Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-667/2011 Arrêt du 7 février 2011 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Emilia Antonioni, Bruno Huber, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière. Parties A._______, né le (…), Congo (Kinshasa), représenté par Swiss-Exile, (…), demandeur, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne. Objet Demande de révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 octobre 2010 / E-5813/2010.
E-667/2011 Page 2 Vu la décision du 19 juillet 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d’asile déposée, le 25 mai 2010, par l'intéressé pour défaut de vraisemblance des motifs de protection avancés, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, l'arrêt E-5813/2010 du 20 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 16 août 2010, contre la décision précitée, la demande de révision datée du 19 janvier 2011 (remise à un bureau de poste le 24 janvier suivant) formée contre cet arrêt, et considérant que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur les demandes de révision formées contre ses propres arrêts (cf. art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicables par analogie en vertu de l'art. 45 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), qu'ayant été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 1er septembre 2010 et ayant un intérêt digne de protection à la reprise du litige, le demandeur bénéficie sans conteste de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt, que, présentée moins de 90 jours après la notification de l'arrêt E-5813/2010 du Tribunal du 20 octobre 2010 (cf. art. 124 al. 1 let. d LTF) et pour le motif prévu à l'art. 123 al. 2 let. a LTF (cf. art. 47 LTAF et art. 67 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), sa demande est, sur ces points, recevable, qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve
E-667/2011 Page 3 concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt, que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, même si contrairement à l'ancien art. 137 let. b de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ), l'art. 123 al. 2 let. a LTF ne contient plus l'expression impropre de « faits nouveaux », mais précise qu'il doit s'agir de faits pertinents découverts après coup, à l'exclusion des faits postérieurs à l'arrêt, les principes jurisprudentiels rendus à propos de l'art. 137 let. b OJ, en particulier en ce qui concerne les notions de « faits nouveaux importants » et de « preuves concluantes », demeurent valables pour l'interprétation de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (cf. ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4F_1/2007 du 13 mars 2007 consid. 7), que ne peuvent dès lors justifier une révision que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence, qu'en outre, ces faits doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte, que les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux pertinents qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant, que si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente, qu'une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale, que, ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers, qu'ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation différente des faits,
E-667/2011 Page 4 qu'il faut des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs, que, pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que le médecin ou expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d'autres conclusions que le tribunal, qu'il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale, que l'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et jurisp. cit.). qu'en l'occurrence, la demande du 19 janvier 2011 a été présentée sur la base de plusieurs moyens de preuve, tous établis antérieurement à l'arrêt E-5813/2010 du Tribunal du 20 octobre 2010, exception faite de la lettre datée du 22 décembre 2010, qu'il y a lieu d'examiner chacun des moyens présentés, que le demandeur a d'abord produit des photographies représentant une plaie ouverte à la cuisse d'un homme, qu'il a allégué qu'elles représentaient la blessure infligée à son père par les autorités congolaises, qu'il a argué que cette blessure était « le moteur de son engagement politique et la raison de sa fuite au Kivu », que, lors de ses auditions les 8 juin 2010 et 6 juillet 2010, il a déclaré qu'en 1997 son père avait été touché par un tir d'un soldat à l'occasion d'une arrestation pour appartenance à l'Union de la démocratie pour le progrès social, qu'à partir de ce moment, il aurait rejoint un petit groupe composé d'une vingtaine d'amis pour dénoncer les comportements immoraux affectant la société congolaise, qu'ensemble, ils auraient tenté d'empêcher les concerts de musiciens favorables au gouvernement, tels que Koffi Olembe, Werrason, JB Mpiana, Tshala Muana et Papa Wemba,
E-667/2011 Page 5 qu'ils seraient entrés en conflit avec des "Kulunas", fans de ces musiciens, que l'intéressé aurait quitté Kinshasa le 24 novembre 2009 pour se rendre à (…), au Nord-Kivu, pour échapper aux menaces des "Kulunas" et pour créer une petite entreprise de (…) avec un ancien camarade de classe, que, cela étant, le demandeur n'a prima facie pas démontré qu'il ne pouvait pas invoquer ces photographies déjà durant la procédure ordinaire, qu'en effet, il n'a fourni aucune explication circonstanciée sur la raison pour laquelle son père aurait mis plusieurs mois pour lui envoyer des photographies prises à titre de preuve d'une plaie ouverte à sa cuisse, que cette question peut toutefois demeurer indécise, qu'en tout état de cause, ces photographies n'auraient pas amené le Tribunal à statuer différemment s'il en avait eu connaissance au moment de son prononcé du 20 octobre 2010, qu'en effet, elles sont tout au plus susceptibles de prouver la plaie ouverte à la cuisse d'un homme, qui serait le père du demandeur, et n'ont pas de valeur probante quant aux motifs qui auraient amené le demandeur à gagner le Nord-Kivu le 25 novembre 2009, puis à quitter la République démocratique du Congo (ci-après : RDC) en décembre 2009, qu'en effet, la blessure qui aurait été infligée à son père en 1997 par un soldat est un fait ancien et sans lien de connexité directe avec les motifs personnels qui l'auraient amené à quitter la RDC en décembre 2009, que, par conséquent, même s'il fallait admettre la vraisemblance de ce fait, cet élément de vraisemblance de son récit ne constituerait pas un élément prépondérant en faveur de la vraisemblance des motifs qui l'auraient amenés à quitter Kinshasa le 24 novembre 2009, puis la RDC en décembre 2009, que les photographies produites ne sont donc pas concluantes au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,
E-667/2011 Page 6 que le demandeur a ensuite produit une lettre dactylographiée datée du 22 décembre 2010 qui ne comporte aucune signature manuscrite, qu'elle aurait été rédigée et expédiée par son père avec les photographies précitées, qu'elle prouverait que les photographies produites représentaient bien la blessure infligée à son père par les autorités congolaises, que, pour les motifs exposés ci-avant, même s'il fallait admettre qu'elles représentaient la blessure infligée à son père en 1997 par un soldat, les photographies produites ne seraient pas concluantes, qu'à supposer qu'elle constitue un moyen de révision qui soit recevable malgré son établissement postérieur à l'arrêt attaqué, la lettre d'accompagnement datée du 22 décembre 2010 n'est donc pas non plus concluante au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, que le demandeur a également produit une attestation de B._______, vice-président de l'organisation non gouvernementale (ci-après : ONG), C._______, datée du 24 juin 2009, que celui-ci « atteste avoir pris en charge le patient A._______ […], le 24 juin 2009 dans un état comateux, à moitié inconscient pour avoir subi des abus et exactions corporels importants de la part de jeunes kulunas fanatiques du musicien E._______ », qu'il atteste également qu'après cette bagarre, l'intéressé est devenu « l'objet des recherches de la part des services spéciaux du pays », qu'il affirme enfin l'avoir aidé pour cette raison à quitter Kinshasa pour l'est du pays, que la production en la cause de cette attestation après la clôture de la procédure ordinaire, environ une année et demi après son établissement, constitue, en l'absence de toute explication circonstanciée du demandeur sur la manière dont il se l'est procurée, un indice en faveur de sa fabrication pour les besoins de la cause, que la question de son authenticité peut toutefois demeurer indécise,
E-667/2011 Page 7 que la question de savoir si le demandeur a démontré n'avoir pas pu invoquer cette attestation durant la procédure ordinaire peut elle aussi demeurer indécise, qu'en tout état de cause, cette attestation ne plaide pas en faveur de la vraisemblance des motifs de fuite allégués par le demandeur mais, au contraire, le dessert, qu'en effet, lors de ses auditions, celui-ci n'a pas déclaré s'être retrouvé dans un état comateux suite à une bagarre avec les "Kulunas" survenue le 24 juin 2009 ni avoir été soigné à cette date par un membre de cette ONG ni avoir obtenu l'aide de celle-ci pour gagner le Nord-Kivu, que si ces faits essentiels étaient conformes à la réalité, il aurait dû les relater lors de ses auditions, qu'en définitive, cette attestation n'est pas concluante au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, que le demandeur a produit une fiche médicale établie les 28 et 29 novembre 2009 par le Dr F._______, [médecin à l'hôpital civil I._______ au] Nord-Kivu, ainsi qu'une prescription de ce même médecin datée du 28 novembre 2009, qu'il ressort de cette fiche médicale que A._______ s'est rendu, le 28 novembre 2009, aux urgences en raison d'une hémorragie anale et de douleurs lombaires consécutives, selon l'anamnèse, à un viol par plusieurs soldats le jour même, que sa plaie a été suturée et des antibiotiques prescrits, qu'il a été gardé en observation, qu'une évolution favorable a été constatée lors d'une consultation le lendemain et que la continuation du traitement en ambulatoire a alors été prescrite, que la production de ces documents médicaux après la clôture de la procédure ordinaire, plus d'une année après la date de leur établissement, constitue, en l'absence de toute explication circonstanciée du demandeur sur la manière dont il se les est procuré, un indice en faveur de leur fabrication pour les besoins de la cause, que la question de leur authenticité peut toutefois demeurer indécise, qu'il en va de même de celle de savoir si le demandeur a démontré n'avoir pas pu les invoquer durant la procédure ordinaire,
E-667/2011 Page 8 que, lors de ses auditions, celui-ci a déclaré, en substance, avoir participé, le 25 novembre 2009, à une marche dans la localité de (…) pour protester contre les violences exercées par les autorités congolaises à l'encontre de la population civile, organisée notamment par G._______, un ami de son camarade, qu'il aurait été arrêté à son lieu de résidence, dans la nuit du 27 novembre 2009, par des soldats à l'instar de son camarade, en raison de leur participation à cette marche, qu'il aurait été conduit dans une forêt et, attaché à un tronc, aurait été victime d'un viol collectif, que, lors de son arrestation, ou selon une autre version lors de son viol, il aurait perdu connaissance et, lorsqu'il aurait repris conscience, se serait trouvé à l'hôpital civil I._______, (…), que la violence sexuelle a été et est encore délibérément utilisée en toute impunité dans les zones de conflit dans l'est de la RDC par toutes les parties au conflit, y compris les agents étatiques (les Forces armées de la RDC et la Police nationale congolaise ainsi que les ex-miliciens intégrés dans ces structures) et les différents groupes armés non étatiques, ainsi que par des civils (cf. notamment Conseil de sécurité, Rapport du Secrétaire général soumis en application de la résolution 1820 [2008] du Conseil de sécurité, 15 juillet 2009, par. 9, 12, 14, 26, 40, 41, 45, 47, 49, 56 let. i, cote : S/2009/362), que, si les femmes et les filles constituent des cibles particulières et la majorité des victimes de la violence sexuelle, l'utilisation de la violence sexuelle contre les hommes a également été attestée, qu'ainsi, en 2009, Human Rights Watch a relevé une augmentation du nombre de viols commis sur des hommes et des garçons dans l'est de la RDC, principalement par des soldats de l’armée congolaise, en ayant toutefois précisé que les statistiques sur les viols commis sur des hommes étaient presque inexistantes en raison de la honte et de la peur associées à ces crimes (cf. Human Rights Watch, « Vous serez punis » Attaques contre les civils dans l’est du Congo, 13 décembre 2009), que, dans ces circonstances, même à admettre la vraisemblance du viol de l'intéressé par des soldats de l'armée congolaise dans le Nord-Kivu, en dépit des nombreux éléments d'invraisemblance retenus par le
E-667/2011 Page 9 Tribunal dans son arrêt attaqué, ce sérieux préjudice ne serait pertinent ni sous l'angle de l'art. 3 LAsi ni sous celui de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), qu'en effet, il se serait tout au plus agi d'une persécution locale en représailles à sa participation à une marche pour dénoncer les violences exercées par les forces de sécurité congolaises à l'encontre de la population civile au Nord-Kivu, fait qui ne saurait établir l'existence d'une persécution sur l'ensemble du territoire de la RDC, en particulier à Kinshasa, où il aurait pu se réfugier (sur la possibilité de refuge interne, cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 n° 15 p. 107 ss, JICRA 2000 n° 2 p. 13 ss, JICRA 1996 n° 1 p. 1 ss), que la fiche et la prescription médicales ne constituent manifestement des moyens de preuve susceptibles ni de conduire à une autre pesée des éléments d'invraisemblance et des éléments de vraisemblance que celle à laquelle le Tribunal a procédé dans l'arrêt attaqué, ni d'admettre la pertinence des faits allégués par le demandeur, qu'elles ne sont donc pas concluantes au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, qu'enfin les documents relatifs à son séjour en Ouganda, à savoir une attestation du 10 mai 2010 du directeur (de l'établissement J._______) ainsi que sa carte de réfugié délivrée le 9 décembre 2009 par le directeur dudit établissement, ne sont à l'évidence pas nouveaux (ou découverts après coup) au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, qu'en effet, le Tribunal en avait déjà eu connaissance et tenu compte dans son arrêt dont la révision est demandée, que, partant, la demande, en tant qu'elle se rapporte à ces moyens, est manifestement infondée si tant est qu'elle est recevable, qu'au vu de ce qui précède, la demande de révision du 19 janvier 2011 doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable, que, les conclusions du demandeur s'avérant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
E-667/2011 Page 10 1999 [Cst., RS 101] et art. 65 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF ; voir aussi ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, §§ 5.66 et 5.67), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1200.-, à la charge du demandeur, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), qu'avec ce prononcé immédiat, la demande d'octroi de mesures provisionnelles est devenue sans objet, (dispositif : page suivante)
E-667/2011 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 1200.-, sont mis à la charge du demandeur. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. La demande de mesures provisionnelles est sans objet. 5. Le présent arrêt est adressé au mandataire du demandeur, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux Expédition :