Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5752/2019
Arrêt d u 1 9 décembre 2019 Composition Grégory Sauder, juge unique, avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge ; Chrystel Tornare Villanueva, greffière.
Parties A._______, né le (…), Syrie, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (recours en matière de réexamen ; non-entrée en matière) ; décision du SEM du 25 octobre 2019 / N (…).
E-5752/2019 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant) en date du 21 avril 2007, la décision du 31 mai 2007, par laquelle l’Office fédéral des migrations (ODM, actuellement le SEM) n’est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et ordonné l’exécution de cette mesure, la décision du 23 août 2010, par laquelle le SEM a rejeté la première demande de réexamen déposée, le 3 mai 2010, l’arrêt du 22 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté, le 23 septembre 2010, contre la décision précitée, faute de paiement de l’avance de frais requise, l’acte du 18 juillet 2011, par lequel le requérant a demandé au SEM, pour la deuxième fois, de reconsidérer la décision du 31 mai 2007, la décision du 15 septembre 2011, par laquelle le SEM a annulé sa décision du 31 mai 2007 et a repris l’instruction de la procédure concernant l’intéressé, la décision du 31 janvier 2013, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que son admission provisoire, l’exécution du renvoi n’étant, en l’état, pas raisonnablement exigible, l’acte du 11 octobre 2019, par lequel l’intéressé a requis la reconnaissance de sa qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, la décision du 25 octobre 2019, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur cette demande, - considérée comme une demande de réexamen -, et a constaté le caractère exécutoire de la décision du 31 janvier 2013, le recours, daté du 31 octobre 2019, mais interjeté, le 2 novembre suivant, par l’intéressé contre cette dernière décision et la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti,
E-5752/2019 Page 3 et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que de jurisprudence constante (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5), une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse, laquelle s’est terminée par une décision négative, doit en principe être traitée comme une nouvelle demande d’asile, au sens de l’art. 111c LAsi, qu’ainsi, lorsqu’un requérant dont la demande d’asile a été définitivement rejetée se trouve encore en Suisse, sa requête doit être considérée comme une nouvelle demande d’asile s’il invoque des motifs postérieurs à la fuite de son pays d’origine qui peuvent être déterminants pour la qualité de réfugié et se sont produits après la décision finale de rejet de la demande d’asile, qu’au contraire, lorsque l’objet de la requête ne porte que sur le renvoi et son exécution, la demande devra être traitée sous l’angle du réexamen (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4), qu’en d’autres termes, il suffit que la personne demandant à nouveau l’asile fasse valoir que des éléments déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié se sont produits depuis la clôture de la précédente procédure, pour que le SEM doive considérer cette requête comme une nouvelle demande d’asile et non comme une demande de réexamen (art. 111b LAsi),
E-5752/2019 Page 4 qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande du 11 octobre 2019, le recourant a expressément déposé des conclusions en matière d’asile, qu’il a en particulier invoqué des faits postérieurs à la décision du 31 janvier 2013, à savoir que son père, qui était membre du « B._______ » et (…) du « C._______ », avait obtenu l’asile en Suisse en 2014, en raison de ses activités, qu’il a ajouté que sa mère et sa sœur majeure avaient également obtenu l’asile en Suisse, qu’il a soutenu qu’en tant que fils d’un membre du « B._______ », il risquait une persécution en cas de retour en Syrie, pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels son père avait dû fuir le pays, qu’au stade du recours, il a réitéré ses allégations et a, en outre, fait valoir que son nom figurait sur la liste des déserteurs recherchés par (…), qu’il a indiqué l’adresse Internet, recensant les déserteurs syriens, à laquelle son nom pouvait être trouvé, que, cela étant, il a fait valoir des faits nouveaux – postérieurs à la clôture de sa procédure d’asile – qui seraient selon lui de nature à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, au motif qu’il risquerait d’être persécuté en Syrie, qu’à cet égard, dans sa décision du 25 octobre 2019, le SEM a explicitement reconnu que l’intéressé concluait à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, qu’il a toutefois estimé que la demande du recourant n’ayant pas été déposée dans le délai de cinq ans prévus par l’art. 111c LAsi, il y avait lieu de considéré sa requête comme une demande de réexamen, que cette argumentation ne saurait cependant être suivie, que l’art. 111c al. 1 LAsi prévoit certes qu’une demande d’asile formée dans les cinq ans suivant l’entrée en force d’une décision d’asile ou de renvoi doit être déposée par écrit et dûment motivée, que ce type de demande est traité dans une procédure matérielle spéciale, menée uniquement par voie écrite,
E-5752/2019 Page 5 que l’art. 111c LAsi doit en outre être considéré comme une lex specialis par rapport à l’art. 18 LAsi (cf. ATAF 2014/39 précité consid. 4.3), que, cela étant, selon le message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l’asile, si la demande multiple a été déposée au-delà de cinq ans à compter de l’entrée en force de la précédente décision d’asile, elle doit faire l’objet d’une procédure ordinaire (cf. message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l’asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, 4086), que, dans un tel cas, les dispositions de la procédure spéciale, la suppression de l’aide sociale et l’interdiction de travailler ne sont pas applicables (cf. message du Conseil fédéral précité) et la phase préparatoire ainsi que la procédure accélérée s’appliquent à nouveau (cf. message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l’asile [Restructuration du domaine de l’asile] du 3 septembre 2014, in : FF 2014 7771, 7880), qu’en d’autres termes, lorsqu’une nouvelle demande d’asile a été introduite plus de cinq ans après l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi, celle-ci doit être examinée dans le cadre d’une procédure ordinaire (art. 26 ss LAsi), que, compte tenu de ce qui précède, la demande du recourant du 11 octobre 2019 ne doit pas être considérée comme une demande de réexamen, mais comme une nouvelle demande d’asile au sens de l’art. 18 LAsi, que, par conséquent, en se saisissant de la demande du 11 octobre 2019 comme d’une demande de réexamen de sa décision du 31 janvier 2013, le SEM a violé le droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi), que la décision du 25 octobre 2019 doit dès lors être annulée et la cause renvoyée au SEM, afin que celui-ci examine la demande du 11 octobre 2019 en tant que nouvelle demande d’asile (art. 18 LAsi) et instruise la cause selon les art. 26 ss LAsi, que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
E-5752/2019 Page 6 qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a LAsi), que le recours étant admis, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 3 PA), que la demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est dès lors sans objet, que le recourant n’étant pas représenté et n’ayant pas eu à supporter des frais relativement élevés, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA),
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E-5752/2019 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du SEM du 25 octobre 2019 est annulée. 3. Le dossier de la cause est renvoyé au SEM pour qu’il examine la demande du recourant en tant que nouvelle demande d’asile au sens des considérants. 4. Il n’est pas perçu de frais de procédure, de sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet. 5. Il n’est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva