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, que le SEM est invité à tenir compte de la situation particulière de l’ensemble des membres de cette famille – et de l’enfant à naître – lors de l’exécution dudit transfert, qu’enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (ATAF 2015/9 consid. 8), qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré, dans sa décision du 27 juillet 2018, qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires, que dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers l’Italie, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
F-4546/2018 Page 14 que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que le présent arrêt rend sans objet la demande tendant à l’octroi de l’effet suspensif, que les conclusions des recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale contenue dans le mémoire de recours est rejetée, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
F-4546/2018 Page 15 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les spécificités médicales et familiales du cas d'espèce. 3. La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 4. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
Expédition :
F-4546/2018 Page 16 Destinataires : – recourants (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) – SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) en retour – Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie)