Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour V E5609/2011 Arrêt d u 2 n o v emb r e 2011 Composition JeanPierre Monnet, juge unique, avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; Céline Berberat, greffière. Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par Asylhilfe Bern, en la personne de (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (nonentrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 30 septembre 2011 / N (…).
E5609/2011 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 25 juillet 2011, les résultats de la comparaison des données dactyloscopiques du systèmes Eurodac dont il ressort que le recourant a déposé deux demandes d'asile, l'une en Italie, le 15 novembre 2007, et la seconde en Norvège, le 2 août 2010, le procèsverbal de l'audition du 25 août 2011, lors de laquelle le recourant a indiqué avoir quitté son pays d'origine en août 2005 pour rejoindre le Soudan, où il aurait vécu durant deux ans, puis la Libye, où il aurait séjourné jusqu'au 19 juin 2011, et enfin être entré clandestinement en Suisse le 25 juillet 2011 ; que, confronté aux résultats de la recherche dactyloscopique, il a admis avoir séjourné plusieurs années en Italie, puis trois mois en Norvège d'où il aurait été renvoyé en Italie, la requête aux fins de reprise en charge du recourant adressée le 19 septembre 2011, par l'ODM à l'Italie, fondée sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, p. 1, ciaprès : règlement Dublin II), la réponse du 28 septembre 2011, par laquelle les autorités italiennes ont fait savoir à l'ODM qu'elles acceptaient leur responsabilité sur la base de l'art. 16 par. 2 du règlement Dublin, soit au motif qu'elles lui ont délivré un titre de séjour, la décision du 30 septembre 2011, notifiée le 3 octobre suivant, par laquelle l'ODM, se fondant sur l’art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) en Italie, et ordonné l'exécution de cette mesure, tout en précisant que le transfert devait en principe intervenir au plus tard le 4 avril 2012,
E5609/2011 Page 3 le recours du 10 octobre 2011, remis le même jour à un bureau de poste suisse, formé par le recourant contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal), les mesures provisionnelles octroyées le 11 octobre 2011 par le Tribunal, l'ordonnance du 14 octobre 2011, par laquelle le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours et invité l'intéressé à fournir des moyens de preuve relatifs à son état de santé, en particulier des certificats médicaux, et considérant qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, qu'aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, que la décision attaquée est une décision de nonentrée en matière (sur la demande d'asile) et de renvoi (transfert) en l'Italie, en tant qu'Etat responsable selon le règlement Dublin II,
E5609/2011 Page 4 que, partant, l'objet du litige ne peut porter que sur le bienfondé de cette décision (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777, ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss), qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II, que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de nonentrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin II, la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chap. III désignent comme responsable, que, toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II ("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'ainsi un Etat a la faculté de renoncer à un transfert vers l'Etat responsable, notamment lorsque ce transfert serait contraire aux obligations du droit international public auquel il est lié, ou à son droit interne, qu'en d'autres termes, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss ; voir aussi ATAF D2076/2010 du 16 août 2011 consid. 2.5), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celuici ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1),
E5609/2011 Page 5 que l'Italie est l'Etat membre désigné comme responsable par l'art. 16 par. 2 du règlement Dublin II, responsabilité que cet Etat a d'ailleurs expressément admise, que ce point n'est pas contesté par l'intéressé dans son recours, que le recourant fait valoir qu'à titre dérogatoire la Suisse devait examiner la demande d'asile qu'il lui a présentée en application de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II, que l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ciaprès : Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ciaprès : Conv. torture), que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de nonrefoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 précité, consid. 7.5), en particulier le droit des requérants portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international, comme d'ailleurs au droit européen (cf. directive no 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005], ciaprès : directive "Procédure"), que le recourant ne conteste pas la possibilité pour lui d'y accéder à une procédure d'asile conforme aux standards européens, qu'il ne soutient pas non plus que son transfert vers l'Italie conduirait à un refoulement en cascade, contraire au principe de nonrefoulement, que dans son recours, l'intéressé a précisé qu'il avait obtenu en Italie une autorisation de séjour assortie d'une autorisation de travail, et qu'il avait travaillé durant une année comme ouvrier du bâtiment à Bergamo, où il louait un studio, qu'ayant perdu son emploi, il n'aurait plus été en mesure de payer son loyer et les primes de son assurancemaladie, raison pour laquelle il serait parti en Norvège,
E5609/2011 Page 6 que, renvoyé en Italie par les autorités norvégiennes, il aurait été interpellé à son arrivée sur le sol italien, par la police, puis rapidement relâché, sans qu'aucun renseignement à propos des possibilités d'hébergement et de restauration lui soit communiqué, qu'il aurait été contraint de vivre et de dormir dans la rue, qu'exposé à de telles conditions de vie, il aurait souffert de problèmes de santé (douleurs au rein droit et de problèmes psychiques), qu'il a encore fait valoir que d'une manière générale les requérants d'asile renvoyés en Italie dans le cadre du règlement Dublin, n'avaient pas accès, à leur retour, à un logement et à des prestations sociales, et s'est référé sur ce point aux rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) et JussBuss, Procédure d'asile et conditions d'accueil en Italie, de mai 2011 et de l'association allemande de soutien Pro Asyl "Zur Situation von Flüchtlingen in Italien" de février 2011, que, dans un arrêt du 21 janvier 2011 en la cause M.S.S. c. Belgique et Grèce (requête no 30696/09), la Cour européenne des Droits de l'Homme (ciaprès : CourEDH) a jugé que le transfert par la Belgique à la Grèce d'un demandeur d'asile avait violé l'art 3 CEDH dès lors que cette personne avait vécu après son transfert pendant des mois dans le dénuement le plus total sans avoir pu faire face à aucun de ses besoins les plus élémentaires, en étant dans l'angoisse permanente d'être attaquée et volée sans aucune perspective de voir sa situation s'améliorer (§§ 254, 263) et que la Belgique devait savoir, sur la base de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales (§§ 159160, 347349, 359), qu'en cas de transfert, cette personne serait exposée en Grèce à un tel traitement, humiliant ou dégradant, contraire à la dignité humaine (§§ 263, 367), que, s'agissant de l'Italie, il est notoire que son dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences et que les requérants d'asile ne peuvent pas toujours être pris en charge par les autorités ou par les institutions caritatives privées, en particulier celles exerçant un mandat de droit public,
E5609/2011 Page 7 que, toutefois et contrairement à la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer, à propos de l'Italie, qu'il appert au grand jour, de positions répétées et concordantes du HCR, du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays sont caractérisées par des carences structurelles importantes, d'une ampleur telle qu'il faille conclure d'emblée à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour le recourant, d'être exposé en Italie à une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique de sorte que son transfert dans ce pays constituerait un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, qu'en l'espèce, le recourant n'a pas fourni d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il n'avait pas pu bénéficier durablement de conditions d'accueil en Italie, conformes aux standards minimaux européens et internationaux, qu'en effet, durant son premier séjour en Italie, le recourant a bénéficié d'une autorisation de séjour assortie d'une autorisation de travail, lui permettant ainsi d'occuper un emploi et de vivre dans son propre appartement, faits qu'il a sciemment cachés avant d'être confronté aux résultats des recherches dactyloscopiques, qu'il a y donc vécu à l'abri du besoin, qu'il a quitté l'Italie en raison de la perte de son emploi, qu'à son retour sur le sol italien, en novembre 2010, le recourant – qui allègue y avoir vécu depuis lors dans la précarité – n'a nullement cherché à faire valoir les droits qui lui étaient reconnus en Italie en matière notamment d'accès à un logement (que ce soit sur la base de la directive no 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ou, si le recourant était en possession d'une autorisation de séjour en Italie, sur la base de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts),
E5609/2011 Page 8 qu'en sus, il n'a fait état d'aucune situation concrète où il se serait rendu dans un centre d'accueil pour y passer la nuit ou auprès d'une association caritative privée et se serait heurté à un refus de leur part, que ses déclarations, dans un premier temps mensongères, se révèlent de plus comme étant vagues et dénuées de substance, qu'ayant allégué pour la première fois au stade du recours, de manière très concise qu'il ressentait des douleurs au rein droit et souffrait de problèmes psychiques, il n'a pas apporté le début d'une preuve se rapportant à de tels problèmes, dès lors qu'il n'a pas donné suite à l'injonction du Tribunal (cf. ordonnance du 14 octobre 2011) l'invitant à déposer un ou des certificats médicaux, dans le délai qui lui a été fixé, qu'en définitive, il n'y a pas de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel que les conditions d'existence en Italie du recourant atteignent, en cas de transfert, un tel degré de pénibilité, de gravité et de précarité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, qu'à son retour en Italie, il appartiendra au recourant de s'annoncer auprès du Bureau de la police des frontières ("Ufficio di Polizia di Frontiera") immédiatement à son arrivée à l'aéroport italien et de se conformer à leurs directives (cf. réponse des autorités italiennes du 28 septembre 2009), que si, contre toute attente, le recourant devait, à ce moment, être contraint de mener une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, que son transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, que, pour des motifs analogues à ceux déjà exposés ciavant, il n'a pas non plus rendu vraisemblable l'existence de "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 – expression devant être interprétée restrictivement (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2) – en lien avec ses conditions de séjour en Italie, qu'en définitive, il n'y a pas lieu d'admettre un empêchement au transfert en Italie pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,
E5609/2011 Page 9 qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause de souveraineté, qu'à défaut d'application par la Suisse de cette clause de souveraineté, l'Italie demeure formellement l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant, au sens du règlement Dublin II et est tenue de le reprendre en charge conformément à l'art. 20 dudit règlement, que c'est donc à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) vers l'Italie en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, en l'absence d'un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA 1), que, lorsqu'une décision de nonentrée en matière Dublin doit être prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/45 précité, consid. 8.2.3 et 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, qu'étant manifestement infondé, il doit être rejeté par un juge unique, statuant avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi) qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le prononcé sur recours n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
E5609/2011 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600., sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le juge unique : La greffière : JeanPierre Monnet Céline Berberat Expédition :