Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-994/2014
Arrêt d u 2 5 février 2015 Composition François Badoud (président du collège), Sylvie Cossy, Esther Karpathakis, juges, Chrystel Tornare Villanueva, greffière.
Parties A._______, né le (…), son épouse, B._______, née le (…), et leur fils, C._______, né le (…), Syrie, représentés par (…), Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans renvoi) ; décision de l'ODM du 24 janvier 2014 / N (…).
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Faits : A. Le 27 avril 2012, A._______, son épouse, B._______, et leur fils, ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de (…). B. Entendus sommairement audit centre, le 4 mai 2012, et plus particulièrement sur leurs motifs d'asile, lors des auditions du 17 mai 2013, ils ont déclaré être d'ethnie (…), de religion (…) et originaires de la ville de D._______, où ils auraient vécu jusqu'à leur départ du pays. Depuis le début des troubles en Syrie, en 2011, A._______ aurait participé à des manifestations organisées par l'opposition. Il aurait été arrêté et détenu à deux reprises. Lors de ses détentions, il aurait subi de mauvais traitements. La première fois, il aurait été détenu en raison de sa participation à une manifestation. Quant à la seconde fois, il aurait été interpellé à son domicile, au motif que son épouse, qui était employée chez un médecin, aurait soigné des blessés qui avaient participé à des manifestations. En 2009, B._______ aurait, quant à elle, distribué avec sa sœur des tracts contre le gouvernement à quelques reprises. Après le début des troubles, elle aurait également participé à des manifestations. Par ailleurs, elle aurait travaillé comme (…) et, dans ce cadre, elle aurait soigné, à trois occasions, sur une période d'environ deux mois avant son départ du pays, des personnes blessées lors des manifestations. Les autorités syriennes ayant appris ces faits, elles auraient fouillé le domicile de l'intéressée, l'aurait interrogée et l'aurait menacée de représailles, notamment envers son fils. L'intéressée a également indiqué que sa sœur avait écrit des articles et que les autorités l'avaient interrogée à ce sujet. De plus, selon ses déclarations, plusieurs membres de sa famille auraient également été recherchés et un de ses oncles aurait été tué. Pour ces motifs et également en raison de la guerre et des combats qui avaient lieu dans leur quartier, les intéressés auraient quitté leur pays, en voiture, en avril 2012, à destination du Liban, où ils auraient séjourné durant une semaine. Ils auraient ensuite gagné l'Italie, en avion, munis de faux passeports, puis auraient rejoint la Suisse en train.
E-994/2014 Page 3 Les intéressés ont produit deux cartes d'identité et un livret de famille syriens ainsi qu'un article de journal. C. Par décision du 24 janvier 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés et a prononcé leur admission provisoire, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible. Il a estimé que les déclarations des intéressés ne satisfaisaient ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ni aux exigences de vraisemblances énoncées à l'art. 7 LAsi. Cet office a tout d'abord relevé que le fait que les intéressés aient quitté leur pays pour échapper aux combats et violences qui faisaient rage dans la ville de D._______ était lié à la situation sécuritaire difficile prévalant en Syrie, mais qu'il n'existait pas une intention ciblée de persécution pour un des motifs pertinents au sens de la LAsi. Par ailleurs, l'ODM a considéré que les déclarations de A._______ concernant notamment les dates de ses arrestations et la durée de ses détentions contenaient des incohérences. L'ODM a également estimé que les allégations de B._______ relatives aux arrestations de son mari étaient contradictoires. D. Le 26 février 2014, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée. Ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, implicitement à l'octroi de l'asile. Ils ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont rappelé, en substance, les motifs qui les avaient amenés à quitter leur pays et se sont déterminés sur les contradictions, ressortant des déclarations de B._______, relevées par l'ODM dans sa décision. Ils ont fait valoir que, depuis leur arrivée en Suisse, ils avaient participé à des manifestations contre le régime syrien et que des preuves de leurs prises de position politique se trouvaient sur Internet. Ils ont soutenu que, dans ces conditions ainsi qu'en raison du fait que B._______ avait soigné des manifestants blessés et que des membres de sa famille étaient politiquement actifs contre le régime syrien, ils étaient dans le collimateur des services de sécurité syriens. Ils ont souligné qu'il existait en Syrie un service de sécurité chargé de la surveillance des Syriens politiquement actifs à l'étranger et qu'en cas de retour ils risquaient d'être arrêtés. En définitive, ils ont fait valoir qu'en raison de la surveillance des opposants syriens à l'étranger, du risque d'arrestation en cas de retour en Syrie après avoir demandé
E-994/2014 Page 4 l'asile en Suisse, de leurs nombreuses activités politiques publiques dirigées contre le régime syrien, de la violence de la répression en Syrie et du fait que certains membres de leur famille étaient connus des autorités syriennes comme des opposants politiques, ils seraient exposés à un risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de renvoi en Syrie. E. Par courrier du 3 mars 2014, les intéressés ont produit huit photographies prises en Syrie ainsi que lors de manifestations contre le régime syrien en Suisse. F. Dans sa détermination du 14 mars 2014, l'ODM, considérant que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, en a proposé le rejet. Cet office a précisé que le fait de s'engager dans des activités politiques en exil ne justifiait la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de motifs subjectifs postérieurs à la fuite que s'il est hautement probable qu'un retour de l'intéressé en Syrie entraînerait pour lui de sérieux préjudices. Il a relevé qu'il ressortait du complément au recours que les intéressés avaient participé, en Suisse, à des dates et dans des circonstances inconnues, à environ trois manifestations et que sur deux photographies prises dans ce contexte, ils apparaissaient seuls. Il a ainsi estimé qu'il ne pouvait être déduit des nouveaux moyens de preuve produits que les intéressés s'engageaient de manière notoire contre le régime syrien et qu'ils auraient été exposés de manière à être considérés comme des opposants dangereux par le régime syrien. G. Le 7 avril 2014, les intéressés ont précisé qu'ils avaient participé à quinze manifestations contre le régime syrien et ont remis au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) une liste avec les dates auxquelles celles-ci avaient eu lieu. Ils ont également souligné qu'une vidéo consultable sur Internet les montrait lors d'une manifestation à E._______, le (…). Ils ont dès lors rappelé qu'en raison de leur activisme politique en Suisse, leur crainte d'être exposés à des persécutions par le régime syrien était fondée. H. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit :
E-994/2014 Page 5 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6 p. 379‒381). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, les intéressés ont déclaré qu'ils avaient fui leur pays en raison de la situation de guerre qui y régnait et des problèmes qu'ils auraient rencontrés avec les autorités.
E-994/2014 Page 6 3.2 Les intéressés n'ont toutefois pas démontré que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs à leur départ de Syrie et l'octroi de l'asile étaient remplies. Leur recours ne contient sur ce point ni argument ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée. 3.3 En effet, force est de constater que les recourants n'ont établi ni la pertinence ni la vraisemblance de leurs motifs. 3.4 Tout d'abord, les craintes alléguées en relation avec la situation de guerre qui règne en Syrie ne sont pas déterminantes en l'espèce. En effet, les préjudices subis par l'ensemble de la population civile qui se trouve victime des conséquences indirectes et ordinaires d'actes de guerre ou de violences généralisées ne sont pas pertinents en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 17 consid. 4c, bb). En l'espèce, dès lors que les recourants n'ont pas fait valoir de persécution individuelle et ciblée contre eux, ce motif n'est pas pertinent au sens de l'art. 3 LAsi. 3.5 Il y a ensuite lieu de constater que les recourants n'ont pas établi la crédibilité de leurs motifs. En effet, leurs craintes ne constituent que de simples affirmations de leur part et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont étayées par un quelconque commencement de preuve. De plus, leurs récits sont stéréotypés, imprécis et manquent considérablement de substance, de sorte qu'ils ne satisfont pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Ainsi, de manière générale, les déclarations du recourant concernant les circonstances de ses deux arrestations et des détentions qui auraient suivi sont simplistes et dépourvues des détails significatifs d'une expérience réellement vécue. De plus, l'intéressé s'est contredit sur la durée de ces détentions. En effet, il a tout d'abord déclaré qu'il avait été emprisonné une première fois durant un mois, puis une deuxième fois durant vingt jours (cf. p-v d'audition de A._______ du 4 mai 2012 p. 8). Toutefois, lors de sa deuxième audition, il a indiqué avoir été détenu seulement trois jours, après sa première arrestation, puis s'est contredit en ajoutant par la suite que sa deuxième détention avait duré quinze jours (cf. p-v d'audition de A._______
E-994/2014 Page 7 du 17 mai 2013 p. 4 et 5). A cela s'ajoute que les propos de l'intéressé relatifs aux dates de ses arrestations divergent également d'une audition à l'autre. Ainsi, dans un premier temps, il a affirmé avoir été interpellé une première fois en mars 2012, puis une deuxième le (…) avril 2012 (cf. p-v d'audition de A._______ du 4 mai 2012 p. 8), alors qu'il a, par la suite, été incapable de situer la première arrestation et indiqué de manière imprécise et contradictoire que la deuxième s'était déroulée à la fin de l'année 2011 ou au début de l'année 2012 (cf. p-v d'audition de A._______ du 17 mai 2013 p. 3, 5 et 6). Interrogé au sujet de ces divergences, l'intéressé n'a pas été en mesure de donner une explication convaincante. Cela dit, le récit livré par la recourante concernant la visite des autorités au domicile familial et l'arrestation de son mari est également imprécis et ne convainc pas. Ainsi, lors de la première audition, elle a indiqué que les autorités s'étaient rendues à son domicile le (…) avril 2012, alors qu'elle a été incapable de situer même approximativement ce moment, lors de la deuxième audition (cf. p-v d'audition de B._______ du 4 mai 2012 p. 7 et p-v d'audition de B._______ du 17 mai 2013 p. 6). L'intéressée s'est également contredite s'agissant de l'arrestation de son mari. Elle a tout d'abord affirmé qu'il avait été arrêté à deux occasions, une fois le (…) novembre 2011 et une seconde, à leur domicile, le (…) avril 2012, et qu'il avait été détenu durant un mois, respectivement vingt jours (cf. p-v d'audition de B._______ du 4 mai 2012 p. 7 s.). Toutefois, lors de la seconde audition, elle a déclaré que son mari avait été arrêté une seule fois, lors d'une manifestation, pendant l'été 2011, et qu'il avait été détenu durant dix ou quinze jours, mais n'a à aucun moment fait allusion à une éventuelle arrestation au domicile familial (cf. p-v d'audition du 17 mai 2013 p. 6 s.). Invitée à donner des explications au sujet de ces contradictions, l'intéressée s'est limitée à indiquer qu'elle ne se rappelait plus si son mari avait été arrêté une ou deux fois, étant donné que la situation était difficile pour eux. Cette explication ne saurait toutefois convaincre. Au surplus, contrairement à ce que les intéressés prétendent le laps de temps ayant séparé leurs deux auditions ne saurait expliquer de telles divergences s'agissant d'événements aussi marquants et importants. Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que la crédibilité des intéressés est également entachée du fait des contradictions existant entre leurs déclarations respectives, en particulier en ce qui concerne le nombre d'arrestations du recourant, leur date et leur durée.
E-994/2014 Page 8 Dans ces conditions, ces imprécisions et contradictions, qui portent sur des éléments essentiels de leurs demandes d'asile, autorisent à penser qu'ils n'ont pas vécu les événements tels qu'invoqués à l'appui de leurs demandes. 3.6 Les recourants ont également soutenu qu'en raison des problèmes que d'autres membres de leur famille auraient rencontrés avec le régime syrien et des recherches dont ceux-ci feraient l'objet, ils seraient eux-mêmes en danger. Il y a toutefois lieu de relever qu'aucun des recourants n'a fourni de renseignements concrets sur les éventuels engagements politiques qu'auraient entretenus leurs proches. En effet, ils n'ont pas précisé pour quelles raisons particulières de telles recherches auraient eu lieu et n'ont fourni aucune donnée claire à ce sujet, la recourante se contentant d'expliquer que son père et ses oncles avaient participé à des manifestations (cf. p-v d'audition de B._______ du 17 mai 2013 p. 6). De plus, l'examen des déclarations des intéressés, et le caractère imprécis et contradictoires de celles-ci, rendent également l'existence de recherches ciblées les visant personnellement, ou leurs familiers, peu vraisemblable. 3.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs au départ, et consécutivement le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de cette dernière disposition. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 consid. 4.4 ; JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et réf. cit. ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., Berne 1999, p. 77-78).
E-994/2014 Page 9 Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, le législateur a toutefois exclu qu’ils puissent conduire à l’octroi de l’asile. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1 ; JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 consid. 7b et 8 p. 67ss). 4.2 Il est notoire que les services de renseignements syriens ne se contentent pas d'agir à l'intérieur du pays, mais surveillent également les activités d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie pas pour autant que tous les ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent de sérieux préjudices en cas de retour. L'intérêt des représentants des autorités syriennes à l'étranger (qui n'ont pas encore fait défection) se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil politique particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-892/201 du 22 octobre 2012 consid. 4.3 et les réf. citées). Toutefois, dans la mesure où le régime syrien lutte désormais pour sa survie, et dans un contexte également caractérisé par des interventions diverses d'Etats étrangers, d'organisations gouvernementales internationales et de particuliers étrangers (islamistes radicaux ayant rejoint des troupes rebelles se réclamant du djihad), le risque s'est accru que des requérants d'asile déboutés soient interrogés à leur retour sur leurs contacts éventuels avec des activistes de l'opposition en exil et sur les informations qu'ils seraient supposés détenir au sujet des activités de propagande et de recrutement de ces opposants. Aussi, les exigences pour admettre le caractère objectivement fondé de la crainte d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi de la part d'activistes politiques en exil doivent désormais être réduites (cf. arrêt E-483/2009 du 29 août 2012 consid. 6.4.5 et réf. cit.), du moins pour les personnes en provenance de régions figurant prioritairement dans le collimateur des autorités syriennes.
E-994/2014 Page 10 4.3 En l'espèce, les recourants auraient pris part à plusieurs manifestations d'opposition au régime syrien en Suisse; ils ont déposé cinq photographies censées les représenter lors de ces rassemblements. Ils ont également fourni l'adresse Internet d'un article relatant le témoignage de la recourante et où son nom apparaît, ainsi que l'adresse Internet renvoyant à une vidéo d'un rassemblement auquel les intéressés auraient participé à E._______ en (…). 4.4 Force est néanmoins de constater que les recourants ne remplissent pas personnellement les conditions précitées. En effet, leur engagement apparaît mineur, dès lors qu'ils se sont contentés d'une participation passive à quelques manifestations, sans qu'ils se distinguent particulièrement. Ils n'ont joué aucun rôle de premier plan, et on ne peut admettre qu'ils puissent représenter un risque sérieux et concret pour le gouvernement syrien en cas de retour, ce d'autant moins qu'aucun indice ne permet de penser que les autorités syriennes aient eu connaissance de leurs activités. S'agissant des photographies produites, il y a lieu de relever que celles-ci ont manifestement été prises par les participants eux-mêmes et rien n'indique qu'elles aient été diffusées plus largement ou enregistrées sur un réseau informatique. Concernant la vidéo, où les intéressés figureraient lors d'un rassemblement à E._______, il y a lieu de relever que celle-ci n'est pas ou plus consultable à l'adresse Internet indiquée par les intéressés. Au demeurant, même à admettre que cette vidéo puisse être visionnée, on voit mal comment les recourants pourraient y être reconnus. Dès lors, les services de renseignement syriens n'ayant guère les moyens d'identifier tous les participants à des rassemblements tenus à l'étranger, et ne pouvant être informés du dépôt d'une demande d'asile, celle-ci demeurant confidentielle, rien ne permet raisonnablement de retenir que les intéressés seraient exposés à un quelconque risque de ce fait. Enfin, le fait que le nom de la recourante figure dans un article diffusé sur Internet ne saurait modifier cette analyse. En effet, le seul fait d'apparaître sur des documents publiés sur Internet ne suffit pas à démontrer l'existence d'une crainte fondée de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêts du Tribunal D-3034/2014 du 16 octobre 2014, E-863/2014 du 26 juin 2014 consid. 6.2.5 et 6.2.6, D-4514/2013 du 22 janvier 2014 consid. 7.8.3 et 7.8.4). De plus, l'article en question n'est pas de nature à désigner l'intéressée comme une menace sérieuse pour les autorités syriennes, dans la mesure où il ne contient pas de critiques précises envers le gouvernement et ne vise aucun dignitaire du régime en particulier, mais ne fait
E-994/2014 Page 11 que relater des événements qui se seraient produits dans le quartier de l'intéressée. A cela s'ajoute qu'il n'existe au dossier aucun indice concret qui permettrait de retenir que les autorités syriennes seraient particulièrement intéressées par la recourante, étant encore rappelé que les motifs liés à son départ de Syrie ont été considérés comme invraisemblables. Par ailleurs, comme déjà souligné plus haut, l'intérêt des autorités syriennes se concentre pour l'essentiel sur les personnes qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement, ce qui n'est pas le cas de l'intéressée en l'espèce. 4.5 Dans ces conditions, l'engagement politique déployé par les intéressés en Suisse ne paraît pas d'une ampleur et d'une intensité suffisantes pour leur valoir un risque concret et sérieux de préjudice en cas de retour. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc être reconnue aux recourants, en application de l'art. 3 LAsi. 4.6 Dès lors, le recours doit être également rejeté en ce qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugiés des intéressés en raison de motifs postérieurs à leur départ, et la décision de l'ODM doit être confirmée sur ce point.
5. 5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. En l'occurrence, dans sa décision du 24 janvier 2014, l'ODM a considéré
E-994/2014 Page 12 que l'exécution du renvoi était inexigible et a remplacé de ce fait cette mesure par une admission provisoire. Dès lors, la question de l'exécution du renvoi n'a pas à être examinée. 7. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues, d'emblée, vouées à l'échec et les recourants ayant établi leur indigence, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc renoncé à la perception de frais de procédure.
(dispositif page suivante)
E-994/2014 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
François Badoud Chrystel Tornare Villanueva
Expédition :