Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision confirmée par le TF par arrêt du 22.01.2018 (2C_743/2017)
Cour VI F-2042/2015
Arrêt d u 2 3 juin 2017 Composition Philippe Weissenberger (président du collège), Blaise Vuille, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Alain Surdez, greffier.
Parties X._______, Y_______, Z_______, représentés par le Centre de Contact Suisses-Immigrés, route des Acacias 25, 1227 Acacias Genève, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-2042/2015 Page 2 Faits : A. A.a Agissant par l’entremise d’une association d’aide aux migrants, Y_______ (ressortissante bolivienne née le 9 octobre 1971) a, par lettre datée du 26 mars 2013 et parvenue le 9 avril 2013 à l’Office genevois de la population (OCP; devenu ultérieurement l’Office genevois de la population et des migrations [OCPM], désignation utilisée dans la suite du présent arrêt), sollicité, conjointement avec le père de sa fille, X._______ (ressortissant bolivien né le 12 juillet 1974), l’octroi en leur faveur d’autorisations de séjour CE/AELE (actuellement autorisations de séjour UE/AELE [désignation utilisée dans la suite du présent arrêt]) en application de l’ALCP (RS 0.142.112.681) et de l’art. 8 CEDH. A l’appui de leur requête, les prénommés, qui avaient, antérieurement, fait l’objet d’interdictions d’entrées en Suisse pour y avoir résidé et travaillé de manière illégale, ont indiqué que leur fille, Z_______ (née le 20 janvier 2007), avait la nationalité espagnole. Ils ont également relevé que tous deux disposaient sur cette dernière de l’autorité parentale et d’un droit de garde en vertu de la législation de son pays d’origine. Invoquant l’art. 24 Annexe I ALCP et la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral (ci-après: le TF) en relation avec l’arrêt Zhu et Chen rendu le 19 octobre 2004 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE, devenue la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE]), Y_______ et X._______ ont par ailleurs fait valoir que leur fille pouvait revendiquer, en tant que ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne (UE), un droit de séjour indéterminé en Suisse. Dès lors qu’ils avaient la garde de leur fille, eux-mêmes étaient aussi en mesure de résider avec elle en Suisse sur la base d’une autorisation de séjour UE/AELE, en vertu d’un droit dérivé. Une copie notamment du passeport espagnol de Z_______ et d’un extrait du Registre de l’Etat civil de Madrid concernant la naissance de cette dernière ont été remis à l’OCPM par ses parents. Insistant sur le fait que la réglementation de leurs conditions de séjour devait intervenir, compte tenu de la nationalité espagnole de leur fille, sur la base des dispositions de l’ALCP et de l’ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP, RS 142.203), Y_______ et X._______ ont, dans leur écrit complémentaire du 30 mai 2013, invité l’OCPM à poursuivre l’examen de leur requête conformément aux dispositions précitées. Ils ont en outre souligné à l’attention de l’autorité cantonale genevoise que tous les documents nécessaires à cet examen
F-2042/2015 Page 3 lui avaient déjà été remis et que les renseignements supplémentaires requis par dite autorité s’avéraient inutiles, dans la mesure où ils portaient sur les conditions d’octroi de titres de séjour fondés sur la LEtr (RS 142.20). A.b Suite à divers échanges d’informations avec les requérants au sujet de la pratique adoptée par l’Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM) en la matière, l’OCPM a, par lettre du 24 mars 2014, fait savoir à Y_______ qu’il était disposé à donner une suite favorable à la demande d’autorisations de séjour formulée pour elle-même et sa fille sur la base des art. 24 Annexe I ALCP et 8 CEDH. L’autorité cantonale précitée a avisé la prénommée qu’elle transmettait le dossier de la cause au SEM, pour approbation à l’octroi des autorisations proposées. Le 24 mars 2014, l’OCPM a adressé une lettre similaire à X._______. A.c Dans le cadre de l’exercice de leur droit d’être entendus, les intéressés ont confirmé, par courriers des 30 octobre 2014 et 25 février 2015, leur argumentation antérieure concernant l’applicabilité à leur égard de la jurisprudence Zhu et Chen. B. Par décision du 27 mars 2015, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur des intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l’autorité fédérale a relevé de manière liminaire que ces derniers ne pouvaient se prévaloir d’un droit à la délivrance de titres de séjour en Suisse ni par rapport à la législation de ce pays ni par rapport au droit international. Sous l’angle de l’ALCP, le SEM a retenu que la jurisprudence développée par la CJCE dans l’arrêt Zhu et Chen n’était pas susceptible d’être reprise par les autorités suisses, dès lors que la notion de citoyenneté européenne était absente de l'ALCP. Evoquant l’arrêt du TF 2C_375/2014 du 4 février 2015, l’autorité précitée a en particulier souligné que les moyens financiers des intéressés ne pouvaient en tout état de cause être tenus pour suffisants au regard des exigences prescrites par l’art. 24 par. 2 Annexe I ALCP, du moment qu’à l’instar des personnes concernées par l’arrêt précité du TF, ils exerçaient en Suisse une activité lucrative qui n’était provisoirement autorisée que « jusqu'à droit connu sur la demande d'autorisation de séjour ». Par ailleurs, le SEM a estimé que tant les parents de Z_______ que celle-ci ne pouvaient invoquer l’art. 8 CEDH en leur faveur, faute pour l’un ou l’autre d’entre eux de disposer d’un droit de séjour assuré en Suisse. De plus, la situation des intéressés n’était pas constitutive d’un cas individuel d’une
F-2042/2015 Page 4 extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, dans la mesure où ces derniers ne remplissaient pas les critères fixés en la matière. Enfin, le SEM a retenu que les intéressés n'avaient pas démontré l'existence d'obstacles à leur retour en Bolivie ou à leur installation en Espagne. C. Par acte du 1er avril 2015, Y_______ et X._______ ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) contre la décision du SEM du 27 mars 2015, en concluant respectivement à son annulation, à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE sans activité lucrative en faveur de leur fille et à l'octroi d'une autorisation de séjour et de travail UE/AELE en leur faveur. Dans l’argumentation de leur pourvoi, les recourants ont pour l’essentiel rappelé que, contrairement aux considérations émises par l’autorité intimée, le TF s'était rallié à la jurisprudence Zhu et Chen de la CJCE. D. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans son préavis du 10 août 2015. E. Dans leur réplique du 25 août 2015, les recourants ont confirmé l’argumentation formulée dans leurs écritures antérieures. F. Par ordonnance du 6 septembre 2016, le TAF a imparti aux recourants un délai pour lui faire part des éventuels nouveaux éléments intervenus en rapport avec leur situation personnelle, en particulier sur le plan financier, ce à quoi les intéressés ont donné suite par courrier du 5 octobre 2016. G. Le SEM a communiqué au TAF ses observations complémentaires le 14 novembre 2016. H. Par écritures du 28 avril 2017, les recourants ont transmis au TAF un complément d’informations à leur sujet. I. L’autorité inférieure, à laquelle les écritures des recourants du 28 avril 2017 ont été communiquées, a estimé, dans ses déterminations du 16 mai 2017, que, dans la mesure où X._______ se trouvait désormais au chômage, la
F-2042/2015 Page 5 situation pécuniaire actuelle des intéressés ne permettait pas d’en inférer, compte tenu de la nature précaire des indemnités perçues par le prénommé au titre de l’assurance-chômage, que l’indépendance financière de ces derniers était assurée à long terme. Les déterminations ainsi formulées par le SEM ont été transmises aux recourants le 23 mai 2017, pour information. J. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 Y_______ et X._______, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et agissent également pour le compte de leur fille, Z_______, en leur qualité de représentants légaux, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA en relation avec les art. 19c al. 2 et 304 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). Il en va de même de leur fille Z._______. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L’autorité de recours, qui applique le droit d'office (art. 12 PA), n’est pas liée par les motifs invoqués par les
F-2042/2015 Page 6 parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227 ch. 3.197). Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la délivrance des autorisations de séjour requises par les recourants en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf., à ce sujet, notamment ATF 141 II 169 consid. 4; voir également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2 des Directives et circulaires de l'autorité intimée en ligne sur son site internet < https://www.sem. admin.ch/Publication_&_service/Directives_et_circulaires/I._Domaine_ des_étrangers >; version actualisée le 12 avril 2017 [site consulté en mai 2017]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par les décisions de l’OCPM du 24 mars 2014 d’octroyer des autorisations de séjour aux intéressés et à leur fille (cf. consid. A.b supra) et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité (cf., également, sur ce point, notamment arrêt du TAF F-826/2015 du 16 mars 2017 consid. 3). 4. 4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid.1.1, et jurisprudence citée). https://www.sem/
F-2042/2015 Page 7 4.2 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que dans la mesure où l’ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi prévoit des dispositions plus favorables. 5. 5.1 A l'appui de leur demande d’autorisations de séjour, les recourants se sont prévalus de l'application de l'arrêt Zhu et Chen rendu le 19 octobre 2004 par la CJCE (cf. arrêt C-200/02 Zhu et Chen, Recueil de jurisprudence [Rec.] 2004 I-09925), en ce sens que leur fille, Z_______, qui était de nationalité espagnole et, donc, ressortissante d’un Etat membre de l'UE, avait un droit propre de demeurer en Suisse, dont ses père et mère pouvaient bénéficier à titre dérivé. Cette jurisprudence, à laquelle le TF s'est rallié (cf. notamment ATF 142 II 35 consid. 5.2; arrêts du TF 2C_165/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.2; 2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 7; 2C_944/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1, et jurisprudence citée), permet au parent, qui a effectivement la garde d'un enfant mineur de nationalité d'un Etat membre de l'UE, de séjourner avec lui dans l'Etat membre d'accueil, à condition en particulier que lui-même et son enfant disposent de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour les finances publiques de l'Etat membre d'accueil. Comme le SEM l’a admis dans le cadre de ses observations du 14 novembre 2016, il n’est pas contesté que la fille des recourants, de nationalité espagnole et habitant en Suisse avec ces derniers, peut potentiellement se prévaloir d'un droit de séjour originaire conféré par les art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP (personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence) pour autant que les conditions soient remplies. Si tel est le cas et afin d'éviter de priver de tout effet utile le droit de séjour de Z_______, sa mère et son père, qui en ont effectivement la garde, peuvent se prévaloir d'un droit de séjour dérivé, à condition qu'ils disposent eux aussi de ressources suffisantes (cf. notamment ATF 142 II 35 consid. 5.2; 139 II 393 consid. 4.2.5; arrêts du TF 2C_265/2016 précité consid. 7; 2C_944/2015 précité consid. 2.1 in fine et 2.2; 2C_840/2015 du 1er mars 2016 consid. 2.1 in fine et 2.2, et jurisprudence citée).
5.2
F-2042/2015 Page 8 5.2.1 L’autorité intimée a toutefois refusé de donner son approbation à l’octroi des autorisations de séjour requises par les recourants et leur fille en application de la jurisprudence Zhu et Chen, au motif que cette dernière ne disposait pas pour elle-même et ses parents des moyens financiers nécessaires au sens de l’art. 24 Annexe I ALCP. Se référant à l’arrêt du TF 2C_375/2014 du 4 février 2015, le SEM a retenu que l'activité lucrative de chacun des parents de Z_______, dont l'exercice est toléré par les autorités cantonales, n’était ainsi autorisée que pour la durée de la procédure en cours et que l’autorisation provisoire donnée en ce sens pouvait être révoquée en tout temps, en sorte que la prise en compte des revenus tirés de cette activité en vue de la reconnaissance d’un droit de séjour en faveur des intéressés reviendrait à éluder les conditions d’admission restrictives prévues par les art. 20 et ss. LEtr. En outre, le SEM a considéré que les primes d'assurance-maladie des recourants, dans la mesure où elles étaient couvertes, partiellement, par l'octroi de subsides de l'Etat de Genève, révélaient que les intéressés ne pouvaient assurer leur entretien, sans l’aide de l’Etat. Dans ces circonstances, l’autorité intimée a estimé que la condition liée à l’existence de moyens financiers réputés suffisants n’était pas remplie en l’espèce. 5.2.2 Le TAF ne saurait suivre la motivation de la décision querellée qui est en contradiction manifeste avec la jurisprudence rendue jusqu'à ce jour par le TF. D’une part, en ce qui concerne l'arrêt du TF 2C_375/2014 invoqué par le SEM, l’état de fait sur lequel repose cet arrêt ne saurait, en tant qu’il diffère de celui qui est à la base de la présente cause, servir de point d’appui pour l’analyse de la question liée à l’existence de ressources financières suffisantes au sens de l’art. 24 Annexe I ALCP. En effet, la pratique suivie par l'autorité intimée dans l’arrêt précité a été établie pour empêcher les ressortissants bulgares et roumains de contourner les mesures de restriction permettant de maintenir à leur égard les contrôles de la priorité du marché indigène pendant la durée du régime transitoire prévu à l’art. 10 par. 2b ALCP (cf. Protocole II à l'ALCP du 27 mai 2008, [RS 0.142.112.681.1]). Or, on cherche en vain une telle problématique dans la présente affaire, dès lors que la fille des recourants n'est pas ressortissante d'un pays pour lequel l’ALCP prévoit des restrictions au sens de l’art. 10 par. 2b ALCP (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_840/2015 précité consid. 3.3; arrêt du TAF F-826/2015 précité consid. 6). D’autre part, s’agissant de la prise en compte du subside d’assurancemaladie alloué par le Service genevois de l’assurance-maladie en faveur de la fille des recourants, le TAF tient à souligner qu’un tel subside doit, conformément la jurisprudence du TF qui se fonde sur les critères retenus
F-2042/2015 Page 9 par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), être inclus dans le calcul du revenu des recourants (cf. site internet de la CSIAS < https://www.csias.ch/fr/les_normes_csias/consulter_les_normes/les_ normes_actuelles/normes_csias_à_partir_de_2017/concepts_et_normes _de_calcul_de_l’aide_sociale/H._Instruments_pratiques/H.1_Feuille_de_ calcul_du_budget/Revenus/F.1 >; consulté en mai 2017; voir aussi consid. 6.2.1 infra; cf. également, en ce sens, arrêts du TAF F-826/2015 précité consid. 6; C-1091/2013 du 20 août 2015 consid. 5.5.2; C-2001/2012 du 16 septembre 2014 consid. 6.2.2). A cet égard, le SEM n’avance aucun argument pertinent susceptible de remettre en cause le texte clair des normes CSIAS et la pratique constante suivie jusqu'à ce jour par la jurisprudence. Au demeurant, il convient de relever que le subside d’assurance-maladie ne s’apparente pas à une aide sociale au sens de l’art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP (cf. consid. 6.1 infra); au contraire, il s’agit d’une aide financière « sui generis » octroyée en application de l’art. 65 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) et sur la base de critères définis par la loi cantonale genevoise d’application de la LAMal (LaLAMal, J 3 05 [cf. art. 19 et ss.]) et du règlement d’exécution de la LaLAMal (RaLAMal, J 3 05.01 [cf. art. 9 et ss.]; voir, en ce sens, notamment ATF 140 V 433 consid. 4.3). Cette aide financière est indépendante du minimum vital, respectivement du seuil pour l’allocation d’aide sociale. Aussi, le TAF ne saurait faire sienne la motivation développée sur ce point par l'autorité inférieure. Le montant du subside d’assurancemaladie octroyé en faveur de Z_______ par le Service genevois de l’assurance-maladie sera donc pris en considération dans la détermination des ressources financières disponibles. 6. 6.1 En vertu de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Le paragraphe 2 de l'art. 24 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale : concepts http://www.csias.ch/fr/les_normes_csias/consulter_les_normes/les_%20normes_actuelles/normes_csias_à_partir_de_2017/ http://www.csias.ch/fr/les_normes_csias/consulter_les_normes/les_%20normes_actuelles/normes_csias_à_partir_de_2017/
F-2042/2015 Page 10 et normes de calcul" de la CSIAS, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale. Il importe peu, pour apprécier la situation économique de l'intéressé, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. notamment ATF 142 II 35 consid. 5.1 et 5.2; 135 II 265 consid. 3.3; arrêts du TF 2C_944/2015 précité consid. 3.1; 2C_750/2015 du 14 mars 2016 consid. 4.4; 2C_840/2015 précité consid. 3.1; cf. également ch. 8.2.3 des Directives et commentaires du SEM concernant l’introduction progressive de la libre circulation des personnes [état : juin 2017] figurant sur le site internet de cette autorité : < https://www.sem.admin.ch/Publications&service/Directives_et_circulaires/II._Accord_sur_la_libre_circulation_des_personnes/Directives/Directives_OLCP). Si l'origine de ces moyens peut être étrangère, il faut néanmoins que ceux-ci soient effectivement à disposition (cf. notamment ATF 135 II 265 consid. 3; arrêt du TF 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.4). Dans ce contexte, le TF a précisé que la jurisprudence développée en rapport avec l'art. 24 Annexe I ALCP ne visait pas uniquement les personnes majeures (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 4.2.3; arrêt du TF 2C_470/2014 précité consid. 3.1 in fine, et jurisprudence citée). 6.2 6.2.1 En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier de la cause que X._______, qui travaillait au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée auprès d’une entreprise de (…) depuis plus de neuf ans au taux de 100 %, se trouve au chômage depuis le mois d’octobre 2016. Le prénommé perçoit des indemnités journalières de l’assurance-chômage, dont le montant mensuel net s’élève, pour la période courant de janvier à mars 2017, à 3'783 fr. 85 (cf. copies des décomptes mensuels y relatifs établis par la Caisse genevoise de chômage). Une allocation familiale, dont le montant mensuel s’élève, depuis le mois d’avril 2013, à 300 francs, lui est en outre allouée par l’Office genevois des assurances sociales en faveur de l’enfant Z._______ (cf. notamment copies de la décision d’allocations familiales du 18 avril 2013 et d’une attestation de versement pour l’année 2016). De son côté, Y_______, qui exerce une activité dans l’économie domestique, réalise un revenu mensuel moyen de 275 francs (cf. copies de « décomptes pour l’employé-e » établis en ce sens pour les mois de janvier à mars 2017). A ces revenus, il convient d’ajouter le montant de 100 francs équivalant au subside d’assurancehttps://www.sem.admin.ch/Publications&service/Directives_et_circulai-res/II._Accord_sur_la_libre_circulation_des_personnes/Directives https://www.sem.admin.ch/Publications&service/Directives_et_circulai-res/II._Accord_sur_la_libre_circulation_des_personnes/Directives
F-2042/2015 Page 11 maladie versé par le Service genevois de l’assurance-maladie en faveur de l’enfant Z._______ (cf. lettre du Service genevois de l’assurancemaladie du 24 février 2016 produite le 28 avril 2017). Au total, les recourants disposent ainsi de revenus s’élevant mensuellement à une somme de 4'458 fr. 85. S'agissant des charges mensuelles auxquelles doivent faire face les recourants, il y a lieu de constater que ces derniers s'acquittent d'un loyer mensuel de 930 francs (charges comprises [cf. copie d’un avis de majoration de loyer du 19 juin 2009 versé au dossier le 5 octobre 2016]) et de primes d'assurance-maladie pour eux et leur fille s'élevant au total à 979 fr. 90 (cf. attestations y relatives produites le 28 avril 2017). Leur ménage se composant de trois personnes, le forfait pour l'entretien dudit ménage équivaut, d'après les normes CSIAS, à 1'834 francs (cf. site internet de la CSIAS < https://www.csias.ch/fr/les_normes_csias/consulter_ les_normes/les_normes_actuelles/normes_csias_à_partir_de_2017/ concepts_et_normes_de_calcul_de_l’aide_sociale/B._Couverture_des_ besoins_de_base/B.2_Forfait_pour_l'entretien/B.2.2_Montants_recommandés_pour_le_forfait_pour_l'entretien_d'un_ménage_à_partir_de_ 2017/B.2.3_Personnes_vivant_dans_des_communautés_de_résidence_ et_de_type_familial >, consulté en mai 2017). Les charges principales des recourants atteignent au total un montant de 3743 fr. 90. Les intéressés bénéficient donc d'un budget mensuel excédentaire d’environ 715 francs. A ce propos, il n’est pas contestable que les revenus pris en considération pour évaluer les moyens financiers dont disposent les recourants en regard des normes CSIAS se composent certes, pour le poste le plus important, des indemnités de chômage perçues depuis le mois d’octobre 2016 par X._______, lesquelles, de par leur nature, revêtent, ainsi que l’a souligné l’autorité intimée dans ses déterminations du 16 mai 2017, un caractère provisoire et, donc, précaire. Cela ne saurait toutefois modifier l’appréciation formulée ci-avant par le TAF. Conformément à l’art. 24 par. 3 Annexe I ALCP, les allocations de chômage peuvent en effet être prises en compte lors du calcul des moyens financiers suffisants (cf. également en ce sens MARC SPESCHA ET AL., Migrationsrecht [Kommentar], 4ème éd., 2015, ad art. 24 Annexe I ALCP, no 4, p. 1111; GAËTAN BLASER, in Amarelle / Nguyen, Code annoté de droit des migrations, vol. III : Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, ad art. 6 ALCP, no 2.2 ch. 8, p. 78). En outre, il ressort des indications dont il est fait mention dans http://www.csias.ch/fr/les_normes_csias/consulter_%20les_normes/les_normes_actuelles/normes_csias_à_partir_de_2017/ http://www.csias.ch/fr/les_normes_csias/consulter_%20les_normes/les_normes_actuelles/normes_csias_à_partir_de_2017/
F-2042/2015 Page 12 le dernier décompte de mars 2017 établi par la Caisse genevoise de chômage et versé par les recourants au dossier de la cause que X._______ pouvait alors compter encore sur le versement de 287 indemnités journalières, disposant de la sorte d’une période de presque une année, pendant laquelle il continuera à percevoir dites indemnités, pour retrouver un nouvel emploi. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la réglementation à laquelle se rattache la jurisprudence Zhu et Chen habilite l’Etat membre d’accueil à vérifier périodiquement l’évolution de la situation financière des personnes concernées et de prendre, au cas où ces dernières ne rempliraient plus les exigences en matière de moyens financiers, les mesures utiles mettant fin à leur séjour tel qu’autorisé sur la base ce cette jurisprudence (cf. consid. 6.2.3 infra). 6.2.2 En outre, les extraits du registre des poursuites genevois produits par les recourants révèlent que ceux-ci ne font pas l'objet de poursuites pour dettes ni d'actes de défaut de biens. De plus, il ne ressort point des attestations établies par l’Hospice général genevois à l’attention de l’OCP que les intéressés ont émargé à l’aide sociale durant leur présence en Suisse. Dans ces circonstances, les ressources financières de l'enfant Z_______ sont suffisantes au regard des art. 6 ALCP, 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP pour que cette dernière ne devienne pas, dans les prochains mois, une charge pour les finances publiques suisses. Il n’est par ailleurs pas contesté que les intéressés sont couverts tous trois par une assurance-maladie appropriée. 6.2.3 Il s’ensuit que Z_______ peut dès lors prétendre, en vertu de sa citoyenneté européenne, à un droit de séjour propre et revendiquer ainsi un droit à une autorisation de séjour sur la base de l’ALCP (cf. notamment arrêt du TF 2C_470/2014 précité consid. 3.4 a contrario). Par voie de conséquence, les père et mère de Z_______ peuvent se prévaloir d'un droit (dérivé) à la libre circulation leur permettant de résider en Suisse à ses côtés sur la base de l’ALCP, conformément à la jurisprudence susmentionnée (cf. notamment arrêts du TF 2C_60/2016 du 25 mai 2016 consid. 3.2; 2C_862/2013 du 18 juillet 2014 consid. 6.2.1 à 6.2.3 a contrario). Autant l'ALCP que la Directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour (JO L 180/26) partent du principe et prennent en
F-2042/2015 Page 13 compte l'existence d'un risque latent que les moyens financiers suffisants cessent d'être donnés à un certain moment, raison pour laquelle il est expressément retenu que le droit au séjour s'éteint lorsque les conditions y afférentes ne sont plus remplies (cf. art. 24 par. 8 Annexe I ALCP et art. 3 de la Directive 90/364/CEE précitée). Cette règlementation permet donc à l'Etat concerné d'examiner pendant toute la durée du séjour si les exigences en matière de moyens financiers sont respectées. Si l'(es) intéressé(s) devai(en)t ensuite quand même prétendre à l'aide sociale ou à des prestations complémentaires, le droit de séjour cesse alors conformément à l'art. 24 al. 8 Annexe I ALCP et des mesures mettant fin au séjour peuvent être prises (cf. notamment ATF 135 II 265 consid. 3.3 et 3.6; arrêts du TF 2C_243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.4.1 in fine; 2C_52/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.3 et 5.3.3 in fine; arrêt du TAF C-1091/2013 du 20 août 2015 consid. 5.2). Dès lors que l’on ne peut actuellement déterminer avec certitude si X._______ sera en mesure de retrouver une place de travail au terme de sa période de chômage, il appartiendra à l’OCPM de suivre l’évolution de la situation financière des recourants et de vérifier en temps utile conformément à l’art. 24 par. 8 Annexe I ALCP (soit au terme de la première année pendant laquelle ces derniers auront résidé en Suisse au bénéfice de leurs autorisations de séjour octroyées sur la base de l’ALCP), si les intéressés disposent toujours de ressources financières suffisantes au sens des dispositions précitées. Partant, il n'est point nécessaire, au vu des développements qui précèdent, d’examiner si les recourants et leur fille remplissent les conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l'art. 8 CEDH ou encore de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. 7. Il suit de là que le recours doit être admis, la décision attaquée du 27 mars 2015 annulée et l'octroi par l’OCPM des autorisations de séjour approuvé au sens des considérants formulés ci-avant. 8. Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA). Par ailleurs, les recourants ont en principe droit à des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 64
F-2042/2015 Page 14 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’espèce, il appert toutefois que le Centre de Contact Suisse-Immigrés, qui agit au nom des recourants, ne facture ses prestations qu'à hauteur de 50 francs par dossier et par année, en fonction de la situation financière de ses mandants (cf. p. 3 du document « Consultations et permanences juridiques pour personnes migrantes dans le canton de Genève » figurant sur le site internet de la République et canton de Genève : <http://ge.ch/thèmes/citoyenneté/intégration_ des_étrangers/Bureau_de_l’intégration_des_étrangers/nouvel_arrivant/ recevoir_des_conseils_personnalisés/publics_spécifiques/autres_informations_utiles/consultations_et_permanences_juridiques_pour_personnes_migrantes >, version janvier 2016). Dans ces conditions, il ne se justifie pas d’allouer des dépens aux recourants. En effet, selon la teneur claire des dispositions précitées, seuls les frais relativement élevés encourus par les recourants, et non ceux du représentant (qui travaille éventuellement à perte), sont déterminants (cf. notamment arrêt du TF 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 7; arrêt du TAF F-826/2015 précité consid. 8).
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http://ge.ch/thèmes/citoyenneté/intégration_%20des_étrangers/Bureau_de_l'intégration_des_étrangers/nouvel_arrivant/%20recevoir_des_conseils_personnalisés/publics_spécifiques/autres_infor-mations_utiles/consultations_et_permanences_juridiques_pour_person-nes_migrantes http://ge.ch/thèmes/citoyenneté/intégration_%20des_étrangers/Bureau_de_l'intégration_des_étrangers/nouvel_arrivant/%20recevoir_des_conseils_personnalisés/publics_spécifiques/autres_infor-mations_utiles/consultations_et_permanences_juridiques_pour_person-nes_migrantes http://ge.ch/thèmes/citoyenneté/intégration_%20des_étrangers/Bureau_de_l'intégration_des_étrangers/nouvel_arrivant/%20recevoir_des_conseils_personnalisés/publics_spécifiques/autres_infor-mations_utiles/consultations_et_permanences_juridiques_pour_person-nes_migrantes http://ge.ch/thèmes/citoyenneté/intégration_%20des_étrangers/Bureau_de_l'intégration_des_étrangers/nouvel_arrivant/%20recevoir_des_conseils_personnalisés/publics_spécifiques/autres_infor-mations_utiles/consultations_et_permanences_juridiques_pour_person-nes_migrantes http://ge.ch/thèmes/citoyenneté/intégration_%20des_étrangers/Bureau_de_l'intégration_des_étrangers/nouvel_arrivant/%20recevoir_des_conseils_personnalisés/publics_spécifiques/autres_infor-mations_utiles/consultations_et_permanences_juridiques_pour_person-nes_migrantes
F-2042/2015 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision du SEM du 27 mars 2015 est annulée. 2. La délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l’ALCP en faveur de Z_______ et de ses parents, X._______ et Y_______, est approuvée au sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera aux recourants, à l'entrée en force de la présente décision, l'avance de 800 francs versée le 17 juin 2015. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (Acte judiciaire [annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe ci-jointe]) – à l’autorité inférieure, dossiers SYMIC (…) + (…) + (…) en retour – en copie, à l’Office de la population et des migrations du canton de Genève (Service étrangers / séjour), pour information, avec dossier cantonal en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Philippe Weissenberger Alain Surdez
F-2042/2015 Page 16 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :