Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6129/2016
Arrêt d u 7 janvier 2019 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Jeannine Scherrer-Bänziger, Sylvie Cossy, juges, Antoine Cherubini, greffier.
Parties A._______, née le (…), et son fils, B._______, né le (…), Erythrée, tous deux représentés par Françoise Jacquemettaz, Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 2 septembre 2016 / N (…).
E-6129/2016 Page 2 Faits : A. Le 4 mai 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, au Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle. B. Entendue les 4 juin 2015 et 25 juillet 2016, la prénommée a déclaré être d'ethnie tigrinya, de religion orthodoxe et avoir été scolarisée jusqu’en 8ème année. Elle serait originaire du village de C._______ (district de D._______), où elle aurait vécu jusqu’à son mariage avec E._______. Cette union, arrangée par leurs parents respectifs, aurait été célébrée le (…). Le couple aurait vécu les deux premiers mois de leur mariage au domicile des parents de l’époux, à F._______, puis, jusqu’à leur départ d’Erythrée, dans leur propre logement, situé également dans cette localité. Etant donné que son époux aurait, à une date indéterminée, déserté l’armée, des soldats se seraient rendus à trois reprises au domicile des beaux-parents de l’intéressée, lorsqu’elle y vivait. Toutefois, à chacune des venues des militaires, les époux n’auraient pas été présents ou auraient été informés au préalable, par des villageois, de leur arrivée, de sorte qu’ils auraient pu prendre la fuite. Les recherches de l’armée se seraient poursuivies même après le déménagement du couple dans leur propre logement. Ne souhaitant pas se séparer de son époux et craignant des problèmes avec les autorités, A._______ aurait accepté la proposition de celui-ci de quitter l’Erythrée. Ainsi, en janvier 2015, tous deux se seraient rendus à pied en Ethiopie. Son époux lui aurait ensuite fait savoir qu’il était préférable qu’il poursuive seul le périple, et qu’elle reste dans ce pays jusqu’à ce qu’il atteigne le Soudan. Le mois suivant le départ de E._______, dont elle n’aurait plus eu de nouvelles depuis lors, l’intéressée aurait pris la route à destination du Soudan, puis, de la Libye, avant d’atteindre par bateau l’Italie. Elle est entrée illégalement en Suisse, le 4 mai 2015. En cas de retour en Erythrée, l’intéressée a fait savoir qu’elle serait emprisonnée en raison de son départ illégal et de la désertion de son époux. C. Par décision du 2 septembre 2016, notifiée le 5 du même mois, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressée, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.
E-6129/2016 Page 3 L’autorité précitée a considéré que A._______ n'avait pas rendu vraisemblables ses motifs d'asile. Tout d’abord, ses allégations étaient brèves, stéréotypées, vagues et peu circonstanciées, notamment en lien avec la désertion de son époux, les visites de l’armée à son domicile et des risques qu’elle encourrait en cas de retour dans son pays d’origine. En outre, il n’était pas crédible qu’elle ait été en danger en Erythrée, en raison de la facilité avec laquelle elle aurait échappé aux recherches de l’armée, de l’invraisemblance de la désertion de son époux, et de l’absence de problème personnel avec les autorités de ce pays, ce d’autant plus qu’elle n’aurait jamais été convoquée pour le service militaire. Par ailleurs, ses déclarations étaient contradictoires puisqu’elle avait notamment affirmé, tantôt, craindre des représailles en raison de la désertion de son époux, tantôt, que les autorités de son pays ne s’intéressaient qu’à son époux. Enfin, les conditions d’une crainte fondée de persécution n’étaient pas remplies, puisque l’intéressée n’aurait pas enfreint la « Proclamation on National Service » de 1995 et qu’aucun indice ne permettrait d’inférer qu’elle pourrait être exposée à de sérieux préjudices en cas de retour au pays. En ce qui concerne l’exécution de la mesure de renvoi, elle était licite, exigible et possible. D. Par acte du 5 octobre 2016, A._______, représentée par une mandataire professionnelle, a interjeté recours contre la décision précitée et a conclu, en substance, à l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Elle a également sollicité l'assistance judiciaire partielle. Elle a soutenu que ses déclarations étaient vraisemblables. En particulier, il était de notoriété publique qu'en cas de désertion d'un époux, les autorités érythréennes commettaient des représailles notamment sur la personne de l’épouse. Ainsi, comme l’armée n’arrivait pas à interpeller son conjoint, elle en a déduit que les soldats allaient s’en prendre à elle, ce qui l’avait obligée à se cacher. Pour le reste, elle a défendu le point de vue que tout demandeur d'asile débouté renvoyé de force en Erythrée était exposé à une persécution. Par ailleurs, l’exécution de la mesure de renvoi était illicite et inexigible. Elle a enfin invoqué une inégalité de traitement par rapport à des compatriotes, aux parcours semblables au sien, qui s’étaient vu accorder l’asile, ou à tout le moins la qualité de réfugié. E. Le (…), la recourante a donné naissance à B._______.
E-6129/2016 Page 4 F. Dans sa réponse du 9 mars 2018, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a souligné, d’une part, que la recourante était mineure lors de son départ du pays (sic), de sorte que la nouvelle jurisprudence du Tribunal n’était pas déterminante, et d’autre part, que le fait d’être la mère d’un enfant né en Suisse n’était pas pertinent. G. Dans sa réplique du 12 septembre 2018, la recourante a fait savoir qu’elle allait être transférée dans une structure destinée aux mères célibataires et qu’elle rencontrait des difficultés dans le suivi de son enfant. A l’instar d’autres compatriotes élevant seules leur enfant, une admission provisoire devrait lui être accordée. H. Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
E-6129/2016 Page 5 2. 2.1 Il y a tout d’abord lieu d'examiner, à titre liminaire, le grief relatif à la violation de l'interdiction de l'égalité de traitement, développé par la recourante sous forme de remarques dans son recours et dans sa réplique. 2.2 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il y a notamment inégalité de traitement lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une situation comparable (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1 ; 137 V 334 consid. 6.2.1). 2.3 En l'occurrence, la recourante n’a donné aucun exemple concret, avec référence à une décision du SEM ou du Tribunal, qui permettrait d’étayer son grief, selon lequel des compatriotes avec un parcours semblable au sien et des mères célibataires ont obtenu la protection des autorités suisses. Cela étant dit, quand bien même des ressortissantes érythréennes élevant seules leur enfant devaient avoir obtenu une admission provisoire en Suisse, il n’en demeure pas moins qu’une caractéristique commune ne suppose pas forcément un vécu identique. En outre, il y a lieu de rappeler que les motifs de chaque requérant sont soumis à un examen individuel. Il peut ainsi arriver que des faits analogues ou partiellement analogues puissent aboutir à des décisions différentes. Quoi qu'il en soit, dans le présent cas, la recourante n'établit pas qu'en ayant ordonné l’exécution de son renvoi, le SEM aurait fait des distinctions juridiques qui ne se justifiaient pas au regard de la situation de fait à réglementer. Dans ces conditions, le grief de violation de l’égalité de traitement est écarté. 3. 3.1 Il convient de déterminer si c'est à bon droit que le SEM a considéré les motifs d'asile de la recourante comme étant invraisemblables. 3.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
E-6129/2016 Page 6 leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 4. 4.1 En l'occurrence, A._______ a allégué, à l'appui de sa demande d'asile, avoir fui l'Erythrée en raison de la désertion de son époux, et par crainte de se faire arrêter lors des recherches que l’armée menait à l’endroit de celui-ci. 4.2 Toutefois, la prénommée n'a pas été en mesure de faire apparaître le bien-fondé et le sérieux de ses motifs. En effet, son récit n'emporte pas la conviction sur des points essentiels. 4.2.1 S’agissant du moment de la désertion de son époux, elle a tenu des propos contradictoires, puisqu’elle a d’abord soutenu que celui-ci avait reçu quelques jours de permission pour le mariage et n’était ensuite pas retourné dans sa garnison, avant d’affirmer qu’elle ne savait pas si son mari avait déserté l’armée avant ou après leur mariage (pv de l’audition sur les motifs, Q. 63 et 92). De plus, elle n’a pas été capable d’indiquer le lieu de l’affectation de son conjoint ainsi que son incorporation (pv de l’audition sur les motifs, Q. 103 et 104), ce qui n’est pas crédible de la part de l’épouse d’un soldat. 4.2.2 Par ailleurs, même à admettre la désertion de l’époux de la recourante, le Tribunal considère que dans un tel cas, la facilité avec laquelle ces derniers auraient échappé aux recherches mises en place par l’armée rend invraisemblables les allégations y relatives. En effet, les explications de la recourante, selon lesquelles elle et son époux allaient « passer du temps ailleurs » qu’à leur domicile pour se soustraire aux recherches et que des villageois les informaient lorsque des soldats arrivaient au village,
E-6129/2016 Page 7 sont vagues, dénuées de détails et fantaisistes (pv de l’audition sur les motifs, Q. 94 à 96). A ce sujet, le Tribunal relève encore que ces propos sont particulièrement brefs et ne laissent nullement transparaître une quelconque émotion ou détail relevant du vécu, alors que des événements tels que des recherches entreprises par les forces armées obligeant une personne à se cacher durant plusieurs mois et à devoir quitter tant sa famille que son pays d’origine sont, de toute évidence, propres à marquer l'esprit de la personne les ayant vécus. Qui plus est, si l’armée entendait effectivement arrêter l’époux de l’intéressée, il est pour le moins étonnant que les soldats se soient contentés de venir à plusieurs reprises à leur domicile (pv de l’audition sur les motifs, Q. 88), entre la fin de leur « lune de miel » (fin mai – début juin 2014) et leur départ en janvier 2015, sans mettre en œuvre des mesures plus incisives. En outre, s’il était de notoriété publique, comme le soutient la recourante au stade du recours, que l’armée s’en prenait aux proches des déserteurs, force est de constater qu’une telle affirmation ne corrobore pas les assertions avancées lors de la seconde audition. Selon l’intéressée, d’une part, l’armée ne se serait effectivement jamais rendue au domicile de ses parents, pourtant sis dans le village voisin du sien (pv de l’audition sur les motifs, Q. 84, 85 et 102), et où elle s’y serait trouvée « la plupart du temps » (pv de l’audition sur les motifs, Q. 97), et d’autre part, les militaires seraient venus à leur domicile pour son mari et non pour elle (pv de l’audition sur les motifs, Q. 135). 4.2.3 Il est, de surcroît, invraisemblable que la recourante et son époux n’aient quitté leur pays d’origine qu’en janvier 2015, s’ils estimaient réellement courir un danger. Etant donné que les recherches de l’armée auraient débuté, au plus tard, au début du mois de juin 2014, une attente d’une durée d’au moins sept mois n’est pas crédible en présence d’un danger effectif d’une atteinte à la liberté, voire à la vie. A cela s’ajoute le fait que leur départ d’Erythrée n’aurait pas requis la mise en œuvre de préparatifs d’une ampleur telle qu’il justifierait une attente aussi longue, puisque la recourante a déclaré qu’ils « n’avaient pas fait grand-chose » et que son époux connaissait « très bien » la région (pv de l’audition sur les motifs, Q. 115 et 117). 4.3 Les motifs d'asile articulés ne sont donc pas vraisemblables. Il apparaît que les véritables raisons à l'origine de ce départ ne sont pas connues ; elles ne sont, dans tous les cas, pas celles invoquées.
E-6129/2016 Page 8 4.4 En tout état de cause, le Tribunal relève que les faits allégués ne sont pas déterminants en matière d'asile. La recourante s’est plainte, implicitement, d'une persécution réfléchie en lien avec la désertion de son mari. Or, les visites domiciliaires que l’armée aurait opérées n'atteignent pas une intensité suffisante pour être déterminantes sous l’angle de l’art. 3 LAsi, ce d’autant plus que l’intéressée n’aurait jamais été confrontée à de telles mesures, puisqu’à chaque fois elle aurait été absente. Au demeurant, de jurisprudence constante, le simple fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de persécution (cf. dans ce sens ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; arrêt du Tribunal E-1727/2015 du 26 janvier 2016 consid. 3.3.4 et réf. cit.). 4.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a retenu que l'ensemble des propos de l'intéressée inhérents aux faits intervenus antérieurement à son départ d'Erythrée ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. 5. 5.1 Se pose ensuite la question de savoir si la recourante peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite, en raison de son départ illégal du pays. 5.2 Jusqu’à mi-2016, le SEM admettait que la sortie illégale d’Erythrée constituait un motif subjectif postérieur permettant la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. L’asile étant exclu en vertu de l’art. 54 LAsi, la personne reconnue réfugiée était admise provisoirement en Suisse, l’exécution de son renvoi étant considérée comme illicite conformément à l’art. 83 al. 3 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20 ; nouvelle appellation de l’ancienne LEtr dès le 1er janvier 2019). Le Tribunal n’a eu à s’exprimer sur cette pratique que dans peu d’arrêts, ni référencés ni publiés dans sa revue officielle ATAF (cf. notamment arrêt du Tribunal D-3892/2008 du 6 avril 2010 consid. 5.3.3). Le SEM a communiqué l’abandon de cette pratique dans son communiqué de presse du 23 juin 2016, sur la base d’une appréciation alors différente de la situation prévalant en Erythrée. 5.3 Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal a, à son tour, vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui quittent leur pays illégalement doivent craindre à ce titre des mesures
E-6129/2016 Page 9 de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à une analyse approfondie des informations sur le pays (consid. 4.6-4.11), il est arrivé à la conclusion que c’est à juste titre que le SEM avait modifié sa pratique. Il a retenu que le seul fait pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée de manière illégale n’exposait pas celle-ci à une persécution déterminante en matière d’asile (consid. 5). 5.4 Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires, tel le fait d’être un opposant au régime ou d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d’avoir déserté ou encore de s’être soustrait au service militaire, autant d’éléments qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes. 5.5 Dans le même arrêt, le Tribunal a précisé que le risque d’être soumis à l’obligation d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n’est pas non plus pertinent sous l’angle de l’asile ; en effet, l’accomplissement de cette obligation ne saurait être assimilé à un préjudice sérieux qui aurait sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. La question de savoir si ce risque était tel qu’il rendait illicite ou inexigible l’exécution du renvoi (art. 83 al. 3 et 4 LEI) a été laissée indécise. 5.6 En l'espèce, indépendamment de la vraisemblance de la sortie illégale du pays de la recourante, il y a lieu de relever que des facteurs supplémentaires au sens de la jurisprudence précitée font défaut. En effet, elle n’a jamais allégué, y compris au stade du recours et de sa réplique, avoir été convoquée à l’armée, ce qui aurait pu être le cas étant donné qu’elle aurait quitté son pays d’origine en étant majeure (et non mineure comme l’a relevé à tort le SEM dans sa réponse). Elle a, par contre, soutenu n’avoir personnellement eu aucun problème avec les autorités avant son mariage, et qu’une fois mariée, l’armée était à la recherche de son époux et non d’elle-même (pv de l’audition sur les motifs, Q. 87 et 135). Ainsi, il ne saurait être admis qu’elle se soit soustraite à son obligation de servir. En outre, elle n'a pas allégué avoir exercé des activités politiques d'opposition ou rencontré d'autres difficultés dans son pays d'origine, susceptibles de
E-6129/2016 Page 10 s'avérer déterminantes sous l'angle de l'art. 3 LAsi. Enfin, et contrairement à ce qu’elle soutient, le simple dépôt d'une demande d'asile à l'étranger ne suffit pas à constituer un facteur supplémentaire défavorable au sens de la jurisprudence précitée (arrêts du Tribunal D-5990/2016 du 3 septembre 2018 consid. 6.3 et D-2511/2016 du 22 août 2018 consid. 6.3 et réf. cit.). 5.7 Ainsi, même en admettant que l'intéressée ait effectivement quitté illégalement l'Erythrée, ce fait n'est pas à lui seul suffisant pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 et 3 LAsi). 6. Le recours, en tant qu’il conteste tant le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié que le refus de l’asile, doit donc être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 7. 7.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi). 7.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit de la recourante et de son enfant à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi). 8. 8.1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite, ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI, auquel renvoie l'art. 44 LAsi). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 8.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (art. 5 al. 1 LAsi ; cf . aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH.
E-6129/2016 Page 11 8.3 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas rendu vraisemblable qu’elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 8.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. 8.4.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 8.4.2 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (publié comme arrêt de référence), le Tribunal s’est penché sur la question de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où il existe un risque d’incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la durée des obligations militaires, du cercle des personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1). Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite (arrêt précité, consid. 5.2.1).
E-6129/2016 Page 12 Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du service national, les militaires continuant à y être exposés sans réelle possibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires sont, en outre, utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l’économie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires. Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 par. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 par. 3 let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH. Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point généralisés que chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sérieux, du fait de l’accomplissent du service national, d’être exposé à une violation crasse de l’art. 4 par. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être tenu au service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite l’exécution du renvoi en Erythrée. 8.5 En l’espèce, le Tribunal constate que la recourante, pour les raisons exposées plus haut, n’a pas établi la forte probabilité d’un risque de traitement contraire au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).
E-6129/2016 Page 13 9. 9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3- 7.10, 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 9.2 Dans son arrêt de référence D-2311/2016 du 17 août 2017, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la jurisprudence en vigueur depuis 2005 (JICRA 2005 n° 12) selon laquelle l’exigibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de circonstances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un solide réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger. Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée demeurent difficiles. En particulier, ce pays connaît actuellement une pénurie de logements et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne au pays. Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. Désormais, compte tenu de l’amélioration ces dernières années des conditions de vie en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d’accès à la formation, à l’eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux de base,
E-6129/2016 Page 14 l’exécution du renvoi y est de manière générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans chaque cas d’espèce (consid. 17.2). 9.3 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (consid. 6.2), le Tribunal précise que les principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017, pour apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de personnes n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, valent mutatis mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par conséquent, le seul risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du point de vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de vie difficiles en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace existentielle doit, comme précédemment, être admise en cas de circonstances personnelles particulières. 9.4 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. A cet égard, le Tribunal relève qu’elle est jeune et en bonne santé. Elle dispose en Erythrée, pays dans lequel elle a passé la majeure partie de sa vie, d’un important réseau familial, à savoir sa mère ainsi que ses cinq frères et sœurs, lesquels vivent tous dans son village d’origine, et sur lesquels elle pourra compter à son retour. De plus, sa famille détient un terrain agricole, ce qui leur permet, selon la recourante, de subvenir à leur besoin. Elle devrait également pouvoir obtenir, si nécessaire, un soutien financier de la part de son oncle vivant en G._______, lequel a en partie supporté le coût de son voyage à destination de l’Europe. Par ailleurs, la recourante n’a jamais allégué devant le Tribunal qu’un retour en Erythrée serait problématique avec son enfant né hors mariage, que ce soit au niveau de l’acceptation par sa famille de cette situation ou de la prise en charge matérielle. De plus, elle n’aurait plus de nouvelle de la part de son époux, depuis que celui-ci aurait décidé, au printemps 2015, de poursuivre seul son périple. Aucun élément au dossier ne permet donc d’inférer qu’un retour en Erythrée exposerait la recourante et son enfant à un rejet de la part de leur famille, ou qu’ils ne pourront obtenir un soutien matériel de leur réseau familial. En tout état de cause, la recourante pourra solliciter du SEM, en cas de nécessité, une aide au retour selon les art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 relative au financement (OA 2, RS 142.312), lui permettant de faire face à ses besoins, notamment, le temps de sa réinstallation.
E-6129/2016 Page 15 Les mêmes conclusions s'imposent à l’égard de l'enfant de la recourante. Agé d’à peine plus (…), B._______ est encore très proche de sa mère, de sorte qu'il sera en mesure de s'adapter sans difficulté insurmontable à un nouvel environnement de vie dans son pays d'origine, dès lors qu'il sera accompagné de celle-ci. Etant donné qu’aucune information sur l’identité et le statut du géniteur ne figure au dossier, les recourants ne peuvent retirer aucun droit du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi), lequel implique pour les autorités compétentes de ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile, et interdit notamment d'en renvoyer certains et non d'autres ou de procéder à des renvois en ordre dispersé (ATAF 2012/4 consid. 4.8). Enfin, le réseau familial de l’intéressée pourra lui apporter, si nécessaire, une aide dans la prise en charge de son enfant. S’agissant de l’allégation avancée au stade de la réplique, selon laquelle la recourante sera transférée dans une structure destinée aux mères assumant seules le suivi de leur enfant, en raison de « l’extrême vulnérabilité de certaines d’entre elles », le Tribunal constate qu’elle est générale, succincte et dénuée du moindre détail en lien avec sa situation personnelle. En effet, la recourante n’a ni précisé ni établi en quoi consisteraient les « difficultés à gérer le suivi de son enfant ». Dans ces conditions, cette allégation ne saurait rendre l’exécution de la mesure de renvoi inexigible. 9.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de l’intéressée et de son enfant est raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 10. Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière générale, pas possible (arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), la recourante, déboutée, est tenue d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12). 11. Au vu de ce qui précède, le renvoi de la recourante et de son enfant de Suisse, ainsi que l’exécution de cette mesure, sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, le recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée être confirmée.
E-6129/2016 Page 16 12. 12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 12.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 17 octobre 2016, il est statué sans frais.
(dispositif : page suivante)
E-6129/2016 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège :
Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner
Antoine Cherubini