Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1576/2017
Arrêt d u 3 0 janvier 2019 Composition Gregor Chatton (président du collège), Fulvio Haefeli, Regula Schenker Senn, juges, Jérôme Sieber, greffier.
Parties A._______, agissant également au nom de ses deux enfants B._______ et C._______, représenté par le Centre Social Protestant (CSP) La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-1576/2017 Page 2 Faits : A. En 2005, A._______, ressortissant argentin, né le (…) 1979, est entré en Suisse et a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour par regroupement familial, pour vivre auprès de sa première épouse, E._______. Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a révoqué l’autorisation de séjour de l’intéressé ensuite de sa séparation d’avec E._______, par décision du 24 février 2010. Le 16 septembre 2010, A._______ a épousé D._______, ressortissante suisse, et le SPOP a, le 1er octobre 2010, annulé sa décision du 24 février 2010. Deux enfants sont nés de cette union, B._______, le (…) 2011, et C._______, le (…) 2013. B. Les 4 mars et 1er avril 2015, A._______ et D._______ ont été entendus par le SPOP dans le cadre d’un examen de situation. Ils ont notamment évoqué leur séparation, intervenue le 25 juillet 2014. Par décision du 3 août 2016, le SPOP s’est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de A._______ et a transmis le dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour qu’il se détermine sur la prolongation d’une autorisation de séjour en faveur de l’intéressé. Le SEM a, par courrier du 18 août 2016, informé A._______ de son intention de refuser de donner son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour proposée par le SPOP. Ce courrier a été retourné au SEM le 23 août 2016, avec la mention « parti sans laisser d’adresse ». Ledit courrier a été adressé à l’intéressé une nouvelle fois le 22 septembre 2016, sans succès, puis finalement le 29 septembre 2016. C. Le 30 septembre 2016, des mesures protectrices de l’union conjugale ont été prononcées à l’endroit d’A._______ et D._______. A._______ a fait part de ses déterminations à propos du préavis négatif du SEM par courrier du 26 octobre 2016, qu’il a complétées le 28 novembre 2016.
F-1576/2017 Page 3 D. Par décision du 17 février 2017, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour d’A._______ et lui a imparti un délai pour qu’il quitte le territoire suisse. Le 14 mars 2017, l’intéressé a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a préalablement requis qu’il soit renoncé à toute avance de frais, qu’il soit autorisé à vivre et travailler en Suisse jusqu’à droit connu sur la procédure et que D._______, B._______ ainsi que C._______ deviennent parties à la procédure. Par ordonnance du 21 mars 2017, le Tribunal a imparti un délai à A._______ pour qu’il fournisse des pièces en lien avec sa demande d’assistance judiciaire partielle. Le recourant a fait suite à cette ordonnance le 5 avril 2017. Le 19 avril 2017, le Tribunal a autorisé A._______ à attendre en Suisse l’issue de la procédure et a renoncé à la perception d’une avance sur les frais de procédure, en précisant qu’il serait statué dans la décision au fond sur la dispense éventuelle des frais de procédure. Par courrier du même jour, le Tribunal a interpellé D._______ sur la question de son éventuelle participation à la présente procédure de recours. Le 29 mai 2017, le recourant a fourni de nouvelles pièces. E. Par décision incidente du 1er juin 2017, le Tribunal a reconnu la qualité de parties à B._______ et C._______. Il a en revanche refusé la requête concernant D._______ dès lors que celle-ci ne s’était pas déterminée dans le délai imparti. Le 13 juin 2017, le recourant a transmis un courrier de D._______, dans lequel elle a indiqué qu’elle refusait de s’exprimer dans le cadre de la présente procédure devant le Tribunal. Le Tribunal a transmis le dossier à l’autorité inférieure le 8 août 2017 et lui a imparti un délai pour qu’elle se détermine sur le recours. F. Le SEM a constaté, le 24 août 2017, qu’aucun élément susceptible de modifier son appréciation n’avait été invoqué et a proposé le rejet du recours dans toutes ses conclusions.
F-1576/2017 Page 4 Le Tribunal a transmis un double de la réponse du SEM du 24 août 2017 à la connaissance du recourant, en date du 4 septembre 2017 et lui a imparti un délai pour qu’il fasse part de ses observations éventuelles. Par courrier du 8 novembre 2017, A._______ s’est déterminé et a versé de nouvelles pièces en lien avec sa situation financière. L’autorité inférieure a été invitée, le 14 novembre 2017, à se prononcer une nouvelle fois sur le recours, au vu du dernier courrier de l’intéressé. Le SEM a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions. Par ordonnance du 5 décembre 2017, le Tribunal a fixé un délai au recourant pour qu’il fasse part de ses éventuelles déterminations. Il a répondu par courriers des 8, 11 et 20 janvier 2018. G. Le 21 septembre 2018, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour qu’il transmette des pièces actualisées sur sa situation. A._______ a répondu par courrier du 22 octobre 2018. Le Tribunal a transmis le dossier à l’autorité inférieure le 26 octobre 2018 pour qu’elle se détermine sur les derniers éléments de la procédure. Le 2 novembre 2018, le SEM a constaté qu’aucun élément susceptible de modifier son appréciation n’avait été invoqué et a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions. Les dernières observations du SEM ont été portées à la connaissance d’A._______ le 22 novembre 2018 et les parties ont été informées que l’échange d’écritures était en principe clos. H. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
F-1576/2017 Page 5 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrés en vigueur la modification du 15 août 2018 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189). En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. L’art. 50 al. 1 let. a LEtr (depuis le 1er janvier 2019 dénommée LEI) dans sa nouvelle teneur renvoie désormais à l’art. 58a LEI et énumère ainsi des critères d’intégration clairs qu’il s’agira d’apprécier pour l’octroi ou la prolongation d’une autorisation relevant du droit des étrangers. (cf. Message relatif à la modification de la loi sur les étrangers [Intégration] du 8 mars 2013, FF 2013 2131, 2160).
F-1576/2017 Page 6 Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l’OASA et l’OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2). 3. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 4. 4.1 Selon l’art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (ATF 141 II 169 consid. 4).
F-1576/2017 Page 7 Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour de l’intéressée et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4.3 En vertu de la répartition des compétences - fixée dans la LEtr - entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d’après le droit fédéral, du séjour et de l’établissement des étrangers ; les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers à délivrer une autorisation de séjour. C'est dire qu'en principe, les autorités fédérales ne peuvent se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d’une autre disposition que celle dont l’autorité cantonale a fait application (arrêts du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 4.1 et F-4799/2014 du 12 août 2016 consid. 6.7). 5. L’objet du litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour du recourant. A ce titre, il convient d'examiner si le recourant peut se prévaloir d’un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 5.1 L’art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère donc à l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr étant plus spécialement prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réalisées (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 et 136 II 113 consid. 3.3.3). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et 138 II 229 consid. 2). Cette durée minimale est une limite absolue en-deçà
F-1576/2017 Page 8 de laquelle l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne saurait être appliqué (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêt du TF 2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.1). 5.2 En l’occurrence, il est reconnu par les deux parties que l’union conjugale a duré plus de trois ans. L’intéressé pourrait donc se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, pour autant que son intégration en Suisse puisse être considérée comme réussie. 5.3 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l’art. 3 OIE ; voir également ATF 134 II 1 consid. 4.1 et les arrêts du TF 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.1 à 5.3.1 et 2C_292/2015 du 4 juin 2015 consid. 4.2). Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (arrêts du TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2). En revanche, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue (arrêts du TF
F-1576/2017 Page 9 2C_638/2016 du 1er février 2017 consid. 3.2 et 2C_218/2016 du 9 août 2016 consid. 3.2.2). Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail. Le point de savoir si un étranger a été durablement empêché de travailler pour des motifs de santé n'entre donc pas en ligne de compte pour juger de son niveau d'intégration professionnelle à proprement parler, mais peut expliquer qu'il ait émargé à l'aide sociale pendant une certaine période (arrêts du TF 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2 et 2C_385/2016 du 4 octobre 2016 consid. 4.1). 6. L’autorité inférieure a constaté que le mariage des intéressés avait duré plus de trois ans. Elle a toutefois considéré que le recourant ne pouvait faire valoir une intégration réussie en Suisse. Sur le plan professionnel, l’intéressé n’avait en effet occupé que des emplois peu qualifiés et de relative courte durée. Il a en outre été relevé que le recourant avait touché des prestations de l’assistance publique et qu’il n’était pas tenu de verser une contribution d’entretien en faveur de sa famille au vu de sa situation financière. Par ailleurs, l’autorité intimée a considéré que le recourant n’avait démontré aucune volonté particulière d’intégration à son environnement social qui imposerait la poursuite de son séjour en Suisse. Le recourant a, quant à lui, invoqué la durée de sa présence sur le territoire helvétique depuis l’année 2005, soit plus de dix ans. A ce propos, il a reproché au SEM d’avoir constaté les faits de manière inexacte, dès lors que celui-ci aurait retenu un séjour en Suisse depuis 2010 seulement. Il a estimé que ses liens avec la Suisse ne pouvaient que difficilement être plus intenses au vu de ses relations amicales, professionnelles et familiales. Relativement aux aspects professionnels et financiers, il a reconnu avoir bénéficié du soutien de l’aide sociale mais il a expliqué que cela était dû au caractère saisonnier de son activité d’une part, et aux difficultés psychologiques auxquelles il avait dû faire face à cause de sa séparation, d’autre part. Il a fait grief au SEM, ici aussi, d’avoir constaté les faits de manière inexacte dès lors qu’il avait été au bénéfice d’un contrat de travail de mai à septembre 2016, alors que l’autorité inférieure avait indiqué qu’il était sans emploi depuis 2014. Il a par ailleurs relevé que sans autorisation de séjour, il lui était difficile de rechercher un emploi. L’intéressé a en outre expliqué qu’il avait toujours respecté l’ordre juridique suisse, qu’il n’avait jamais eu de poursuites pénales, ni de dettes, qu’il avait participé à la vie économique suisse, qu’il s’exprimait parfaitement en français et qu’il avait en outre passé en Suisse un permis de cariste et un brevet de sauvetage.
F-1576/2017 Page 10 Au vu de tous ces éléments le recourant a estimé que les conditions d’intégration étaient données. 6.1 Dans le cas d’espèce, il appert tout d’abord du dossier que le recourant séjourne effectivement en Suisse depuis plus de dix ans, soit depuis 2005. Par ailleurs, son comportement n’a donné lieu à aucune condamnation pénale, il n’a pas fait l’objet de poursuites et il maîtrise le français (cf. mémoire de recours du 14 mars 2017, annexes 4 et 6). Cela étant, le Tribunal observe qu'au vu des pièces du dossier, l’intéressé ne s'est pas créé, durant son séjour en Suisse, des attaches sociales particulièrement étroites. Aussi, il n'apparaît pas qu’il se soit particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. Sous l’angle de l’intégration professionnelle, l’intéressé ne peut pas se prévaloir d’une situation stable. Malgré la durée de son séjour en Suisse, soit treize ans, le recourant n’a en effet pas été en mesure de se créer une situation professionnelle stable lui permettant de subvenir à ses besoins. L’intéressé a certes pu obtenir plusieurs missions temporaires de quelques mois (cf. les annexes au recours du 14 mars 2017 au dossier à l’appui de ses observations du 25 septembre 2015) et il apparaît également qu’il a été au bénéfice de deux contrats de durée indéterminée (cf. mémoire de recours du 14 mars 2017, annexe 6 et courrier du recourant du 29 mai 2017). Sur ce point, il convient donc de constater que le SEM a effectivement retenu de manière inexacte que l’intéressé était resté sans emploi depuis 2014. Il n’en demeure cependant pas moins que le recourant a perçu des prestations d’aide sociale pendant plusieurs années. Il ressort d’une attestation du 28 août 2015 que l’intéressé a bénéficié d’un montant de Fr. 29'020.- en 2015 (cf. dossier Symic p. 6). Entre les mois d’octobre 2016 à mars 2017, il a encore bénéficié du revenu d’insertion pour un montant de Fr. 12'806.45 (cf. les attestations versées au courrier du recourant du 5 avril 2017). En outre, au vu des pièces figurant au dossier, le recourant est actuellement sans emploi et perçoit des indemnités journalières de l’assurance chômage (cf. le courrier du recourant du 22 octobre 2018 et ses annexes). 6.2 Certes, l’intéressé a été victime d’un accident professionnel et a été en incapacité de travail entre le 5 et le 22 janvier 2018 (cf. courriers du recourant des 8 et 11 janvier 2018). Selon le certificat médical fourni par le recourant, une reprise de travail à 100% était toutefois possible dès le 22 janvier 2018 (cf. courrier du recourant du 11 janvier 2018, dossier du Tribunal act. 21). Or, il n’a pas retrouvé d’activité professionnelle depuis cette date.
F-1576/2017 Page 11 6.3 Par ailleurs, le Tribunal ne saurait accorder une importance prépondérante au fait que la procédure relative à la prolongation de l’autorisation de séjour du recourant ait duré plusieurs années et que l’absence de titre de séjour ait rendu la recherche d’emploi de l’intéressé plus difficile. Le recourant était en effet autorisé à travailler durant la procédure tendant à la prolongation de son autorisation de séjour et se trouvait par ailleurs dans la même situation que de nombreux autres étrangers qui, en raison de leur statut précaire, sont confrontés à des difficultés accrues sur le marché du travail helvétique. A cet égard, il ne faut par ailleurs pas perdre de vue que le recourant est jeune et dispose de bonnes connaissances en français. La situation professionnelle du recourant n’était pas plus stable lorsqu’il était titulaire d’une autorisation de séjour, puisqu’il a notamment bénéficié du revenu d’insertion au cours des années 2015 à 2017 (cf. consid. 6.1 supra). 6.4 Compte tenu des considérations qui précèdent et eu égard en particulier au fait que, malgré la durée de son séjour en Suisse, le recourant n’a pas été en mesure de se créer une situation professionnelle stable lui permettant de subvenir à ses besoins et ainsi accumulé une dette sociale non négligeable, force est d’admettre qu’il n’a pas fait preuve d’une intégration professionnelle réussie en Suisse au sens de la jurisprudence mentionnée plus haut (cf. consid. 5.3 supra). 6.5 Au terme d’une appréciation globale des circonstances (arrêt du TF 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2), malgré certains éléments favorables au recourant, le Tribunal juge, à l’instar de l’autorité inférieure, que l’intéressé ne peut se prévaloir d’une intégration réussie en Suisse. 7. Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 7.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a
F-1576/2017 Page 12 été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). 7.2 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 7.1 in fine et les références citées). 7.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière, la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et ATF 137 II 1 consid. 4.1). 8. En l'occurrence, il convient également de tenir compte du droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'art. 8 CEDH, dont le recourant se prévaut expressément. Une raison personnelle majeure peut en effet en particulier découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. notamment ATF 143 I 21 consid. 4.1 et 139 I 315 consid. 2.1). 8.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.), que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse
F-1576/2017 Page 13 soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que la jurisprudence citée). A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral a en outre récemment jugé que le droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH) d’un étranger dépend fondamentalement de la durée de sa présence en Suisse. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans dans notre pays, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour que seuls des motifs sérieux puissent mettre fin à son séjour. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée, le refus de prolonger une autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH (arrêt du TF 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.9 [prévu pour publication] ; voir également arrêt du TF 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2 et 2.3). Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 8.2 Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être
F-1576/2017 Page 14 organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable. Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l’objet d’une pesée des intérêts globale (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_950/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.2, ainsi que la jurisprudence citée). 8.3 La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un weekend toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances) ; seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs ou encore l'introduction de l'autorité parentale conjointe en cas de divorce résultant de la modification du Code civil entrée en vigueur le 1er juillet 2014 (ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 ; 143 I 21 consid. 5.5.4). 8.4 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2, 139 I 315 consid. 3.2). La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2, 143 I 21 consid. 6.3.5). Le TF a toutefois admis qu'il convenait de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et les références citées). Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits.
F-1576/2017 Page 15 8.5 Finalement, on ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers (ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 et les références citées). Il est précisé qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (ATF 144 I 91 consid. 5.2.4, 140 I 145 consid. 4.3). 8.6 Une telle solution prend également en compte l'art. 9 par. 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), aux termes duquel "les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant (...)". Bien que le Tribunal fédéral ait déjà maintes fois considéré qu'aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de droit des étrangers ne pouvait être déduite des dispositions de la CDE, la prise en considération de ces normes dans le cadre de l'interprétation de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr est néanmoins possible, de même qu'indiquée (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_794/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). 8.7 Selon l’art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office) ne dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l’art. 90 LEtr impose notamment à l'étranger le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour
F-1576/2017 Page 16 et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les références citées ; arrêt 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1). 9. Le recourant, qui est père de deux enfants de nationalité suisse, peut en principe se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH. Il y a donc lieu d'examiner si les conditions jurisprudentielles posées au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de cette disposition conventionnelle dans le contexte de l’art. 50 LEtr sont réalisées dans le cas particulier. L’autorité inférieure a retenu dans sa décision que l’intensité de la relation entre l’intéressé et ses enfants devait être relativisée puisque l’intéressé avait des problèmes de drogue qui avaient émaillé sa vie de famille. Dans ces conditions, le SEM a estimé que bien que le recourant avait déclaré voir régulièrement ses enfants, il n’avait pas démontré avoir noué avec eux une relation affective intacte et réellement vécue. Il a également estimé qu’un lien économique particulièrement fort faisait défaut au vu de la dépendance de l’intéressé à l’aide sociale et de sa situation économique précaire. Le recourant a expliqué qu’il avait continué à assumer son rôle de père après la séparation et qu’il bénéficiait de la garde partagée ensuite du jugement des mesures protectrices de l’union conjugale du 30 septembre 2016. Il a invoqué une constatation inexacte des faits, dans la mesure où le SEM avait retenu que seule la mère détenait la garde des enfants. Il a en outre estimé que l’absence de pension n’était pas synonyme d’un affaiblissement du lien ou de la responsabilité mais le fait d’un partage de la garde dénotant un investissement éducationnel et affectif nettement supérieur à la moyenne 9.1 Dans le cas d’espèce, au vu des pièces versées au dossier, le Tribunal est amené à considérer que c’est effectivement à tort que le SEM a retenu dans sa décision que la mère détenait seule le droit de garde (cf. jugement des mesures protectrices de l’union conjugale du 30 septembre 2016, annexé au recours du 14 mars 2017). Cela étant, par jugement de divorce du 22 octobre 2018 (cf. convention du 9 octobre 2018 annexée au courrier du recourant du 22 octobre 2018), l’autorité parentale et la garde de fait ont été réattribués à la mère. Il convient donc d’analyser le cas sous cet angle.
F-1576/2017 Page 17 Un libre et large droit de visite a été octroyé à l’intéressé, à exercer d’entente avec la mère des enfants. A défaut d’entente, le recourant est autorisé à exercer un droit de visite, jusqu’au 30 avril 2019, par l’intermédiaire du Point Rencontre et selon les modalités fixées par cet organisme, soit des visites de six heures, avec possibilité de sortie des locaux, le samedi, deux fois par mois. Dès le 1er mai 2019, il pourra avoir ses enfants auprès de lui un weekend sur deux, le samedi dès neuf heures jusqu’au soir à dixhuit heures. Enfin, dès que le recourant aura la possibilité d’accueillir ses enfants pour la nuit, il pourra les avoir auprès de lui, un weekend sur deux, du samedi matin au dimanche soir. La question des vacances étant en suspens au vu de l’absence de logement convenable. 9.2 Il convient de souligner qu’au stade des mesures protectrices de l’union conjugale, la garde sur les enfants avait été attribuée une première fois à la mère uniquement (cf. jugement des mesures protectrices de l’union conjugale du 21 août 2014), avant d’être attribuée aux deux parents (cf. jugement des mesures protectrices de l’union conjugale du 30 septembre 2016, annexé au recours du 14 mars 2017). Or depuis le 18 octobre 2018, la mère en assume de nouveau seule la garde fait. Le droit de visite accordé au recourant, à défaut d’entente entre les parties, ne correspond pas au standards usuels en Suisse (cf. consid. 8.3 supra). Le Tribunal n’entend pas nier que le recourant voie régulièrement ses enfants et qu’il s’en occupe de temps à autres (cf. les lettres de soutien des 18, 20 et 26 octobre 2016 annexées au recours du 14 mars 2017). Invité à informer le Tribunal sur le lien affectif qui le liait à ses enfants, l’intéressé s’est toutefois contenté de fournir la convention du 9 octobre 2018 et n’a pas démontré qu’il exerçait un droit de visite allant au-delà de ce qui figurait dans ladite convention. Lors de son audition par le SPOP en 2015, l’ex-épouse du recourant a certes expliqué qu’il voyait très régulièrement ses enfants car il y avait une bonne entente entre eux (cf. procès-verbal d’audition du 4 mars 2015 ad. Q. 14). Elle a également confirmé, devant le SEM, qu’il avait assumé ses responsabilités envers ses enfants lorsque la garde sur ces derniers était partagée (cf. courrier de l’ex-épouse du recourant du 26 octobre 2016, dossier Symic p. 51). Cela étant, par courrier du 1er juin 2017, celleci a renoncé à se prononcer dans le cadre de la procédure de recours ouverte devant le Tribunal en expliquant qu’elle ne voulait « pas endosser une responsabilité qui ne [lui] appartient pas ». Dès lors, au vu de tous ces éléments, le recourant n’a pas réussi à établir qu’il pouvait se prévaloir de liens familiaux particulièrement forts avec ses enfants, dans le sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 8.3 supra).
F-1576/2017 Page 18 9.3 Il ressort en outre des pièces au dossier que le recourant fait face à une addiction à la cocaïne (cf. procès-verbal d’audition administrative du recourant du 4 mars 2015 ad Q. 6) et qu’il a, pour cette raison, été invité à suivre une cure de désintoxication (cf. jugement des mesures protectrices de l’union conjugale du 21 août 2014). Ces problèmes d’addiction n’ont pas été sans conséquences pour la vie familiale, la mère des enfants ayant d’ailleurs déclaré qu’ « au début ça n’était pas un problème dans [leur] couple, ça l’est devenu lors de la naissance de [leur] fille » (cf. procès-verbal d’audition du 4 mars 2015 ad. Q. 9). Par ordonnance d’actualisation du 21 septembre 2018, le Tribunal a notamment demandé au recourant qu’il l’informe sur son état de santé actuel, faute de quoi il serait statué sur la base des pièces au dossier. Dans sa réponse du 22 octobre 2018, l’intéressé ne s’est toutefois pas exprimé sur ce point, de sorte que cet élément doit être pris en compte en défaveur du recourant pour apprécier la condition du lien affectif qui le lie à ses enfants, en ce sens qu’il ne saurait être considéré comme étant complétement guéri, respectivement à l’abri d’une éventuelle rechute. 9.4 Compte tenu des éléments qui précèdent, force est de constater que le recourant n’entretient pas une relation affective particulièrement étroite avec ses enfants au sens de la jurisprudence mentionnée plus haut, selon laquelle l'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (cf. consid. 8.3 supra). Au demeurant, il sied de noter que l'éloignement du recourant ne rendrait pas impossible pour lui de conserver les liens que permet la distance géographique (téléphones, lettres, messagerie électronique, visites durant les vacances, etc. ; cf. arrêt du TF 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3.4). 9.5 Par ailleurs, le Tribunal estime que l'exigence relative à l’existence d’une relation économique particulièrement étroite entre le recourant et ses enfants fait également défaut en l'espèce. Par jugement des mesures de protection de l’union conjugale du 21 août 2014, l’intéressé avait été astreint au versement régulier d’une pension mensuelle de Fr. 1'600.- (cf. jugement des mesures protectrices de l’union conjugale du 21 août 2014). Il ressort des pièces au dossier que cette pension n’a pas toujours été versée et que la mère des enfants a renoncé à faire appel au bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (cf. procès-verbal d’audition du 4 mars 2015 ad. Q. 15). L’obligation de verser une pension a été levée par jugement des mesures de protection de l’union conjugale du 30 septembre 2016. Par convention du 9 octobre 2018, l’intéressé a à nouveau
F-1576/2017 Page 19 été astreint au versement d’une pension mensuelle, dès le mois de novembre 2018, d’un montant de Fr. 500.- par enfant. Selon les déclarations de la mère des enfants, l’intéressé lui aurait versé des pensions de montants variables entre les mois de mai à septembre 2017 et pendant les mois de mai, juin et septembre 2018. Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas contribué de manière régulière à l’entretien de ses enfants. Compte tenu de sa situation professionnelle, l’intéressé dispose certes de moyens financiers très restreints. Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la raison pour laquelle l’intéressé ne participe pas à l’entretien de son enfant n’est en principe pas déterminante. Afin d’apprécier l’intensité du lien économique, seul compte en définitive le fait que la pension ne soit pas versée. Cette question est en effet appréciée de manière objective (cf. notamment l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2015 du 21 décembre 2015 consid. 5.3 et les références citées). Les exigences relatives à l’étendue de la relation que l’étranger doit entretenir avec son enfant d’un point de vue économique doivent rester dans l’ordre du possible et du raisonnable (cf. l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2015 consid. 5.3 et jurisprudence citée). Toutefois, compte tenu notamment de la durée de son séjour en Suisse et du fait que l’intéressé est jeune, maîtrise bien le français et est par ailleurs autorisé à travailler, le Tribunal estime que sa situation lui est du moins partiellement imputable (dans le même sens, cf. l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_522/2015 du 12 mai 2016 consid. 4.4.1, voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2015 consid. 5.3). Dans ces conditions, on ne saurait accorder un poids décisif à la situation financière précaire du recourant dans l’analyse de la condition relative à l’existence d’une relation économique particulièrement étroite, laquelle doit être niée en l’occurrence. 9.6 Enfin, sous l’angle de la condition du comportement irréprochable, il y a lieu de tenir compte du fait que le recourant a accumulé une certaine dette sociale (dans le même sens, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_ 522/2015 consid. 4.4.1 in fine et 2C_385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 5.2.2 in fine). Dans la mesure où les deux autres conditions d’application de l’art. 8 CEDH en relation avec l’art. 50 LEtr font défaut, il ne s’impose pas d’examiner ici si le comportement du recourant serait susceptible, à lui seul, de faire échec à une application de l’art. 8 CEDH. 9.7 En conséquence, s’il est permis de retenir une éventuelle perspective positive de la relation de l’intéressé avec ses enfants bénéficiant d’un droit de séjour durable en Suisse, celle-ci reste, au vu des pièces actuellement au dossier et de sa situation professionnelle instable, encore incertaine. En
F-1576/2017 Page 20 l’absence d’une relation particulièrement étroite sur les plans affectif et économique, le recourant ne peut donc pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour. 10. Le dossier ne fait par ailleurs pas apparaître d'autres éléments pouvant constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ou de l'art. 31 al. 1 OASA. 10.1 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, il convient tout au plus de relever que l'intéressé, qui est encore jeune, a passé une grande partie de son existence en Argentine. En outre, il appert que le recourant dispose d’un réseau familial important dans son pays d’origine (cf. procès-verbal de l’audition du recourant du 4 mars 2015 ad Q. 5). Il a également déclaré qu’il trouvait son pays très beau et qu’il ne voyait pas de problème à y retourner (cf. procès-verbal de l’audition du recourant du 4 mars 2015 ad Q. 5 et 23). Partant, le Tribunal estime que malgré les liens que le recourant s'est créés durant son séjour en Suisse et la présence de ses deux enfants dans ce pays, sa réintégration en Argentine ne saurait être considérée comme fortement compromise. 10.2 Quant aux éléments non encore examinés à prendre en considération conformément à l'art. 31 al. 1 OASA, il sied de rappeler que compte tenu notamment de l'absence de situation professionnelle stable, malgré la durée de son séjour en Suisse, et des prestations de l’aide sociale dont il a bénéficié, on ne saurait retenir que le recourant a fait preuve d'une intégration poussée en Suisse. En outre, il ne s'est pas créé en Suisse des attaches professionnelles ou sociales à ce point profondes et durables qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse être exigé. A tout le moins, il peut se prévaloir de la protection de sa vie privée au regard de la jurisprudence récente du TF précitée et de sa durée de présence en Suisse (arrêt du TF 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.9). Enfin, eu égard aux éléments exposés au consid. 9 ci-avant, la présence de ses enfants n'est pas susceptible de justifier ici, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur. Compte tenu de ce qui précède et des possibilités de réintégration du recourant en Argentine, le Tribunal estime que la situation de l'intéressé n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité. 10.3 Il convient de relever enfin qu’il n'y a pas lieu d'examiner séparément la situation du recourant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50
F-1576/2017 Page 21 al. 1 let. b LEtr et que rien au dossier ne fasse apparaître que des éléments spécifiques allant au-delà de la protection conférée par l’art. 50 LEtr doivent être pris en compte en l’espèce (cf. notamment arrêt du TAF F-6526/2016 du 18 juin 2018 consid. 8.5 ; voir aussi, dans ce sens, ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1). 11. En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que le SEM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et de l'art. 8 CEDH et en refusant ainsi de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour. 12. Dans la mesure où l’intéressé n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Argentine et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 13. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 17 février 2017, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans le cas d’espèce, au vu de la situation particulière et puisqu’il n’a pas été perçu d’avance de frais, il convient d’y renoncer à titre exceptionnel en application de l’art. 63 al. 1 in fine PA, de sorte que la demande de dispense de ces mêmes frais devient sans objet. Il n’est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). (dispositif page suivante)
F-1576/2017 Page 22 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. La demande d’assistance judiciaire partielle est devenue sans objet. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de son représentant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. Symic […] en retour) – en copie, au service de la population du canton de Vaud (avec dossier VD […] en retour), pour information
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Jérôme Sieber
F-1576/2017 Page 23 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :