Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-7050/2010 Arrêt du 15 juillet 2011 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges, Olivier Bleicker, greffier. Parties A._______, Congo (Kinshasa), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 30 août 2010 / N (…).
E-7050/2010 Page 2 Faits : A. Le 15 juin 2010, après être entré irrégulièrement sur le territoire suisse, A._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (…). B. Le 16 juin 2010, le requérant a demandé à pouvoir consulter un médecin en raison d'une douleur à l'épaule. C. C.a Entendu les 22 et 30 juin 2010, le requérant s'est légitimé au moyen d'une attestation de perte des pièces d'identité et a indiqué (données personnelles). Le (date), il a embarqué à bord d'un avion en partance de Kinshasa pour la Suisse, avec escale au Maroc. Le requérant ignore l'identité employée pour voyager, la compagnie aérienne utilisée, le prix du trajet, ainsi que le nom de l'aéroport où il a atterri en Suisse. C.b Les motifs de la demande d'asile, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit : Le 20 avril 2010, six personnes armées ont frappé à la porte de son domicile et ont demandé à voir un dénommé "A._______". Elles lui ont intimé de leur dire ce qu'il savait du désordre créé à l'intérieur du pays par des rebelles (…). Comme il n'en savait rien, ils l'ont frappé, pillé ses biens, agressé ses proches et violé sa femme ainsi que sa petite sœur. Ils l'ont ensuite conduit dans un lieu inconnu où il a été détenu et torturé pendant un certain temps. Apprenant par hasard que l'épouse d'un des soldats chargés de sa surveillance était enceinte et que ce dernier recherchait de nouvelles sources de revenu, le requérant lui a proposé de l'argent contre l'organisation de son évasion. Le soldat a accepté et lui a prêté un téléphone portable pour qu'il puisse organiser la somme convenue auprès d'un proche. Quelque temps plus tard, le soldat lui a dit de se cacher parmi des cadavres de prisonniers et de profiter de l'enfouissement des corps au cimetière pour s'évader. Le requérant souligne, enfin, qu'il a déjà eu des problèmes avec les autorités congolaises en 2006, lors du second tour des élections présidentielles. Membre du Mouvement de libération du Congo (MLC), il a participé à une manifestation violemment réprimée (…) et dont il souffre encore des séquelles physiques.
E-7050/2010 Page 3 D. Le 13 juillet 2010, l'ODM a invité le requérant à produire un rapport médical jusqu'au 10 août 2010. L'intéressé n'a pas donné suite à cette requête. E. Le 30 août 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure. L'office fédéral a estimé que les allégations du requérant n'étaient pas plausibles, qu'il n'était pas concevable qu'un soldat se soit compromis en organisant l'évasion d'une personne suspectée de complicité avec des rebelles armés, et que les circonstances de son évasion relevaient davantage de la fiction que de la réalité. Enfin, le requérant n'aurait certainement pas pris le risque de quitter son pays par l'aéroport international de Kinshasa s'il avait été effectivement recherché. F. Le 17 septembre 2010, le médecin du requérant a informé l'ODM qu'il le suivait depuis le 16 juillet 2010 et qu'il souffrait d'une luxation de l'épaule droite (précisions sur sa situation médicale). G. Le 1er octobre 2010, l'intéressé a recouru contre la décision de l'ODM et demande la reconnaissance de sa qualité de réfugié, subsidiairement l'octroi d'une admission provisoire en Suisse. Son recours est assorti d'une requête d'assistance judiciaire totale. H. Les 7 décembre (date du sceau postal), 13 décembre 2010 et 2 février 2011, le recourant a produit un certificat médical du chef de clinique du service d'orthopédie de B._______, dont il ressort qu'il a été opéré le (…) 2010 pour (précisions sur sa situation médicale). Le médecin recommande une incapacité totale de travail de 5 jours, une immobilisation temporaire de l'épaule, ainsi que des séances de physiothérapie. Le recourant souligne par ailleurs que, s'il a certes chuté à vélo à la mijuillet 2010, cette opération est surtout la conséquence de mauvais traitements subis dans son pays d'origine.
E-7050/2010 Page 4 I. Le 3 mars 2011, l'ODM a conclu au rejet du recours. J. Le 24 mars 2011, le recourant a affirmé qu'il appartenait au MLC, qu'il avait déjà subi des mauvais traitements en raison de cette affiliation politique et que sa précédente détention avait déclenché chez lui de fortes pressions et perturbations psychiques. Son corps présenterait en outre la trace des mauvais traitements subis. Il sollicite dès lors le prononcé de mesures d'instruction supplémentaires, à commencer par une demande de renseignements auprès de la représentation suisse à Kinshasa, ainsi qu'une audition complémentaire. K. Le 17 mai 2011 (sceau postal), le recourant a produit une attestation de membre du MLC, ainsi que deux convocations des (date) et (date) du commissariat de C._______. L. Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021) prises par l'ODM en matière d'asile. 1.2. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]), le recours est recevable. 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de
E-7050/2010 Page 5 sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi). 2.2. Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. Dans le cas présent, le recourant soutient avoir été un membre actif du Mouvement de libération du Congo (MLC) lors de la dernière élection présidentielle et avoir subi, ainsi que ses proches, pour ces faits des violences des forces de l'ordre et pour lesquels il porterait encore des séquelles physiques. (…) Il aurait de plus été récemment soupçonné d'avoir entretenu des liens avec un groupe d'opposition armé à (…). Arrêté et détenu au secret pendant un temps indéterminé, il aurait pu s'évader grâce à une complicité interne. Il serait depuis lors recherché par les autorités du Congo (Kinshasa), comme l'attesteraient deux convocations délivrées par le commissariat de C._______. 3.1. A l'examen du cas, le Tribunal juge que les faits, tels qu'ils ressortent du dossier, sont suffisamment établis et qu'il n'est pas nécessaire de donner suite aux diverses réquisitions de preuve supplémentaires du recourant, notamment lorsqu'il sollicite la tenue d'un débat public ou une demande de renseignements supplémentaires auprès de la représentation suisse au Congo (Kinshasa). 3.1.1. Il n'est pas contesté que les conditions sociopolitiques congolaises ne correspondent pas aux standards démocratiques européens ou, encore, que certains membres du MLC ont été arrêtés l'année dernière pour leurs liens supposés avec (…) à (…) ou ailleurs dans le pays. Sous l'angle de l'asile, la question que le Tribunal est appelé à trancher est toutefois non pas celle du caractère acceptable ou non d'une situation politique générale existant dans le pays d'origine du requérant mais celle, plus limitée, de savoir si les circonstances particulières de la cause rendent vraisemblables que le recourant y est personnellement exposé à de sérieux préjudices ou qu'il y craint à juste titre de l’être en raison de
E-7050/2010 Page 6 ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou encore que l'une de ces raisons risque d'aggraver sa situation (cf. supra, consid. 2). 3.1.2. Selon la jurisprudence, il ne suffit dès lors pas de se prétendre menacé du seul fait d'une situation sociopolitique difficile dans son pays d'origine ; il faut encore que l'intéressé rende vraisemblable l'existence d'une crainte de persécution particulière susceptible de le toucher de manière concrète (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.3, ATAF 2007/31 consid. 5.2 s.). Sur le plan subjectif, il doit ainsi être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de sa patrie (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.3, ATAF 2010/9 consid. 5.2 et le renvoi). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes au sens de l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.3). La crainte suppose au contraire un risque de persécution suffisamment concret et pas uniquement abstrait (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4), c'est-à-dire dont les raisons peuvent être tirées des faits présentés. 3.2. Dans le cas présent, le Tribunal estime que la crédibilité des motifs d'asile du recourant est d'emblée fortement sujette à caution sur des points essentiels. 3.2.1. Tout d'abord, les deux convocations délivrées par le commissariat de C._______, qui sont rédigées en des termes très généraux et qui n'ont été produites qu'à la suite de la décision négative de première instance, ne présentent manifestement pas un caractère suffisamment probant. Elles ne sont en conséquence pas de nature à établir, dans les circonstances de l'espèce, que le recourant serait soumis, en cas de retour au Congo (Kinshasa), à un risque pour sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté. Il est d'ailleurs d'emblée peu crédible que les forces de l'ordre congolaises délivrent de simples convocations à l'encontre d'une personne soupçonnée de liens avec des forces
E-7050/2010 Page 7 insurrectionnelles et qui se serait évadée quelques jours auparavant d'un centre de détention. Le recourant n'explique, de surcroît, pas comment il aurait pu entrer en possession de ces documents, alors qu'il prétend que son domicile a été scellé et qu'il n'a plus aucune nouvelle de ses proches. Enfin, il est notoire que les procédures pénales ouvertes en l'affaire des (…) sont menées, en principe, par D._______, y compris celles diligentées contre des membres du MLC. 3.2.2. Ensuite, c'est à raison que l'ODM souligne que les circonstances de l'évasion et du départ du recourant sont invraisemblables. Il est ainsi peu crédible qu'un (…) accepte de remettre à l'un des détenus d'une cellule surpeuplée un téléphone portable pour qu'il puisse appeler un proche ou qu'il lui explique au vu et au su de tous les autres détenus comment s'évader. Cela apparaît d'ailleurs d'autant plus invraisemblable que le gardien aurait agi, dans le cas d'espèce, sur la base d'une seule promesse de rétribution ultérieure. Le recourant est de surcroît constamment demeuré évasif lorsqu'il a été invité à décrire précisément les conditions de sa détention. Certes, il justifie ce manque de précision en alléguant avoir été en proie à une situation "très pénible, confuse et de détresse personnelle grave" lors des auditions. Toutefois, même si cet argument devait être retenu, il ne saurait justifier le fait que l'intéressé ne sache pas (…). L'intéressé a fait part qu'il portait sur son corps des marques des sévices endurés. Toutefois, dans la mesure où le recourant n'a pas rendu vraisemblable le récit avancé à l'appui de sa demande d'asile, le Tribunal ne saurait considérer les problèmes de santé invoqués comme des preuves des préjudices prétendument endurés. 3.3. Enfin, il convient de relever qu'au vu du manque de profil politique du recourant, les éventuelles activités qu'il aurait déployées pour le compte du MLC lors de l'élection présidentielle de 2006 ne sauraient l'exposer à une quelconque menace actuelle. Le MLC est l'un des principaux partis d'opposition à Kinshasa et les membres de celui-ci ne font pas, à ce jour, l'objet de mesures particulières de répression. De très nombreuses personnes revendiquent d'ailleurs ouvertement leur appartenance au mouvement de libération du Congo à Kinshasa. Ainsi, le recourant n'a pas réussi à rendre vraisemblable que son appartenance politique puisse entraîner un risque actuel pour sa vie, sa liberté ou encore son intégrité corporelle. 3.4. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié du recourant, ainsi que le rejet de sa demande d'asile, doit être rejeté.
E-7050/2010 Page 8 4. 4.1. Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Cette mesure est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 5.2. Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19 ; JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 122, JICRA 1996 n°18 consid. 14a et 14b, et les références citées, ainsi que l'ATF 135 II 110 consid. 2.2.2). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 5.3. Cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr) non seulement vu l’absence de violence généralisée à Kinshasa, mais également eu égard à sa situation personnelle. En effet, le recourant est jeune et, outre les douleurs à l'épaule droite préexistantes à son arrivée en Suisse, il n'a pas allégué souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessiterait, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles au Congo (Kinshasa), de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible de le mettre concrètement en danger. Ses liens avec sa patrie demeurent du reste étroits, de sorte qu'il ne saurait raisonnablement craindre de sérieuses difficultés pour se réadapter à sa vie antérieure. La seule circonstance que le recourant suit (…) ne fait enfin pas obstacle à un déplacement futur de l'intéressé. Ainsi, après une
E-7050/2010 Page 9 pesée des intérêts en l'espèce, une réadaptation à son pays d'origine ne pose pas de problèmes insurmontables de nature à le mettre concrètement en danger. 5.4. Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec les autorités compétentes en vue de l'obtention de documents leur permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 5.5. Sur le vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 6. Dans la mesure où le recours ne pouvait être considéré comme d'emblé dépourvu de chances succès, il convient d'admettre la demande d'assistance judiciaire en tant qu'elle porte sur les frais de procédure et renoncer à percevoir de tels frais. L'affaire ne présentait toutefois aucune difficulté de fait ou en droit susceptible de nécessiter l'assistance d'un avocat. La demande du recourant tendant à l'octroi d'un mandataire professionnel exerçant la profession d'avocat est dès lors rejetée. Il a d'ailleurs été en mesure de développer largement l'ensemble de ses arguments. Succombant, il n'a pas droit à des dépens. (dispositif page suivante)
E-7050/2010 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire est acceptée en tant qu'elle porte sur les frais de procédure. Elle est rejetée pour le surplus. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. La présidente du collège : Le greffier : Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker Expédition :