Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-3520/2017
Arrêt d u 1 7 juillet 2018 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Martin Kayser, Antonio Imoberdorf, juges, Victoria Popescu, greffière.
Parties A._______, adresse postale : c/o […] […] recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-3520/2017 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant kosovar né le […] 1990, a été auditionné le 29 mai 2017 dans le cadre d’une investigation policière ouverte à son encontre pour infractions à la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20). Celui-ci a déclaré qu’il était arrivé en Suisse en septembre 2014 au moyen d’un visa pour un mois, qu’il n’était pas au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse et qu’il travaillait depuis son arrivée dans ce pays en tant que peintre auprès de l’entreprise de son frère, soit Y._______ à [...] (cf. pce SEM p. 1 ss). Le même jour, il a été rendu attentif au fait que, sur la base des faits reprochés (séjour et travail illégaux), il pourrait être refoulé de Suisse et le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pourrait prononcer une interdiction d'entrée à son égard (cf. pce SEM p. 4). B. En date du 30 mai 2017, le Service de la population et des migrations du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi) a prononcé une décision de renvoi à l’encontre de l’intéressé. Un délai au 14 juin 2017 lui a été octroyé pour quitter la Suisse, ainsi que les Etats membres de Schengen (cf. pce SEM p. 14 s.). C. Par décision du 30 mai 2017, le SEM a prononcé à l'encontre de l’intéressé une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans, valable jusqu'au 29 mai 2020. De plus, dite interdiction a été inscrite au Système d’information Schengen (ci-après : SIS) et le SEM a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. A l’appui de sa décision, l’autorité de première instance a exposé les motifs suivants : "La personne susmentionnée a séjourné illégalement en Suisse et y a exercé une activité lucrative en Suisse, sans disposer de l’autorisation idoine. Or, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour (art. 11 al. 1 LEtr)". D. Le 21 juin 2017, A._______ a interjeté recours contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en concluant à son annulation. Dans ce contexte, il a fait valoir que, lors du contrôle routier, il avait fourni toutes les informations demandées par les forces de
F-3520/2017 Page 3 l’ordre, qu’il s’était immédiatement acquitté du montant de Fr. 3'000.d’amende et qu’il avait coopéré en se rendant en date du 6 juin 2017 au SPoMi et en quittant le territoire helvétique le 10 juin 2017. Il a ajouté que malgré son diplôme universitaire, ses chances de gagner dignement sa vie dans son pays d’origine étaient minimes, raison pour laquelle il était venu en Suisse. Finalement, il a déclaré qu’il aurait la possibilité de travailler en Allemagne, pour autant qu’il ne fasse pas l’objet d’une interdiction d’entrée. E. Par ordonnance pénale du 27 juillet 2017, le prénommé a été condamné par le ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à Fr. 110.-, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 2'800.- pour entrée, séjour et travail illégaux (cf. pce SEM p. 22). F. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 6 décembre 2017. Il a estimé que sa décision était parfaitement justifiée et que sa durée de validité fixée à trois ans ne violait pas le principe de proportionnalité. En outre, il a relevé que le recours ne contenait aucun moyen de preuve indiquant que les autorités allemandes étaient disposées à lui accorder une autorisation d’entrée ou de séjour pour activité lucrative, estimant ainsi qu’il n’y avait pas lieu de lever le signalement SIS. G. Invité par ordonnance du 12 décembre 2017 à déposer ses éventuelles observations, le recourant n’y a pas donné suite. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
F-3520/2017 Page 4 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l’art. 62 al. 4 PA, l’autorité de recours n’est pas liée par les motifs invoqués à l’appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ibid.). 3. 3.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr). 3.2 Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen (référence complète : règlement [UE] 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1] ayant remplacé le Règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 dont l’art. 5 contenait des règles similaires au droit actuel). L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos EGLI/MEYER http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
F-3520/2017 Page 5 in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 5 LEtr, n°14), prescrit en substance que pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: (let. a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière ; (let. b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité ; (let. c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants ; (let. d) ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS) ; (let. e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres. 3.3 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). 3.4 Aux termes de l'art. 11 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). 4. 4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir
F-3520/2017 Page 6 des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568; ATAF 2008/24 consid. 4.2). 4.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger notamment s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), ce qui est entre autres le cas lors de violation de prescriptions légales ou de décisions d’autorités (art. 80 al. 1 let. a OASA). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 4.3 4.3.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme en l'espèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne – conformément, d’une part, au règlement SIS II et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP; RS 361) – est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS, si elle constitue une menace pour l’ordre ou la sécurité publics ou pour la sécurité nationale. 4.3.2 Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]).
F-3520/2017 Page 7 4.3.3 Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]; cf. art. 2 al. 4 de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas du 22 octobre 2008 [OEV, RS 142.204] et arrêt du Tribunal administratif fédéral F-7298/2016 du 19 juin 2016 consid. 4). 4.4 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêt du TAF C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.3.3, avec jurispr. cit.). 4.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356). 5. En l’espèce, l'autorité intimée a prononcé à l'encontre de l’intéressé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans, au motif qu’il avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr en séjournant illégalement en Suisse et en y exerçant une activité lucrative sans autorisation. 5.1 Or, force est de constater que, lors de son audition du 29 mai 2017 par la police cantonale du canton de Fribourg, le recourant a reconnu qu’il séjournait en Suisse sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour et qu’il travaillait auprès de l’entreprise Y._______ à [...] depuis septembre 2014. Il a d’ailleurs été condamné par ordonnance pénale du 27 juillet 2017
F-3520/2017 Page 8 à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à Fr. 110.- avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 2'800.- pour délits contre la LEtr (cf. pce SEM p. 22). Dès lors, le Tribunal de céans se doit de constater que le recourant s’est rendu coupable de violation de la LEtr (cf. supra consid. 3). 5.2 Compte tenu de ce qui précède, force est d'admettre que l'interdiction d'entrée prononcée le 30 mai 2017 en application de l'art. 67 LEtr est parfaitement justifiée dans son principe, l’intéressé ayant bien attenté à la sécurité et à l'ordre publics par son comportement. A cet égard, il sied de rappeler que tout étranger est censé s’occuper personnellement du règlement de sa situation, en se renseignant, au besoin, auprès des autorités compétentes, et ne saurait prendre un emploi sans avoir obtenu préalablement l’autorisation qui lui en confère le droit (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1880/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.1.6 in fine, et les réf. cit.). 6. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement. 6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. notamment arrêts du Tribunal C-1487/2013 du 19 mai 2014 consid. 6.1 et les arrêts cités). 6.2 En l'espèce, il appert que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit de l’intéressé (séjour et travail illégaux) ne sauraient être contestés. L'infraction aux prescriptions de police des étrangers ainsi perpétrée doit être qualifiée de grave au sens indiqué plus haut (cf. supra consid. 4.4), d’autant plus que le recourant a travaillé illégale-
F-3520/2017 Page 9 ment à temps complet pendant plus deux ans et demi pour un salaire régulier. Compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal C-2973/2012 du 27 juin 2013 consid. 5.3.1). 6.3 En outre, on ne décèle aucun intérêt privé du recourant à se rendre en Suisse. En effet, tant la situation économique difficile régnant au Kosovo que la présence de son frère en Suisse – qui l’a d’ailleurs activement encouragé à exercer une activité lucrative illégale dans ce pays – ne sauraient constituer des éléments déterminants dans la présente affaire, permettant de réduire la durée de la mesure d’éloignement. 6.4 Tenant compte de l’ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal conclut que la mesure d’éloignement prise par l’autorité inférieure le 30 mai 2017 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse. En outre, la durée de trois ans de l’interdiction d’entrée respecte le principe de proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues (cf. dans ce sens les arrêts du TAF F-1880/2017 précité et F-5161/2016 du 11 septembre 2017). 7. Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, le recourant est un ressortissant d'un pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne (cf. supra consid. 4.3). En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer dans l'Espace Schengen. Dès lors que l’argument du recourant, selon lequel il aurait pu être engagé en Allemagne, n’a nullement été prouvé, ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 et 3 du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée.
F-3520/2017 Page 10 Dans la mesure où le recourant ne possède pas un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat partie à l'accord Schengen, et a commis une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus (cf. art. 115 al. 1 let. b LEtr), c'est à raison que le SEM a procédé à l'inscription de l'intéressé dans le SIS (cf. art. 24 par. 2 let. a SIS II). 8. Enfin, dans le cas d’espèce, c’est à bon droit que le SEM n’a pas fait application de l’art. 67 al. 5 LEtr. En effet, il ne ressort pas du dossier que des raisons humanitaires ou d’autres motifs importants puissent justifier le renoncement au prononcé d’une mesure d’éloignement, au vu de la nature et de la gravite des infractions commises par le recourant. 9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 30 mai 2017, le SEM n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits de manière inexacte ou incomplète ; en outre cette décision n’est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté. 10. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).
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F-3520/2017 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l’avance d’un même montant versée le 29 septembre 2017. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossiers SEM Symic […] et N […] en retour – en copie, au Service de la population et des migrations du canton de Fribourg, pour information, dossier cantonal en retour
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
Expédition :