Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-561/2017
Arrêt d u 2 4 juillet 2017 Composition François Badoud (président du collège), Thomas Wespi, Jean-Pierre Monnet, juges, Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, né le (…), Irak, représenté par Michael Pfeiffer, Caritas Suisse, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi ; décision du SEM du 23 décembre 2016 / N (…).
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Faits : A. Le 11 janvier 2016, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. B. Entendu audit centre, puis par le SEM, le requérant, originaire du village de G._______ (province de Dohuk), a exposé qu’en 2013, il s’était enrôlé dans les rangs des peshmerga à Erbil, suivant l’exemple de son père. Après six mois de formation en un lieu indéterminé, et une courte période de permission, il aurait été envoyé au combat. Il aurait participé aux affrontements entre les Peshmerga et les forces de DAESH en différents endroits, tels que C._______, D._______, E._______ ou F._______. Traumatisé par les conditions de guerre et la mort de plusieurs compagnons, l’intéressé aurait finalement déserté à F._______, vers le 30 novembre 2015. Revenu sans encombres à G._______, en payant un chauffeur, il y aurait aussitôt acheté un billet d’avion Erbil-Istanbul, et obtenu contre paiement un visa turc, à récupérer à Erbil ; un passeport personnel, obtenu après de longues démarches, lui aurait également été délivré. Arrivé le lendemain à Erbil, il aurait embarqué sur un vol pour Istanbul. De la Turquie, il a ensuite gagné la Grèce, où il a été enregistré, à H._______, le 26 décembre 2016 ; il a ensuite rejoint la Suisse. L’intéressé a déposé sa carte d’identité, ainsi qu’un certificat de nationalité, et quatre photographies le représentant en tenue de Peshmerga. Il a expliqué que le passeur avait conservé son passeport. Depuis son départ, il aurait été recherché, sa famille interrogée, et son équipement militaire repris. C. Par décision du 23 décembre 2016, le SEM a rejeté la demande déposée par le requérant et a prononcé son renvoi de Suisse, vu le manque de pertinence des motifs invoqués. D. Interjetant recours contre cette décision, le 26 janvier 2017, A._______ a fait valoir son état de santé psychique, lequel aurait déjà nécessité une prise en charge avant son départ d’Irak, ainsi qu’un risque suicidaire. Selon
E-561/2017 Page 3 l’intéressé, son état de vulnérabilité exclurait l’exécution du renvoi dans les provinces kurdes d’Irak, vu les difficultés à y recevoir le traitement nécessaire. De plus, il risquerait des sanctions en raison de sa désertion. Il a conclu au non-renvoi de Suisse, et a requis l’assistance judiciaire totale. Selon un court rapport médical joint au recours, du (…) janvier 2017, le recourant avait été hospitalisé d’urgence en raison d’une forte réaction dépressive avec danger de suicide, et des manifestations d’un syndrome de stress post-traumatique (PTSD), réactionnels à la décision du SEM ; un traitement médicamenteux (Temesta) était appliqué. D’après un nouveau rapport du (…) février 2017, l’intéressé, hospitalisé du (…) au (…) janvier précédent, montrait les signes d’un PTSD et de troubles anxio-dépressifs, et présentait des antécédents psychiatriques ; le traitement médicamenteux (Sertraline) se poursuivait, et un suivi psychothérapeutique avait été entrepris, sans terme défini. Le pronostic était réservé en l’absence de traitement. Le recourant a également déposé un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), du 9 février 2017, relatif aux possibilités d’un traitement du PTSD dans la zone autonome kurde d’Irak. E. Par ordonnance du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) a donné suite à la requête d’assistance judiciaire totale. F. Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 3 mai 2017, relevant que l’intéressé n’avait rien dit de ses troubles antérieurs, que son état psychique était réactionnel à l’obligation de quitter la Suisse, et qu’il pourrait être traité après son retour, moyennant la fourniture d’une aide appropriée. Faisant usage de son droit de réplique, le 19 mai suivant, le recourant a soutenu qu’il n’avait pas été régulièrement suivi en Irak, où il souffrait déjà des suites de traumatismes, et ne pourrait y être pris en charge ; le SEM ne s’était d’ailleurs pas prononcé sur le rapport de l’OSAR. En conséquence, sa situation particulièrement vulnérable faisait obstacle à l’exécution du renvoi.
E-561/2017 Page 4 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 2. Le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi sur le principe, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée. 3. 3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).
E-561/2017 Page 5 3.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 4. 4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 4.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèces. 4.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre haute-
E-561/2017 Page 6 ment probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 4.4 En l'occurrence, le Tribunal constate qu’un tel risque concret et sérieux ne ressort pas des faits de la cause, tel que décrits par le recourant. En effet, la question qui se pose ici est celle d’une éventuelle sanction pour désertion. En l’espèce, toutefois, si le Tribunal ne conteste pas l’engagement de l’intéressé chez les Peshmerga, sa participation active aux combats et sa désertion restent douteuses, au vu du caractère vague et décousu de son récit. Il n’a pas été en mesure de fournir des faits précis et des détails concrets relatifs à la période de deux ans qu’il aurait passée sous les armes, que ce soit sur sa formation, les combats auxquels il aurait pris part, les endroits où il aurait séjourné, et pas davantage de références chronologiques, même sommaires. Le procès-verbal d’audition montre d’ailleurs qu’à chaque question factuelle posée par l’auditeur, le recourant n’a pu répondre, arguant ne pas se souvenir, bien que les faits aient été alors tout récents. De même, les conditions de sa désertion - l’intéressé, selon ses dires, ayant simplement quitté son poste et trouvé un véhicule pour le ramener chez lui, sans rencontrer d’obstacles – apparaissent invraisemblables. Il en va de même de son départ d’Irak, le recourant ayant à l’en croire obtenu, en une journée, passeport, billet d’avion et visa turc, sans parler des services d’un passeur, et étant parti pour Istanbul le lendemain même de sa désertion. Dans cette mesure, la réalité d’un risque de sanction infligée par les autorités de la zone autonome kurde n’apparaît pas crédible, ce d’autant plus que le recourant était engagé volontaire (cf. à ce sujet l’arrêt E-521/2017 du 23 février 2017) ; il apparaît d’ailleurs, selon ce dernier, que si son équipement militaire a été repris et sa famille interrogée, aucune procédure ne semble avoir été ouverte contre lui. A cela s’ajoute que si sanction il devait tout de même y avoir, rien ne permet de retenir qu’elle constituerait un traitement contraire à l’art. 3 CEDH.
E-561/2017 Page 7 4.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 5. 5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 5.2 Le Tribunal avait déjà distingué la situation régnant dans les trois provinces kurdes du nord, Dohuk, Erbil et Sulaymaniya, de celle du reste de l’Irak, et estimé que l’exécution de renvoi pouvait raisonnablement y être exigée, pour autant que le requérant soit originaire de l’une de ces provinces ou qu'il y ait vécu pendant une longue période et qu'il y dispose d'un réseau social (cf. ATAF 2008/5, consid. 7.5, en particulier consid. 7.5.8). Il a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), dans lequel il a retenu qu’en dépit des affrontements opposant les combattants de DAECH et les Peshmerga en Irak, l'exécution du renvoi demeure en principe exigible pour les hommes jeunes, d'ethnie kurde, en bonne santé, originaires des provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de la nouvelle province de Halabja, ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis), ou de liens avec les partis dominants. Cette jurisprudence reste d’actualité (cf. l’arrêt D-404/2015 du 20 juin 2017 et les réf. citées). 5.3 En l’espèce, le recourant est célibataire, sans charge de famille, dispose d’une expérience professionnelle dans le secteur de la construction et peut obtenir le soutien de ses proches (parents et frères et sœurs), tous
E-561/2017 Page 8 domiciliés dans la province de Dohuk. D’ethnie kurde, il n’a jamais entretenu aucun engagement politique. 5.4 S’agissant de son état psychologique, le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi de personnes atteintes dans leur santé ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2011/50 consid. 8.3 p. 1003-1004 et réf. cit. ; 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; également JICRA 2003 n° 24 précitée). 5.5 En l’occurrence, il n'apparaît pas que les problèmes de santé de l’intéressé, tels qu'ils ressortent des rapports médicaux versés au dossier, soient d’une gravité telle qu’ils fassent obstacle à l'exécution de son renvoi. Il ressort en effet de ces rapports que le recourant est touché par un PTSD et des troubles anxio-dépressifs, accompagnés d’idées suicidaires, qui nécessitent un traitement médicamenteux et des séances de psychothérapie. Il apparaît clairement que la survenance de ces troubles est réactionnelle à la décision du SEM ordonnant le renvoi : l’hospitalisation d’urgence a eu lieu immédiatement après, et le rapport du (…) janvier 2017 est explicite à cet égard. Le requérant mentionne certes des antécédents psychiatriques antérieurs à son départ d’Irak ; il n’en a fourni cependant aucune preuve, et n’a fait état d’aucun événement particulier pouvant se trouver à l’origine
E-561/2017 Page 9 du PTSD. Dans la mesure où l’altération de l’état psychique est en rapport avec l’obligation de quitter la Suisse, il incombera aux thérapeutes de préparer l’intéressé à cette perspective. La péjoration réactionnelle de l'état psychique peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En effet, on ne saurait, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif, voire réveille des idées de suicide ; des médicaments peuvent être prescrits, voire un accompagnement par un médecin, ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, organisé, afin de prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal E-4508/2012 du 7 juillet 2015 consid. 5.3 et réf. cit., D-6542/2014 du 16 avril 2015 p. 10, E-7402/2014 du 12 janvier 2015 consid. 3.6 et réf. cit., D-2320/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.7.3 et réf. cit.). 5.6 Le recourant a déposé un rapport de l’OSAR, dont il ressort, de manière synthétique, que la prise en charge du PTSD dans la zone autonome kurde d’Irak est entravée par le manque de moyens thérapeutiques, la pénurie de médicaments, l’afflux des patients ayant besoin d’un traitement, les circonstances de guerre et les coûts induits. Sans avoir le dessein de minimiser ces carences, le Tribunal rappelle cependant que le nord de l’Irak dispose de structures médicales offrant des soins médicaux essentiels, au sens de la jurisprudence précitée (cf. l’arrêt D-404/2015 déjà cité, consid. 11.7.2 et les réf. citées). L’état de santé de l’intéressé ne saurait ainsi se dégrader très rapidement, en raison d'un renvoi vers ce pays, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit.). Plus particulièrement, il faut préciser que le nord de l'Irak n'est pas dépourvu d'établissements de soins et de praticiens, même si ces derniers font face à une sollicitation accrue en raison des nombreuses années de privation. Or, dans le cas présent, le recourant n’a ni allégué — ni a fortiori établi — qu'il ne bénéficierait pas des mêmes conditions, prévues par les législations en matière sociale et sanitaire, que l'ensemble des citoyens kurdes du nord de l'Irak, en premier lieu un accès non discriminatoire aux
E-561/2017 Page 10 établissements hospitaliers et aux médicaments, de sorte que rien n'indique qu'il ne pourra pas bénéficier du traitement qui lui est nécessaire. Le fait que l’intéressé puisse ne pas avoir accès à des soins de la même qualité qu’en Suisse n’est donc pas décisif. 5.7 Enfin, le recourant pourra se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi ; celle-ci lui assurera en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux. 5.8 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 6. Enfin, le recourant, qui détient une carte d'identité irakienne et un certificat de nationalité, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 7. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 8. 8.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'est pas perçu de frais (art. 65 al. 2 PA).
E-561/2017 Page 11 8.2 En application de l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), en l’absence de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité du mandataire d'office sur la base du dossier. En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat. Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 8.3 Dans le cas d’espèce, au vu du temps de travail estimé, nécessité par la procédure de recours (rédaction d’un acte de recours et d’une réplique, production de plusieurs pièces), le Tribunal fixe l’indemnité du mandataire d’office à 900 francs. (dispositif page suivante)
E-561/2017 Page 12 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais. 3. Le Tribunal versera au mandataire d’office une indemnité de 900 francs. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa