Bundesverwaltungsgericht 07.12.2020 F-1034/2019

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Cour VI F-1034/2019

Arrêt d u 7 décembre 2020 Composition Gregor Chatton (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges, Jérôme Sieber, greffier.

Parties A._______, représentée par Maître Yves Hofstetter, avocat, Eigenmann Associés, Place Bel-Air 1, Case postale 5988, 1002 Lausanne, recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

F-1034/2019 Page 2 Faits : A. Le 13 octobre 2009, A._______, alors ressortissante chinoise, née le (…) 1989, a requis un visa auprès du Consulat général de Suisse à Shanghai, Chine, dans le but de suivre une formation en Suisse entre les mois de janvier 2010 à juin 2013. La prénommée s’est mariée, le (…) 2013, à Lausanne avec un ressortissant suisse né en 1985. Le 15 août 2016, A._______ a introduit une requête de naturalisation facilitée. Le 22 mai 2017, A._______ a déclaré vivre à la même adresse que son époux, sous la forme d’une communauté conjugale effective et stable. Elle a par ailleurs été rendue attentive qu’en cas de fausses déclarations ou de réticences de sa part au sujet de la qualité de son union conjugale, sa naturalisation pouvait être annulée. Par décision du 30 mai 2017, entrée en force le 1er juillet 2017, A._______ a été mise au bénéfice d’une naturalisation facilitée. B. A._______ a introduit une requête commune de divorce avec accord complet le 11 janvier 2018. Le 1er avril 2018, l’intéressée s’est officiellement mise en ménage commun avec un ressortissant suisse d’origine chinoise, également sujet d’une procédure en annulation de sa naturalisation facilitée (procédure F-2156/2019). La demande de divorce a définitivement abouti le 12 juin 2018. Il ressort de ce jugement qu’aucun enfant n’est issu de l’union ainsi dissoute. Les autorités vaudoises ont annoncé le cas de l’intéressée au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) par courriel du 17 juillet 2018. Le SEM a ouvert la présente procédure en invitant A._______ à se déterminer au sujet d’une éventuelle annulation de sa naturalisation facilitée en date du 8 août 2018. L’intéressée s’est déterminée par courrier du 10 septembre 2018. L’ex-époux de A._______ a été entendu sur les circonstances de leur mariage et de leur séparation le 12 novembre 2018. C. Le 23 novembre 2018, le SEM a invité A._______ à se prononcer sur les déclarations de son ex-époux et à verser au dossier toute pièce qu’elle jugerait encore pertinente. L’intéressée s’est déterminée par courrier du 3 décembre 2018 et a conclu au classement de la procédure. Le 7 novembre 2018, le SEM l’a invitée à s’exprimer à nouveau. Elle a répondu par courrier du 17 décembre 2018.

F-1034/2019 Page 3 Le SEM a invité l’ex-époux de A._______, le 18 décembre 2018, à délier ses médecins traitants de leur secret professionnel afin d’établir d’éventuelles interactions entre son état de santé et son divorce. L’intéressé a refusé par courrier du 21 décembre 2018. A._______ a été informée de ce refus le 14 janvier 2019 et a déclaré en prendre acte, le 22 janvier 2019. D. Par décision du 7 février 2019, le SEM a annulé la naturalisation facilitée de A._______. L’intéressée a recouru contre cette décision le 28 février 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) et a requis son audition. Le 6 mars 2019, le Tribunal a constaté qu’il n’existait aucun droit pour les parties de s’exprimer oralement devant lui et a imparti un délai à la recourante pour qu’elle s’acquitte d’une avance sur les frais de procédure présumés. Cette avance a été réglée en date du 12 mars 2019. Invitée, le 19 mars 2019, à déposer sa réponse, l’autorité inférieure a informé, le 25 mars 2019, que le pourvoi de l’intéressée ne contenait aucun élément permettant de remettre en cause sa décision, qu’elle a déclaré maintenir intégralement. Cette réponse a été portée à la connaissance de la recourante le 29 mars 2019. Le 6 mai 2019, A._______ a persisté dans ses conclusions. Ce courrier a été transmis à l’autorité inférieure le 10 mai 2019 et les parties ont été informées de ce que l’échange d’écritures était en principe clos. E. Par décision incidente du 20 mai 2020, le Tribunal a rejeté la requête d’audition de la recourante et lui a imparti un délai pour faire parvenir toute pièce complémentaire. Par ailleurs, les parties ont été informées de ce que la présente affaire avait été réattribuée au juge instructeur officiant dans l’affaire F-2156/2019 pour cause de décharge interne et au vu de la corrélation entre ces deux causes, également relevée par le mandataire de l’intéressée dans le cadre de l’instruction de cette seconde affaire. Le 5 juin 2020, la recourante s’est déterminée et a produit des pièces complémentaires. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM le 25 juin 2020 et celui-ci a été invité à faire part de ses éventuelles observations. L’autorité inférieure s’est déterminée le 1er juillet 2020 et a déclaré maintenir intégralement sa décision du 7 février 2019 ainsi que sa réponse du 25 mars 2020.

F-1034/2019 Page 4 Invitée, le 21 juillet 2020, à faire part de ses remarques conclusives, la recourante s’est déterminée et a déclaré maintenir intégralement ses conclusions par courrier du 31 juillet 2020. Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du SEM le 14 août 2020 et les parties ont été informées de ce que l’échange d’écritures était en principe clos. F. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 Org DFJP [RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral ([ci-après aussi : le TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF [RS 173.110]). 1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de

F-1034/2019 Page 5 la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0). Celle-ci a entraîné, conformément à son art. 49 en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de l'ancienne loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115). Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également. 3.1 En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité et correspond à la disposition de l'art. 57 aLN (la teneur de cette ancienne disposition ayant été formellement modifiée dans le sens qu’il s'agit désormais d'une disposition dite « transitoire » [cf. Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, FF 2011 2639, p. 2678, ad art. 50 du projet de loi]), l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la requête (al. 2). 3.2 En l’occurrence, la recourante a été mise au bénéfice d’une naturalisation facilitée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, tandis que le SEM a annulé cette naturalisation sous l’empire de cette nouvelle loi. Ainsi, pour déterminer le droit applicable au présent cas d’espèce, la question se pose de savoir si le fait déterminant au sens de l’art. 50 al. 1 LN doit être rattaché au moment de la signature de la déclaration de vie commune, respectivement de l’octroi de la naturalisation facilitée ou alors à l’ouverture de la procédure d’annulation de dite naturalisation, respectivement de l’obtention d’indices suffisants à la base de l’ouverture d’une telle procédure. 3.3 Cette distinction apparaît in casu importante puisque, bien que les conditions matérielles prévues pour l’annulation de la naturalisation facilitée soient restées les mêmes sous l’ancien comme le nouveau droit (cf. arrêt du TAF F-2572/2019 du 17 août 2020 consid. 3.3), la condition relative à

F-1034/2019 Page 6 l’assentiment du canton d’origine au retrait de la nationalité suisse à la personne qui l’a obtenue par la voie de la procédure facilitée a été abandonnée avec le nouveau droit. Or, en l’espèce, le SEM n’a pas requis l’assentiment des autorités cantonales vaudoises avant de rendre sa décision querellée. Il s’ensuit que si l’ancien droit trouvait application, la décision querellée devrait potentiellement être annulée pour cette raison, voire à tout le moins réparée devant le Tribunal (cf., notamment, arrêts du TAF C-3532/2013 du 30 juillet 2014 consid. 5.2.1 et C-1174/2006 du 8 décembre 2010 consid 6.2). 3.4 S’agissant des règles de procédure, il est admis qu’elles trouvent immédiatement application, dès le jour de leur entrée en vigueur (ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 et 130 V 560 consid. 3.1; MILENA PIREK, L’application du droit public dans le temps : la question du changement de loi, Genève 2018, n. 779, p. 336). En revanche, l’ancien droit de procédure continue à gouverner les situations dans lesquelles le nouveau droit de procédure marque une rupture par rapport au système procédural antérieur et apporte des modifications fondamentales à l’ordre procédural (ATF 137 II 409 consid. 7.4.5). La question se pose de savoir si, sous l’angle de l’ancien droit, l’assentiment cantonal à l’annulation d’une naturalisation constitue une question purement formelle ou non. L’assentiment cantonal constituant une condition sine qua non résultant du texte légal de l’art 41 aLN, l’on ne saurait d’emblée exclure que sa nature soit à la fois formelle et matérielle, même s’il est vrai que la jurisprudence semble tendre vers la solution contraire (arrêt du TF 1C_470/2011 du 14 mai 2012 consid. 2.2 ; arrêts du TAF F-4810/2019 du 24 juin 2020 consid. 3 et F-5627/2016 du 18 septembre 2017 consid. 5). Quoi qu’il en soit, le Tribunal ne perçoit aucune modification fondamentale à l’ordre procédural occasionné par l’abolition de la condition de l’assentiment cantonal. 3.5 Il sied à présent de s’interroger sur le sens à donner au « fait déterminant » dans le contexte d’une procédure en annulation de la naturalisation facilitée. 3.5.1 Plaide en faveur d’un rattachement du fait déterminant à la période de l’octroi de la naturalisation facilitée, respectivement au moment de la signature de la déclaration de vie commune, le constat qu’une procédure en annulation de la naturalisation facilitée se fonde, en partie, sur des événements survenus préalablement à l’octroi de ladite naturalisation, soit en particulier au moment de la signature, par les époux, de la déclaration de vie commune. Or, le principe de base du droit intertemporel institue qu’une

F-1034/2019 Page 7 règle de droit ne produit d’effet que sur les états de faits qui se sont déroulés pendant sa période de validité (PIREK, op. cit., n. 471, p. 191 ; ALFRED KÖLZ, Intertemporales Verwaltungsrecht, in: ZSR NF 102 II [1983] p. 160). D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la loi applicable est ainsi celle qui était en vigueur lorsque les faits entraînant des conséquences juridiques se sont produits (ATF 140 V 136 consid. 4.2.1, 139 V 335 consid. 6.2 et 139 II 243 consid. 11.1 ; voir aussi THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., Genève 2018, n. 408, p. 140). 3.5.2 Il faut également tenir compte du principe de non-rétroactivité – que le titre de l’art. 50 LN mentionne d’ailleurs expressément – selon lequel une nouvelle loi ne peut en principe pas prévoir d’effets juridiques pour des situations qui se sont présentées avant son entrée en vigueur (KÖLZ, op. cit., p. 160). Ce principe proscrit cela dit la rétroactivité proprement dite, à savoir qu’une nouvelle loi attache des conséquences juridiques différentes ou nouvelles à des faits qui se sont produits et réalisés entièrement avant son entrée en vigueur ou à des faits duratifs pour la partie de leur déroulement antérieure à son entrée en vigueur (PIREK, op. cit., n. 551, p. 227). Il ne vaut en revanche pas pour les relations qui, ayant pris naissance sous l’empire de l’ancien droit, durent encore au moment où le nouveau droit entre en vigueur, celles-ci relevant de la rétroactivité improprement dite (PI- REK, op. cit., n. 513, pp. 210-211). Or, dans le cadre d’une procédure d’annulation, il s’agit de se replacer au moment de la signature de la déclaration de vie commune et de l’octroi de la naturalisation facilitée pour déterminer si celle-ci a été obtenue de manière frauduleuse et donc, en quelque sorte, d’examiner « rétroactivement » les conditions de naturalisation (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, FF 2011 2639 2673). 3.5.3 A cela s’ajoute que la version allemande des art. 36 LN et 41 aLN utilise la terminologie « Nichtigerklärung » et non pas « Aufhebung », ce qui pourrait être compris comme le prononcé de la nullité absolue de la naturalisation facilitée. La personne concernée devrait ainsi être considérée comme n’ayant jamais été naturalisée (CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité suisse : acquisition, perte et perspectives, Genève 2016, p. 80) et donc en principe replacée dans la situation en vigueur au moment où elle avait frauduleusement acquis la nationalité suisse.

F-1034/2019 Page 8 3.6 3.6.1 Plaide, toutefois, en faveur du rattachement du fait déterminant à l’ouverture de la procédure d’annulation de la naturalisation facilitée, le fait que ce n’est qu’à ce moment que la personne concernée est informée de la potentielle modification de son statut juridique. Dans un arrêt F-2870/2018 du 15 avril 2020, le Tribunal a, dans cette optique, considéré que, pour être « déterminant », le fait particulier devait être décisif et propre à signaler au recourant qu’un changement de son statut quo juridique était envisagé, c’est-à-dire qu’une procédure pouvant mener à la modification de sa position juridique avait été ouverte (consid. 3.4). Il avait alors été retenu que, dans le cadre d’une procédure juridique en annulation de la naturalisation, la date de la notification au recourant par le SEM de l’ouverture d’une telle procédure à son encontre était déterminante. Par ailleurs, dans un arrêt TAF F-612/2016 du 1er février 2018 (consid. 4), le Tribunal a estimé que « les procédures liées à l’annulation de la naturalisation facilitée qui […] ont été initiées antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la LN, sont soumises à l'ancien droit (matériel) » (cf., dans le même sens, l’arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 2 ; cf. aussi SEM, Manuel nationalité pour les demandes dès le 1.1.2018 [version valable dès le 1.1.2020], chapitre 8, n. 833, p. 28, disponible sur le site Internet du SEM : www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > V. Nationalité, site consulté en octobre 2020). 3.6.2 Si la doctrine reste muette à ce sujet (cf., par exemple, BARBARA VON RÜTTE, Das neue Bürgerrechtsgesetz, in : Revue de l’avocat 5/2017, p. 202, 214 ; FANNY DE WECK, in : Spescha et al. (éd.), Kommentar Migrationsrecht, 5e éd. 2019, ad art. 50 LN, p. 1354 ; CÉLINE GUTZWILLER, in Amarelle/Nguyen (éd.), Code annoté de droit des migrations, Volume V : Loi sur la nationalité, 2014, ad art. 57, p. 210), le Tribunal fédéral a, dans un arrêt récent, effectué une distinction entre le moment où la nationalité avait été accordée et le moment où les faits déterminants ayant entraîné l’annulation de celle-ci s’étaient produits (arrêt du TF 1C_24/2020 du 24 juillet 2020 consid. 2). Dans cette affaire, la naturalisation facilitée avait été octroyée sous l’empire de l’ancien droit et la Haute Cour a retenu que le couple concerné ne vivait déjà plus en harmonie, au point d’envisager la continuation de la vie maritale pour une période durable, au moment de la signature de la déclaration commune et de l’octroi de la naturalisation facilitée (arrêt du TF 1C_24/2020 du 24 juillet 2020 consid. 3.4). Bien que, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral qualifiât la procédure de naturalisation facilitée de « moment déterminant » (arrêt du TF 1C_24/2020 du 24 juillet 2020 consid. 3.4), il a estimé que « les faits déterminants ayant entraîné

F-1034/2019 Page 9 l’annulation de la naturalisation facilitée [s’étaient] toutefois produits postérieurement au 1er janvier 2018, de sorte que le nouveau droit [s’appliquait] » (arrêt du TF 1C_24/2020 du 24 juillet 2020 consid. 2). 3.6.3 De l’avis du TAF, l’on peut déduire de cette dernière jurisprudence que, dans le contexte propre à l’annulation de la naturalisation facilitée, ni la signature de la déclaration de vie commune, ni l’octroi de la naturalisation facilitée ne constituent le fait déterminant au sens de l’art. 50 al 1 LN. Par ailleurs, le fait que le Tribunal fédéral utilise la terminologie « faits déterminants » au pluriel alors que l’art. 50 al. 1 LN évoque « le fait déterminant » au singulier, dénote que ce peut être aussi un faisceau d’indices qui, bien que non déterminants pris séparément, permet d’annuler une naturalisation facilitée. Dans cet arrêt 1C_24/2020, les autres « faits déterminants » potentiels étaient la séparation définitive du couple au 1er mars 2018, l’introduction de la requête commune de divorce du 3 avril 2018, ainsi que l’ouverture de la procédure en annulation de la naturalisation facilitée par le SEM le 21 juin 2018 (cf. arrêt du TAF F-91/2019 du 6 décembre 2019 let. I. à K.). Tous ces événements s’étaient produits sous l’empire du nouveau droit. Il apparaît ainsi que le « fait déterminant » ne correspond pas, de l’avis du TAF, au moment où le couple a menti ou caché des éléments essentiels aux autorités, mais au moment où cette dissimulation devient (objectivement) suffisamment reconnaissable par l’autorité compétente pour ouvrir la procédure d’annulation. 3.6.4 A teneur de l’art. 36 al. 2 LN, la naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans après que le SEM a eu connaissance de l’état de fait juridiquement pertinent (ou des faits déterminants, à teneur de l’art. 41 al. 1 aLN). Cette disposition confirme que, dans les procédures en annulation de la naturalisation facilitée, il n’existe pas toujours d’élément plus déterminant qu’un autre, susceptible de faire courir la prescription et qu’il convient ainsi souvent de tenir compte d’une pluralité d’indices. La prescription absolue ne peut donc commencer à courir que lorsque le SEM obtient connaissance du fait pertinent, respectivement de tous les faits pertinents pouvant entraîner l’annulation de la naturalisation facilitée. A ce propos, le Tribunal fédéral a retenu dans une affaire que le délai relatif de deux ans commençait à courir lorsque le SEM avait été informé du divorce et du second mariage (arrêt du TF 1C_540/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.2). Il y a ici un parallèle à tirer avec la question du droit applicable à ces procédures en annulation, dès lors que ce n’est que lorsque le SEM acquiert connaissance de ce(s) fait(s) objectivement pertinent(s) qu’il pourra décider d’ouvrir formellement la procédure en annulation.

F-1034/2019 Page 10 3.6.5 Finalement, l’application du nouveau droit à l’annulation d’une naturalisation facilitée obtenue sous l’empire de l’ancien droit ne violerait pas, selon le Tribunal, le principe de la non-rétroactivité mentionné ci-dessus (cf. consid. 3.4.2 supra). D’une part, la personne bénéficiant d’une naturalisation facilitée est informée expressément avant son octroi, c’est-à-dire au moment de signer la déclaration de vie commune, que celle-ci pourrait être annulée ultérieurement. D’autre part, il faut considérer que l’on est en présence d’une rétroactivité improprement dite puisque la relation dans laquelle se trouve la personne naturalisée avec les autorités suisses se poursuit tant que le délai absolu de prescription de l’art. 36 al. 2 LN n’est pas échu. Cela vaut d’autant plus que les conditions d’annulation de la naturalisation facilitée n’ont connu (excepté la condition de l’assentiment cantonal) aucune modification de fond avec le changement de loi au 1er janvier 2018. 3.7 Ainsi, en précision de l’arrêt du TAF F-2870/2018 précité, le fait déterminant au sens de l’art. 50 al. 1 LN doit être compris comme étant le moment auquel le SEM est objectivement en mesure de prendre connaissance de l’état de fait propre à ouvrir la procédure en annulation de la naturalisation facilitée. Le cas échéant, cette prise de connaissance par le SEM peut intervenir lors de l’annonce de la séparation du couple faite par les autorités cantonales ou par un tiers, dès que le SEM procède ou fait procéder à une instruction complémentaire ou, au plus tard, au moment de la date de la notification à la personne concernée de l’ouverture de la procédure d’annulation de sa naturalisation facilitée. 3.8 Dans sa pratique récente, le Tribunal fédéral semble toutefois avoir retenu comme critère de rattachement (« faits déterminants ») le moment de l’ouverture formelle de la procédure en annulation de la naturalisation facilitée (cf. arrêt du TF 1C_431/2020 du 10 novembre 2020 consid. 3.1). Cette jurisprudence, qui reste pour l’heure isolée, ne contient cela dit, probablement en l’absence de contestation sur ce point, pas de motivation à la base de ce choix. Partant, le Tribunal de céans ne perçoit pas, en l’état, de raison de s’écarter de la conclusion sus-développée (consid. 3.7 supra), sous réserve d’une précision de jurisprudence expresse ultérieure par la Haute Cour. Quoiqu’il en soit, au vu de la fréquente proximité temporelle entre la prise de connaissance de l’état de fait déterminant et l’ouverture d’une procédure en annulation par le SEM, l’éventuelle divergence d’avec la jurisprudence du Tribunal fédéral ne conduirait, en pratique, que dans un nombre infime de constellations à un autre résultat du point de vue du droit intertemporel, si bien que cette question ne devrait que rarement revêtir un enjeu concret pour le justiciable.

F-1034/2019 Page 11 3.9 Dans le cas d’espèce, le SEM a ouvert la présente procédure après que les autorités vaudoises lui ont annoncé le cas en date du 17 juillet 2018, soit après l’entrée en vigueur du nouveau droit. Les informations transmises au SEM portaient sur la séparation de la recourante d’avec son ex-époux ainsi que sur son emménagement avec son compagnon actuel (cf. dossier K p. 82) et étaient objectivement propres à établir un soupçon légitime que sa naturalisation facilitée avait été obtenue frauduleusement. C’est donc ce nouveau droit qui trouve application à la présente procédure, à savoir la loi sur la nationalité du 20 juin 2014. 4. En vertu de l’art. 21 al. 1 LN, l’étranger ayant épousé un Suisse peut former une demande de naturalisation facilitée s’il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s’il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande (let. b). Il est à noter que les conditions de l’ancien droit relatives à la durée de la communauté conjugale (respectivement de l’union conjugale) n’ont pas été modifiées par le nouveau droit (cf. art. 27 al. 1 aLN). 4.1 La notion de communauté conjugale dont il est question à l’art. 21 LN (à l’instar de l’ancienne loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN), présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir («ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille»), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2). La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; arrêt du TF 1C_658/2019 du 28 février 2019 consid. 3.1.1 ; ATAF 2010/16 consid. 4.4).

F-1034/2019 Page 12 4.2 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; cf. aussi arrêt du TF 1C_119/2017 du 19 mai 2017 consid. 2.2.1). En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; arrêt du TF 1C_56/2016 du 8 juillet 2016 consid. 4.1.1). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que définie cidessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 4.3 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter l’assentiment de l’autorité du canton d’origine (art. 41 al. 1 aLN), annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels. Il est à noter que les conditions matérielles d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels) correspondent à celles de l’ancien art. 41 al. 1 aLN.

F-1034/2019 Page 13 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). 4.4 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la jurisprudence citée rendue sous l’ancien droit (aLN), mais qui conserve toute sa pertinence sous le nouveau droit au vu de l’absence de modification législative sous cet angle-là; cf. également arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). Cela dit, la dissimulation frauduleuse d’éléments essentiels à la base de l’obtention de la nationalité suisse et des privilèges (notamment l’exercice des droits politiques) y attachés, tombant elle-même dans la catégorie des comportements abusifs respectivement contraires à la bonne foi (art. 2 al. 2 CC ; art. 5 al. 3 Cst.), qui ne sauraient être cautionnés, l’on doit admettre que seuls des intérêts ou considérations d’une grande importance ou spécifiques puissent conduire à qualifier d’abusive ou de disproportionnée (art. 5 al. 2 Cst.) la décision par l’autorité administrative d’annuler la nationalité suisse ainsi acquise. 4.5 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF, [RS 273], applicable par renvoi des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante

F-1034/2019 Page 14 elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des éléments relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l’enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2). La jurisprudence rendue sous l’ancien droit de la nationalité, mais qu’il convient de reprendre intégralement sous le nouveau droit (cf. arrêt du TAF F-3524/2019 du 30 avril 2020 consid. 5.5), reconnaît que l'enchaînement chronologique des événements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation. La question de savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n’a plus cours n’a pas été tranchée de manière définitive par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse spécifique du cas d’espèce (cf., pour comparaison, arrêts du TF 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2 ; 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 ; 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les cas, il ne peut plus être question d’un enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. arrêt du TF 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2 ; cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.4 in fine). 4.6 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes

F-1034/2019 Page 15 de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration de vie commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2). 5. D’emblée, le Tribunal constate que les conditions formelles d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 36 LN sont réalisées. 5.1 En effet, la naturalisation facilitée accordée à la recourante par décision du 30 mai 2017, entrée en force le 1er juillet 2017, a été annulée par l'autorité inférieure le 7 février 2019, sans avoir eu besoin pour cela de l'assentiment des autorités des cantons d'origine compétentes comme cela aurait été le cas sous l’aLN (cf. art. 41 al. 1 aLN ; cf. art. 36 al. 1 LN). 5.2 L’autorité inférieure a ensuite eu connaissance des faits déterminants pour engager une procédure d’annulation de la naturalisation facilitée au plus tôt le 17 juillet 2018, date à laquelle les autorités vaudoises ont annoncé le cas. Par courrier du 8 août 2018, l’autorité inférieure a signifié à la recourante l’ouverture d’une procédure en annulation de naturalisation facilitée à son encontre, tout en lui accordant le droit d’être entendue. 5.3 Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN ont donc été respectés. 6. 6.1 Dans sa décision querellée, le SEM a retenu que, seulement six mois après l’octroi de sa naturalisation, la recourante avait introduit une requête de divorce avec accord complet, en l’absence de toute autre mesure conservatrice ou autre tentative de thérapie de couple. En outre, trois mois après l’introduction de cette requête et deux mois avant que celle-ci n’aboutisse, l’intéressée s’est officiellement mise en ménage avec un ressortissant suisse d’origine chinoise actuellement sujet d’une procédure en annulation de sa naturalisation facilitée. Selon l’autorité précédente, la recourante n’avait en outre ni apporté d’élément permettant d’écarter ces événements, ni mis en doute les conséquences qui en découlent, en rendant par exemple vraisemblable l’avènement d’un événement extraordinaire postérieur à sa naturalisation et propre à entraîner une soudaine et irrémédiable rupture. Le SEM en a déduit qu’au moment de l’octroi de la naturalisation facilitée, l’intéressée, en toute connaissance de cause, ne

F-1034/2019 Page 16 vivait pas ou plus une union maritale effective et stable et que, en violation de son obligation de collaboration, elle avait dissimulé ces faits à l’autorité compétente. 6.2 Dans son recours, l’intéressée a reconnu que sa séparation d’avec son ex-époux était intervenue moins de deux ans après l’octroi de la naturalisation facilitée, de sorte que la présomption établie par la jurisprudence devait s’appliquer. Cela étant, elle a invoqué que ce dernier avait appris, en septembre ou octobre 2017, que son père adoptif était atteint d’une grave maladie pulmonaire pouvant entraîner son décès d’un jour à l’autre, événement imprévisible à l’origine de la séparation du couple. Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 6.3 Dans le cas particulier, il appert tout d’abord du dossier que la recourante s’est mariée avec son actuel ex-époux en Suisse le 21 juin 2013, alors que son autorisation de séjour pour formation arrivait à échéance. C’est donc grâce au mariage avec un ressortissant suisse qu’elle a pu prolonger son séjour en Suisse. Elle a, aussitôt le délai minimum de trois ans atteint, introduit une demande de naturalisation facilitée le 15 août 2016 et obtenu la nationalité suisse par décision du 30 mai 2017, entrée en force le 1er juillet 2017, après avoir contresigné, le 22 mai 2017, une déclaration de vie commune confirmant la stabilité de son mariage. Seulement quelques mois après avoir obtenu la nationalité suisse, soit le 11 janvier 2018, l’intéressée a introduit une requête commune de divorce avec accord complet, qui a abouti le 12 juin 2018. Finalement, aucun enfant n’est né de cette union. 6.4 Ainsi, le Tribunal considère, à l’instar des parties, que le court laps de temps entre la décision de naturalisation (30 mai 2017) et la séparation définitive des époux (11 janvier 2018), soit moins de huit mois, fonde la présomption de fait selon laquelle, au moment de la décision de naturalisation, la communauté conjugale des époux n’était plus stable et orientée vers l’avenir (cf., sur le laps de temps admis par la jurisprudence, arrêt du TAF F-2751/2017 du 6 novembre 2017 consid. 6.2 et arrêts du TF 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 ; 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2 ; 1C_142/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.2 et 4.3).

F-1034/2019 Page 17 Au surplus, force est de constater que moins de huit mois également séparent la signature de la déclaration de vie commune (22 mai 2017) de la séparation du couple (11 janvier 2018). Ce laps de temps permet aussi d’appliquer la présomption jurisprudentielle selon laquelle, déjà au moment de la signature de la déclaration de vie commune, la communauté conjugale n’était plus stable et orientée vers l’avenir (cf. arrêt du TF 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3, dans lequel le TF a admis l’application de la présomption alors que 22 mois s’étaient écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux). 6.5 La présomption retenue est notamment renforcée par le fait que la décision de se marier a été prise alors que l’autorisation de séjour pour formation dont bénéficiait la recourante arrivait à échéance. Le mariage a d’ailleurs été célébré au cours du mois auquel dite formation s’est terminée, soit en juin 2013 (cf. dossier K pp 101, 104 et 107). Il y a donc lieu de relever que l’intéressée se trouvait dans une situation précaire en Suisse (cf., en ce sens, arrêts du TF 1C_534/2014 du 29 janvier 2015 consid. 2.4.2; 1C_870/2013 du 24 octobre 2014 consid. 2.2). Certes, le fait qu'une ressortissante étrangère et un ressortissant suisse contractent mariage afin notamment de permettre au conjoint étranger d'obtenir une autorisation de séjour ne préjuge pas en soi de la volonté des époux de fonder une communauté conjugale effective et ne peut constituer un indice de mariage fictif que si elle est accompagnée d'autres éléments troublants, comme une grande différence d'âge entre les époux (cf. arrêts du TF 1C_121/2014 du 20 août 2014 consid. 2.1.2; 1C_674/2013 du 12 décembre 2013 consid. 3.1.2), ce qui n'est toutefois pas le cas en l'espèce. Il n’en demeure pas moins que cette union est intervenue à un moment propice pour l’intéressée. 6.6 S’ajoute à cela la vitesse à laquelle les époux ont divorcé. En effet, la recourante a introduit une requête commune de divorce avec accord complet en date du 11 janvier 2018. Ce divorce a abouti le 12 juin 2018 et n’a été précédé d’aucune procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ou de tentative de conciliation (cf., en ce sens, arrêt du TF 1C_121/2014 du 20 août 2014 consid. 2.3 in fine). Les intéressés ont renoncé à leur audition séparée et ont été entendus ensemble par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne par audience du 26 mars 2018, lors de laquelle ils ont confirmé leur volonté de divorcer, ainsi que les termes de la convention de divorce (cf. dossier K p. 165). On relèvera aussi que très peu de temps après le dépôt de la requête de divorce, soit en avril 2018, l’intéressée s’est mise en ménage commun avec son compagnon actuel, ressortissant suisse d’origine chinoise comme elle-même.

F-1034/2019 Page 18 6.7 Finalement, le Tribunal ne décèle dans le dossier aucune tentative de sauver l’union conjugale. La recourante a certes allégué avoir essayé de communiquer avec son ex-époux (cf. dossier K p. 119), mais il n’apparaît pas qu’elle ait entrepris de quelconques démarches spécifiques en vue de sauver son couple. Celui-ci n’a notamment entrepris aucune thérapie et la recourante a confirmé « [l]’absence de démarches communes » (cf. réplique du 6 mai 2019 p. 2, dossier TAF act. 8). Contrairement, à ce que celle-ci avance, la santé psychologique fragile de son ex-époux ne saurait suffire à expliquer cette absence totale de tentatives de sauver le couple. Cet argument est d’autant plus douteux que, précisément, seul l’ex-époux a mentionné avoir consulté plusieurs psychologues et psychiatres, ainsi qu’avoir fait de l’hypnose. A ce propos, le Tribunal comprend que l’intéressé soit réticent à verser des pièces médicales intimes dans une procédure qui ne le concerne pas directement. Quoi qu’il en soit, ces pièces n’apparaissent pas indispensables à l’issue du présent litige au vu de l’absence de toute démarche effectuée par la recourante en vue de la poursuite de la vie conjugale. Celle-ci s’est, au contraire, (presque immédiatement) accommodée de la rupture de son mariage, ce qui témoigne d’une certaine indifférence, soit d'un manque de volonté de sauver le couple, incompatible avec l'existence d'une union effective et stable telle qu'exigée par l'art. 21 LN au moment de la procédure de naturalisation (cf. arrêts du TF 1C_859/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.2 ; 1C_255/2011 du 27 septembre 2011 consid. 2.1.1). Le témoignage du 1er juin 2020 évoquant de « sérieuses tentatives de sauver [l’]union », sans exposer en quoi celles-ci auraient consisté de la part de la recourante, voire du couple, n’est du reste pas susceptible de modifier ce constat (cf. dossier TAF act. 12). 6.8 En définitive, les éléments exposés ci-dessus constituent un faisceau d’indices suffisant permettant de conclure que la communauté conjugale des intéressés n’était ni stable, ni tournée vers l’avenir au moment de l’octroi de la naturalisation facilitée à la recourante. 7. Il convient d'examiner si la recourante est parvenue à renverser cette présomption, en rendant vraisemblable soit la survenance – postérieurement à sa naturalisation – d'un événement extraordinaire de nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation (cf. consid. 5.4 supra, et la jurisprudence citée).

F-1034/2019 Page 19 7.1 En l’occurrence, il est reconnu que, selon l'expérience générale de la vie et le cours ordinaire des choses, les éventuelles difficultés pouvant surgir entre époux après plusieurs années de vie commune – dans une communauté conjugale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne de protection par le législateur fédéral) – ne sauraient en principe entraîner la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, généralement entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêts du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3.4 et 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6). Il est, en particulier, inconcevable, dans un couple à première vue uni et heureux dont l'union a duré plusieurs années comme dans le cas d’espèce, et a été envisagée par chacun des époux comme une communauté de destins, que les intéressés, peu de temps après la décision de naturalisation, se résignent, ensuite de l’apparition de difficultés conjugales, à mettre un terme définitif à leur union d’un commun accord en l'espace de quelques mois, à moins que ne survienne un événement extraordinaire susceptible de conduire à une dégradation aussi rapide du lien conjugal. 7.2 Devant l’autorité inférieure, la recourante s’est prévalue d’un événement qu’elle a qualifié de brutal et inattendu, qui aurait occasionné la désunion, à savoir le fait que son ex-époux avait découvert, en octobre 2017, la grave maladie potentiellement mortelle de son père adoptif. En effet, celui-ci souffrirait d’une fibrose pulmonaire idiopathique, diagnostiquée en 2016. La nouvelle de cette maladie aurait complètement perturbé l’exépoux de la recourante qui avait déjà perdu son père biologique d’une maladie incurable. Il se serait alors complètement renfermé sur lui-même et aurait commencé à avoir un comportement difficile. Malgré les tentatives de communication de la recourante, son ex-époux se serait isolé et aurait commencé à voyager de plus en plus souvent, délaissant complètement son épouse. Dans la décision querellée, le SEM a souligné en substance que le père adoptif de l’ex-époux était vivant et qu’il était dans le cours ordinaire des choses de devoir un jour faire face au décès de ses parents. Or, d’après l’autorité inférieure, cela ne constituait pas un motif notoire de séparation ou de divorce, mais bien plutôt, au regard du devoir d’assistance entre les époux, une cause de rapprochement au moins temporaire. Le SEM a également relevé que le père adoptif résidait à Montevideo en Uruguay alors que l’ex-époux résidait en Suisse, de sorte que les intéressés ne connaissaient pas de proximité physique. Finalement, l’autorité intimée a estimé

F-1034/2019 Page 20 que cette maladie nécessitait, depuis en tous cas 2016, l’usage d’un appareil respiratoire, de sorte que la gravité de dite maladie était déjà attestée avant la naturalisation discutée. Dans son recours du 28 février 2019, l’intéressée a contesté l’interprétation faite par le SEM de l’audition de son ex-époux, en ce sens que l’appareil respiratoire n’aurait rien à voir avec la maladie pulmonaire mais qu’il s’agirait d’une mesure contre les apnées du sommeil, déjà mise en place en 2015. Par ailleurs, ce ne serait qu’après le contrôle médical de septembre 2017 que le père adoptif aurait mis au courant sa famille de sa maladie pulmonaire. 7.3 En l’espèce, le Tribunal procède à l’appréciation suivante : tout d’abord, il n’est pas contesté que le père adoptif de l’ex-époux de la recourante souffre d’une maladie pulmonaire, soit une fibrose pulmonaire idiopathique (cf. mémoire de recours du 28 février 2019 p. 3 ; rapport de l’examen médical du 28 février 2019, dossier TAF act. 1 pce 3 ; rapport de l’examen médical du 26 juillet 2016, dossier K p. 153). Il apparaît toutefois peu vraisemblable, au vu des pièces au dossier, que l’ex-époux de la recourante n’ait eu connaissance de cette maladie qu’en octobre 2017, soit après l’octroi de la naturalisation facilitée querellée. En effet, l’intéressé a rattaché l’utilisation d’un appareil respiratoire à cette maladie lors de son audition du 12 novembre 2018. A la question « […] quelles ont été les conséquences concrètes de cette maladie sur la vie quotidienne de votre père ? », il a répondu : « [i]l employait un appareil respiratoire et toussait beaucoup, ce qui angoissait et stressait passablement ma mère » (cf. dossier K p. 183 ad. 41). Au vu de la clarté tant de la question que de la réponse, c’est en vain que la recourante et son ex-époux tentent désormais de revenir sur ces déclarations. Ce, d’autant plus que la recourante n’a formulé aucune réserve par rapport à cette audition avant le rendu de la décision querellée, en particulier lorsque le procès-verbal avait été porté à sa connaissance (cf. dossier K p. 187). En outre, d’autres indices indépendants permettent d’établir un lien entre l’utilisation de l’appareil respiratoire et la fibrose pulmonaire idiopathique. A ce propos, le rapport de l’examen médical du 26 juillet 2016 indique que les problèmes pulmonaires du père adoptif existaient déjà en 2015 (« [c]ontrôle d’un fibro-emphysème stable jusque-là. Examen comparatif en date du 26.05.2015 » ; cf. dossier K p. 153). Or, comme relevé par le SEM, et confirmé par les pièces produites par la recourante, l’appareil respiratoire a été prescrit cette même année (cf. dossier TAF act. 1 pce 3). On soulignera encore que la prescription de l’appareil respiratoire ainsi que la prescription des examens médicaux ont

F-1034/2019 Page 21 été faites par le même médecin (cf. dossier TAF act. 1 pces 3 et 4 ; dossier K p. 153). 7.4 Sur le vu des déclarations et autres éléments qui précèdent, le SEM n’a pas procédé à des déductions erronées et il convient de retenir que l’ex-époux ne pouvait ignorer que son père adoptif présentait des problèmes pulmonaires potentiellement graves avant l’octroi de la naturalisation facilitée litigieuse. 7.5 A titre superfétatoire, il appert de sources librement accessibles que, chez les patients présentant une fibrose pulmonaire idiopathique, une prévalence élevée du syndrome d’apnées hypopnées obstructives du sommeil peut être observée, et que l’utilisation d’un appareil respiratoire peut être indiquée (cf. S. FRY ET AL., Prévalence des troubles du sommeil chez des patients suivis pour une pneumopathie infiltrante diffuse fibrosante, in : Revue des Maladies Respiratoires, volume 33, supplément, janvier 2016, page A51, disponible à l’adresse : www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0761842515010517, site consulté en septembre 2020 ; T. GILLE ET AL., Impact du syndrome d’apnées obstructives du sommeil (SAOS) et de son traitement par pression positive continue (PPC) sur la progression de la fibrose pulmonaire idiopathique [FPI], in : Revue des Maladies Respiratoires, volume 36, supplément, janvier 2019, pages A12-A13, disponible à l’adresse : www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0761842518303814, site consulté en septembre 2020). 7.6 En outre, s’il est compréhensible que les problèmes pulmonaires du père adoptif de l’ex-époux l’aient particulièrement touché, il est toutefois peu crédible que ceux-ci aient eu un impact aussi radical que la séparation du couple sans aucune tentative de préserver l’union (cf. consid. 6.7 supra). De l’avis du Tribunal, la nouvelle d’une maladie d’un proche n’est en général pas apte à mettre, à elle seule, un terme à une union conjugale effective et stable depuis plusieurs années, encore moins dans le délai aussi court tel qu’allégué par la recourante. A ce propos, il est rappelé que la requête de divorce commune avec accord complet a été déposée le 11 janvier 2018, soit quelque trois mois après que l’ex-époux aurait découvert la maladie de son père adoptif, début octobre 2017 (cf. dossier K p. 119). On soulignera d’ailleurs que l’ex-époux a indiqué que cette nouvelle « a été un élément déclencheur » (dossier K p. 183 ad. 36), et non pas l’élément déclencheur, laissant ainsi penser qu’il existait effectivement d’autres éléments distincts ayant conduit à la séparation. Finalement, le Tribunal suit

F-1034/2019 Page 22 le SEM lorsqu’il estime qu’un tel événement constitue souvent, au contraire, une cause de rapprochement entre les époux au regard du devoir d’assistance, au sein d’une communauté conjugale effective et stable. 7.7 Au vu des considérants ci-dessus, ainsi qu’à la faveur d’une appréciation anticipée des preuves (ATF 141 I 60 consid. 3.3), le Tribunal s’estime suffisamment renseigné et ne fera pas suite à la proposition de la recourante d’auditionner son ex-époux sur ces points. Ainsi, il n’existe pas d’éléments libérateurs au sens de la jurisprudence précitée. 7.8 Il reste à déterminer si la recourante a rendu vraisemblable qu’elle n’avait pas conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration de vie commune (22 mai 2017) et lors de sa naturalisation (30 mai 2017). Or, pour les mêmes raisons, il convient de conclure que la recourante ne pouvait ignorer, au mois de mai 2017, que son couple ne représentait plus une union stable et tournée vers l’avenir. Elle n’a de surcroît pas rendu vraisemblable que les problèmes rencontrés étaient mineurs et qu’elle n’aurait pas pu en mesurer l'importance. 7.9 En définitive, force est de constater que l’intéressée n’a pas rendu vraisemblable la survenance – postérieurement à sa naturalisation – d'un événement extraordinaire de nature à entraîner une soudaine rupture du lien conjugal, ni apporté des éléments concrets et sérieux de nature à accréditer la thèse, selon laquelle les difficultés conjugales rencontrées par le couple ne seraient apparues que postérieurement à sa naturalisation. En outre, il apparaît très invraisemblable, sur le vu de l’ensemble des éléments du dossier, que l’intéressée n’ait pas été consciente – au moment de la signature de la déclaration de vie commune et lors du prononcé de la naturalisation, vu la séparation du couple – que la communauté conjugale alors vécue par les époux ne présentait pas l’intensité et la stabilité requises. En conséquence, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée sur l'enchaînement chronologique et relativement rapide des événements survenus avant et après la naturalisation de la recourante, selon laquelle l'union formée par l’intéressée et son ex-époux ne correspondait déjà plus

F-1034/2019 Page 23 à celle jugée digne de protection par le législateur au moment de la signature de la déclaration de vie commune et lors de la décision de naturalisation. C'est donc à bon droit et sans commettre d’abus d’appréciation que l'autorité inférieure a annulé la naturalisation facilitée octroyée à la recourante, en application de l’art. 36 al. 1 LN. 8. 8.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 février 2019, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté. 8.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun dépens ne sera mis à la charge de l’autorité intimée, la recourante n’ayant pas obtenu gain de cause (cf. art. 7ss FITAF).

(dispositif page suivante)

F-1034/2019 Page 24 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 12 mars 2019 par l'intéressée. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. K […] en retour) – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

F-1034/2019 Page 25 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :