Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-7130/2013
Arrêt d u 1 4 janvier 2014 Composition
William Waeber, juge unique, avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; Thierry Leibzig, greffier.
Parties
A._______, née le (…), et son enfant B._______, né le (…), Turquie, les deux représentés par (…) recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure
Objet
Répartition intercantonale des requérants d'asile ; décision de l'ODM du 14 novembre 2013 / N (…).
E-7130/2013 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par la recourante et son fils mineur en date du 19 septembre 2012, la décision incidente du 24 septembre 2012, par laquelle l'ODM a attribué les intéressés au canton C._______ le courrier du 3 septembre 2013 adressé à l'ODM, par lequel la recourante a sollicité un transfert au canton D._______, afin d'être plus proche de ses deux autres enfants mineurs qui résident à E._______ et sont au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial avec son ex-mari, la décision du 14 novembre 2013, notifiée le 18 novembre suivant, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de changement de canton de l'intéressée, au seul motif que le canton D._______, dans une prise de position du 5 novembre 2013, avait exprimé son désaccord à la venue de la recourante et de son fils sur son territoire, le recours interjeté le 18 décembre 2013 contre cette décision, concluant à l'annulation de la décision précitée, à l'attribution des intéressés au canton D._______, à la dispense d'une avance de frais et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle,
et considérant qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,
qu'en particulier, le Tribunal statue sur les recours formés contre les décisions finales et les décisions incidentes rendues par l'ODM en matière d'asile, en particulier en matière d'attribution cantonale des demandeurs d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 105 al. 1 de la de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 in fine LAsi),
que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours,
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que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que son recours est présenté dans la forme requise par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA),
que la décision d'attribution à un canton est une décision incidente (cf. art. 107 al. 1 in fine et 27 al. 3 LAsi), contre laquelle un recours peut être interjeté dans un délai de dix jours dès la notification (cf. art. 108 al. 1 LAsi),
qu'en l'espèce, la décision attaquée ayant été notifiée le 18 novembre 2013, le délai de recours est arrivé à échéance le 28 novembre 2013, de sorte que le recours daté du 18 décembre 2013 et remis à un bureau de poste le même jour devrait en principe être considéré comme tardif,
que la décision de l'ODM du 18 novembre 2013 indique toutefois un délai de recours de trente jours,
qu'il découle du principe de la bonne foi prévu à l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (cf. art. 38 PA ; ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; ATF 117 Ia 297 consid. 2 et les références citées), qu'ainsi, à certaines conditions (cf. ATF 109 V 52 consid. 3a), le principe de la bonne foi l'emporte sur celui de la légalité et permet au justiciable de se prévaloir d'une indication erronée de l'autorité quant au délai de recours, qu'une partie ne peut toutefois bénéficier de cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication, soit si elle ne s'est pas aperçue de l'erreur, ou si elle n'aurait pas pu s'en apercevoir, même en prêtant l'attention commandée par les circonstances, ce qui s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause, les exigences envers les avocats étant plus élevées (ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2), qu'en l'espèce, la recourante n'est pas représentée par un avocat, si bien qu'il peut être admis que ni la recourante ni son mandataire ne se sont aperçus de l'indication erronée de l'autorité quant au délai de recours, les
E-7130/2013 Page 4 autres conditions nécessaires à la protection de la bonne foi énumérées par la jurisprudence étant également remplies, qu'en conséquence, comme le recours a été déposé dans le délai de trente jours dès notification indiqué par la décision attaquée, il est recevable, que conformément à l'art. 27 al. 3 i. f. LAsi, le requérant ne peut attaquer la décision d'attribution cantonale que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. également l'art. 107 al. 1, 2 ème phr. LAsi), que la recourante s'est prévalue d'une violation de ce principe et que le recours est donc également recevable au regard du grief invoqué, que, lorsque l'ODM attribue un requérant d'asile à un canton, il prend en considération les intérêts légitimes de celui-ci ainsi que ceux du canton (art. 27 al. 3 LAsi), que l'autorité intimée répartit les requérants d'asile entre les cantons le plus uniformément possible en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et, tout particulièrement, de leur besoin d'encadrement (cf. art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), qu'en vertu de l'art. 22 al. 2 OA 1, l'ODM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent ou suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou encore en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes, qu'il ressort de ce qui précède que les alinéas 1 et 2 de l'art. 22 OA 1 règlent, sous une même note marginale ("Répartition effectuée par l'office fédéral"), deux situations distinctes, que l'alinéa 1 de cette disposition, comme l'art. 27 al. 3, 1 ère et 2 ème
phr. LAsi, régit en effet la question de la répartition intercantonale des requérants d'asile en début de procédure, soit l'attribution initiale d'un requérant d'asile à un canton déterminé, alors que l'alinéa 2 traite du transfert ultérieur d'un requérant d'asile déjà affecté à un canton vers un autre canton, que l'art. 27 al. 3 3 ème phr. LAsi a été introduit dans la loi, eu égard aux exigences des art. 8 et 13 de la Convention du 4 novembre 1950 de
E-7130/2013 Page 5 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), pour ouvrir un droit de recours pour le cas d'une éventuelle séparation des membres d'une même famille en Suisse (cf. Message 95.088 du 4 décembre 1995 du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, in : FF 1996 II 1 ss, spéc. 54 ; ATAF 2008/47 consid. 1.3.2 p. 673), qu'en l'espèce, la recourante sollicite un changement de canton, au motif que ses deux autres enfants mineurs sont domiciliés dans le canton D._______, que ceux-ci souffriraient de l'éloignement de leur mère et de leur frère cadet et que, d'après leurs dires, leur père n'assumerait pas sa charge familiale de manière stable, qu'elle invoque ainsi une atteinte au principe de l'unité de la famille au sens des art. 22 al. 2 OA 1 et 27 al. 3 3 ème phr. LAsi, que l'ODM n'a pas tenu compte de cette situation dans son prononcé du 14 novembre 2013 ou n'a, pour le moins, pas pris position sur celle-ci, alors que la loi lui imposait de le faire (cf. considérants ci-dessus), que sa motivation se limite en effet à un simple renvoi au préavis négatif des autorités cantonales D._______, la décision de l'ODM indiquant uniquement que "le canton D._______, dans sa prise de position du 5 novembre 2013, a exprimé son désaccord à la venue de la requérante et de son fils sur son territoire", qu'ainsi, l'ODM a statué en prenant en considération un état de fait inexact, et, en tout état de cause, a violé de manière grossière son devoir de motivation (sur cette question, cf. ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s.), que la situation ignorée est à l'évidence importante, puisqu'elle est, au vu de ce qui précède, la seule à devoir être analysée, qu'à toutes fins utiles, il est rappelé que les conditions de l'art. 22 al. 2 OA 1 sont alternatives (l'ODM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, [ou] suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou [encore] en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes) et qu'en l'espèce c'est la deuxième hypothèse de la disposition qui se présente, que le recours doit donc être admis,
E-7130/2013 Page 6 que la décision du 14 novembre 2013 est annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision au sens des considérants, que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais, les demandes d'assistance judiciaire partielle et de dispense d'avance de frais déposées simultanément au recours étant donc sans objet (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), que conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la recourante, qui a eu gain de cause et qui a fait appel à un représentant, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige, qu'en l'absence de relevé de prestations de la part du mandataire, le Tribunal fixe l'indemnité due à ce titre à 300 francs,
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision de l'ODM du 14 novembre 2013 est annulée et la cause renvoyée à celui-ci pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Les demandes d'assistance judiciaire partielle et de dispense d'avance de frais sont sans objet. 5. L'ODM est invité à verser au recourant un montant de 300 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
William Waeber Thierry Leibzig