Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-917/2018
Arrêt d u 4 juillet 2018 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges, Sophie Berset, greffière.
Parties A._______, né le (…), Congo (Kinshasa), représenté par Marie-Claire Kunz, Centre Social Protestant (CSP), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 16 janvier 2018 / N (…).
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Faits : A. Le 7 mai 2015, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. B. Entendu, les 19 mai 2015 et 18 avril 2017, il a déclaré être d’ethnie B._______, de religion catholique, célibataire, père d’un enfant et provenir de Kinshasa. Orphelin de père et abandonné par sa mère à l’âge de 10 ans, il aurait dû interrompre sa scolarité et aurait vécu dans la rue avec sa jeune sœur. Il aurait travaillé comme porteur avant d’être enrôlé dans l’armée congolaise. Après sa formation militaire, il aurait combattu en tant que fusiller à C._______, avant de rejoindre le camp militaire de D._______ et d’être incorporé dans une unité de transport de la E._______, où il aurait obtenu le grade de (...). En (...) 2014, à son retour d’une livraison nocturne de nature inconnue, il aurait aperçu du sang près de son réservoir ; il aurait interrogé son supérieur à ce sujet, ce qui lui aurait valu d’être sévèrement frappé et blessé (fracture au niveau du bras avec la crosse d’une arme et balle tirée à bout portant logée dans le tibia) avant d’être placé en détention. Il aurait été transféré dans le cachot destiné aux condamnés à mort nommé F._______ (située dans le camp militaire de D._______) et détenu dans des conditions difficiles. Il aurait appris avoir en réalité transporté (…) tués par le régime. Grâce à l’intervention d’un des responsables de F._______, il aurait pu s’échapper au cours d’un transfert de détenus, le (…) ou (…) 2014, et gagner Brazzaville, avant de rejoindre la Grèce quelques jours plus tard par voie aérienne, muni d’un faux document d’identité. Le 7 mai 2015, il aurait pris un vol à destination de la Suisse. Le recourant a produit sa carte militaire, délivrée à Kinshasa le (…), ainsi que des photographies le montrant en tenue militaire. Concernant son état de santé, il a déposé un rapport médical du 4 décembre 2015 établi par le Service de pneumologie des G._______ attestant qu’il est traité pour une tuberculose pulmonaire. Il ressort du rapport médical du 29 mai 2017, établi par un médecin du Programme santé migrants, que le recourant présente notamment des séquelles pulmonaires irréversibles et qu’il bénéficie d’un suivi général mensuel et pneumologique
E-917/2018 Page 3 chaque 6 mois. Le diagnostic d’état de stress post-traumatique (PTSD) a été posé par les médecins du Département de santé mentale et de psychiatrie H._______, dans leur rapport du 29 mai 2017. Le recourant bénéficie d’un traitement médicamenteux ainsi que d’un suivi toutes les 4 à 6 semaines. C. Par décision du 16 janvier 2018, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressé compte tenu de l’invraisemblance des motifs invoqués. Il a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Sous l’angle de son exigibilité, le SEM a estimé que les problèmes de santé du recourant n’étaient pas graves au point de constituer un obstacle à l’exécution de son renvoi et qu’au surplus, il pourrait être suivi et traité à Kinshasa. D. Interjetant recours contre la décision précitée, le 14 février 2018, l’intéressé a contesté les éléments d’invraisemblance retenus par le SEM, alléguant notamment que les rapports médicaux du 29 mai 2017 attestaient les mauvais traitements subis. Il a maintenu craindre une arrestation par les autorités congolaises en cas de retour, en raison de son évasion et du fait qu’il était au courant des transports de (…) et de l’endroit où ils étaient (…). Il a produit un lot de photographies le montrant lors de ses activités militaires. E. Par décision incidente du 19 février 2018, la juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire partielle. F. Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 7 mars 2018. Il a relevé d’autres éléments d’invraisemblance, notamment au sujet de la blessure par balle alléguée, et a ajouté que les rapports médicaux n’établissaient ni la cause ni les circonstances des blessures. G. Faisant usage de son droit de réplique, le 27 mars 2018, le recourant a maintenu ses conclusions.
E-917/2018 Page 4 H. Les autres faits contenus dans les écritures précitées seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 Le recourant a qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif),
E-917/2018 Page 5 de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 2.3.1 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. 2.3.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 3. 3.1 En l'occurrence, le SEM a rejeté la demande d’asile du recourant, estimant que les circonstances entourant son arrestation et sa fuite du pays étaient invraisemblables et que, partant, sa crainte de faire l’objet de persécutions déterminantes en cas de retour pour avoir déserté l’armée congolaise était infondée. Le recourant conteste en tout point cette apprécia-
E-917/2018 Page 6 tion. Sous l’angle de la vraisemblance, il maintient avoir donné un récit détaillé et cohérent des événements et rappelle l’émotion qu’il a laissée transparaître à l’évocation de certains d’entre eux, ajoutant que les mauvais traitements subis sont attestés par les deux rapports médicaux du 29 mai 2017. 3.2 Le Tribunal estime d’entrée de cause qu’il n’est pas exclu que le recourant ait servi durant une certaine période dans l’armée congolaise. A cet égard, la carte militaire et les photographies produites par celui-ci ne sont pas déterminantes, puisqu’elles portent sur un élément non contesté. Néanmoins, l’autorité de recours considère que l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable avoir été arrêté et détenu durant les mois qui auraient précédé son départ du pays. De même, son récit des modalités de son évasion n’emporte pas la conviction du Tribunal. En d’autres termes, il est invraisemblable que A._______ ait déserté l’armée congolaise de la manière et dans les circonstances décrites. D’abord, le recourant a donné des versions très divergentes du ou des convois à l’origine de son arrestation. En effet, il a déclaré avoir transporté des (…) à une seule occasion à une date indéterminée située entre décembre 2013 et (…) 2014, ou alors à deux reprises en (…) 2014 (cf. pv de son audition sur les données personnelles, ch. 7.01 ; pv de son audition sur les motifs, Q97 et 98). Par ailleurs, il s’est contredit au sujet de l’endroit de son arrestation, d’une part, et du coup de feu dont il aurait été victime, d’autre part. Ainsi, il a déclaré avoir interrogé le général au sujet de la présence de sang sur son camion à son retour au camp militaire de D._______, lieu où il aurait été arrêté pour être conduit auprès de la police militaire. Ce ne serait qu’une fois en détention que le général lui aurait tiré une balle dans la jambe (cf. pv de son audition sur les données personnelles, ch. 7.01). Selon une autre version, le recourant aurait été simultanément blessé et arrêté au village (…), c’est-à-dire à l’endroit de la « livraison » et non au camp (cf. pv de son audition sur les motifs, Q146 ss). Au surplus, l’intéressé a indiqué que le général qui lui avait tiré dessus se nommait tantôt I._______, tantôt J._______ (cf. pv de son audition sur les données personnelles, ch. 7.01 ; pv de son audition sur les motifs, Q149). De plus, si le général avait voulu la mort du recourant, il aurait pu le tuer à bout portant et ne se serait probablement pas contenté de viser son tibia avant de l’envoyer dans le cachot des condamnés à mort. En outre, le recourant ne s’est pas montré constant au sujet de son lieu de détention, déclarant, dans une première version, avoir été détenu d’abord
E-917/2018 Page 7 à la prison de la police militaire du camp de D._______, puis avoir été transféré dans la cellule des condamnés à mort nommée F._______, alors que selon sa seconde version des faits, il aurait été détenu uniquement à F._______ (cf. pv de son audition sur les données personnelles, ch. 7.01 ; pv de son audition sur les motifs, Q152 à 159). Le Tribunal considère encore que A._______ a mentionné, dans un premier temps, avoir passé quelques jours à l’hôpital du camp de D._______ suite aux blessures subies, alors qu’il a, dans une autre version, indiqué avoir perdu connaissance et s’être réveillé en prison, n’évoquant alors aucun séjour en milieu hospitalier (cf. pv de son audition sur les motifs, notamment Q151 et 161). A cet égard, bien qu’au bénéfice d’une formation militaire (susceptible d’étayer tout au plus une certaine résistance psychologique aux mauvais traitements), il est contraire à l’expérience générale que l’intéressé ait pu survivre pendant quatre mois en position constamment debout avec une blessure par balle au tibia non soignée et plongée en continu dans l’eau sale, sans avoir eu recours à sa sortie de détention à des soins particuliers, ce dont il n’a pas fait état. Entendu sur les divergences de propos précitées, le recourant n’a donné aucune explication convaincante, se contentant de confirmer tantôt l’une version au sujet d’un élément, tantôt l’autre version sur un autre point (cf. pv de son audition sur les motifs, p. 20, notamment Q194 et 196). A l’invraisemblance des circonstances de l’arrestation et de la détention du recourant s’ajoute celles entourant sa fuite du pays. Il n’est en effet pas plausible que de parfaits inconnus aient intégralement financé le voyage du recourant à destination de la Suisse, sans contrepartie (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q182ss). En outre, force est de constater que l’intéressé n’a, à aucun moment, personnellement accompli de démarches pour fuir son pays ; des personnes inconnues se sont spontanément présentées à lui pour l’aider, en accomplissant toutes les démarches nécessaires à son voyage (on l’attendait après son évasion [cf. pv de son audition sur les motifs, Q120], on lui a donné des documents de voyage et on l’a conduit à l’aéroport [Q121], deux personnes l’ont accosté en Grèce et l’ont accompagné jusqu’en Suisse [Q128]). Ainsi, tout semble s’être bien déroulé sans que le recourant ne se soit montré proactif pour organiser sa fuite, s’étant contenté de suivre des inconnus rencontrés par hasard, dont il ne sait absolument rien (cf. pv de son audition sur les motifs, Q129 à 132). Dès lors, il faut conclure que la description des circonstances de son départ de RDC n’est pas vraisemblable.
E-917/2018 Page 8 Au demeurant, sans que ces éléments soient en soi déterminants, le Tribunal relève enfin que les modalités de l’évasion du recourant sont empreintes de divergences. En effet, celui-ci a affirmé tantôt être sorti de prison avec une vingtaine d’autres détenus, tantôt ignorer totalement ce nombre car il avait les yeux bandés (cf. pv de son audition sur les données personnelles, ch. 5.02 et 7.01 ; pv de son audition sur les motifs, Q167). Il n’est en outre pas plausible qu’un des responsables de la prison, après l’avoir côtoyé pendant seulement quatre mois, ait pris des risques conséquents pour le faire évader, alors que le recourant a affirmé qu’il ne le connaissait pas, le fait qu’ils étaient de la même promotion s’avérant n’être qu’une simple supposition de sa part (cf. pv de son audition sur les motifs, Q192). En outre, il est contraire à la logique que le recourant, qui aurait possédé une carte militaire biométrique depuis 2009 environ – document qu’il n’a de plus pas produit et dont il ignore l’emplacement − se soit fait délivrer ultérieurement, en (…), une carte militaire sous format papier. A toute fin utile, les rapports médicaux du 29 mai 2017 ne sont pas de nature à établir, à eux seuls (compte tenu des paragraphes qui précèdent), la vraisemblance des événements invoqués par le recourant, dans la mesure où ils n’attestent ni des causes ni des circonstances des blessures subies. 3.3 Partant, le recourant n’a pas rendu vraisemblable les événements qui seraient à l’origine de sa fuite du pays ni, par conséquent, avoir déserté l’armée congolaise dans les circonstances alléguées. Il en découle l’absence de risque de persécution future en cas de retour fondé sur ce motif. 3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus d’octroi de l'asile et de reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 (RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
E-917/2018 Page 9 5. Conformément aux art. 44 et 45 al. 1 let. e LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEtr (a contrario), l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas (toutes) réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de
E-917/2018 Page 10 l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). In casu, le recourant n’a pas établi l’existence d’un véritable risque, concret et sérieux, d'être victime de traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas de renvoi dans son pays. 6.4 En outre, le recourant n’a pas établi qu’il serait exposé, en cas de retour en RDC, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’art. 3 CEDH au sens de la jurisprudence de la CourEDH en raison de ses problèmes de santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10, § 178 et 183 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3520/2016 du 7 août 2017, consid. 6.4). Il n’a en effet aucunement établi qu’il serait privé de tout soin médical. Par ailleurs, même s’il devait n'avoir accès qu’à des soins médicaux de base dans son pays d’origine, la dégradation de son état de santé ne serait pas telle qu'elle serait de nature à entraîner un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie. Par conséquent, la présente affaire n'est pas marquée par des considérations humanitaires impérieuses s'opposant à l’éloignement du recourant de Suisse. 6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient
E-917/2018 Page 11 plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 7.2 La RDC ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Il faut rappeler l’arrêt de référence du Tribunal E-731/2016 du 20 février 2017 (cf. consid. 7.3.2), qui a confirmé la pratique publiée sous la JICRA 2004 n° 33 (cf. consid. 8.3), à savoir que l’exécution du renvoi des ressortissants congolais ayant eu leur dernier domicile à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport était en principe raisonnablement exigible. 7.3 Il convient encore de déterminer si la situation personnelle du recourant est à même de le mettre concrètement en danger en cas de retour en RDC. 7.3.1 S'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoirfaire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10, 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible, d’une part, si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus
E-917/2018 Page 12 grave de son intégrité physique. La mesure est, d’autre part, raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé. En l’espèce, dans la mesure où l’intéressé a redéposé, à l’appui de son recours du 14 février 2018, les deux rapports médicaux du 29 mai 2017, le Tribunal considère qu’il n’invoque aucune modification déterminante de son état de santé survenue dans cet intervalle. Ainsi, conformément à ces documents médicaux, le recourant souffre, sur le plan somatique, de séquelles irréversibles d’une tuberculose pulmonaire traitée en 2016 et de douleurs osseuses multiples post-traumatiques (la bilharziose ayant été traitée). Il bénéficie d’un contrôle semestriel chez un pneumologue et prend du Dafalgan pour soulager la douleur. Dès lors, ces affections somatiques ne peuvent pas être qualifiées de graves au sens du paragraphe précédent. Sur le plan psychique, il est atteint d’un PTSD (CIM 10, F43.1), pour lequel il bénéficie d’un suivi toutes les 4 à 6 semaines ainsi que d’un traitement médicamenteux composé de Seroquel (neuroleptique, 50mg 1x/jour), d’Atarax (anxiolytique, 25mg en réserve) et de Sertralin (antidépresseur, 50mg 1x/jour). En l’absence de soins adéquats, les médecins redoutent une péjoration de son état et une chronicisation des symptômes. Vu ce qui précède, force est de constater que le recourant ne bénéficie pas d’un suivi psychiatrique à intervalles rapprochés déterminant au maintien de son équilibre psychique. A cet égard, il convient encore de relever que la fluctuation de son état psychique est liée à ses conditions de vie, car celui-ci s’est d’abord amélioré suite à son emménagement dans un appartement individuel, puis semble s’être dégradé après son retour en foyer. En outre, l’intéressé s’est vu prescrire uniquement un neuroleptique et un antidépresseur, à faible dose (l’anxiolytique étant prescrit en réserve), ce qui ne constitue pas un traitement médicamenteux lourd. Il faut encore relever que le recourant n’a pas été suivi pour ses problèmes psychiques entre août 2016 et mars 2017 (cf. rapport médical du H._______ du 29 mai 2017, ch. 1), ce qui confirme le peu de gravité de son état de santé, qui ne constitue donc pas un obstacle à l’exécution de son renvoi. Par conséquent, l'état psychique du recourant ne nécessite pas, en l’état, des soins essentiels ou une prise en charge médicale particulièrement lourde, dont l'absence serait de nature à mettre sa vie en péril en cas de renvoi en RDC.
E-917/2018 Page 13 Au demeurant, la décision du SEM cite plusieurs établissements hospitaliers de Kinshasa, où la prise en charge du recourant sera possible et suffisante pour traiter des problèmes psychiques de l'ordre de ceux dont il souffre et assurer le suivi pneumologique. Enfin, l’intéressé aura également la possibilité de demander une aide au retour (cf. art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]), ainsi que de préparer, avec l'aide de ses médecins, la suite des éventuels traitements qui lui seraient encore nécessaires une fois rentré dans son pays d'origine. 7.3.2 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que celui-ci bénéfice d'une expérience professionnelle en tant que chauffeur ainsi que de connaissances dans le domaine de la mécanique automobile (cf. pv de son audition sur les données personnelles, ch. 1.17.04). Il faut rappeler qu'il peut être raisonnablement exigé en la matière en certain effort de la part des personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143). Le recourant a affirmé être né et avoir vécu et travaillé à Kinshasa jusqu’à son départ du pays. Ainsi, il devrait pouvoir s’y réinstaller sans rencontrer d’excessives difficultés. Au demeurant, vu les éléments d’invraisemblance retenus au sujet de ses motifs d’asile, le recourant n’a pas établi ne disposer d’aucun réseau familial dans son pays d’origine. Notamment, il a affirmé que les familles de ses parents vivaient au Congo et il n’est pas établi qu’il n’aurait plus de contact avec ses proches au pays notamment avec sa mère et sa soeur. 7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).
E-917/2018 Page 14 9. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 10. Dans la mesure où le recourant bénéficie de l’assistance judiciaire partielle, octroyée par décision incidente du 19 février 2018, il n’est pas perçu de fais (cf. art. 65 al. 1 PA).
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E-917/2018 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière : Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset