Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5645/2012
Arrêt d u 8 novembre 2012 Composition
Jean-Pierre Monnet, juge unique, avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; Jennifer Rigaud, greffière.
Parties
A._______, née le (…), Russie, (…), recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 12 octobre 2012 / N (…).
E-5645/2012 Page 2 Vu la demande d'asile déposée le 24 septembre 2012 par la recourante en Suisse, la communication de l'Office fédéral de la police du 26 septembre 2012 selon laquelle la comparaison des données dactyloscopiques de la recourante avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac fait apparaître qu'elle a déposé une précédente demande d'asile en Pologne le 18 septembre 2012, le procès-verbal de l'audition du 1 er octobre 2012, aux termes duquel la recourante a déclaré, en substance, être d'ethnie tchétchène et de religion musulmane ; qu'elle n'aurait rencontré aucun problème avec les autorités de son pays ; qu'au printemps 2012, son père aurait hébergé deux jeunes inconnus non armés pour la nuit ; que la police se serait alors rendue à plusieurs reprises au domicile familial pour interroger sa famille sur ces individus ; que, pour cette raison, ses parents auraient quitté le pays le 15 septembre 2012 ; qu'elle serait partie avec eux pour ne pas se retrouver seule ; qu'elle et ses parents auraient transité par la Russie, puis la Pologne, où les autorités polonaises auraient relevé leurs empreintes dactyloscopiques ; qu'ils auraient ensuite continué leur voyage pour atteindre la Suisse le 24 septembre suivant ; qu'ils ne souhaitaient pas retourner en Pologne, car les deux oncles paternels de la recourante se trouvaient en Suisse, la requête de reprise en charge adressée, le 8 octobre 2012, par l'ODM à la Pologne, fondée sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II), la réponse des autorités polonaises du 11 octobre 2012, acceptant de reprendre en charge la recourante sur la base de cette même disposition, la décision du 12 octobre 2012, notifiée le 23 octobre suivant, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé son renvoi (transfert) vers la Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure,
E-5645/2012 Page 3 le recours déposé le 29 octobre 2012, contre cette décision, concluant à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et sollicitant l'assistance judiciaire totale ainsi que l'octroi de l'effet suspensif, l'ordonnance du 31 octobre 2012, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a suspendu l'exécution du renvoi à titre de mesures superprovisionnelles, dans l'attente de la production du dossier de l'autorité de première instance,
et considérant qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), qu'en l'espèce, le Tribunal est compétent pour statuer définitivement sur le recours, que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi (transfert) vers la Pologne, en tant qu'Etat responsable selon le règlement Dublin II, que, partant, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2011/9 consid. 5 p. 116 s. et ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777),
E-5645/2012 Page 4 que les conclusions de la recourante tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire sont donc manifestement irrecevables, qu'aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1), qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2 ème phr. du règlement Dublin II, la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chap. III désignent comme responsable, que, toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1 ère phr. du règlement Dublin II ("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss ; voir aussi arrêt du Tribunal D-2076/2010 du 16 août 2011 consid. 2.5), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'en l'espèce, la Pologne a reconnu sa responsabilité sur la base de l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II,
E-5645/2012 Page 5 que la recourante conteste ce point, affirmant que les autorités polonaises ont certes relevé ses empreintes dactyloscopiques à son entrée dans ce pays, mais qu'elle n'a jamais voulu y déposer une demande d'asile, souhaitant venir en Suisse pour suivre ses parents, que, toutefois, le fait que la Pologne a accepté de reprendre la recourante sur la base de l'art. 16 par. 1 let. c du règlement Dublin II confirme que celle-ci y a effectivement déposé une demande d'asile, dont la procédure est toujours en cours, que la recourante invoque, pour s'opposer à son transfert, la présence en Suisse de ses deux oncles paternels, avec lesquels sa famille entend renouer ses relations, qu'en vertu de l'art. 8 du règlement Dublin II, si le demandeur d'asile a, dans un Etat membre, un membre de sa famille dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande d'asile, à condition que les intéressés le souhaitent, que, par "membres de la famille", il faut entendre, dans le mesure où la famille préexistait déjà dans le pays d'origine, le conjoint du demandeur d'asile ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable ainsi que ses enfants mineurs non mariés et à sa charge (cf. art. 2 let. i du règlement Dublin II), qu'en l'occurrence, les oncles de la recourante ne constituent manifestement pas un "membre de la famille" au sens du règlement Dublin II, qu'ainsi, la présence de ses oncles paternels en Suisse n'est pas un critère valable pour s'opposer à son transfert en Pologne, qu'au demeurant, un requérant d'asile ne peut pas contester l'application des dispositions du règlement Dublin II par les autorités compétentes et exiger que sa demande d'asile soit examinée par l'Etat membre de son choix, sauf lorsqu'il peut se prévaloir dans ce cadre d'une violation dudit règlement qui atteindrait un de ses droits, et spécialement celui d'un accès effectif et dans un délai raisonnable, à une procédure d'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/27 consid. 6, spéc. 6.4.6.6 p. 386 et consid. 7.1 p. 387), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence,
E-5645/2012 Page 6 qu'en définitive, ayant reconnu sa responsabilité, la Pologne est l'Etat membre désigné comme responsable par les critères énoncés au chap. III du règlement Dublin II, que, la recourante fait ensuite valoir qu'elle ne veut pas être transférée en Pologne, car elle craint de ne pas avoir accès à une procédure d'asile juste et équitable, que, la Pologne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), en particulier le droit des requérants portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international, comme d'ailleurs au droit européen (cf. directive n o 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive "Procédure"] et directive n o 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts [JO L 304/12 du 30.09.2004, ciaprès : directive "Qualification"]), que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable (cf. CJUE, arrêt du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et C-493/10), qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi Cour eur. DH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête n o 30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, requête n o 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss), qu'elle peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 précité),
E-5645/2012 Page 7 que, s'agissant de la Pologne, il n'y a pas de faisceau d'indices suggérant l'existence d'une pratique de violation des normes européennes, qui serait comparable à celle admise en ce qui concerne la Grèce, que la recourante n'a pas non plus fourni d'indices sérieux, objectifs et concrets établissant que, dans son cas concret, elle n'aurait pas accès à une procédure d'examen de sa demande d'asile conforme aux standards minimaux de l'Union européenne et contraignants en droit international, qu'au contraire, après que les autorités polonaises ont relevé ses empreintes dactyloscopiques, la recourante a immédiatement poursuivi son voyage avec ses parents, à destination de Suisse, sans attendre l'issue de sa procédure, qu'ainsi, son argumentation relative à l'absence de garanties se résume à une simple affirmation et n'est étayée par aucun moyen de preuve, ni même indice, qu'en tout état de cause, si après son transfert en Pologne, sa procédure d'asile ne devrait, de son avis, pas être menée régulièrement, que la Pologne violerait ses obligations ou de toute autre manière porterait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait d'agir vis-à-vis des autorités de ce pays et, le cas échéant, auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, que la recourante fait encore valoir les conditions de vie difficiles auxquelles elle serait confrontée en Pologne, que la Pologne est liée à l'égard de la recourante par la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : directive "Accueil"), que la majorité des Etats membres ont transposé de manière satisfaisante cette directive "Accueil" dans leur droit interne (cf. Rapport du 26 novembre 2007 de la Commission au Conseil et au Parlement européen de la directive 2003/9/CE, COM [2007] 745 final), que, dans le cas d'un transfert vers un Etat pour lequel la présomption de respect des droits fondamentaux des requérants d'asile peut être retenue sans aucune réserve, il est légitime d'attendre de ceux-ci qu'ils fournissent eux-mêmes un certain nombre d'indices concrets et sérieux,
E-5645/2012 Page 8 démontrant que, dans leur cas personnel, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1), qu'en l'occurrence, la recourante s'est référée à des passages du rapport de 2011 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, lequel fait état de la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile en Pologne (cf. HCR, Participatory Assessment 2010 Report, Being a refugee – How refugees and asylum-seekers experience life in Central Europe, Budapest, 2011, p. 35 ss), que, toutefois, elle n'a fourni de la sorte aucun indice sérieux que, dans son cas concret, les autorités polonaises ne respecteraient pas à son égard leurs obligations découlant de la directive "Accueil" (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), qu'elle n'a pas non plus fourni d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'elle se serait effectivement adressée, durant son bref séjour en Pologne, aux autorités de ce pays, ni qu'elles lui auraient refusé l'accès à des prestations essentielles de l'assistance sociale, tel qu'à des soins de santé ou à un logement, qu'ainsi, elle n'a pas établi que ses conditions d'existence en Pologne atteindraient un tel degré de pénibilité, de gravité et de précarité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2011/9 consid. 7), qu'au vu de ce qui précède, la recourante n'a donc pas renversé la présomption selon laquelle la Pologne respecte ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, que son transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, que le dossier ne fait pas non plus apparaître la présence de "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, expression devant être interprétée restrictivement (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), qu'il n'y a donc, à l'évidence, pas lieu de faire application de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 1 ère phr. du règlement Dublin II,
E-5645/2012 Page 9 qu'ainsi, la Pologne demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin II et est tenue de la reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20 dudit règlement, que c'est donc manifestement à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de la recourante en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) vers la Pologne, en conformité avec l'art. 44 al. 1 LAsi, en l'absence d'un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA 1), que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.3 et 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande d'assistance judicaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al.1 et 2 PA), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), qu'avec le présent prononcé, les mesures superprovisionnelles prononcées le 31 octobre 2012 prennent fin et la demande d'octroi de l'effet suspensif devient sans objet,
E-5645/2012 Page 10 que l'ODM est rendu attentif au fait que, par arrêt du même jour (E-5647/2012), le Tribunal a rejeté le recours, déposé le 29 octobre 2012, par les parents de la recourante (N…),
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E-5645/2012 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud
Expédition :