Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-299/2017
Arrêt d u 1 3 mars 2018 Composition Gregor Chatton (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Blaise Vuille, juges, Noémie Gonseth, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Pierre Bayenet, avocat, Bayenet & Mizrahi, Chemin de la Gravière 6, Case postale 71, 1211 Genève 8, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-299/2017 Page 2 Faits : A. Le 21 juin 2005, A._______, ressortissant cubain né le (…) 1969, a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement de Vallorbe. Il a été transféré le lendemain à celui de Chiasso où il a été entendu sur ses motifs. Il ressort notamment de ses auditions qu’il a vécu plusieurs semaines en France, où une procédure d’asile a été ouverte. Sur demande de l’Office fédéral des migrations (ODM ; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : le SEM]), les autorités françaises ont accepté sa réadmission sur leur territoire le 12 juillet 2005. Le renvoi préventif immédiat du prénommé a été prononcé par décision incidente du 20 juillet 2005. L’intéressé ayant quitté le Centre d’enregistrement de Chiasso le 1er août 2005 et étant depuis lors sans domicile connu, le SEM a radié du rôle sa demande d’asile devenue sans objet en date du 10 août 2005. Faisant suite à plusieurs courriers de A._______, sous la plume de son conseil, requérant la restitution de ses papiers d’identité afin qu’il puisse quitter la Suisse pour retourner en France, le SEM a donné exceptionnellement suite positive à cette requête et a rendu son passeport national à l’intéressé en date du 4 décembre 2006. B. Le 10 novembre 2010, l’intéressé a été incarcéré préventivement à la prison de Champ-Dollon (GE) pour infractions à la LStup (RS 812.121) et à la LEtr (RS 142.20). A la suite de cette incarcération, l’Office cantonal de la population de Genève a prononcé son renvoi le 22 novembre 2010. Par ordonnance du 15 décembre 2010, le Juge d’instruction de Genève l’a condamné à une peine privative de liberté de 360 jours, sous déduction de 37 jours de détention avant jugement, avec sursis pendant 5 ans, pour délit contre la LStup et infractions à la LEtr (entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation). Le refoulement de l’intéressé à destination de Cuba a été fixé le 16 décembre 2010 au départ de Genève. Selon le rapport de la police judiciaire genevoise du 20 décembre 2010, cette mesure n’a toutefois pas pu être exécutée dès lors que la compagnie aérienne a refusé son embarquement, au motif que « [A._______], muni d’un passeport cubain, ne pouvait se rendre dans son pays d’origine, ayant quitté celui-ci depuis trop longtemps sans avoir un formulaire de retour
F-299/2017 Page 3 […] ». L’intéressé a dès lors repris un vol pour revenir à Genève et a été relaxé par les agents de la Police suisse de l’Aéroport (PSI). Par ordonnance pénale du 21 octobre 2011, le Ministère public du canton de Genève a condamné le prénommé à une peine privative de liberté de 3 mois pour séjour illégal en Suisse depuis le 15 décembre 2010, date de sa dernière condamnation, jusqu’au 19 juillet 2011, date de son interpellation. C. Le 15 mai 2014, le prénommé a été appréhendé au passage frontière de Mon-Idée à Genève lors de sa sortie de Suisse et a été auditionné le même jour par les gardes-frontière. Lors de son audition, l’intéressé a notamment reconnu séjourner en Suisse depuis 2005 sans autorisation et affirmé travailler comme jardinier depuis le 1er octobre 2013. 1,41 grammes de marijuana ont par ailleurs été retrouvés sur lui. Par ordonnance pénale du 8 juillet 2014, le Ministère public du canton de Genève a condamné A._______ à une peine privative de liberté de 6 mois et à une amende de 200 francs pour infractions aux art. 115 al. 1 let. b et c LEtr et 19a ch. 1 LStup. Le 15 juillet 2014, le prénommé a formé opposition contre cette ordonnance pénale. D. Par décision du 7 août 2014, le SEM a prononcé à l’encontre de l’intéressé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de 4 ans, valable jusqu’au 6 août 2018. Il a par ailleurs précisé que cette interdiction d’entrée entraînait une publication de refus d’entrée dans le Système d’information Schengen (SIS II), ce qui avait pour effet d’étendre l’interdiction d’entrée à l’ensemble du territoire des Etats Schengen, et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. E. Après avoir procédé à l’audition de A._______ le 19 août 2014, le Ministère public du canton de Genève, mettant à néant l’ordonnance pénale du 8 juillet 2014, l’a condamné, par ordonnance du 27 novembre 2014, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 francs, sous déduction d’un jouramende correspondant à un jour de détention avant jugement, et à une amende de 200 francs pour infractions à l’art. 115 al. 1 let. c LEtr et à l’art. 19a ch. 1 LStup. Par ordonnance de classement partielle du 28 novembre
F-299/2017 Page 4 2014, le Ministère public a par contre ordonné le classement de la procédure pénale s’agissant du séjour illégal. Il a retenu que, même si l’infraction reprochée à l’intéressé, soit le séjour sans autorisation idoine du 22 octobre 2011 à l’été 2012 et du 9 novembre 2012 au 15 mai 2014, était réalisée, il se justifiait, pour cette fois, de renoncer à sa condamnation au motif que ce dernier avait démontré qu’il n’avait pas pu rentrer dans son pays et avait entrepris des démarches en vue d’un retour volontaire. Le Ministère public a par contre relevé que l’intéressé n’était plus à même de rentrer dans son pays par sa propre faute, celui-ci ayant, de son propre chef, quitté son pays pendant une longue période. F. En date du 14 décembre 2016, l’interdiction d’entrée du 7 août 2014 a été notifiée au mandataire de l’intéressé. G. Le 13 janvier 2017, A._______, agissant par l’entremise de son conseil, a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu, préalablement, à sa mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et, principalement, à la mise à néant de l’interdiction d’entrée ainsi qu’à la condamnation de l’autorité inférieure aux dépens. H. Par décision incidente du 8 mars 2017, le Tribunal a admis la requête d’assistance judiciaire et désigné le mandataire du recourant en qualité d’avocat d’office. I. En date du 6 avril 2017, le SEM a pris position sur le recours formé par le recourant, proposant son rejet. Dans sa réplique du 19 mai 2017, le recourant a confirmé ses conclusions. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1.
F-299/2017 Page 5 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sous réserve des cas où l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) s’applique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le recourant étant ressortissant d’un Etat tiers (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l’état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Dans le cas d’espèce, l’autorité inférieure a prononcé une mesure d’interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein à l’encontre du recourant pour une durée de 4 ans. Comme motif justifiant cette mesure, l’autorité inférieure a retenu que l’intéressé séjournait et travaillait illégalement depuis près de neuf ans dans l’Espace Schengen, soit en particulier en Suisse, et qu’il avait ainsi attenté
F-299/2017 Page 6 clairement et gravement à la sécurité et à l’ordre publics. Aucun intérêt privé susceptible de l’emporter sur l’intérêt public à ce que ses entrées en Suisse et dans l’Espace Schengen soient dorénavant contrôlées ne ressortait par ailleurs du dossier. Selon le recourant, une interdiction d’entrée ne se justifiait pas, au motif que son séjour en Suisse était un séjour forcé, puisqu’il était interdit d’entrée à Cuba et que, malgré les démarches qu’il avait entreprises, il ne lui était pas possible de rentrer dans son pays. Il a également indiqué avoir déposé, le 21 septembre 2016, une demande d’asile en France et que l’interdiction d’entrée dans l’Espace Schengen devait être par conséquent mise à néant. 4. Le Tribunal examinera dans un premier temps si le prononcé d’une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein à l’endroit du recourant se justifie. 4.1 Conformément à l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). En outre, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit, en vertu de l'art. 11 al. 1 LEtr, être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. 4.2 Aux termes de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'alinéa 3 de cette disposition précise que l'interdiction d'entrée est prononcée en principe pour une durée maximale de cinq ans (première phrase), mais que cette durée peut être plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (seconde phrase). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf.
F-299/2017 Page 7 notamment arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3568 [ciaprès : Message LEtr] ; voir également ATAF 2008/24 consid. 4.2). L'art. 80 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201) dispose qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a) et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2). Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564). 4.3 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2, F-6005/2016 du 10 octobre 2017 consid. 4.1, F-7274/2015 du 16 août 2016 consid. 4.3.3, C-6184/2014 du 6 avril 2016 consid. 4.2, et les réf. cit.). L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.).
F-299/2017 Page 8 4.4 En l’occurrence, les faits retenus par l’autorité inférieure pour motiver la mesure d’éloignement prononcée à l’encontre du recourant sont clairement établis et ont mené à plusieurs condamnations pénales de ce dernier. Il ressort en effet du dossier que l’intéressé a déposé une demande d’asile en Suisse en juin 2005 et que, depuis le 1er août 2005 - date à laquelle il a quitté le Centre d’enregistrement de Chiasso, alors que son transfert vers la France avait été ordonné par l’autorité inférieure -, le recourant s’est trouvé dans la clandestinité. Alors qu’il avait indiqué en 2006, lorsqu’il a requis la remise de son passeport auprès de l’autorité inférieure, vouloir quitter volontairement le territoire helvétique pour retourner en France, le recourant ne s’est pas exécuté, puisqu’il a été condamné le 15 décembre 2010 par le Juge d’instruction de Genève à une peine privative de liberté de 360 jours, pour être entré illégalement et avoir séjourné et exercé une activité lucrative sans autorisation, concernant une période postérieure à la restitution précitée. Par la suite, il a été à nouveau condamné le 21 octobre 2011 pour séjour illégal. On relèvera par ailleurs que dans son ordonnance de classement partiel du 28 novembre 2014, le Ministère public du canton de Genève a considéré que le séjour illégal était réalisé pour la période du 22 octobre 2011 à l’été 2012 et du 9 novembre 2012 au 15 mai 2014, même s’il a, au final, renoncé à condamner l’intéressé pour ces faits. Il l’a par contre condamné, par ordonnance pénale du 27 novembre 2014, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 francs pour avoir notamment exercé une activité lucrative sans autorisation. Il ressort enfin du curriculum vitae produit par le recourant à l’appui de son recours et des pièces produites à l’appui de sa réplique qu’entre 2006 et 2010 il a exécuté divers travaux en tant qu’aide chantier et aide de cuisine à Genève et qu’il a travaillé depuis 2011 jusqu’au 31 décembre 2016 pour le même employeur en Suisse également. Il ne fait par conséquent aucun doute que le recourant, en séjournant illégalement en Suisse depuis 2005 et en exerçant une activité lucrative sans autorisation depuis au moins 2006, a violé les prescriptions en matière de police des étrangers et qu’il a attenté ainsi à l’ordre et à la sécurité publics. Cette violation peut être qualifiée de grave (cf. consid. 4.3). Dans ce contexte, on soulignera que l’intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt une importance non négligeable. Cette infraction est en effet à l’origine de nombreux problèmes (notamment pertes de recettes pour le secteur public, menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence et de la péréquation financière), nécessitant une politique de répression accrue et systématique (cf. arrêt du TF 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.2 ; arrêt du TAF F-3233/2015, F-3230/2015 du 13 janvier 2017
F-299/2017 Page 9 consid. 6.2 et les réf. cit.). On ajoutera également que l’intéressé ne s’est pas soumis à la décision de l’autorité inférieure relative à son transfert vers la France, celui-ci ayant quitté le Centre d’enregistrement de Chiasso avant que son transfert eût pu être effectué et continué de séjourner et de travailler en Suisse illégalement. Ceci constitue également une atteinte à l’ordre et à la sécurité publics au sens de l’art. 80 OASA. 4.5 Comme mentionné ci-dessus, l’intéressé s’est prévalu du fait qu’il lui était impossible de retourner à Cuba et que son séjour en Suisse était un séjour forcé. Comme moyens de preuve, il a produit trois documents pratiquement identiques établis par l’Ambassade de Cuba en Suisse (certificado 04/2011, certificado 29/2014 et certificado 04/2015) et un formulaire contenant des informations générales sur les renseignements et documents à fournir lors du dépôt d’une demande de rapatriement à Cuba. Il s’est également prévalu du fait que le Ministère public du canton de Genève avait classé la procédure pénale pour séjour illégal en Suisse, considérant qu’il était démontré que l’intéressé ne pouvait plus rentrer dans son pays malgré les démarches qu’il avait entreprises à cet effet. 4.5.1 On relèvera d’emblée que cet argument n’est pas susceptible de remettre en cause la violation par le recourant des prescriptions en matière de droit des étrangers, puisqu’il n’était pas en possession des autorisations nécessaires pour séjourner et travailler en Suisse. Qu’il ne puisse éventuellement pas retourner à Cuba - ce qui n’est, pour les raisons exposées ci-dessous, pas établi en l’espèce - ne pourrait être retenu en sa faveur que s’agissant du caractère exécutable ou non de son renvoi ordonné par les autorités cantonales en 2010 ou, le cas échéant, dans le cadre de l’art. 67 al. 5 LEtr. 4.5.2 Concernant les documents produits par le recourant, ceux-ci n’amènent pas la preuve qu’un retour à Cuba était impossible pour celui-ci. Les trois certificats indiquent seulement que l’intéressé est titulaire d’un passeport cubain et qu’il bénéficie par-là de la nationalité cubaine. Ils résument par ailleurs la législation cubaine, bien connue du Tribunal de céans, prévoyant que les ressortissants nationaux, ayant quitté le territoire de cet Etat, perdent la possibilité de s’établir à Cuba et sont assimilés à des émigrants s’ils ne retournent pas au pays (même à titre de visite) après un certain temps (cf. à ce sujet les arrêts du TAF en matière de refus d’admission provisoire C-6436/2010 du 23 décembre 2013 consid. 5.3.2 et C- 1503/2010 du 31 janvier 2014 consid. 5.3.2). Selon cette jurisprudence, il est toutefois possible pour ces personnes de requérir auprès des autorités cubaines une autorisation de retour définitif à Cuba (cf. ibid.). Comme l’a
F-299/2017 Page 10 relevé l’autorité inférieure dans sa réponse, il ressort par ailleurs du dernier document produit par le recourant (certificado 04/2015) qu’il aurait effectivement eu la possibilité de requérir l’octroi d’une autorisation de séjour permanent sur le territoire cubain. Or, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait déposé une demande formelle d’autorisation de retour définitif auprès des autorités cubaines et qu’il ait entrepris toutes les démarches nécessaires pour obtenir une telle autorisation, alors qu’il en était tenu en vertu de son devoir de collaborer (cf. art. 13 PA ; arrêt du TAF F 546/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.3 et 4.4). Comme mentionné ci-dessus, les trois certificats produits ne constituent pas une réponse des autorités cubaines à une demande formelle déposée par le recourant, mais sont des documents contenant des informations générales sur le statut de l’intéressé et la législation cubaine en la matière. Le formulaire produit à l’appui de la réplique ne démontre pas non plus que le recourant aurait entrepris des démarches sérieuses et concrètes auprès des autorités responsables pour obtenir une autorisation de retour définitif à Cuba. L’intéressé n’ayant pas déposé une requête formelle de retour définitif à Cuba, il n’a donc pas démontré l’impossibilité de son retour à satisfaction (cf. les arrêts précités du TAF C-6436/2010 consid. 5.3.4 et C-1503/2010 consid. 5.3.4). A toutes fins utiles, le Tribunal relève que, contrairement à ce que tente de faire accroire le recourant, le fait qu’il doive produire un extrait de son casier judiciaire et que ce dernier fasse état de ses antécédents pénaux ne permet pas encore de conclure que son retour définitif à Cuba serait impossible. Cette question relève de la compétence des autorités cubaines auprès desquelles le recourant devait et devra déposer une requête formelle de retour définitif. De même, l’argument tiré du fait que le recourant ne serait pas en mesure d’apporter la preuve des motifs pour lesquels il n’est pas rentré à Cuba ne convainc pas et frôle la témérité. En conclusion, tant que l’intéressé n’aura pas déposé une requête formelle auprès des autorités cubaines et n’aura pas obtenu une réponse de leur part, le Tribunal considère qu’il n’est pas établi que son retour à Cuba soit impossible. 4.5.3 Concernant le classement prononcé par le Ministère public genevois, on relèvera que la jurisprudence a, certes, émis des réserves quant au principe selon lequel l’autorité administrative n’est pas liée par le jugement
F-299/2017 Page 11 pénal, ces réserves concernant en particulier l’établissement des faits. Afin d’éviter dans la mesure du possible des décisions contradictoires, il est admis que, s’agissant de se prononcer sur l’existence d’une infraction, l’autorité administrative ne devrait pas s’écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de l’établissement des faits, en particulier lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d’une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés (ATF 136 II 447 consid. 3.1 et les réf. cit.). En l’occurrence, il s’agit d’une ordonnance de classement du Ministère public genevois, rendue dans le cadre d’une procédure sommaire, se fondant essentiellement sur les affirmations du recourant et sans qu’un examen approfondi de l’impossibilité du retour de l’intéressé dans son pays d’origine n’ait été effectué par l’autorité pénale. Partant, cette ordonnance de classement ne liait pas l’autorité inférieure et, à plus forte raison, ne lie pas le Tribunal de céans. Comme exposé ci-dessous, il y a en effet des raisons de remettre en cause l’appréciation de l’autorité pénale, s’agissant de la question du retour de l’intéressé sur le territoire cubain. Comme mentionné au consid. 4.5.2 supra, la législation cubaine permet à ses ressortissants nationaux n’ayant plus le droit de s’établir à Cuba de déposer une requête d’octroi d’une autorisation de retour définitif en ce pays. Par ailleurs, il ressort du rapport de la police genevoise chargée de l’exécution du renvoi du recourant en 2010 que ce dernier n’avait pas pu embarquer dans l’avion devant le ramener à Cuba parce que les modalités administratives relatives à son rapatriement n’étaient pas toutes remplies. Ce n’était donc pas parce que le recourant aurait été interdit de séjour à Cuba. 4.6 Dans son mémoire de réplique, le recourant semble également invoquer le fait qu’il ne disposerait pas des documents de voyage nécessaires pour son retour à Cuba. Il aurait requis l’habilitation de son passeport, équivalent d’une sorte de visa d’entrée, mais cette habilitation lui aurait été refusée. Le Tribunal constate pour sa part que le dossier contient deux passeports au nom du recourant, le premier valable jusqu’au 25 janvier 2011 et le second jusqu’au 17 mars 2017. Le recourant disposait donc jusqu’à cette date d’un document d’identité valable. Le recourant n’a par ailleurs pas démontré qu’une habilitation de son passeport était nécessaire pour son retour définitif à Cuba. Ceci ne ressort pas du formulaire produit à l’appui de sa réplique. Selon ce document, seule une photocopie du passeport est
F-299/2017 Page 12 nécessaire. On ne voit donc pas en quoi le recourant aurait été empêché de déposer une demande de rapatriement, respectivement de retour définitif à Cuba. 4.7 Enfin, le fait que le recourant ait déposé une demande d’admission provisoire auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève en date du 6 février 2015, à laquelle il n’a pas encore reçu de réponse, ne permet pas non plus de conclure que son retour dans son pays d’origine n’est pas possible. 4.8 Au vu de ce qui précède, l’argument tiré de l’impossibilité de son retour à Cuba n’est pas convainquant. Compte tenu du fait que le recourant se trouve depuis 2005 en situation illégale (la procédure d’asile le concernant ayant été radiée du rôle en août 2005, après son départ du Centre d’enregistrement de Chiasso), le recourant aurait dû, au vu de son devoir de collaborer, entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une autorisation de retour définitif à Cuba. Ne l’ayant pas fait, il n’a pas respecté cette décision, ce qui constitue également une atteinte à l’ordre et à la sécurité publics en vertu de l’art. 80 OASA. On relèvera du reste que le recourant a été condamné à plusieurs reprises pour infractions à la LStup, motif justifiant lui aussi la prise d’une mesure d’éloignement à son encontre. 5. A ce stade, il faut encore vérifier si la mesure d’éloignement prononcée pour une durée de 4 ans est proportionnée. 5.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 ; ATAF 2016/33 consid. 9.2 et les réf. cit. dans un cas ALCP). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et les réf. cit.).
F-299/2017 Page 13 5.2 En l’occurrence, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse, le Tribunal constate que les motifs retenus à l’appui de la mesure d’éloignement prise à son encontre (soit le séjour illégal depuis 2005 et l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation depuis au moins 2006) ne sauraient être raisonnablement contestés, ceux-ci ayant fait l’objet de plusieurs ordonnances pénales entrées en force de chose jugée. Les infractions en matière de police des étrangers retenues à l’encontre du recourant doivent par ailleurs être qualifiées de graves (cf. consid. 4.3 et 4.4 supra), bien qu’il ne soit pas nécessaire que l’intéressé ait atteint de manière grave l’ordre et la sécurité public avant de pouvoir se voir interdire l’entrée en Suisse, étant un ressortissant d’un Etat tiers (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4). Compte tenu également du nombre élevé de contraventions commises dans le domaine de la police des étrangers, les autorités sont contraintes d’intervenir avec sévérité afin d’assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l’intérêt public de l’Etat à voir respecter l’ordre établi et la législation en vigueur (cf. par ex. arrêts du TAF F-6005/2016 du 10 octobre 2017 consid. 5.2 ; F-3242/2016 du 9 août 2017 consid. 5.4 et les réf. cit.). L'interdiction d'entrée est dès lors apte et nécessaire pour empêcher un étranger ne bénéficiant pas d'autorisation idoine de séjourner et de travailler sur le territoire suisse. A cela s’ajoute également le fait que le recourant n’a pas donné suite aux décisions de transfert vers la France et de renvoi prononcée à son endroit, celui-ci ayant quitté le Centre d’enregistrement de Chiasso, avant que son transfert n’ait pu être effectué, et n’ayant pas entrepris les démarches nécessaires pour permettre son retour définitif à Cuba, alors qu’il aurait pu et dû y procéder. On retiendra enfin qu’il a également été condamné pour infractions à la LStup. Au vu de ce qui précède, l’intérêt public à l’éloignement du recourant doit être qualifié d’important. 5.3 L’intéressé n’a par ailleurs pas fait valoir d’intérêt personnel particulier s’opposant au prononcé de cette mesure. Le Tribunal relève à ce titre que l’intéressé a affirmé, lors de son audition du 15 mai 2014, que tous les membres de sa famille se trouvaient à Cuba (cf. art. 67 al. 5 LEtr, consid. 4.5.1 supra). 5.4 Partant, la mesure d’éloignement prise par l’autorité inférieure le 7 août 2014 est conforme au principe de la proportionnalité. En outre, la durée de la mesure respecte également ce principe et correspond à celle prononcée dans des cas analogues.
F-299/2017 Page 14 Enfin, on ne perçoit pas de raisons humanitaires ou d’autres motifs importants justifiant l’abstention ou la suspension de la mesure d’éloignement au sens de l’art. 67 al. 5 LEtr. 6. Le recourant se prévaut du fait qu’il a déposé une requête d’asile en France. Il conviendrait selon lui de mettre à néant l’interdiction d’entrée dont les effets sont étendus à l’ensemble du territoire Schengen, de par son inscription dans le SIS II. 6.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes; code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée
F-299/2017 Page 15 (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). 6.2 Compte tenu des infractions en matière de droit des étrangers retenues à l’encontre de l’intéressé, le Tribunal considère que le signalement au SIS se justifie et satisfait au principe de la proportionnalité (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Le fait que le recourant ait déposé une requête d’asile le 21 septembre 2016 ne rend pas l’inscription au SIS injustifiée. En effet, cette inscription n’empêche en principe pas les autorités françaises d’octroyer un titre de séjour au recourant. Conformément à l’art. 25 par. 1 CAAS, si les autorités françaises envisageaient de lui octroyer un titre de séjour, elles devraient consulter au préalable les autorités suisses. Il ne pourrait être accordé au recourant que pour des motifs sérieux, notamment d'ordre humanitaire ou résultant d'obligations internationales. S’il était délivré par les autorités françaises, le SEM devrait alors procéder au retrait du signalement au SIS, mais pourrait cependant inscrire le recourant sur la liste nationale de signalement (N-SIS). En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que les autorités françaises aient pris contact avec les autorités suisses concernant l’octroi d’un éventuel titre de séjour au recourant, lequel s’était du reste soustrait à son transfert en France et à la probable continuation de la procédure dans cet Etat en 2005 (cf. consid. 4.4 supra). L’autorité inférieure n’avait par conséquent aucune raison de retirer le signalement au SIS. 7. Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que l’autorité inférieure, en rendant sa décision du 7 août 2014, n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 8. 8.1 Par décision incidente du 8 mars 2017, le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, si bien qu’il n’est pas perçu de frais de procédure.
F-299/2017 Page 16 8.2 Maître Pierre Bayenet, avocat, ayant été désigné défenseur d’office, il y a lieu de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-TAF ; RS 173.320.2]). Le recourant a l’obligation de rembourser ce montant s’il revient à meilleure fortune (cf. art. 65 al. 4 PA). A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas, du degré de complexité et de l’importance de l’affaire et du travail accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal considère que le versement d’un montant de 1’200 francs (TVA comprise) à titre d’honoraires et de débours apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif sur la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1’200 francs à Maître Pierre Bayenet à titre d’honoraires et de débours. 4. Le recourant a l’obligation de rembourser ce montant s’il revient à meilleure fortune. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli) – à l'autorité inférieure, avec dossiers en retour – en copie, à l’Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information
Le président du collège : La greffière :
Gregor Chatton Noémie Gonseth
Expédition :