Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-252/2017
Arrêt d u 3 1 janvier 2019 Composition Gregor Chatton (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges, Noémie Gonseth, greffière.
Parties A._______, sans domicile de notification en Suisse, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.
F-252/2017 Page 2 Faits : A. Le 17 juin 2003, A._______, ressortissant guinéen né le (…) 1972, est entré en Suisse au bénéfice d’un visa pour tourisme délivré par la Représentation suisse en Côte d’Ivoire. Selon un rapport de police du 24 juillet 2003, son passeport lui aurait été volé à son arrivée à l’aéroport de Genève. Après avoir effectué un court séjour en France pour rendre visite à des amis et été empêché par les gardes-frontières d’entrer sur le territoire helvétique le 17 août 2003, l’intéressé est entré illégalement en Suisse le 23 août 2003. Il a déposé une demande d’asile le 1er septembre 2003. Sa demande a été rejetée par décision du 29 octobre 2003 rendue par l’Office fédéral des réfugiés (ODR, devenu par la suite l’Office fédéral des migrations [ODM] et, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) et son renvoi prononcé, un délai de départ lui ayant été fixé jusqu’au 5 janvier 2004 pour quitter la Suisse. Par acte du 3 décembre 2003, A._______ a formé recours contre cette décision par devant la Commission suisse de recours en matière d’asile (devenue par la suite le Tribunal administratif fédéral [ci-après : le Tribunal ou le TAF]). En date du 13 juillet 2007, l’intéressé a été condamné par les juges d’instruction du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 80 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 1'600 francs, pour infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01 ; c’est-à-dire pour avoir circulé en état d’ébriété [taux d’alcoolémie qualifié] et pour s’être opposé aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire). Par arrêt du Tribunal de céans D-6880/2006 du 20 juin 2008, le recours formé par A._______ contre la décision de l’ODR du 29 octobre 2003 a été rejeté. Par acte du 27 juin 2008 (respectivement du 4 juillet 2008), l’ODM a imparti à l’intéressé un nouveau délai au 25 juillet 2008 pour quitter la Suisse. B. Le 3 septembre 2008, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi) a soumis à l’approbation de l’ODM une proposition d’octroi d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 14 al. 2 LAsi (RS 142.31) en faveur du prénommé. Après avoir tout d’abord envisagé de refuser son approbation en raison de la condamnation de l’intéressé intervenue le 13 juillet 2007, l’ODM a donné son approbation à l’octroi de ladite autorisation en date du 1er avril 2009, ayant constaté que le
F-252/2017 Page 3 comportement du requérant n’avait plus donné lieu à des plaintes. Un permis de séjour valable jusqu’au 31 mars 2010 a été délivré à l’intéressé par le SPoMi le 6 avril 2009. La validité dudit titre de séjour a été régulièrement renouvelée jusqu’au 31 mars 2017. Le 26 mars 2013, un test de paternité a été effectué dont il ressort que l’intéressé est le père de deux garçons nés respectivement le (…) 2005 et le (…) 2007, de nationalité inconnue comme leur mère. C. Le 17 avril 2014, A._______, agissant par le biais de son mandataire, a déposé auprès du SPoMi une demande tendant à l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en sa faveur. Par courrier du 21 mai 2014, le SPoMi a informé le requérant qu’il était favorable à l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en sa faveur, mais que cette autorisation ne pourrait lui être délivrée qu’à condition que le SEM, auquel il transmettait le dossier, donnât son approbation. Le 2 juin 2014, l’intéressé a été condamné par le Ministère public du canton de Fribourg à 120 heures de travail d’intérêt général, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 800 francs, pour infraction à la LCR (c’està-dire pour conduite en état d’ébriété [taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine]). Le 9 janvier 2015, A._______ s’est marié au Mali avec une compatriote née en 1995. Le 1er janvier 2016, son épouse est entrée en Suisse au bénéfice d’un visa pour regroupement familial et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour à ce titre. Un enfant est né de cette union le (…) 2016. D. Après avoir renvoyé à deux reprises le dossier au SPoMi pour compléter l’instruction et procéder à son actualisation, le SEM - faisant suite au nouveau préavis positif du SPoMi du 13 juin 2016 - a informé l’intéressé, dans sa lettre du 24 octobre 2016, qu’il envisageait de refuser de donner son approbation à l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en sa faveur, constatant que ce dernier avait fait l’objet d’une condamnation le 2 juin 2014. Il a, toutefois, donné la possibilité au requérant de prendre position. Le 31 octobre 2016, l’intéressé a fait usage de son droit d’être entendu.
F-252/2017 Page 4 E. Par décision du 24 novembre 2016, le SEM a refusé d’approuver l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en faveur d’A._______. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 28 novembre 2016. F. Le 12 janvier 2017, le prénommé, agissant par le biais du Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigrés à Fribourg (ci-après : le CCSI Fribourg), a interjeté recours contre la décision du SEM du 24 novembre 2016 par devant le Tribunal, concluant à l’annulation de la décision précitée et à l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en sa faveur. G. Dans ses observations du 22 mars 2017, l’autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Par courrier du 3 mai 2017, le recourant a pris position sur les observations de l’autorité inférieure, maintenant l’intégralité des arguments présentés dans son recours. Dans sa duplique du 9 juin 2017, le SEM a maintenu sa position selon laquelle le recourant ne pouvait se prévaloir d’un comportement irréprochable et a relevé qu’il était conforté dans son appréciation par un récent rapport de dénonciation pour violences domestiques et voies de fait établi par les services de police fribourgeois, le 22 janvier 2017, duquel il ressortait que l’intéressé avait donné un coup de pied dans le ventre ou le dos de son épouse lors d’une dispute conjugale, l’épouse ayant déposé plainte pour voies de fait et le recourant ayant reconnu les faits qui lui étaient reprochés lors de son audition. Dans son courrier du 6 juillet 2017, le recourant a, notamment, souligné, se référant au rapport précité, qu’il avait reconnu les faits et qu’il regrettait amèrement son geste. Il a toutefois relevé qu’il n’était pas connu comme une personne violente. Il s’agissait du seul et unique incident de ce type. H. Par courrier du 8 novembre 2018, le SPoMi a transmis au Tribunal une copie de la décision de refus d’autorisation d’entrée et de séjour qu’il avait rendue le 7 novembre 2018 à l’encontre du recourant. Il ressort de cette décision que le recourant avait quitté la Suisse le 9 février 2018 et qu’il vivait séparé de son épouse (et de son fils) depuis le 19 décembre 2017,
F-252/2017 Page 5 celle-ci ayant obtenu le renouvellement de son autorisation de séjour le 17 avril 2018, avec l’approbation du SEM. Donnant suite à une ordonnance du 11 octobre 2018 visant à l’actualisation du dossier, le CCSI-Fribourg a communiqué au Tribunal, par courrier du 19 novembre 2018, qu’il n’assumait plus la défense des intérêts du recourant, n’ayant pas réussi à contacter l’intéressé après plusieurs missives et tentatives de le joindre par téléphone. Dans un courrier du 20 novembre 2018 adressé à Maître Valentin Aebischer, à qui la décision du SPoMi du 7 novembre 2018 avait été notifiée et qui le représentait dans le cadre d’une autre procédure, le Tribunal a invité le recourant à lui indiquer s’il entendait élire domicile à l’Etude de son représentant pour la présente procédure, respectivement à lui communiquer une adresse de notification en Suisse, à défaut de laquelle il serait procédé à la publication officielle des actes du Tribunal dans la Feuille Fédérale. Après avoir requis une prolongation de délai, Maître Valentin Aebischer a informé le Tribunal, par courrier du 7 janvier 2019, qu’il ne représenterait pas le recourant dans le cadre de la présente procédure de recours. Il a, par contre, communiqué au Tribunal une adresse électronique à laquelle l’intéressé pourrait être éventuellement contacté. Par courriel du 10 janvier 2019, le Tribunal a informé le recourant qu’au vu de l’absence d’une adresse de notification en Suisse et des démarches qui avaient été entreprises, sans succès, pour le contacter il serait procédé, comme annoncé, à une publication officielle des actes du Tribunal dans la Feuille Fédérale. Le recourant ne s’est pas manifesté par la suite. I. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d’approbation à l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement rendues par le SEM - lequel constitue une
F-252/2017 Page 6 unité de l’administration fédérale au sens de l’art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et conserve un intérêt à ce que le Tribunal se prononce sur son recours, malgré son départ à l’étranger le 9 février 2018 (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF) 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle sont entrés en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).
F-252/2017 Page 7 3.2 Selon la jurisprudence, en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l’autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent en principe à régler un comportement futur (cf. notamment ATF 139 II 263 consid. 6 et ATF 139 II 243 consid. 11.1 ; voir également TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n°410 s. p. 140 s., MOOR, FLÜCKIGER ET MARTE- NET, Droit administratif, Vol. 1, 2012, p. 187, TSCHANNEN, ZIMMERLI et MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd. 2014, n° 20 p. 202 et DUBEY et ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 366 p. 132). 3.3 Cela étant, une autorité judiciaire de recours doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d’ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l’intervalle. Ainsi, un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a en principe pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3 ; voir également TANQUEREL, op. cit., n° 412 s. p. 141 s., MOOR, FLÜCKIGER et MARTENET, op. cit., n° 2.4.2.4, HÄFELIN, MÜLLER und UHLMANN , Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n° 294 p. 69, DUBEY et ZUFFEREY, op. cit., n° 367 p. 132 et TSCHANNEN, ZIMMERLI et MÜLLER, op. cit., n° 20 p. 202). Une autre exception se conçoit dans l’hypothèse où le nouveau droit permettrait la révocation de la décision prise selon l’ancien droit, ainsi que dans l’hypothèse où la nouvelle règlementation est plus favorable à l’administré que l’ancien droit (en ce sens cf. notamment DUBEY et ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 366 s. p. 132 et MOOR, FLÜCKIGER et MARTENET, op. cit., n° 2.4.2.4 p. 194). 3.4 En l’occurrence, l’autorité inférieure a rendu sa décision sous l’empire de l’ancien droit. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. L’art. 34 al. 4 LEtr (depuis le 1er janvier 2019 dénommée LEI) dans sa nouvelle teneur met encore un accent supplémentaire sur l’apprentissage de la langue, considéré comme un élément central de l’intégration, en exigeant que l’étranger soit apte à « bien » communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (cf. Message relatif à la
F-252/2017 Page 8 modification de la loi sur les étrangers (Intégration) du 8 mars 2013, FF 2013 2131, 2151), le niveau de langue requis à l’oral ayant été fixé au niveau B1 du Cadre de référence pour les langues publié par le Conseil de l’Europe (cf. art. 62 al. 1bis de l’OASA dans sa nouvelle teneur). Cela étant, dans la mesure où les modifications apportées à la LEtr (nouvellement appelée LEI) et à l’OASA n’ont pas d’influence sur le sort de la présente cause, il n’y pas d’intérêt public prépondérant à l’application immédiate du nouveau droit. Le Tribunal appliquera donc la LEtr et l’OASA dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. 4. 4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. En l’espèce, le SPoMi a soumis sa décision à l’approbation du SEM en conformité avec la législation (cf. art. 85 al. 1 et 2 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA, RS 142.201] en relation avec l'art. 3 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]). 4.2 Il s'ensuit que ni l'autorité inférieure ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la décision des autorités cantonales compétentes de délivrer au recourant une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr. 5. Le Tribunal commencera son examen au fond par un exposé général des conditions posées à l’octroi d’une autorisation d’établissement et plus précisément à l’octroi anticipé d’une telle autorisation (consid. 5.1 à 5.3 infra). Il présentera, ensuite, la notion d’intégration réussie au sens de l’art. 34 al. 4 LEtr de manière générale (consid. 5.4 infra) et, plus précisément, du respect de l’ordre juridique suisse (consid. 5.5 infra). Il rappellera également les principes de l’obligation de coopérer et du fardeau de la preuve (consid. 5.6 infra), avant de procéder, enfin, à l’application dans le cas particulier (consid. 5.7 infra).
F-252/2017 Page 9 5.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue l'autorisation de séjour de l'autorisation d'établissement. La première est octroyée pour un séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée dans le temps, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation (art. 33 LEtr). La seconde est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (art. 34 al. 1 LEtr). En vertu de l’art. 34 al. 2 LEtr, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un étranger, pour autant qu’il ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au bénéfice d'une autorisation de séjour (let. a), et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. b). Avant d'octroyer une autorisation d'établissement, il convient d'examiner quel a été le comportement du requérant jusqu'ici et de vérifier si son degré d'intégration est suffisant (cf. art. 60 OASA). 5.2 L'art. 34 al. 4 LEtr prévoit, quant à lui, qu'une autorisation d'établissement peut être accordée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale. Cette possibilité d'octroyer une autorisation d'établissement déjà après cinq ans aux étrangers qui se sont intégrés avec succès est susceptible d'encourager les étrangers dans leurs efforts d'intégration (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ch. 1.3.6.3 p. 3508). 5.3 Les conditions posées à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en cas d'intégration réussie au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr figurent de manière non exhaustive - à l'art. 62 OASA. Selon cette disposition, l’autorisation d’établissement peut être octroyée en cas d’intégration réussie, notamment lorsque l’étranger : respecte l’ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a), dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau de référence A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe, les connaissances d'une autre langue nationale pouvant également être prises en compte dans des cas dûment motivés (let. b) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former (let. c). Ces critères d'évaluation ont été précisés par le SEM (cf. la Directive sur l'intégration, en ligne sur le site internet du
F-252/2017 Page 10 SEM : www.sem.admin.ch > Publication & Service > Directives et circulaires > IV. Intégration, état au 1er janvier 2015, site consulté en janvier 2019). 5.4 La notion d'intégration réussie qui figure dans le titre et dans le texte de l'art. 62 al. 1 OASA, comme dans la version allemande de l'art. 34 al. 4 LEtr ("erfolgreiche Integration"), apparaît également à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Pour des raisons de cohérence interne à la loi, il se justifie de considérer que la notion d'intégration réussie de cette dernière disposition - en relation avec l'art. 77 al. 4 OASA - recouvre globalement les mêmes aspects que ceux évoqués aux art. 34 al. 4 LEtr et 62 OASA (cf. arrêt du TAF F-4152/2016 du 27 juin 2018 consid. 4.5). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 50 al. 1 let. a LEtr qui peut être reprise, la notion d’intégration réussie doit être examinée à l’aune d’une appréciation globale des circonstances, les autorités compétentes disposant d’un large pouvoir d’appréciation dans l’application des critères d’intégration (cf., en autres, arrêt du TF 2C_455/2018 du 9 septembre 2018 consid. 4.1 et les réf. cit.). Toutefois, comme les droits conférés par une autorisation d’établissement sont plus étendus que ceux conférés, notamment, par une autorisation de séjour fondée sur l’art. 50 LEtr, il se justifie que les exigences liées au niveau d’intégration pour l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement soient plus élevées (cf. arrêts du TAF F-1335/2018 du 4 octobre 2018 consid. 4.3 et F-4152/2016 précité ibid. ; cf. aussi HUNZIKER/KÖNIG, in : Caroni/Gächter/Thurnherr (éd.), Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Äusländer, Berne 2010, n° 44 ad art. 34 p. 290). En tant qu'elle résulte du respect de l'ordre juridique suisse et des valeurs de la Constitution fédérale, l'intégration sociale du requérant peut être démontrée par la preuve d'une réputation irréprochable sur le plan pénal (remise d'un extrait du casier judiciaire) et par la production de rapports de services officiels ne révélant aucune activité susceptible de menacer l'ordre public (cf. La Directive sur l'intégration précitée et son ch. 2.2). 5.5 S’agissant plus spécifiquement du respect de l’ordre juridique suisse, le Tribunal fédéral a souligné que l’examen d’éventuelles contraventions à l’ordre public devait respecter la présomption d’innocence (arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3). En revanche, il a relevé que les infractions radiées du casier judiciaire pouvaient être prises en considération (cf. arrêts du TF 2C_749 précité ibid., 2C_784/2009 du 25 mai 2010 consid. 3.4 et 2C_477/2008 du 24 février 2009 consid. 3.2, le TF ayant précisé dans ce dernier arrêt qu’il ne pouvait plus être donné une
F-252/2017 Page 11 très grande importance aux condamnations remontant à très longtemps, en particulier lorsqu’il s’agissait de condamnations relativement légères). Il a également précisé, dans sa jurisprudence consacrée à l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, que des peines bénignes n’excluaient pas nécessairement l’intégration de la personne concernée, étant rappelé que les autorités devaient procéder, dans le cas concret, à une appréciation globale, tenant compte des éléments d’intégration autant positifs que négatifs (cf. arrêts du TF 2C_625/2017 du 13 décembre 2017 consid. 2.2.2 et 3.3.2 et 2C_65/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.2 in fine, et les réf. cit.). Dans le cadre de l’examen de l’art. 34 al. 4 LEtr, il ressort des directives du SEM précitées (cf. consid. 5.3 et 5.4 supra) que le requérant doit fournir la preuve d’un comportement irréprochable sur le plan pénal pour pouvoir se prévaloir d’une intégration sociale réussie (cf. aussi Annexe 1 : Critères relatifs à l’évaluation du degré d’intégration lors de l’octroi d’une autorisation anticipée de l’autorisation d’établissement, en ligne sur le site du SEM : www.sem.admin.ch > Publication & Service > Directives et circulaires > IV. Intégration, consulté en janvier 2019). Quand bien même il faut, en application du principe de proportionnalité, relativiser l’interprétation contenue dans la directive du SEM précitée et ne pas exclure automatiquement une intégration réussie en présence de toute infraction bénigne (ou bagatelle) (cf. HUNZIKER/KÖNIG, op. cit. n° 53 ad art. 34 et PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli (éd.), Kommentar Migrationsrecht, 4e éd. 2015, n° 7 ad art. 34 p. 137), il se justifie de poser des exigences plus élevées quant au respect de l’ordre juridique suisse pour l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement. 5.6 Aux termes de l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1). Par contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l’établissement des faits (art. 13 PA ; arrêts du TF 2C_787/2016 précité ibid., 2C_157/2016 précité ibid. et 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in ATF 139 IV 137). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 précité ibid.et les réf. cit.). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEtr met un
F-252/2017 Page 12 devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêt du TF 2C_787/2016 précité ibid. et les réf. cit.). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (ATF 140 I 285 précité ibid.). 5.7 5.7.1 En l’occurrence, le Tribunal constate que le recourant a bénéficié d’une autorisation de séjour en Suisse depuis le 1er avril 2009 jusqu’au 31 mars 2017. Au moment du dépôt de la demande d’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement, le 17 avril 2014, respectivement lorsque le SPoMi a retransmis au SEM, en date du 13 juin 2016, le dossier avec préavis positif pour qu’il se détermine (cf., à ce sujet, notamment arrêts du TAF F-253/2017 du 9 août 2018 consid. 5.2 et C-4317/2014 du 19 novembre 2015 consid. 6.7), l’intéressé se trouvait bien en possession d’un titre de séjour valable depuis plus de cinq ans, ce que le SEM a confirmé dans sa décision du 24 novembre 2016, celui-ci ayant retenu que seule la question de l’intégration réussie était litigieuse (cf. décision du SEM du 24 novembre 2016 p. 4). Cela dit, compte tenu du fait que, comme il sera vu (consid. 6.1 et 6.2 infra), l’intéressé ne remplit manifestement pas les conditions matérielles à l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant si la perte de son autorisation de séjour en cours de procédure de recours a une incidence sur le sort procédural ou matériel de la présente cause. A ce titre, le Tribunal constate que l’intéressé est parti à l’étranger en février 2018 (sans l’en avertir), alors que son autorisation de séjour était déjà échue à la fin mars 2017, et que le SPoMi a refusé de lui délivrer une nouvelle autorisation d’entrée et de séjour après qu’il n’ait pas fait usage de deux visas de retour qui lui avaient été délivrés par la Représentation suisse en Guinée le 22 février 2018 et le 5 juin 2018 (cf. décision du SPoMi du 7 novembre 2018). 5.7.2 Quant à la question de son intégration, le recourant a fait valoir à l’appui de son recours du 12 janvier 2017 que le refus d’approbation à l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en sa faveur violait le droit fédéral et était contraire au principe de la proportionnalité. Il a relevé qu’il résidait en Suisse depuis 13 ans, qu’il était au bénéfice d’une autorisation de séjour, régulièrement renouvelée, depuis 7 ans et qu’il résidait en
F-252/2017 Page 13 Suisse avec son épouse et leur enfant né le (…) 2016. Il a ajouté qu’il maîtrisait parfaitement le français, n’était sous le coup d’aucune poursuite, n’avait bénéficié d’aucune prestation de l’aide sociale et était parfaitement intégré professionnellement. Il a relevé qu’il officiait, par ailleurs, en tant que prêtre au sein de l’église catholique orthodoxe X._______ et, dans le passé, pour l’église catholique romaine. Il faisait, par ailleurs, partie de la société Y._______ depuis janvier 2008 et était membre donateur auprès de la Croix-Rouge fribourgeoise. S’agissant de sa condamnation pour infraction à la LCR en 2014, il a fait valoir qu’il fallait en relativiser la gravité au vu de la peine prononcée et de l’absence de récidive. Il a également souligné que son casier judiciaire était vide. Au vu de ce qui précède, l’intéressé a considéré que la décision négative du SEM, se fondant uniquement sur l’existence de cette condamnation pénale, n’était pas justifiée au vu de son intégration. Dans son courrier du 6 juillet 2017, l’intéressé a indiqué, en réponse aux observations de l’autorité inférieure du 9 juin 2017, dans lesquelles il était fait mention d’un rapport de dénonciation pour violences domestiques et voies de fait établi par les services de police fribourgeois le 22 janvier 2017, qu’il avait reconnu les faits rapportés dans ce rapport et regrettait amèrement son geste. Il a toutefois souligné qu’il n’était pas connu comme une personne violente et n’avait aucun antécédent de violence. Cet incident n’était, dès lors, pas représentatif de son comportement général. 5.8 Il s'agit donc de déterminer si l'intéressé peut se prévaloir d'une intégration réussie et ainsi bénéficier de l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement. A ce titre, le Tribunal constate que les pièces produites par le recourant à l’appui de son recours pour établir sa bonne intégration (notamment attestation de domicile du 1er mars 2016, extrait du registre des poursuites du 7 avril 2016, extrait du casier judiciaire du 6 juin 2016, relevés de salaire pour les mois de juin à novembre 2016) remontent toutes à l’année 2016. Ceci vaut également pour les pièces contenues dans le dossier cantonal de l’intéressé qui datent également de 2016 ou précédemment (cf. notamment attestations de membre actif, respectivement de membre de la société Y._______ du 5 mai 2014 et du 7 avril 2016, attestation de donateur de la Croix-Rouge fribourgeoise du 3 juin 2016). Afin que le Tribunal puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur la question de l’intégration du recourant, il aurait été nécessaire de procéder à une actualisation du dossier, ce que le Tribunal a tenté d’effectuer par ordonnance du 11 octobre 2018 sans résultats (le recourant ayant quitté la Suisse en février 2018, sans l’en avertir, et les démarches ayant été prises par le Tribunal, par le biais de Maître Valentin Aebischer, pour contacter
F-252/2017 Page 14 l’intéressé étant demeurées sans succès, cf. courrier du Tribunal du 20 novembre 2018 et courrier de Maître Valentin Aebischer du 7 janvier 2019, dont on déduit qu’il n’a pas réussi à joindre l’intéressé, dossier TAF act. 24 et 27). Une telle actualisation eût été d’autant plus utile que le recourant a fait l’objet d’un rapport de dénonciation daté du 22 janvier 2017 pour violences domestiques et voies de fait à l’égard de son épouse, qu’il vit séparé de cette dernière (et, par voie de conséquence, de son fils) depuis le 19 décembre 2017 et qu’il a quitté la Suisse depuis le 9 février 2018, selon les informations contenues dans la décision du SPoMi du 7 novembre 2018. 5.9 Faute de coopération de l’intéressé, qui supporte le fardeau de la preuve des faits allégués en sa faveur (cf. consid. 5.6 supra), le Tribunal constate que sur le plan pénal, le recourant a fait l’objet de deux condamnations, soit, pour la première, le 13 juillet 2007 par les juges d’instruction du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 80 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 1'600 francs pour infractions à la LCR (conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire [taux d’alcoolémie qualifié] et opposition aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire) et le 2 juin 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine de 120 heures de travail d’intérêt général, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 800 francs, pour un comportement similaire (conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire, taux d’alcool qualifié ; cf. extrait du casier judiciaire suisse établi pour les autorités du 15 septembre 2016, dossier de l’autorité inférieure pce 71). Même en ne tenant pas compte de l’infraction commise en 2007, celle-ci remontant à plus 11 ans, le Tribunal considère que, dans le cas d’espèce, l’intéressé ne peut se prévaloir d’une intégration réussie telle que requise par l’art. 34 al. 4 LEtr compte tenu de sa deuxième condamnation pénale de juin 2014, étant rappelé que le degré d'intégration exigé est élevé vu que le statut juridique sollicité, à savoir une autorisation d’établissement, confère des droits étendus à son bénéficiaire (cf. consid. 5.1 et 5.4 supra ; cf. aussi arrêt du TAF F-1335/2018 précité consid. 5.4) et qu'il s'agit d'en bénéficier à titre anticipé. Contrairement à ce dont se prévaut le recourant, cette condamnation ne peut être considérée comme étant une condamnation bagatelle, dès lors que le taux d’alcoolémie était qualifié (application de l’art. 91 al. 2 let. a LCR), et peut, malgré le fait qu’elle n’apparaisse plus dans l’extrait du casier judiciaire remis aux particuliers, conformément à l’art. 371 al. 3bis CP, être prise en compte par le Tribunal, celle-ci ne remontant pas à très longtemps (cf. jurisprudence au consid. 5.6 supra).
F-252/2017 Page 15 5.10 C’est ainsi à raison que l’autorité inférieure a refusé dans le cas d’espèce l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en faveur du recourant. A toutes fins utiles et même si une éventuelle condamnation par les autorités pénales n’est, à la connaissance du Tribunal, pas encore intervenue et que le Tribunal de céans ne peut préjuger de la suite donnée à la procédure pénale par les autorités compétentes et doit respecter la présomption d’innocence, il y a lieu de relever que l’intéressé a indiqué dans son courrier du 6 juillet 2017, se référant au rapport de dénonciation pour violences conjugales et voies de fait, avoir reconnu les faits et regretter amèrement son geste. Un tel comportement ne plaide pas non plus en sa faveur. 5.11 Le critère du comportement irréprochable requis au titre de l’art. 34 al. 4 LEtr n’étant pas rempli, c’est donc à bon droit que le SEM a refusé à l’intéressé son approbation à l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement, sans violer le droit fédéral, ni le principe de la proportionnalité. Le recours est par conséquent rejeté. 6. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA). 7. Le Tribunal n’ayant pas réussi à obtenir de la part du recourant la désignation d’un domicile de notification en Suisse, il sera procédé, comme annoncé dans son courrier du 20 novembre 2018 et son courriel du 10 janvier 2019, à la publication du présent arrêt dans la Feuille Fédérale, en application de l’art. 36 let. a et b PA. (dispositif sur la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de la procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant versé par l’intéressé le 2 février 2017. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par publication officielle dans la Feuille Fédérale – à l'autorité inférieure (annexes : dossier en retour et copie des observations du recourant du 6 juillet 2017 et du courriel du Tribunal du 10 janvier 2019 ainsi que les doubles des courriers de Maître Valentin Aebischer du 7 décembre 2018 et du 7 janvier 2019) – en copie, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, avec dossier en retour
Le président du collège : La greffière :
Gregor Chatton Noémie Gonseth
Expédition :