Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-580/2013
Arrêt d u 6 juin 2013 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Claudia Cotting-Schalch, Regula Schenker Senn, juges, Christian Dubois, greffier.
Parties A._______, né le (…), Nigeria, représenté par (…) recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 24 janvier 2013 / N (…).
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Fait : A. Le 10 février 2012, A._______, ressortissant nigérian d'ethnie igbo et de confession anglicane, a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. L'autorité compétente lui a remis le même jour un document attirant son attention, d’une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d’identité, et, d’autre part, sur l’issue éventuelle de la procédure à défaut de réponse concrète à cette injonction. B. Entendu sommairement, le 1 er mars 2012, le requérant a indiqué être né et avoir vécu avec sa mère à B._______, village sis dans l'Etat fédéré d'Enugu (Enugu State). A l'appui de sa demande d'asile, il a en substance déclaré qu'il avait volé une importante somme d'argent à son employeur, en août-septembre 2009, afin de payer l'opération au cœur de sa mère, effectuée au mois de janvier 2010. Pour ne pas être retrouvé par son employeur, le requérant se serait ensuite installé à Kano, au nord du pays, tout en rendant de temps en temps visite à sa mère, à B._______. Au mois de février 2010, il aurait trouvé la dépouille mortelle de sa mère sur laquelle figurait une lettre de menaces contenant les mots suivants : "tu peux t'enfuir mais tu ne peux pas te cacher", très vraisemblablement déposée par son employeur, selon lui. En mars-avril 2010, A._______ aurait quitté le Nigeria pour entrer en Suisse, le 9 février 2012, après avoir transité par le Niger, l'Algérie, le Maroc, l'Espagne et la France. Il n'a produit aucun document d'identité ou de voyage. C. Par décision du 4 octobre 2012, l'ODM, se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. c de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a ordonné le renvoi de ce dernier de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure. D. Par acte du 15 octobre 2012, l'intéressé a recouru contre cette décision. Il a déposé un document médical, daté du 10 octobre 2012, révélant qu'il était porteur du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et bénéficiait,
E-580/2013 Page 3 depuis le début du mois d'août 2012, de la trithérapie anti-rétrovirale Atripla (combinaison d'efavirenz, de tenofovir et d'emtricitabine). E. Par arrêt du 25 octobre 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal), a admis ce recours, annulé le prononcé querellé et renvoyé l'affaire à l'ODM pour la poursuite de la procédure d'asile. F. Le 11 décembre 2012, l'intéressé a été entendu sur ses motifs d'asile. Il a en particulier affirmé avoir quitté son pays vers le début de l'année 2011 et a dit n'avoir jamais possédé de carte d'identité ou de passeport nigérian. G. Par décision du 20 décembre 2012, notifiée au requérant, personnellement, en date du 3 janvier 2013, l’ODM, faisant application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de A._______, a ordonné le renvoi de ce dernier, ainsi que l’exécution de cette mesure. H. Par acte du 17 janvier 2013, l'intéressé a requis une nouvelle notification à son mandataire de cette décision. Il a produit un rapport médical, daté du 15 janvier 2013, par lequel le docteur C._______ signale, d'une part, que la charge immunitaire de son patient est remontée à 445 cellules immunitaires CD4 [ci-après, lymphocytes T] par millilitre de sang, grâce à la trithérapie, et précise, d'autre part, que l'intéressé souffre d'une tuberculose probablement latente nécessitant un traitement antituberculeux prophylaxique d'une durée de neuf mois. I. I.a Par prononcé du 24 janvier 2013, notifié quatre jours plus tard au mandataire, l'ODM a annulé et remplacé sa précédente décision du 20 décembre 2012. Il a relevé que l'intéressé n'avait produit aucun document d'identité ou de voyage au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi et a estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée in casu.
E-580/2013 Page 4 I.b Dit office a, d'une part, considéré que A._______ n'avait présenté aucun motif excusable justifiant la non-production, dans le délai légal de 48 heures, des documents d'identité ou de voyage exigés par la loi. Il a à cet égard rappelé que les contrôles d'identité étaient fréquents au Nigeria et a souligné les variations importantes dans les déclarations du requérant afférentes à la date de son expatriation (tantôt mars-avril 2010 [audition sommaire], tantôt le début de l'année 2011 [audition sur les motifs d'asile]). Il a par ailleurs estimé contraire à l'expérience générale que l'intéressé ait pu arriver jusqu'en Suisse sans être muni de pièce d'identité et sans avoir été contrôlé. Il a ensuite constaté l'incapacité de A._______ à indiquer les villes et villages traversés lors de son voyage à travers le Maroc et l'Espagne. L'autorité inférieure a également noté l'absence de toute démarche entreprise par le requérant pour se procurer des documents d'identité. Elle en a déduit que A._______ avait tenté de dissimuler les circonstances réelles de son voyage ainsi que les véritables documents d'identité utilisés pour se rendre en Suisse. I.c Dite autorité a, d'autre part, jugé rocambolesque le récit du requérant et a en particulier observé qu'en audition sommaire, A._______ avait affirmé qu'il était retourné quatre fois dans son village après l'opération de sa mère, que le nom de son employeur était "D._______", et qu'il avait retrouvé la lettre de menaces sur le corps de sa mère pendant la première semaine du mois de février 2010. Or, selon l'ODM toujours, pareille version ne concorde pas avec celle donnée en audition sur les motifs d'asile, durant laquelle l'intéressé a dit avoir travaillé pour "E._______", précisé être revenu deux fois seulement à B._______ depuis son départ à Kano, et déclaré qu'il avait quitté le Nigeria en mars – avril 2010, quatre jours après le décès de sa mère. L'ODM a en outre mis en exergue les fluctuations importantes dans les indications livrées par l'intéressé à propos du montant volé à son employeur (tantôt un million et demi de nairas [audition sommaire], tantôt un million [audition fédérale]). Il s'est en outre étonné qu'après l'arrivée des habitants du village chez sa mère décédée, A._______ ait quitté les lieux sans se soucier de ce qui allait advenir de sa dépouille. Il a de surcroît constaté que le requérant n'avait pas pu citer de manière détaillée les villes et villages traversés lors de ses trajets entre Kano et son village natal. I.d Dans ces circonstances, l'ODM en a conclu que les motifs invoqués par l'intéressé à l'appui de sa demande d'asile ne satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi, ni ne remplissaient les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de
E-580/2013 Page 5 réfugié selon l'art. 3 LAsi. Au vu des éléments du dossier, il a considéré que d'autres mesures d'instruction selon l'art. 32 al. 2 let. c LAsi ne se justifiaient pas en l'espèce. I.e L'ODM a, enfin, jugé possible, licite, et raisonnablement exigible l'exécution du renvoi du requérant au Nigeria. J. Par recours du 4 février 2013, A._______ a conclu, principalement, à l'annulation de la décision de l'ODM, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, motif pris du caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi au Nigeria. Il a requis la dispense du paiement des frais et de l'avance des frais de procédure. K. Par décision incidente du 7 février 2013, la juge instructrice a renoncé à la perception de l'avance de frais tout en informant l'intéressé qu'il serait statué dans la décision au fond sur sa demande d'assistance judicaire partielle. L. Dans sa réponse du 8 février 2013, transmise avec droit de réplique au recourant, l'ODM a déclaré que les thérapies anti-rétrovirale étaient disponibles dans tous les Etats de la fédération nigériane. Il a ajouté que les coûts de ces traitements avaient notablement diminué et qu'ils étaient même octroyés gratuitement dans 74 localités nigérianes. M. Le recourant s'est déterminé, par courrier du 19 février 2013. Il a livré un rapport médical établi, le 18 février 2013, par la doctoresse F._______. Il en ressort que le patient poursuit sa thérapie à l'Atripla, que sa charge immunitaire s'élève toujours à 445 lymphocytes T par millilitre de sang, et qu'il suit depuis le 18 février 2013 une thérapie antituberculeuse au Rimifon et à la Pyridoxine, prévue jusqu'à la fin du mois de septembre 2013. N. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, en tant que de besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.
E-580/2013 Page 6 Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, dont celles rendues par l'ODM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non donnée in casu. 1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, interjeté dans le délai légal de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 2 LAsi) et la forme prescrite par l'art. 52 PA, est recevable. 2. 2.1 A l'appui de son recours, A._______ a tout d'abord reproché à l'ODM de lui avoir notifié personnellement – et non à son mandataire - la convocation du 23 novembre 2012 pour l'audition sur les motifs d'asile du 11 décembre suivant. Du fait de son faible niveau d'instruction et de son ignorance des questions de procédure, il se serait présenté à cette audition sans prendre préalablement contact avec son mandataire et n'aurait donc pas pu s'y préparer correctement et s'y faire assister par son représentant. Le recourant a soutenu que l'absence de son mandataire à cette audition l'avait gravement lésé, dans la mesure où aucune question sur son état de santé ne lui avait été posée et qu'une intervention de son représentant lui aurait permis d'attirer son attention sur la nécessité de révéler ses affections à l'auditeur, voire de se munir d'un certificat médical idoine. Pareille situation aurait ainsi influé négativement le contenu de ses déclarations faites lors de son audition sur les motifs d'asile, sur lesquelles l'autorité inférieure s'était basée pour ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile. En raison de ce
E-580/2013 Page 7 préjudice majeur pour l'intéressé, la décision entreprise devrait être déclarée nulle, toujours selon lui. En l'occurrence, le mandat de représentation légitimant le mandataire à agir pour le recourant était connu de l'ODM au plus tard après réception par celui-ci du duplicata de l'arrêt susmentionné sur recours du 25 octobre 2012, expédié le 29 octobre suivant par le Tribunal à cet office et dont la page de garde mentionne explicitement ce mandat (cf. pièce A13/11 du dossier de procédure de première instance). Force est ainsi de constater que la convocation susvisée du 23 novembre 2012 n'a pas été notifiée régulièrement car elle n'a pas été adressée au mandataire, comme l'exige l'art. 11 al. 3 PA, mais directement à l'intéressé. 2.2 Aux termes de l'art. 38 PA, une notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. La protection de ces dernières est néanmoins donnée lorsque la notification irrégulière a atteint son but. Dès lors, il y a lieu d'examiner, au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, si la partie concernée a été lésée par l'irrégularité de la notification. En particulier, les règles de la bonne foi imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme (sur l'ensemble de ces questions voir p. ex. Arrêt du Tribunal E-7166/2009 du 22 juin 2011 consid. 3.1.2 avec réf. cit.). En l'espèce, la convocation du 23 novembre 2012 à l'audition du 11 décembre suivant a été expédiée à A._______, le 26 novembre 2012, selon indication du tampon de la date d'expédition apposé sur la copie de ce document intégrée au dossier de procédure de première instance (cf. pièce A 16/2). L'on est par conséquent en droit d'admettre que dite convocation a été reçue par son destinataire vers la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre 2012, au plus tard. L'intéressé disposait ainsi d'un laps de temps amplement suffisant pour en signaler l'existence à son mandataire et demander à celui-ci de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts. A cet égard, le Tribunal ne saurait admettre les excuses tirées du faible niveau d'instruction et de l'ignorance des questions de procédure (cf. mémoire du 4 février 2013, p. 3), invoquées par le recourant pour justifier son absence de prise de contact avec son représentant après sa réception de la convocation du 26 novembre 2012. Pour ces motifs-là déjà, A._______ ne saurait, de bonne foi (cf. supra), se prévaloir des inconvénients prétendument entraînés par l'absence de son mandataire lors de l'audition sur les motifs d'asile du 11 décembre 2011 (cf. p. 6 supra).
E-580/2013 Page 8 Au demeurant, il sied de rappeler qu'en vertu de l'art. 29 al. 2 LAsi, le requérant peut se faire accompagner d'un mandataire de son choix à l'audition sur les motifs d'asile. Il lui est donc également loisible de renoncer à cette faculté, comme cela semble avoir été le cas en l'espèce (faute d'éléments autorisant à croire le contraire). Aussi, l'absence du mandataire à l'audition du 11 décembre 2012 n'en a-t-elle pas affecté sa validité. En tout état de cause, le silence de l'intéressé sur ses maladies durant cette audition, qui lui est entièrement imputable (voir à ce sujet pv du 11 décembre 2012, p. 6 in fine, resp. p. 8, rubrique "information sur l'aide au retour", partie "aide-médicale"), ne lui a pas nui. En effet, ses affections ont été décrites dans le rapport médical du 15 janvier 2013 annexé à sa demande de nouvelle notification, qui a été envoyée à l'ODM le 17 janvier suivant (cf. let. H supra), puis reçue par cet office le lendemain (selon indication du tampon de réception), soit six jours avant la décision querellée du 24 janvier 2013. 3. 3.1 Le recourant a ensuite reproché à l'ODM de n'avoir fait aucune mention de ses maladies dans son prononcé du 24 janvier 2013 et d'avoir en conséquence violé l'obligation de motiver, concrétisée par l'art. 35 PA (sur la portée et les conditions de cette obligation, composante du droit d'être entendu, voir p. ex. Arrêt du Tribunal D-6364/2006 du 24 juin 2009 consid. 2.2). Dans son prononcé du 24 janvier 2013 (cf. p. 2s. ch. 1), l'autorité inférieure a, pour sa part, détaillé les éléments d'invraisemblance ressortant, selon lui, des motifs d'asile invoqués et a expliqué pourquoi l'intéressé n'avait présenté aucun motif excusant l'absence de production de documents de voyage ou pièces d'identité valables. Elle n'a en revanche pas évoqué les affections de A._______ et n'a donc ainsi pas vérifié si ces maladies étaient – ou non – de nature à rendre illicite ou inexigible l'exécution du renvoi du recourant au Nigeria (cf. ibidem). En ne se prononçant pas sur cette question déterminante pour l'application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (cf. consid. 4.3 infra), l'ODM a violé l'obligation de motiver sa décision et, partant, le droit d'être entendu de A._______. 3.2 En cas de vice constitutif d'une grave violation de procédure, il est exclu que l'autorité de recours le répare, motif pris du principe de l'économie de la procédure (Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 n° 1
E-580/2013 Page 9 consid. 6 p. 15 ss, qui est toujours d'actualité ; cf. Arrêt susmentionné du Tribunal D-6364/2006 du 24 juin 2009 consid. 2.2). Une telle irrégularité peut toutefois être exceptionnellement guérie lorsque l'ODM a pris position sur les arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet (JICRA 2001 n° 14 consid. 8 p. 113 s. et arrêt précité du 24 juin 2009 [consid. 2.2 in fine]). En l'espèce, le Tribunal considère que la violation initiale par l'autorité inférieure de l'obligation de motiver a été réparée, dès lors que, dans le cadre de l'échange d'écritures, l'ODM s'est, d'une part, prononcé sur l'affection HIV invoquée en estimant qu'elle ne constituait pas un obstacle à l'exécution du renvoi (voir sa réponse du 8 février 2013, p. 2) et que l'intéressé s'est, d'autre part, déterminé à ce sujet de manière circonstanciée (cf. son courrier du 19 février 2013). L'absence de citation dans la réponse du 8 février 2013 des sources prises en considération par l'autorité inférieure pour conclure à l'existence de thérapies antirétrovirale au Nigeria, critiquée par le recourant dans sa détermination du 19 février 2013 (cf. p. 4 in fine), ne permet pas en soi de conclure à une violation de l'obligation de motiver, dans la mesure où dite réponse renvoyait implicitement à diverses sources publiques d'information accessibles au mandataire (dont plusieurs arrêts du Tribunal ; cf. consid. 9.2.2 infra). Dans cette même réponse du 8 février 2013, l'autorité inférieure n'a certes pas évoqué la tuberculose de l'intéressé et n'a en particulier pas vérifié si cette maladie rendait inexécutable son renvoi au Nigeria. En l'occurrence, pareille omission ne porte toutefois pas à conséquence, dès lors que la question de savoir si les traitements antituberculeux sont ou non disponibles dans cet Etat n'a pas besoin d'être ici examinée plus avant, le recourant pouvant emporter une réserve appropriée de médicaments lui permettant de terminer dans son pays la thérapie antituberculeuse entamée en Suisse (cf. ibidem). 3.3 Dans ces conditions, le grief de violation de l'obligation de motiver s'avère infondé. En l'absence de vices d'ordre formel justifiant l'annulation de la décision querellée, il convient maintenant de déterminer si c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a ordonné le renvoi de ce dernier, et en a prononcé l'exécution.
E-580/2013 Page 10 4. 4.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 et arrêt cité). En cas de recours formé contre un prononcé de non-entrée en matière fondé sur l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, l’examen du Tribunal porte – dans une mesure restreinte – également sur les question de la qualité de réfugié et de la licéité de l'exécution du renvoi (cf. consid. 4.3 infra). Cela étant, il y a maintenant lieu de vérifier si l'ODM a valablement appliqué l’art. 32 al. 2 let. a LAsi précité, aux termes duquel il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d’identité. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il n'a pu produire les pièces ou documents précités. Elle n'a pas non plus applicable si la qualité de réfugié du requérant est établie au terme de l’audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ou si l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire d’autres mesures d’instruction pour établir dite qualité ou constater l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi). 4.2 Selon l’art. 1a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel autorisant l’entrée dans l’État d’origine ou dans d’autres États, tel qu’un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis qu’est considéré comme pièce d’identité tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l’identité du détenteur (let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit prouver l’identité, y compris la nationalité, de sorte qu’il ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d’origine sans démarches administratives particulières ; seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d’identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à d’autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss).
E-580/2013 Page 11 4.3 Avec la réglementation ancrée à l’art. 32 al. 2 let. a et à l’art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une procédure d’examen matériel sommaire et définitif de l’existence ou non de la qualité de réfugié. Il n'est ainsi pas entré en matière sur une demande d’asile si, déjà sur la base d’un tel examen, il peut être constaté que le recourant ne remplit manifestement pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de l’absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l’invraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l’angle de l’asile. En revanche, si le cas requiert, pour l’appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d’instruction complémentaires selon l’art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsque l'examen matériel sommaire du dossier ne permet pas clairement de renoncer à d'autres mesures d'instruction (cf. disposition précitée), visant à déterminer si l'exécution du renvoi est illicite au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], applicable de par le renvoi de l'art. 44 al. 2 LAsi (cf. consid. 8 infra [1 er parag.] ; sur l'ensemble de ces questions, voir également ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss, resp. ATAF 2009/50 consid. 7.3 et 8.4 p. 730, resp. 734 s). 5. 5.1 En l’espèce, l'intéressé n'a pas remis aux autorités les documents de voyage ou pièces d’identité exigés par l'art. 32 al. 2 let. a LAsi ni n'a entrepris de démarches pour s'en procurer dans le délai de 48 heures stipulé par cette disposition. Dans son recours, puis ses écritures ultérieures, A._______ n'a du reste apporté aucune précision ou correctif susceptible de remettre en cause l'argumentation retenue par l'ODM pour conclure à l'invraisemblance des raisons invoquées pour justifier une telle non-production (cf. let. I.b supra). C'est donc à juste titre que cet office a considéré que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable l'existence de motifs excusables à la non-production d'un document de voyage ou d'une pièce d'identité dans le délai légal de 48 heures (ATAF 2011/37 consid. 5.3.1 p. 810 et arrêt cité). La première condition prévue à l'art. 32 al. 3 LAsi n'est dès pas remplie in casu. 5.2 Cela étant, l'ODM a exposé de manière détaillée et convaincante (cf. let. I.c supra) les multiples éléments d'invraisemblance émaillant le récit de A._______, que celui-ci n'a d'ailleurs aucunement réfuté dans son mémoire de recours et ses écritures subséquentes. C'est par conséquent
E-580/2013 Page 12 à bon droit que l'autorité inférieure a estimé, après examen matériel sommaire du dossier, que la qualité de réfugié revendiquée par le recourant n'était pas établie au terme de l'audition (art. 32 al. 3 let. b LAsi). Les exigences légales posées pour la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant manifestement pas satisfaites, il ne se justifie en outre pas de diligenter d'autres mesures d'instruction en la matière. 5.3 5.3.1 Ceci dit, il reste encore à vérifier si des mesures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un empêchement rendant illicite l'exécution du renvoi (cf. consid. 4.3 supra). 5.3.2 En l'occurrence, l'infection HIV de A._______ ne représente pas un motif de nature à rendre illicite son retour au Nigeria, dès lors qu'il ne se trouve actuellement pas en phase terminale du SIDA (syndrome d'immunodéficience acquise ; voir à ce propos ATAF 2009/2 consid. 9.1.3 p. 19s., et réf. citées). Plus généralement, les maladies du recourant, sans être anodines, ne sont pas si graves, sous l'angle de la licéité toujours, au point d'imposer des mesures d'instruction supplémentaires au sens défini ci-dessus (cf. consid. 5.3.1 supra). 5.3.3 Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu de procéder à des mesures d'instruction complémentaires visant à établir la qualité de réfugié du recourant ou à constater l'existence d'un empêchement rendant illicite l'exécution de son renvoi (art. 32 al. 3 let. b et c LAsi et consid. 4.3 supra). 6. Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de A._______. La décision attaquée doit donc être confirmée, en ce qu'elle prononce la non-entrée en matière sur la demande de l'intéressé. Le recours est par conséquent rejeté sur ce point. 7. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière, l'ODM ordonne, en règle générale, le renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi).
E-580/2013 Page 13 En l'occurrence, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement (ATAF 2011/24 consid. 10.1 et jurisp. citée). 8. En vertu de l'art. 44 al. 2 LAsi, l'ODM règle les conditions de résidence du requérant conformément aux dispositions de LEtr si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement exigée. En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (ATAF 2011/24 susvisé consid. 10.2 et réf. citée). 9. 9.1 L'exécution du renvoi est illicite (art. 83 al. 3 LEtr), lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). S’agissant plus particulièrement du degré de la preuve de mauvais traitements en cas d’exécution de la mesure de renvoi, les organes de Strasbourg ont souligné que la personne invoquant l'art. 3 CEDH devait démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux ("real risk") d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Les organes de la convention estiment qu'une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une infraction à l'article 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau d'indices ou de présomptions non
E-580/2013 Page 14 réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une certitude absolue (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.4.1 p. 504 et jurisprudence citée de la Cour européenne des droits de l'homme). 9.2 Pour les raisons déjà explicitées en détail ci-dessus, l'intéressé n’a pas rendu hautement probable qu'un retour au Nigeria l'exposerait à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra). En conséquence, l’exécution de son renvoi dans ce pays ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l’art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). Dans le même sens, le recourant n'a pas non plus démontré à satisfaction de droit qu'en cas d'exécution du renvoi dans au Nigeria, il existait pour lui un risque réel (cf. supra), fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant selon l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture. 10. 10.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes dont le retour les mettrait concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des circonstances d'espèce, ils seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s. et réf. cit.). En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut
E-580/2013 Page 15 être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 et arrêts cités). Le Tribunal rappelle également qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ibidem consid. 8.3.5 p. 590). S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée – vu son caractère d'exception – ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination des intéressés n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérants en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et doctrine citée, qui est toujours d'actualité : cf. p. ex. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21). Cela étant, il convient de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé de la personne concernée par une mesure de renvoi ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation à prendre en considération dans le cadre de la pesée de l'ensemble des éléments militant pour ou contre l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 précitée consid. 5b p. 158).
E-580/2013 Page 16 10.2 En l'occurrence, le Nigeria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, pour tous les requérants ressortissants de cet État, et quelles que soient les circonstances de chaque cas d'espèce, l'existence d'une mise en danger concrète au regard de l'art. 83 al. 4 LEtr et de la jurisprudence susmentionnée. Il reste dès lors à déterminer si le retour de l'intéressé dans son pays d'origine le mettrait concrètement en danger en raison de sa situation personnelle, compte tenu en particulier des problèmes médicaux invoqués. Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.4), l'exécution du renvoi d'une personne infectée par le VIH est en principe raisonnablement exigible tant que la maladie n'a pas atteint le stade C (selon la classification du Center for Disease Control, ci-après, CDC), respectivement tant que le sida n'est pas déclaré. La détermination du caractère raisonnablement exigible ou non de l'exécution du renvoi dépend toutefois non seulement du stade de la maladie, mais aussi de la situation particulière de la personne concernée dans son pays d'origine, notamment sous l'angle des possibilités d'accès aux soins médicaux (ATAF précité). Les aspects concrets du cas d'espèce peuvent ainsi rendre inexigible l'exécution du renvoi d'une personne se trouvant au stade B3 ou même B2, tandis que cette mesure pourra être considérée comme raisonnablement exigible pour une personne au stade C, en raison de circonstances particulières (ibid.). 10.3 A l'instar de l'ODM (cf. sa réponse du 8 février 2013, p. 2), le Tribunal observe que A._______ se trouve encore au stade A2 et que les thérapies antirétrovirales gratuites de première et de seconde ligne (comme celle à l'Atripla actuellement suivie par l'intéressé), sont disponibles au Nigeria (voir p. ex. à ce propos, les arrêts du Tribunal E-6612/2009 [consid. 8.3.3], D-4397/2012, et E-810/2013, ainsi que le rapport ONUSIDA de suivi des progrès au niveau des pays (UNGASS) "Country progress report Nigeria" du mois de mars 2010 [couvrant la période s'étendant du mois de janvier 2008 au mois de décembre 2009], et le rapport du Home Office [Ministère de l'Intérieur] britannique "Country of Origin Information Report Nigeria" du 6 janvier 2012, ch. 27.12 à 27.14). Une éventuelle modification de la trithérapie, telle qu'évoquée par la doctoresse F._______ dans son rapport médical du 18 février 2013 (cf. p. 1), n'est, en l'état, qu'une simple hypothèse. Cet élément n'a
E-580/2013 Page 17 en conséquence pas à être discuté plus avant, étant rappelé que l'autorité chargée de statuer s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer l'existence de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi (cf. p. ex. Arrêt E-7693/2011 du Tribunal du 19 avril 2011 consid. 4.2) et ne saurait donc émettre des suppositions sur ce qui pourrait éventuellement arriver dans le futur, sauf à mettre sur le même plan des événements purement hypothétiques et des faits établis (voir à ce propos JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43s. et réf. citées, qui est toujours d'actualité). Conformément à l'art. 75 de l'ordonnance 2 (OA 2, RS 142.312), relatif à l'aide au retour médicale, A._______ aura la possibilité d'obtenir de l'ODM les remèdes antituberculeux Rimifon et Pyridoxine qu'il doit prendre jusqu'au mois de septembre 2013 (cf. let. M supra). Les contrôles sanguins de cette thérapie (cf. rapport médical du 15 janvier 2013 in fine ; let. H supra) pourront, quant à eux, être menés au Nigeria, où opèrent plus de 4'000 centres de soins contre la tuberculose (voir à ce sujet, le rapport 2012 de l'organisation mondiale de la santé [OMS] sur la tuberculose dans le monde [Global tuberculosis report 2012 ] in www.who.int > iris > bitstream > 10665 > 75938 > 1 > 9789241564502_eng.pdf, site consulté le 9 avril 2013). En application du même art. 75 OA 2, l'intéressé pourra, en outre, recevoir une réserve adéquate de médicaments lui permettant de surmonter d'éventuelles difficultés initiales temporaires à se procurer les remèdes antirétroviraux après son retour au Nigeria, point déjà relevé à bon escient par l'ODM dans sa réponse du 8 février 2013 (cf. p. 2 in fine). 10.4 Vu de ce qui précède, les motifs médicaux invoqués ne font pas obstacle à l'exécution du renvoi au regard de l'art. 83 al. 4 LEtr. Quant aux autres circonstances alléguées par le recourant pour se prévaloir du caractère non raisonnablement exigible de cette mesure, à savoir son origine prétendue de l'Etat d'Enugu, son absence de réseau familial, la mort de sa mère, ou encore, son faible degré d'instruction, elles n'apparaissent pas hautement probables (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée et consid. 8 supra [2 ème parag.]), compte tenu des éléments d'invraisemblance manifestes de son récit. Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de A._______ vers cet Etat s'avère raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
http://www.who.int/
E-580/2013 Page 18 11. Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention des documents officiels idoines lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). 12. En définitive, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit donc être également rejeté et la décision de l'ODM du 24 janvier 2013 confirmée sur ces deux points. 13. 13.1 Ayant succombé dans le cadre de la présente procédure, A._______ devrait normalement prendre les frais judiciaires à sa charge, conformément à l'art 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal renonce cependant à la perception de ces frais, en application de l'art. 65 al. 1 PA (cf. requête d'assistance judiciaire partielle du 4 février 2013 ; let. J supra), dès lors que l'indigence de l'intéressé apparaissait vraisemblable (cf. prononcé incident de dispense de l'avance des frais du 7 février 2013 ; let. K supra) et qu'en raison de la violation initiale par l'ODM de l'obligation de motiver sa décision (cf. consid. 3.1 supra), le recours du 4 février 2013 n'était pas d'emblée voué à l'échec, plus particulièrement sous l'angle de l'exécution du renvoi. 13.2 Bien que la violation du droit d'être entendu de l'intéressé en procédure de première instance ne conduise pas à la cassation de la décision entreprise, puisque réparée au stade du recours (cf. consid. 3.2 supra), il y a néanmoins lieu d'attribuer à A._______ des dépens appropriés sur ce point (cf. JICRA 2003 n° 5 consid. 7 p. 35 s., qui est toujours d'actualité ; voir p. ex. à ce propos l'arrêt du Tribunal A-1681/2006 du 13 mars 2008 consid. 6 p. 20, et réf. cit.). Compte tenu notamment du rejet intégral du recours, dits dépens sont arrêtés à 1'000 francs, sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). (dispositif : page suivante)
E-580/2013 Page 19 Le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il est statué sans frais. 4. L'ODM versera au recourant la somme de 1'000 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM, ainsi qu'à l’autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Christian Dubois