Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2015/2016
Arrêt d u 3 1 août 2017 Composition Philippe Weissenberger (président du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Daniele Cattaneo, juges, Victoria Popescu, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Gabriele Sémah, rue des Eaux-Vives 49, case postale 6213, 1211 Genève 6, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-2015/2016 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant algérien né le […] 1987 a été condamné : – le 17 août 2011, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à Fr. 30.avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve de 3 ans pour vol, dommages à la propriété, entrée illégale et séjour illégal ; – le 22 décembre 2011, à une peine privative de liberté d’un mois et 15 jours pour séjour illégal ; – le 30 octobre 2012, à une peine privative de liberté de 3 ans et à une amende de Fr. 200.- pour séjour illégal, contravention selon l’art. 19a de la Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121) ; – le 5 décembre 2012, à une peine privative de liberté de 60 jours pour séjour illégal et contravention selon l’art. 19a LStup ; – le 10 avril 2013, à une peine privative de liberté de 6 mois pour séjour illégal et contravention selon l’art. 19a LStup ; – le 4 mai 2013, à une peine privative de liberté de 90 jours et à une amende de Fr. 300.- pour délit et contravention selon l’art. 19a LStup et séjour illégal ; – le 28 juin 2013, à une peine privative de liberté de 170 jours et à une amende de Fr. 200.- pour entrée illégale, séjour illégal et contravention selon l’art. 19a LStup ; – le 11 octobre 2014, à une peine privative de liberté de 60 jours et à une amende de Fr. 200.- pour séjour illégal, contravention selon l’art. 19a LStup et entrée illégale ; – le 29 octobre 2014, à une peine privative de liberté de 30 jours et à une amende de Fr. 100.- pour séjour illégal et contravention selon l’art. 19a LStup ; – le 19 février 2015 à une peine privative de liberté de 90 jours et à une amende de Fr. 200.- pour lésions corporelles simples, séjour illégal et contravention selon l’art. 19a LStup ;
F-2015/2016 Page 3 – le 29 décembre 2015, à une peine privative de liberté de 60 jours et à une amende de Fr. 300.- pour entrée illégale, séjour illégal et contravention selon l’art. 19a LStup ; – le 22 février 2016, à une peine privative de liberté de 30 jours et à une amende de Fr. 300.- pour entrée illégale, séjour illégal et contravention selon l’art. 19a LStup ; – le 23 juin 2016, à une peine privative de liberté de 20 jours et à une amende de Fr. 300.- pour entrée illégale et contravention selon l’art. 19a LStup ; B. Le 19 décembre 2011, l’Office cantonal de la population du canton de Genève a prononcé son renvoi de Suisse en raison des faits qui ont motivé son interpellation le 9 décembre 2011 (pce SEM p. 46). C. Le 14 février 2013, une interdiction d’entrée avec publication dans le Système d’information Schengen (SIS) a été prononcée à l’encontre de A._______ jusqu’au 12 février 2023 suite aux condamnations des 17 août 2011, 22 décembre 2011, 30 octobre 2012 et 5 décembre 2012 (pce SEM p. 81). D. Le 3 mai 2015, l’intéressé a déposé plainte suite à une tentative de meurtre à son encontre. E. Le 26 février 2016, le SEM a prononcé une seconde interdiction d’entrée à l’encontre de A._______ valable du 13 février 2023 au 26 février 2028 en raison des 11 condamnations dont il a fait l’objet entre le 17 août 2011 et le 29 décembre 2015. F. Par mémoire du 31 mars 2016, l’intéressé a interjeté recours contre la décision du SEM du 26 février 2016, concluant notamment à son annulation et à la suspension de la décision d’interdiction d’entrée du 14 février 2013 jusqu’au terme de la procédure pénale […] à laquelle il participe en qualité de plaignant (cf. pce TAF 1 annexe 6). Dans son pourvoi, le prénommé a fait valoir que, hormis sa condamnation pour lésions corporelles simples, il
F-2015/2016 Page 4 n’avait été condamné que pour séjour illégal et consommation de stupéfiants. Il a ajouté qu’il n’était qu’un consommateur et non pas un trafiquant de stupéfiants et qu’il ne constituait nullement une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics. Finalement, il a précisé que l’interdiction d’entrée jusqu’au 23 février 2023 était suffisante vu la nature de ses condamnations. G. Par décision incidente du 18 avril 2016, le Tribunal de céans n’est pas entré en matière sur la demande de suspension de l’interdiction d’entrée prononcée par décision du 14 février 2013, a transmis le dossier de la cause à l’autorité inférieure afin qu’elle se détermine sur ce point, a admis la requête d’assistance judiciaire totale et a désigné Maître Gabriele Sémah en tant que défenseur d’office. H. Par préavis du 2 mai 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a tout d’abord relevé que le recourant avait fait l’objet de douze condamnations entre le 17 août 2011 et le 22 février 2016, essentiellement pour contravention à l’art. 19a LStup et pour entrées et séjours illégaux, mais également pour vol, dommages à la propriété, délit contre la Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm, RS 514.54). Il a ensuite rappelé que, selon la jurisprudence et la pratique, il y avait lieu de se montrer particulièrement rigoureux à l’égard de ressortissants étrangers qui étaient mêlés de prêts ou de loin au trafic de drogue, étant précisé qu’en étant un consommateur réguliers d’héroïne, le recourant en favorisait indirectement le trafic. A ce propos, le SEM a rappelé que l’intéressé avait reconnu revendre occasionnellement de l’héroïne pour financer sa propre consommation (cf. pce SEM p. 166). Enfin, il a souligné que A._______ avait toujours indiqué ne pas vouloir entreprendre de démarches pour rentrer en Algérie et qu’il violait clairement son obligation de collaborer en prétendant être démuni de passeport national valable. I. En date du 8 juillet 2016, le Commissaire de police de Genève a prononcé une interdiction de pénétrer dans une région déterminée à l’encontre de A._______ valable jusqu’au 8 janvier 2017 (cf. pce SEM p. 610 ss et pce TAF 9). J. Par communication du 20 septembre 2016, le SEM a transmis au Tribunal
F-2015/2016 Page 5 de céans trois nouveaux rapports de police (des 15 juillet 2016, 28 juillet 2016 et 18 août 2016) concernant l’intéressé. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée rendues par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse, respectivement dans l'Espace Schengen, d'un étranger dont le sé-
F-2015/2016 Page 6 jour est indésirable, est régie par l'art. 67 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925 [5929, 5933]). 3.2 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). 3.3 Dans l'ATF 139 II 121, le Tribunal fédéral a apporté une distinction, dans l'application de l'art. 67 al. 3 première phrase LEtr, selon que la personne concernée est au bénéfice ou non de l'ALCP. Si celle-ci est originaire d'un pays tiers, elle pourra être frappée d'une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans au sens de l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 première phrase LEtr, si elle a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou encore si elle les a mis en danger (palier défini par le Tribunal fédéral comme le "palier I" ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1), alors que si elle est au bénéfice de l'ALCP, la menace qu'elle représente pour l'ordre et la sécurité publics doit être d'une certaine gravité, soit dépasser la simple mise en danger de l'ordre public (palier désigné par le Tribunal fédéral comme le "palier I bis"). Quant à la menace grave au sens de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr, qui justifierait le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée supérieure à cinq ans, elle doit nécessairement atteindre un degré de gravité supérieur à la "mise en danger" ou "atteinte" (palier I), respectivement à la "menace d'une certaine gravité" (palier I bis), constituant ainsi un palier supplémentaire dans la gradation (palier désigné par le Tribunal fédéral comme le "palier II"; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3). Toujours selon le Tribunal fédéral, par rapport à la notion découlant de l'art. 5 annexe I ALCP, le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé des personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (comme le trafic de drogue), de la multiplication d'infractions
F-2015/2016 Page 7 (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable. Etant donné que l'art. 67 al. 3, seconde phrase LEtr ne distingue pas entre les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat tiers, et que l'ALCP reste muet sur les mesures d'interdiction d'entrée et, a fortiori, sur leur durée possible, force est d'admettre que le législateur fédéral a entendu appréhender de la même manière les deux catégories de ressortissants étrangers pour ce qui est du prononcé d'une interdiction d'entrée supérieure à cinq années (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 in fine ; cf. au sujet de la durée maximale ATAF 2014/20 consid. 7). 3.4 3.4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6528/2008 du 14 mai 2009 consid. 4) d'un étranger dont le séjour est indésirable, n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant notamment pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ciaprès : Message LEtr], FF 2002 3469, p. 3568). Le prononcé d'une interdiction d'entrée est donc en rapport avec la présence d'un risque qu'une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics soit commise à l'avenir. Il convient par conséquent de procéder à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret. Pour ce faire, l'autorité se référera tout particulièrement au comportement que l'administré a adopté par le passé. De la sorte, la commission d'infractions constitue un indice de poids permettant de penser qu'une atteinte sera commise à l'avenir (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 5.2.1 et C-1325/2014 du 22 octobre 2014 consid. 3.1 et les références citées). 3.4.2 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que celles-ci constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers
F-2015/2016 Page 8 [ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet). En vertu de l'art. 80 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr du 8 mars 2012, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA). 3.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder, ainsi que le commande l'art. 96 al. 1 LEtr, à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND / LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in : P. Uebersax et Al. [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80). 3.6 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la décision du Conseil 2013/158/UE du 7 mars 2013, JO L 87 pp. 10 et 11 en relation avec l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 par. 1 et l'art. 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), cette personne – conformément, d'une part, au règlement (CE) n° 1987/2006 précité et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361) – est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser
F-2015/2016 Page 9 cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (art. 25 par. 1 CAAS ; cf. aussi l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009] ; sur ces questions, cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-661/2011 du 6 juin 2012 consid. 8.2 ; C-6801/2010 du 1er avril 2011 consid. 4). 4. Le 14 février 2013, l'autorité inférieure a prononcé à l'encontre de A._______ une première interdiction d'entrée, valable durant dix ans, soit jusqu'au 12 février 2023 (cf. ci-dessus let. C). Nonobstant le prononcé de cette mesure d'éloignement – et d’une décision de renvoi définitive et exécutoire (cf. ci-dessus let. B) – le prénommé a poursuivi aussi bien son séjour illégal en Suisse que son activité délictuelle, celle-ci donnant lieu à neuf nouvelles condamnations pénales. Sur la base desdites infractions et suite aux jugements pénaux relevés précédemment, l'intéressé s'est vu signifier, le 26 février 2016, une seconde décision d'interdiction d'entrée valable du 13 février 2023 au 26 février 2028. Comme cela a été souligné antérieurement (cf. ci-dessus consid. 3.4.1), le prononcé d'une mesure d'éloignement suppose l'établissement d'un pronostic quant au comportement futur de l'intéressé. Partant, il apparaît difficilement soutenable d'admettre que ce pronostic ait pu être effectué de manière circonstanciée en février 2016 pour une période débutant dans un futur lointain, soit au début de l'année 2023, date à laquelle la décision querellée, objet de la présente procédure, commencera à déployer ses effets. En février 2016 en effet, l'autorité administrative de première instance ne disposait évidemment d'aucune indication relative au comportement de l'intéressé durant la période allant du prononcé de la décision querellée jusqu'en février 2023, indications pourtant décisives à l'établissement d'un pronostic fiable susceptible d'évaluer si A._______ représente une menace pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse (cf. à ce sujet arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3841/2013 du 1er octobre 2015 consid. 6 par. 2 et C-4017/2015 du 24 février 2016 consid. 4 par. 2). Ces réflexions appellent donc la précision suivante. Saisi du contrôle juridictionnel d'une seconde interdiction d'entrée – prononcée alors qu'une (première) interdiction d'entrée est toujours en
F-2015/2016 Page 10 force – , le Tribunal de céans est d'avis que si cette décision, dite de raccordement (ou, en allemand, "Anschlussverfügung"), peut commencer à déployer ses effets au lendemain de l'échéance de l'interdiction d'entrée en force, c'est le jour de son prononcé qui doit servir de point de référence pour effectuer le calcul de la durée – et, partant, de l'échéance – de la mesure d'éloignement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1930/2015 du 30 juillet 2015 ainsi que la décision du Service des recours du Département fédéral de justice et police A1-9760349 du 23 avril 1999 [décision non publiée] ; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3841/2013 du 1er octobre 2015 consid. 6 par. 3, F-5141/2014 du 30 septembre 2016 consid. 5.2 par. 2 et C-4017/2015 du 24 février 2016 consid. 4 par. 3). Il s'ensuit que, dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal de céans effectuera, sur la base des pièces du dossier, un pronostic quant au comportement futur de A._______, s'emploiera à déterminer si ce dernier constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse et, le cas échéant, déterminera, à compter du jour du prononcé de la décision querellée, à savoir du 26 février 2016, la durée de la mesure d'éloignement devant être prononcée à son endroit. 5. En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé le 26 février 2016 une décision d'interdiction d'entrée jusqu’au 26 février 2028 à l'encontre de A._______. Elle a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison de la gravité et de la répétition des infractions commises par le prénommé postérieurement au prononcé, le 14 février 2013, d'une première mesure d'éloignement d'une durée de dix ans et de la mise en danger de la sécurité et l'ordre publics qui en découlait. 5.1 L'examen du dossier montre que le comportement de A._______ a donné lieu, durant sa présence sur le territoire helvétique, à treize condamnations pénales (cf. ci-dessus let. A), dont neuf lui ont été infligées postérieurement à la première interdiction d'entrée, valable du 14 février 2013 au 12 février 2023. Dans le parcours délictuel de l'intéressé en Suisse, il y a lieu de mettre tout particulièrement en exergue la condamnation du 10 avril 2013 à une peine privative de liberté de six mois prononcée pour infractions à la LStup et à la LEtr par le Ministère public du canton de Genève. En 2011 et en 2012
F-2015/2016 Page 11 déjà, le prénommé s'était rendu coupable, à quatre reprises, de faits similaires. Force est de constater que les condamnations antérieures ne l'ont point dissuadé de récidiver. 5.2 Partant, il s'impose de retenir que le recourant, par son comportement délictueux récurrent, a indéniablement attenté à la sécurité et à l'ordre public en Suisse, de sorte qu'il remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. La mesure d'éloignement prononcée par le SEM le 26 février 2016 est ainsi justifiée dans son principe. 6. Il sied encore de déterminer si A._______ constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics justifiant le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr. 6.1 Le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte des éléments pertinents du dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé, de l'appartenance d'une infraction à un domaine de la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière, de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3 ainsi que les références citées [sur l'applicabilité de cette jurisprudence à des ressortissants provenant d'Etats tiers, cf. ATF 139 II précité consid. 6.2]). 6.2 A cet égard, force est de constater que les infractions imputées au recourant constituent indéniablement un trouble à l'ordre social et affectent un intérêt fondamental de la société. Il convient de rappeler que la pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond à celle des autorités européennes, à l'instar de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), pour laquelle l'usage de stupéfiants constitue à lui seul déjà un danger pour la société de nature à justifier, dans un but de préservation de l'ordre et de la santé publics, des mesures spéciales à l'encontre des étrangers qui enfreignent la législation nationale sur les stupéfiants ou, encore, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-877/2013 du 18 décembre 2014 consid. 5.3 et les arrêts cités ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_210/2011
F-2015/2016 Page 12 du 20 septembre 2011, consid. 4.1 et les références citées). Il s'ensuit que la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue un intérêt public prépondérant qui peut dans une large mesure justifier une expulsion, a fortiori le prononcé d'une interdiction d'entrée de plus de cinq ans (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5215/2013 du 6 novembre 2014 consid. 5.2). On précisera toutefois sur ce point que, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la propre consommation de drogue de l’intéressé est une circonstance atténuante (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 in fine). 6.3 Au vu de la nature et du nombre d'actes délictueux commis (cf. ci-dessus, let. A), le Tribunal de céans ne saurait poser un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé et arrive à la conclusion que les conditions émises à l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr sont en l'espèce réunies et justifient l'éloignement de A._______, délinquant multirécidiviste, pour une durée sensiblement supérieure à cinq ans à compter de la date du prononcé de la décision querellée. Ce pronostic est encore renforcé par le fait que le recourant a à nouveau et rapidement commis de nouvelles infractions à la LEtr alors qu'il était sous le coup de l'interdiction d'entrée objet de la présente procédure (cf. rapports de police des 28 juillet 2016 et 18 août 2016 desquels il ressort que l’intéressé a reconnu les faits qui lui sont reprochés). Ce comportement dénote l'incapacité de A._______ à se conformer aux règles et aux décisions et a pour conséquence de conforter l'autorité de céans dans son appréciation du risque pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse. 7. Il convient finalement d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. 7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf. notamment JACQUES DUBEY / JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif général, Bâle 2014, pp. 215 ss, THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève / Bâle / Zurich 2011, pp. 187 ss, BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1991, pp. 103 ss, 113 ss et 124 ss et ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, pp. 339 ss, 348 ss, 358 ss et 364 ss). Pour satisfaire au principe de proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché
F-2015/2016 Page 13 par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 7.1 et la référence citée). L'exigence de proportionnalité à laquelle doivent satisfaire les mesures étatiques, telles les mesures d'éloignement, découle notamment de l'art. 96 al. 1 LEtr. Elle peut également résulter de l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que la mesure étatique en cause constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2 et ATF 135 II 377 consid. 4.2 et 4.3). La détermination de la durée de l'interdiction d'entrée dans un cas concret doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 7.2 S'agissant de l'intérêt public, il est à noter que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de A._______ est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de la Suisse où il a contrevenu aux prescriptions légales en commettant des infractions revêtant une gravité certaine (cf. pour le détail des infractions, cf. ci-dessus, consid. 7 et 8). Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 7.2 et la référence citée). Les nombreuses infractions constatées rendent illusoire tout pronostic positif quant au comportement futur du prénommé, lequel s'emploie, depuis sa sortie de prison et de Suisse, à ignorer la mesure d'éloignement prise à son endroit, et renforcent encore l'intérêt public à l'éloigner durablement de Suisse. 7.3 S'agissant de l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir revenir librement en Suisse, Le Tribunal constate que le recourant, célibataire, n’a aucune attache en ce pays, tant sur le plan privé que socio-professionnel, puisque ce dernier ne possède aucun membre de sa famille sur le territoire helvétique, n’y a jamais exercé d’activité lucrative régulière et a déclaré être sans domicile fixe (cf. ordonnance pénale et de classement partiel du 23 juin 2016 p. 2). Dès lors, rien ne saurait, dans les conditions du cas d'espèce, être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à l'éloignement de A._______ du territoire helvétique.
F-2015/2016 Page 14 7.4 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 26 février 2016 est une mesure nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre public en Suisse et dans l'Espace Schengen. La durée de cette mesure – de douze ans – n'est toutefois pas compatible avec la jurisprudence actuelle en la matière (cf. pour comparaison arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1919/2016 du 6 octobre 2016). En effet, il sied de prendre en considération le fait que les nouveaux délits commis relatifs à la LEtr et les infractions à la LStup liées à la consommation personnelle du recourant sont d’une gravité moindre. Partant, le respect des principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement impose une réduction de la durée de la mesure prononcée à neuf ans, calculée à compter du prononcé de l'interdiction d'entrée (cf. ci-dessus consid. 4). On précisera que sept de ses neuf ans sont déjà couverts par la première interdiction d’entrée. Ainsi, en prolongeant la première interdiction d’entrée de deux ans, ce qui prend en compte de manière proportionnelle la nature des délits commis par l’intéressé après la première interdiction d’entrée, respectivement la nature des délits que celle-ci a examinée, les effets de l’interdiction d’entrée litigieuse sont ainsi limités au 26 février 2025. 8. L'acte attaqué du 26 février 2016 retient expressément que l'interdiction d'entrée en cause entraîne une publication de refus d'entrée dans le Système d'information Schengen (SIS II). Quoiqu'en dise le recourant, le signalement SIS – retenu dans l'acte attaqué et dans les observations de l'autorité inférieure du 27 mai 2015 – est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité (cf. art. 24 al. 2 du règlement SIS II). 9. 9.1 Partant, le recours est partiellement admis et la décision de l'autorité inférieure du 26 février 2016 est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée en Suisse sont limités au 26 février 2025. 9.2 Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, des frais de procédure réduits devraient être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA, en relation avec les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnité fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Cependant, comme
F-2015/2016 Page 15 l'intéressé a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale par décision incidente du 18 avril 2016, elle n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA), pas plus que l'autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA). 9.3 L'octroi de l'assistance judiciaire totale ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA à celle ayant, totalement ou partiellement, obtenu gain de cause (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5974/2013 du 8 juillet 2015 consid. 12.2 et la référence citée). En effet, sachant que la partie mise au bénéfice de l'assistance judiciaire est tenue, en cas de retour à meilleure fortune, de rembourser l'indemnité à titre de frais et honoraires qui a été versée à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui faire supporter cette obligation de remboursement si et dans la mesure où elle a obtenu gain de cause (ibid.). Il convient dès lors d'allouer au recourant – qui a partiellement obtenu gain de cause (cf. ci-dessus consid. 9.1) – une indemnité à titre de dépens partiels, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais "indispensables et relativement élevés" qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA ; cf. également ATF 131 II 200 consid. 7.2). Il sied également d'allouer à Maître Gabriele Sémah, en sa qualité de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires partiels (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FI- TAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant sont indemnisés à ce titre (cf. art. 8 al. 2 a contrario FITAF). 9.4 Le mandataire du recourant a adressé au Tribunal, en date du 20 juin 2016, une liste des opérations effectuées dans le cadre de la défense des intérêts de A._______, chiffrant à neuf heures et cinquante minutes le temps consacré à la présente cause et à 200 francs les frais qu'elle a engendrés. Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d'office sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure les faits allégués se sont avérés indispensables à la représentation de la
F-2015/2016 Page 16 partie recourante (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., op. cit., ch. 4.84). En outre, selon l'art. 10 al. 1 FITAF, le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Compte tenu de l'ampleur du travail effectué par le mandataire commis d'office et de la complexité de la cause, le Tribunal estime que le temps consacré à la présente cause n’apparaît pas disproportionné au regard du dossier de la cause. Ainsi, au tarif horaire de 200 francs, un montant arrondi à 2'000 francs, y compris supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, apparaît comme équitable en l'espèce. Dans ce contexte, on précisera que ce montant reste dans le cadre des dépens standards octroyés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral en rapport avec des recourants obtenant gain de cause dans des affaires relevant du droit des étrangers qui ne présentent pas de difficultés particulières comme cela était le cas en l'espèce. De cette somme, un montant de 750 francs est octroyé au recourant à titre de dépens partiels, à charge de l'autorité inférieure, alors que le solde, à savoir 1'250 francs sera versé par le Tribunal à Maître Gabriele Sémah à titre de frais et honoraires partiels. Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il aurait l'obligation de rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA).
(dispositif page suivante)
F-2015/2016 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis. 2. Les effets de la décision d’interdiction d’entrée prononcée le 26 février 2016 son limités au 26 février 2025. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Une indemnité de 750 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à charge de l’autorité inférieure. 5. La Caisse du Tribunal versera à Maître Gabriele Sémah un montant de 1'250 francs à titre d’honoraires et de débours. 6. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner, dûment rempli, au Tribunal) – à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC n° […] en retour)
Le président du collège : La greffière :
Philippe Weissenberger Victoria Popescu
Expédition :