Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2156/2019
Arrêt d u 7 décembre 2020 Composition Gregor Chatton (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges, Jérôme Sieber, greffier.
Parties A._______, représenté par Maître Yves Hofstetter, avocat, Eigenmann Associés, Place Bel-Air 1, Case postale 5988, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Annulation de la naturalisation facilitée.
F-2156/2019 Page 2 Faits : A. A.a Le 12 mai 2002, A._______, alors ressortissant chinois, né le (…) 1983 a requis un visa auprès de l’Ambassade de Suisse à Beijing, Chine, dans le but d’entreprendre des études à Genève. Il est entré en Suisse en date du 9 avril 2002 et a débuté un baccalauréat universitaire en finance auprès de Z._______ (ci-après : l’Université). Il ressort d’une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) du 26 avril 2006 que l’Université avait, dans un premier temps, décidé d’exclure l’intéressé dès lors qu’il ne se présentait plus aux cours puis, dans un second temps, de le réadmettre puisqu’il s’était excusé et avait promis de se conformer à ses règles. L’Université a en outre informé les autorités cantonales que A._______ entendait commencer des cours dès le 13 octobre 2003. Le SEM a en outre constaté dans cette décision que l’intéressé n’avait obtenu que 81 crédits sur 180 et qu’il souhaitait désormais commencer de nouvelles études auprès de la Faculté des hautes études commerciales (HEC) de l’Université de Genève. Au vu de ces éléments, le SEM a estimé que le but initial du séjour en Suisse de A._______, à savoir obtenir en trois ans un baccalauréat universitaire en finance, devait être considéré comme atteint et a refusé d’approuver le renouvellement de son autorisation de séjour. Le renvoi de A._______ de Suisse a en outre été prononcé. A._______ a recouru contre la décision du SEM auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police (ci-après : le DFJP) en date du 19 mai 2006. A.b Dans le courant du mois de mai 2006, A._______ a fait la connaissance de B._______, ressortissante suisse, née le (…) 1979, sur un site de rencontres Internet. A.c Le DFJP a retiré l’effet suspensif au recours et enjoint l’intéressé à quitter le territoire Suisse ainsi qu’à attendre à l’étranger l’issue de la procédure le 2 juin 2006. Par courrier du 19 juin 2006, A._______ a retiré son recours contre la décision du SEM du 26 avril 2006.
F-2156/2019 Page 3 B. B.a Au mois de janvier 2007, B._______ est partie en Chine. Cette dernière et A._______ s’y sont mariés le (…) 2007. B._______ est revenue en Suisse au mois de mai 2007 et A._______ a rejoint son épouse le 1er juin 2007, faisant valoir un regroupement familial, puis a obtenu un permis de séjour en Suisse. L’intéressé a été mis au bénéfice d’un permis d’établissement à partir du 1er juin 2012. Les époux ont régulièrement vécu en ménage commun en Suisse. B.b Le 2 mai 2013, A._______ a déposé une requête de naturalisation facilitée et a signé une déclaration concernant la vie conjugale. Le 12 novembre 2014, l’intéressé a envoyé la déclaration de communauté conjugale, certifiant ainsi vivre à la même adresse que son épouse, non séparé, sous la forme d’une communauté conjugale effective et stable et n’avoir aucune intention de se séparer ou de divorcer. Par décision du 27 novembre 2014, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une naturalisation facilitée. Cette décision est entrée en force le 14 janvier 2015. C. A._______ a introduit une requête commune de divorce le 14 mars 2016 et les époux se sont officiellement séparés le 1er avril 2016. Le 8 avril 2016 l’intéressé a intenté une action en désaveu de paternité à l’encontre de l’enfant que portait B._______. B._______ a donné naissance à une fille le (…) 2016. L’action en désaveu de paternité a abouti le 1er novembre 2016. Par jugement du 24 février 2017, le mariage de A._______ et B._______ a été dissout. Le 1er avril 2018, l’intéressé s’est officiellement mis en ménage commun avec une ressortissante suisse d’origine chinoise, également visée par une procédure en annulation de sa naturalisation facilitée (procédure F-1034/2019). D. Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a annoncé le cas au SEM le 17 juillet 2018. Le 17 août suivant, le SEM a informé A._______ examiner une éventuelle annulation de sa naturalisation facilitée et lui a imparti un délai pour qu’il se détermine. L’intéressé a fait part de ses observations les 8 et 29 octobre 2018. B._______ a été entendue par l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l’OCPM) en présence également de A._______ et de
F-2156/2019 Page 4 son mandataire en date du 6 décembre 2018. Le lendemain, B._______ a contesté auprès de l’OCPM les conditions de son audition de la veille. L’OCPM l’a informée que le procès-verbal de l’audition avait déjà été envoyé au SEM et l’a invitée à prendre contact directement avec cette autorité. Le procès-verbal de l’audition du 6 décembre 2018 a été transmis à A._______ le 11 décembre 2018 et celui-ci a été invité à faire part de ses observations. Il s’est déterminé par écrits des 19 décembre 2018 et 23 janvier 2019. Le SEM a transmis des pièces relatives au parcours migratoire de A._______ le 1er février 2019 pour éventuelles remarques. Celui-ci s’est déterminé le 18 février 2019. Le 19 février suivant, le SEM a demandé des pièces supplémentaires à l’intéressé, qui les a fournies en date du 18 mars 2019. E. Par décision du 5 avril 2019, le SEM a annulé la naturalisation facilitée de A._______. L’intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) le 6 mai 2019 et a, notamment, requis l’audition de B._______. F. Le 16 mai 2019, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour qu’il s’acquitte d’une avance sur les frais de procédure présumés. Dite avance a été réglée le 22 mai 2019. Par ordonnance du 27 juin 2019, le SEM a été invité à déposer sa réponse sur le recours. Par courrier du 3 juillet 2019, l’autorité inférieure a indiqué maintenir intégralement sa décision querellée. Cette réponse a été portée à la connaissance du recourant le 31 juillet 2019 et celui-ci a été invité à déposer ses observations éventuelles. A._______ s’est déterminé par courrier du 27 août 2019. Le 24 septembre 2019, un délai a été imparti au SEM pour qu’il fasse part de ses observations en lien avec ce dernier courrier. Celui-ci s’est déterminé le 16 octobre 2019. Invité, le 14 novembre 2019, à se déterminer sur les observations du SEM, le recourant a sollicité la consultation des dossiers du SEM et du TAF. Par ordonnance du 10 décembre 2019, le Tribunal a transmis le dossier TAF au recourant et a renvoyé le dossier SEM à cette autorité. Un délai a par
F-2156/2019 Page 5 ailleurs été imparti à A._______ pour prendre connaissance de ces deux dossiers ainsi que pour faire part de ses observations. G. A._______ a formulé des observations complémentaires et a produit des pièces additionnelles par courrier du 9 janvier 2020, tout en déclarant maintenir intégralement ses conclusions. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM le 24 janvier 2020 et celui-ci a été invité à déposer ses observations. L’autorité inférieure s’est déterminée le 30 janvier 2020. Invité, le 21 février 2020, à faire parvenir ses remarques éventuelles, le recourant s’est déterminé en date du 11 mars 2020. Le 1er avril 2020, ces dernières déterminations ont été portées à la connaissance du SEM pour information. H. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP, RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral ([ci-après aussi : le TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF [RS 173.110]). 1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF).
F-2156/2019 Page 6 1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0). Celle-ci a entraîné, conformément à son art. 49 en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de l'ancienne loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115). Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également. 3.1 En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 al. 1 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité et correspond à la disposition de l'art. 57 aLN (la teneur de cette ancienne disposition ayant été formellement modifiée dans le sens où il s'agit désormais d'une disposition dite « transitoire » [cf. Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, FF 2011 2639, p. 2678, ad art. 50 du projet de loi]), l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. En outre, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la requête (al. 2). 3.2 Dans un arrêt daté du même jour, le Tribunal a jugé que le fait déterminant au sens de la disposition précitée devait être compris comme étant le
F-2156/2019 Page 7 moment où le SEM était objectivement en mesure de prendre connaissance de l’état de fait propre à ouvrir la procédure en annulation de la naturalisation facilitée (cf. arrêt du TAF F-1034/2019 du 7 décembre 2020 consid. 3.7). 3.3 Dans le cas d’espèce, le SEM a ouvert la présente procédure après que les autorités vaudoises lui ont annoncé le cas en date du 17 juillet 2018, soit après l’entrée en vigueur du nouveau droit. C’est donc ce nouveau droit qui trouve application, à savoir la loi sur la nationalité du 20 juin 2014. A ce propos, il importe peu que le SEM ait retenu la date un peu postérieure d’ouverture de la procédure d’annulation comme pertinente s’agissant du droit applicable, dès lors que cela conduit au même résultat in casu. 4. A titre liminaire, le recourant s’est plaint du déroulement de l’audition de son ex-épouse par l’OCPM. A ce propos, la manière de procéder aurait consisté à poser deux fois la même question de suite pour tenter d’obtenir des réponses contradictoires. Par ailleurs, l’ex-épouse du recourant aurait été perturbée par un message de la personne qui gardait sa fille, menaçant de laisser celle-ci toute seule à la maison au motif que l’audition durait. Dès lors, l’intéressée aurait répondu aux questions sans réfléchir et se serait précipitée à signer le procès-verbal sans en lire le contenu. Le recourant a requis une nouvelle audition de son ex-épouse par le Tribunal. Ce faisant, l’intéressé forme aussi bien une requête probatoire qu’il se plaint d’un établissement non conforme des faits, voire d’une appréciation erronée des faits établis par le biais de l’audition de son ex-épouse. 4.1 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves. La constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de recours (art. 49 let. b PA). La constatation des faits effectuée par l'autorité compétente se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte. Elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, par exemple parce qu’elle a à tort nié le caractère pertinent d’un fait (cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 2013, n° 1043 et la réf. cit.) ; c’est également le cas lorsqu’elle a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., Berne 2015, p. 566). Sont déterminants
F-2156/2019 Page 8 au sens de la disposition précitée les faits décisifs pour l’issue du litige (cf. BENJAMIN SCHINDLER, in : Kommentar VwVG, 2e éd., Zurich 2019, art. 49 n° 30). Le point de savoir si un fait se révèle décisif est une question de droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 ; arrêt du TAF B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.3 non publié à l’ATAF 2017 IV/7 ; ZIBUNG/HOFSTETTER in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd., Zurich 2016, art. 49 PA n° 36). Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique dans les procédures administratives, conformément à l’art. 19 PA qui renvoie à l’art. 40 PCF (RS 273), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. art. 37 LTAF). De jurisprudence constante, lorsque l'autorité (administrative ou judiciaire) estime que l'état de fait s’avère clair et que sa conviction est acquise sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci (cf. ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-5433/2015 du 2 mars 2017 consid. 1.4.1). Il n'est pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Pour respecter le droit d'être entendu (cf. art. 29 PA), il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; ATAF 2012/33 consid. 6.2.1 ; arrêt du TAF A-4718/2017 du 13 mars 2018 consid. 5.3.1). 4.2 S’agissant tout d’abord de la requête d’audition de l’ex-épouse du recourant, l’audition de témoins n’est prévue qu’à titre subsidiaire en procédure administrative (art. 14 al. 1 PA) et il n'est ainsi procédé à l'audition personnelle de tiers que si cela paraît indispensable à l'établissement des faits (cf. ATF 130 II 169 consid. 2.3.3 ; arrêt du TF 1C_543/2015 du 25 février 2016 consid. 2.2). Aussi, l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non erronée à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1). Or, le Tribunal s’estime suffisamment renseigné pour statuer en pleine connaissance sur le présent recours au vu des pièces au dossier, étant précisé que le recourant a eu l’occasion de verser une déclaration écrite de sept pages de son ex-épouse au dossier (cf. dossier TAF act. 9). Dès lors, la requête de nouvelle audition de l’exépouse doit être rejetée.
F-2156/2019 Page 9 4.3 S’agissant ensuite du déroulement de l’audition de l’ex-épouse par l’OCPM, celle-ci a eu lieu en date du 6 décembre 2018, en présence tant du recourant que de son mandataire. Or, ceux-ci ne se sont pas manifestés, ni pendant, ni directement à l’issue de l’audition pour se plaindre de quelconques irrégularités. Tel est également le cas de l’ex-épouse, qui n’a, à teneur du procès-verbal, à aucun moment demandé un report de l’audition au vu de l’urgence invoquée, ce qui est de nature à relativiser ses dires sur le caractère erroné de certaines de ses réponses. On notera également que l’intéressée a signé l’entier du procès-verbal, sans réserve aucune, confirmant ainsi la véracité de ses réponses. Cela étant, il faut constater, en faveur de cette dernière, qu’elle a réagi le jour suivant l’audition en prenant contact avec l’OCPM. Toutefois, elle n’a pas fait suite à la recommandation de ce service de prendre contact directement avec le collaborateur du SEM en charge du dossier, à qui le rapport d’audition avait déjà été envoyé. Dans ces conditions, il n’existe aucune raison de ne pas tenir compte du procès-verbal de l’audition de l’ex-épouse du 2 novembre 2018, si ce n’est sous réserve d’une certaine prudence dans l’interprétation des réponses de la concernée. Quoi qu’il en soit, le Tribunal estime que la valeur probante de cette audition est neutre en ce sens, notamment, qu’elle contient des affirmations tant propices que défavorables au recourant, de sorte à ne révéler aucune partialité apparente. Ce moyen de preuve n’apparaît en outre pas déterminant en soi, dès lors que d’autres faits librement appréciés par le Tribunal corroborent les conclusions auxquelles ce dernier parvient dans la présente affaire. A ce propos, s’il n’y a pas lieu de remettre en cause le déroulement de l’audition de l’ex-épouse du recourant, autre est la question de l’interprétation faite par le SEM des réponses de l’intéressée dans sa décision négative du 5 avril 2019. Cet aspect sera cependant examiné ci-dessous par le Tribunal, étant rappelé que celui-ci dispose de la même cognition que le SEM (cf., notamment, arrêt du TAF F-1337/2018 du 6 mars 2020 consid. 5.3). 5. En vertu de l’art. 21 al. 1 LN, l’étranger ayant épousé un Suisse peut former une demande de naturalisation facilitée s’il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s’il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande (let. b).
F-2156/2019 Page 10 Il est à noter que les conditions de l’ancien droit relatives à la durée de la communauté conjugale (respectivement de l’union conjugale) n’ont pas été modifiées par le nouveau droit (cf. art. 27 al. 1 aLN). 5.1 La notion de communauté conjugale dont il est question à l’art. 21 LN (à l’instar de l’ancienne loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN), présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir («ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille»), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2). La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; arrêt du TF 1C_658/2019 du 28 février 2019 consid. 3.1.1 ; ATAF 2010/16 consid. 4.4). 5.2 C’est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; cf. aussi arrêt du TF 1C_119/2017 du 19 mai 2017 consid. 2.2.1).
F-2156/2019 Page 11 En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; arrêt du TF 1C_56/2016 du 8 juillet 2016 consid. 4.1.1). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que définie cidessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 5.3 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter l’assentiment de l’autorité du canton d’origine (art. 41 al. 1 aLN), annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels. Il est à noter que les conditions matérielles d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels) correspondent à celles de l’ancien art. 41 al. 1 aLN. Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1).
F-2156/2019 Page 12 5.4 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la jurisprudence citée rendue sous l’ancien droit (aLN) mais qui conserve toute sa pertinence sous le nouveau droit au vu de l’absence de modification législative sous cet angle-là; cf. également arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). Cela dit, la dissimulation frauduleuse d’éléments essentiels à la base de l’obtention de la nationalité suisse et des privilèges (notamment l’exercice des droits politiques) y attachés, tombant elle-même dans la catégorie des comportements abusifs respectivement contraires à la bonne foi (art. 2 al. 2 CC ; art. 5 al. 3 Cst.), qui ne sauraient être cautionnés, l’on doit admettre que seuls des intérêts ou considérations d’une grande importance ou spécifiques puissent conduire à qualifier d’abusive ou de disproportionnée (art. 5 al. 2 Cst.) la décision par l’autorité administrative d’annuler la nationalité suisse ainsi acquise. 5.5 L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des éléments relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l’enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2). La jurisprudence rendue sous l’ancien droit de la nationalité, mais qu’il convient de reprendre intégralement sous le nouveau droit (cf. arrêt du TAF F-3524/2019 du 30 avril 2020 consid. 5.5), reconnaît que l'enchaînement
F-2156/2019 Page 13 chronologique des événements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation. La question de savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n’a plus cours n’a pas été tranchée de manière définitive par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse spécifique du cas d’espèce (cf., pour comparaison, arrêts du TF 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2 ; 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 ; 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les cas, il ne peut plus être question d’un enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. arrêt du TF 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2 ; cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.4 in fine). 5.6 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration de vie commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2). 6. D’emblée, le Tribunal constate que les conditions formelles d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 36 LN sont réalisées en l'espèce. 6.1 En effet, la naturalisation facilitée accordée au recourant par décision du 27 novembre 2014, entrée en force le 14 janvier 2015, a été annulée par l'autorité inférieure le 5 avril 2019, sans avoir eu besoin pour cela de l'assentiment des autorités du canton d'origine compétentes comme ce fut le cas sous l’aLN (cf. art. 41 al. 1 aLN ; cf. art. 36 al. 1 LN). 6.2 L’autorité inférieure a eu connaissance des faits déterminants pour engager une procédure d’annulation de la naturalisation facilitée au plus tôt le 17 juillet 2018, date à laquelle les autorités vaudoises lui ont annoncé le
F-2156/2019 Page 14 cas. Par courrier du 17 août 2018, l’autorité inférieure avait signifié au recourant l’ouverture d’une procédure en annulation de naturalisation facilitée à son encontre, tout en lui accordant le droit d’être entendu à cet égard. 6.3 Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN ont donc été respectés. 7. 7.1 Dans sa décision querellée, le SEM a retenu la présomption selon laquelle le recourant a obtenu la naturalisation facilitée de manière frauduleuse au vu de l’enchaînement rapide des événements, soit notamment la demande en mariage sept mois après le premier contact, la relation entretenue par l’ex-épouse du recourant avec un tiers, duquel elle est tombée enceinte, ou encore l’emménagement du recourant avec une ressortissante suisse d’origine chinoise un mois avant le prononcé du divorce. Par ailleurs, l’autorité inférieure a retenu en défaveur du recourant le fait qu’avant la conclusion de son mariage, il n’avait pas respecté les conditions de son visa et de son autorisation d’étudiant, et était sous le coup d’une décision de renvoi de Suisse. En outre, quelques jours après avoir rencontré sur Internet son actuelle ex-épouse, à laquelle il aurait fallacieusement fait croire qu’il séjournait en Suisse en tant que touriste, il avait retiré son recours déposé contre la décision de renvoi. Le SEM a encore estimé que, suite à la grossesse extra-utérine de son ex-épouse, intervenue six mois avant l’octroi de la naturalisation facilitée, le recourant n’aurait plus souhaité avoir d’enfant et le couple aurait mis fin à tout rapport marital. Finalement, les ex-époux auraient fallacieusement prétendu vivre ensemble dans le cadre de la demande de divorce. 7.2 Dans son recours, l’intéressé a reconnu que la présomption était acquise mais a contesté la dissimulation de faits essentiels ainsi que toute déclaration mensongère. Selon lui, le couple était en train d’entreprendre des démarches médicales afin d’avoir un enfant au moment de la déclaration de vie commune et au moment de l’octroi de la naturalisation facilitée. Ainsi, l’union conjugale devait être considérée comme stable et effective à cette période. Par ailleurs, le recourant a reproché au SEM d’avoir établi certains faits de la cause de manière partiale et erronée. 7.3 Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.
F-2156/2019 Page 15 7.4 Dans le cas particulier, il appert tout d’abord du dossier que le recourant a rencontré son actuelle ex-épouse au mois de mai 2006 par le biais d’un site de rencontres sur Internet. Les intéressés se sont mariés en Chine le 12 février 2007, alors que le recourant ne disposait de plus aucun titre de séjour et était frappé d’une décision de renvoi de Suisse. C’est donc grâce au mariage avec une ressortissante suisse qu’il a pu revenir séjourner en Suisse, le 1er juin 2007, par regroupement familial. Il a introduit une demande de naturalisation facilitée le 2 mai 2013 et obtenu la nationalité suisse par décision du 27 novembre 2014, entrée en force le 14 janvier 2015, après avoir contresigné, le 2 mai 2013, et envoyé, le 12 novembre 2014, une déclaration de vie commune confirmant la stabilité de son mariage. Environ une année et quatre mois après avoir obtenu la nationalité suisse, soit le 14 mars 2016, l’intéressé a introduit une requête commune de divorce avec accord complet, qui a abouti le 24 février 2017. Finalement, aucun enfant n’est né de cette union. Ainsi, le Tribunal considère, à l’instar des parties, que le court laps de temps entre la décision de naturalisation (27 novembre 2014) et la séparation définitive des époux (14 mars 2016), soit environ de seize mois, fonde la présomption de fait selon laquelle, au moment de la décision de naturalisation, la communauté conjugale des époux n’était plus stable et orientée vers l’avenir (cf., sur le laps de temps admis par la jurisprudence, arrêt du TAF F-2751/2017 du 6 novembre 2017 consid. 6.2 et arrêts du TF 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 ; 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2 ; 1C_142/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.2 et 4.3). 7.5 Cette présomption est renforcée par le fait que l’intéressé a rencontré son actuelle ex-épouse sur Internet le même mois que le dépôt de son recours contre la décision de renvoi rendue à son encontre. Il est précisé que l’effet suspensif avait été retiré, de sorte que le recourant devait attendre l’issue de cette procédure à l’étranger (cf. dossier K p. 181). Ce recours a toutefois été retiré le 19 juin 2006, soit le jour même de la première rencontre directe entre le recourant et son actuelle ex-épouse. Le mariage a été célébré en Chine le 12 février 2007 et le recourant est revenu en Suisse le 1er juin suivant. Il y a donc lieu de relever que l’intéressé se trouvait dans une situation précaire en Suisse (cf. en ce sens arrêts du TF 1C_534/2014 du 29 janvier 2015 consid. 2.4.2; 1C_870/2013 du 24 octobre 2014 consid. 2.2). Certes, le fait qu'un ressortissant étranger et une ressortissante suisse contractent mariage afin notamment de permettre au conjoint étranger d'obtenir une autorisation de séjour ne préjuge pas en soi de la volonté des époux de fonder une communauté conjugale effective et ne peut constituer un indice de mariage fictif que si elle est accompagnée
F-2156/2019 Page 16 d'autres éléments troublants, comme une grande différence d'âge entre les époux (cf. arrêts du TF 1C_121/2014 du 20 août 2014 consid. 2.1.2; 1C_674/2013 du 12 décembre 2013 consid. 3.1.2), ce qui n'est toutefois pas le cas en l'espèce. Il n’en demeure pas moins que cette union est intervenue à un moment propice pour l’intéressé. On relèvera encore, à l’instar de l’autorité inférieure, que le recourant avait fallacieusement indiqué à l’époque à son ex-épouse qu’il était en possession d’un visa touristique et qu’il était étudiant en Chine (cf. dossier K p. 200 ad. q. 1.4 et 1.5). C’est en vain que l’intéressée tente de revenir sur ses propres déclarations (cf. déclaration du 21 août 2019 p. 4, dossier TAF act. 9) puisque celles-ci n’ont jamais été contestées jusqu’au rendu de la décision querellée. A ce propos, seule la deuxième partie de l’audition a été contestée (cf. recours du 6 mai 2019 p. 4). 7.6 En définitive, les éléments exposés ci-dessus constituent un faisceau d’indices suffisant permettant de conclure que, prima facie, la communauté conjugale des intéressés n’était ni stable, ni tournée vers l’avenir au moment de l’octroi de la naturalisation facilitée à la recourante. En revanche, l’on ne saurait, en l’espèce, retenir un mariage fictif justifiant a fortiori l’annulation de la naturalisation facilitée au vu des éléments au dossier attestant de l’effectivité de l’union conjugale, soit notamment le fait que le couple a tenté d’avoir un enfant (cf. consid. 8.3 infra) ou encore les nombreuses photographies étayant les activités effectuées par les intéressés (cf. dossier TAF act. 1 pces 4 et 6, act. 9 et act. 20 pce 9). 8. Il convient dès lors d'examiner si le recourant est parvenu à renverser cette présomption, en rendant vraisemblable soit la survenance – postérieurement à sa naturalisation – d'un événement extraordinaire de nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation (cf. consid. 5.4 supra, et la jurisprudence citée). 8.1 En l’occurrence, il est reconnu que, selon l'expérience générale de la vie et le cours ordinaire des choses, les éventuelles difficultés pouvant surgir entre époux après plusieurs années de vie commune – dans une communauté conjugale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne de protection par le législateur fédéral) – ne sauraient en principe entraîner la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, généralement entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêts du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3.4 et
F-2156/2019 Page 17 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6). Il est, en particulier, inconcevable, dans un couple à première vue uni et heureux dont l'union a duré plusieurs années comme dans le cas d’espèce, et a été envisagée par chacun des époux comme une communauté de destins, que les intéressés, peu de temps après la décision de naturalisation, se résignent, ensuite de l’apparition de difficultés conjugales, à mettre un terme définitif à leur union d’un commun accord en l'espace de quelques mois, à moins que ne survienne un événement extraordinaire susceptible de conduire à une dégradation aussi rapide du lien conjugal. 8.2 Comme événements exceptionnels, le recourant s’est prévalu de l’incartade de son ex-épouse et de la découverte de la grossesse de celle-ci, des faits d’un tiers. En outre, selon lui, il n’y avait pas de place pour une quelconque présomption puisqu’il était prouvé que le couple était en train d’entreprendre des démarches médicales afin d’avoir un enfant lors de la signature de la déclaration de vie commune. Dès lors, l’union conjugale devait être considérée comme stable et effective. Ce n’est qu’une année plus tard que le recourant aurait appris l’adultère de son ex-épouse. Selon lui, cet adultère a mis fin au mariage ainsi qu’aux perspectives de descendance commune. Dans la décision querellée, le SEM a estimé que le recourant n’avait plus eu de rapport sexuel avec son actuelle ex-épouse alors que celle-ci était apte à une nouvelle grossesse dès le 8 mai 2015. Par ailleurs, le fait que l’intéressé avait entrepris de nombreux voyages professionnels prouvaient les déclarations de l’ex-épouse selon lesquelles les conjoints ne partageaient déjà plus aucun sentiment matrimonial, l’un s’étant rabattu sur son travail, l’autre s’étant consacrée entièrement à ses amis. 8.3 En l’espèce, le couple formé par le recourant et son actuelle ex-épouse avait tenté de concevoir un enfant aux alentours du mois de juin 2014, sans succès puisqu’il s’est agi d’une grossesse extra-utérine, laquelle a été traitée par voie médicamenteuse (cf. dossier K pp 98 à 109). Des examens complémentaires effectués en février 2015 ont par ailleurs mis en évidence une malformation de l’utérus de l’ex-épouse du recourant (cf. dossier K pp 106 à 107). L’intéressée a alors dû subir une opération gynécologique en date du 19 mars 2015 (cf. dossier K pp 108 à 109). Les notes médicales figurant au dossier démontrent par ailleurs que le recourant était présent avec son épouse lors du suivi médical : « couple compliant avec bonne compréhension de la situation » ou « [c]ouple avec beaucoup de questions concernant la prise en charge » (cf. dossier K p. 104). Ces éléments tendent à établir que le couple désirait avoir un enfant à tout le moins durant
F-2156/2019 Page 18 la période suivant la grossesse extra-utérine, c’est à dire au cours de l’été 2014, de sorte que l’union conjugale était alors encore tournée vers l’avenir. L’on ne saurait ensuite reprocher au recourant de n’avoir pas tenté une nouvelle grossesse avec son actuelle ex-épouse au vu de la situation ainsi que des contre-indications médicales. Ce n’est en effet qu’à partir du dernier contrôle médical du 8 mai 2015 que le couple a reçu l’autorisation de tenter une nouvelle grossesse (cf. dossier K p. 222). Cela étant, cette échéance coïncide au contraire, selon les dires de l’ex-épouse, avec l’arrêt de tout rapport sexuel (cf. dossier K p. 203). Ce comportement est peu compréhensible de la part d’un couple uni et désireux d’avoir un enfant, ce d’autant moins après toutes les démarches médicales effectuées. On relèvera également que l’ex-épouse du recourant était alors déjà âgée de 36 ans et que l’âge moyen des mères à la naissance du premier enfant en Suisse est de 30,9 ans (Office fédéral de la statistique, âge moyen des mères à la naissance du premier enfant, en 2018, disponible à l’adresse : www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/catalogues-banques-donnees/graphiques.assetdetail.14087388.html, site consulté en octobre 2020). Ces éléments démontrent ainsi que la volonté commune de descendance n’existait plus, en tout cas, au mois de mai 2015. Il appert dès lors que l’incartade de l’ex-épouse du recourant ainsi que sa grossesse extra-conjugale ne constituent pas des événements extraordinaires susceptibles de conduire à une dégradation rapide du lien conjugal mais s’inscrivent dans l’éloignement du couple préexistant, en raison notamment de la divergence portant sur une éventuelle descendance. Ainsi, il n’existe pas d’éléments libérateurs au sens de la jurisprudence précitée. 8.4 Il reste à déterminer si le recourant a rendu vraisemblable qu’il n’avait pas conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration de vie commune (12 novembre 2014) et lors de sa naturalisation (27 novembre 2014). 8.4.1 Dans le cas d’espèce, il est établi que le couple était encore tourné vers l’avenir au courant de l’été 2014, lors de la grossesse extra-utérine. Toutefois, il n’est pas contestable que le délitement de l’union a commencé après cet événement. Les faits médicaux du présent cas ont en effet été une étape difficile pour le couple, en particulier pour l’ex-épouse (« elle vient pour être reassurée, elle a vécu l’angoisse avec le diagnosti[c] » ; dossier K p. 105). Cette expérience a ainsi indéniablement eu un impact sur la vie conjugale puisqu’elle en affecte un de ses fondements, soit la
F-2156/2019 Page 19 descendance commune. A ce propos, il est révélateur que, après cet incident, le recourant se soit réfugié dans son travail alors que son ex-épouse voyait ses amis (cf. dossier K p. 203 ad. q. 4.2). 8.4.2 Il s’agit alors de déterminer le moment à partir duquel le couple a eu conscience de la gravité du problème et, donc, à partir duquel une séparation paraissait inévitable. Il est rappelé que, par la force des choses, le souhait d’avoir un enfant a dû être mis de côté le temps que l’ex-épouse fût complètement rétablie. Il a été établi que le couple faisait montre d’une certaine solidarité durant la période de prise en charge médicale (cf. consid. 9.3 supra). L’intéressée a ensuite clairement distingué le moment de la grossesse extra-utérine du début des véritables tensions, soit le moment où le recourant ne souhaitait, selon elle, plus avoir d’enfant : « [j]e dirais qu’en juillet 2015, les frictions et les tensions ont commencé après ma grossesse extra-utérine de fin juin 2014. En fait, il s’agissait plus de tristesse que de tension. Mais en mai 2015, les tensions ont véritablement commencé » (cf. dossier K p. 203 ad q. 4.1). Selon ces déclarations, il appert donc que, dans un premier temps, le couple se soit quelque peu éloigné, sans que cet éloignement n’eût présagé une séparation, celui-ci s’expliquant par l’épreuve délicate traversée. Si l’intéressée a certes indiqué que le recourant ne voulait plus d’enfant après la grossesse extra-utérine, elle a toutefois précisé : « [o]n n’en a pas vraiment parlé entre nous. C’est en tout cas comme ça que je le vois » (cf. dossier K p. 203 ad q. 4.2). Toujours selon les déclarations de l’ex-épouse, le couple n’a plus eu de rapports intimes depuis avril 2015, soit postérieurement à l’octroi de la naturalisation facilitée, car elle voulait fonder une famille alors que le recourant ne le voulait plus (cf. dossier K p. 203 ad q. 4.2). Le délitement engendré par la grossesse extra-utérine semble ainsi avoir débouché sur un désaccord concernant la descendance du couple, élément qui a mis un terme définitif à l’union conjugale. Or, il ressort des pièces au dossier que ce désaccord est devenu concret entre les mois de mai et avril 2015 seulement, c’est-à-dire lorsque les tensions ont véritablement commencé et que le couple s’est abstenu de tout rapport intime. Ainsi, le Tribunal estime qu’aucun élément ne permet de conclure que les intéressés aient pu, auparavant, avoir véritablement conscience de la gravité de leurs problèmes. 8.4.3 On relèvera d’ailleurs que l’ex-épouse du recourant a déclaré avoir eu ses premiers sentiments amoureux pour son compagnon actuel en juillet 2015 et qu’elle a passé ses premiers weekends chez lui en août 2015 (cf. dossier K p. 204 ad q. 4.3), ce qui apparaît plausible au vu de ce qui précède. Le SEM ne conteste d’ailleurs pas que cette relation a débuté seulement après le rétablissement de l’état de santé de l’intéressée (cf.
F-2156/2019 Page 20 décision du SEM du 5 avril 2019 p. 6). Quant au recourant, il n’a emménagé avec sa compagne actuelle – qui fait certes également l’objet d’une procédure en annulation de sa naturalisation facilitée – qu’en avril 2018, soit près de quatre années après la grossesse extra-utérine de son exépouse. Cette date a été établie et retenue par l’autorité inférieure dans le cadre de l’affaire F-1034/2019, et ressort également des différentes pièces transmises par le recourant, ainsi que par les autorités cantonales vaudoises (cf. dossier K p. 68 et dossier TAF act. 20 pce 8). Le fait que le SEM persiste, devant l’évidence, à retenir la date du 1er janvier 2017 dans la présente procédure (cf. dossier TAF act. 22) est dès lors difficilement compréhensible. 8.5 En conclusion, et même si certains éléments pourraient permettre une interprétation plus restrictive, le Tribunal estime que le recourant a globalement rendu vraisemblable qu’au moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation, il ne pouvait avoir conscience de la gravité de ses problèmes de couple, de sorte à faire échec à la présomption de fait précitée. 8.6 Dans ces circonstances exceptionnelles, les conditions d'application de l'art. 36 al. 1 LN ne sont pas remplies et c'est à tort que le SEM a considéré que la naturalisation facilitée du recourant a été obtenue sur la base de déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. 8.7 Le recours est en conséquence admis et la décision querellée est annulée. 9. Obtenant gain de cause, l’intéressé n’a pas à supporter les frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Dès lors, l’avance de frais versée par le recourant en date du 22 mai 2019 lui sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. Aucun frais de procédure n’est mis, par ailleurs, à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). Le recourant a également droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des
F-2156/2019 Page 21 circonstances du cas, du degré de difficulté moyen de l’affaire et de l’ampleur relative du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1’800 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
F-2156/2019 Page 22 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision entreprise annulée. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal administratif fédéral restituera au recourant, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de 1'200 francs versée le 22 mai 2019. 3. Un montant de 1’800 francs est alloué au recourant, à titre de dépens, à charge de l'autorité intimée. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l’enveloppe cijointe) – à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. K […] en retour) – au Service de la population du canton de Vaud, pour information – à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (dossier cantonal en retour)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Jérôme Sieber
F-2156/2019 Page 23 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
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