Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5449/2013
Arrêt d u 1 e r juillet 2015 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges, Antoine Willa, greffier.
Parties A._______ et ses enfants B._______ et C._______, Turquie, représentés par Me Valentin Aebischer, avocat, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure
Objet Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 26 août 2013 / N (…).
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Faits : A. Le 29 septembre 2008, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse ; elle a fait valoir le harcèlement et les pressions qu'elle avait endurés de la part de la police turque, qui tentait de retrouver une de ses sœurs, engagée pour la cause kurde. La requérante a également soutenu que la naissance de son premier enfant, hors mariage, pouvait lui valoir les représailles de sa famille. Par décision du 26 août 2010, l'ODM a rejeté la demande, vu le manque de crédibilité des motifs soulevés ; il a prononcé l'admission provisoire, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible. Par arrêt du 29 avril 2011 (E-7003/2010), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté. B. Par acte du 3 février 2012, D._______ a reconnu être le père de l'enfant C._______. Le 12 avril 2013, il a épousé la requérante devant l'état civil de E._______, reconnaissant également comme sienne l'enfant B._______. C. Le 28 mai 2013, l'ODM a communiqué à A._______ qu'il envisageait de lever son admission provisoire, dans la mesure où, depuis son mariage, elle n'était plus une femme seule ayant charge d'enfants, et où son mari, se trouvant illégalement en Suisse, n'avait aucun titre à y séjourner ; il l'a invitée à s'exprimer à ce sujet. Le 28 juin 2013, l'intéressée a fait valoir que l'ODM ne lui avait pas communiqué les motifs de son admission provisoire, et que le fait d'avoir eu des enfants hors mariage la mettait en danger en cas de retour, ses proches pouvant s'en prendre à elle ; de plus, son mari, appelé à effectuer son service militaire, ne pourrait la protéger ni lui apporter le soutien nécessaire. D. Par décision du 26 août 2013, notifiée le surlendemain, l'ODM a levé l'admission provisoire de la requérante, aux motifs qu'elle était désormais mariée et que les risques de vengeance émanant de sa famille n'étaient pas
E-5449/2013 Page 3 crédibles ; en outre, sa réintégration, comme celles de ses deux enfants encore très jeunes, ne poserait pas de problèmes majeurs. E. Interjetant recours contre cette décision, le 27 septembre 2013, A._______ a conclu au maintien de l'admission provisoire, l'exécution du renvoi étant illicite et non raisonnablement exigible. Elle a fait valoir une violation du droit d'être entendu et une motivation insuffisante de la décision attaquée, l'ODM n'ayant pas examiné de manière assez approfondie le respect des conditions de l'exécution du renvoi, ou ayant repris, sans autre examen, le raisonnement tenu par le Tribunal dans son arrêt du 29 avril 2011. De plus, l'autorité de première instance n'aurait pas pris en considération les risques de représailles encourus par l'intéressée du fait de la naissance de ses enfants hors mariage ; la paternité de D._______ étant déjà connue au moment de l'octroi de l'admission provisoire, son mariage subséquent avec la recourante ne changerait donc rien à la situation de celle-ci. Enfin, D._______ étant appelé à accomplir son service militaire, il ne serait pas en mesure d'assister son épouse ; de plus, celle-ci ne pourrait, en cas de retour en Turquie, prendre résidence hors de sa région d'origine ou compter sur un quelconque soutien familial ou l'aide des autorités. Elle aurait par ailleurs fait preuve d'une bonne intégration en Suisse. F. Le 23 janvier 2014, la recourante s'est acquittée de l'avance de frais, d'un montant de 600 francs, requise par décision incidente du 16 janvier 2014. G. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 4 mars 2014, l'admission provisoire s'étant uniquement fondée sur la situation de femme célibataire avec un enfant de l'intéressée, qui s'était maintenant modifiée. Par ailleurs, les risques invoqués par la recourante restaient hypothétiques ; toutefois, s'ils venaient à se concrétiser, elle pourrait trouver refuge dans une autre région de son pays. Enfin, elle s'était vu accorder le droit d'être entendue avant que la décision de levée ne soit prise. H. Faisant usage de son droit de réplique, le 2 mai 2014, l'intéressée a relevé
E-5449/2013 Page 4 que l'ODM admettait implicitement que sa famille pourrait réagir et a soutenu qu'en raison de ses origines kurdes, elle ne disposerait, en pratique, d'aucun refuge alternatif en Turquie. I. Les autres faits utiles ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l'admission provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 112 LEtr (RS 142.20). 1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 al. 1 PA). 2. 2.1 Selon l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, l'ODM (recte : le SEM) vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire accordée, et la lève si tel n'est plus le cas. Ces conditions sont fixées à l'art. 83 LEtr, selon lequel l'admission provisoire est ordonnée si l’exécution du renvoi n'est pas licite, raisonnablement exigible ou possible. Les conditions de l'admission provisoire sont de nature alternative ; il suffit que l'une d'entre elles soit remplie pour que le renvoi ne soit pas exécuté. En conséquence, en cas de levée de l'admission provisoire, l'autorité d'asile examine d'office si toutes les conditions cumulatives de l'exécution du renvoi sont remplies, en se basant sur la situation prévalant au moment où elle prend sa décision (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3. p. 239, consid. 7.3. p. 241 et
E-5449/2013 Page 5 consid. 7.7.3. p. 247 ; 2005 n° 3 consid. 3.5. 3e p. 35 ; 2001 n° 17 consid. 4d p. 131 s.). 2.2 Cette mesure n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 2.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 2.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 3. 3.1 La recourante soutient que l'ODM n'a pas examiné adéquatement si les conditions d'une levée de l'admission provisoire étaient remplies et a insuffisamment motivé sa décision ; elle fait ainsi valoir une violation du droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 Cst. 3.2 En matière administrative, une motivation suffisante doit permettre au destinataire de la décision de comprendre celle-ci, de l'attaquer utilement s'il y a lieu, et à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Dès lors, pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s. et jurisprudence citée ; 2010/35 consid. 4.1.2 p. 494 ; 2007/27 consid. 5.5.2 p. 321 s ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; 126 I 97 consid. 2a p. 102 et les arrêts cités ; aussi JICRA 2006 no 5 consid. 5 p. 44 s ; 1995 no 12 consid. 12c p. 114 ss).
E-5449/2013 Page 6 Le droit d'obtenir une décision motivée est de nature formelle : sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une influence sur l'issue de la cause (ATAF 2010/35 consid. 4.1.1 p. 494). Lorsque le vice est constitutif d'une grave violation de procédure, il est exclu que l'autorité de recours répare un tel vice, motif pris du principe de l'économie de la procédure (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3875/2008 du 27 juin 2008 p. 8 s. et réf. cit.). Par exception, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi de la cause à l'autorité inférieure et considérer l'irrégularité comme guérie, lorsque l'autorité inférieure a pris position sur les arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures, que l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet en connaissance de cause, et que le Tribunal dispose concrètement, sur les questions à résoudre, de la même cognition que l'autorité inférieure (ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676 s., 2007/30 consid. 8.2 p. 371 s., 2007/27 consid. 10.1 p. 332). 3.3 En l'espèce, le Tribunal constate que la décision originelle du 26 août 2010 n'a aucunement motivé le prononcé de l'admission provisoire, faisant uniquement allusion à "la situation particulière des requérantes" (A._______ et sa fille), sans autres précisions. N'ayant pas eu à connaître de la question de l'exécution du renvoi, le Tribunal, dans son arrêt du 29 avril 2011, ne s'est pas prononcé à ce sujet. Dans ce contexte, il incombait d'autant plus à l'autorité de première instance de motiver avec soin la levée de l'admission provisoire, eu égard également au laps de temps - exactement trois ans - écoulé depuis son prononcé. Or la motivation de la décision attaquée n'est pas satisfaisante, l'ODM n'ayant pas examiné en détail si l'exécution du renvoi de la recourante était licite, raisonnablement exigible et possible ; il s'est limité à affirmer que son mariage avec le père de ses enfants justifiait la levée de l'admission provisoire. En effet, l'autorité inférieure n'a pas formellement examiné la question de la licéité de cette mesure, en relation avec la disposition applicable, à savoir l'art. 3 CEDH ; dans les faits, elle s'est cependant penchée sur la question, faisant sienne l'appréciation du Tribunal, dans son arrêt du 29 avril 2011, sur les risques encourus par l'intéressée du fait d'éventuelles représailles de sa famille. Bien que la motivation retenue soit lapidaire, elle n'est donc cependant pas absente.
E-5449/2013 Page 7 Quant à la question de l'exigibilité, si l'ODM affirme qu'elle "n'a plus à être considérée", formule maladroite, elle n'en a pas moins été traitée, certes sommairement, sous l'angle des conséquences attachées à l'union de la recourante avec D._______, élément lui permettant, ainsi qu'à ses enfants, une meilleure réintégration après son retour en Turquie. Par ailleurs, l'ODM n'a pas examiné le problème de la possibilité de l'exécution du renvoi ; toutefois, la recourante n'a fait état d'aucun obstacle à cet égard, et aucun ne ressort du dossier. Enfin, le Tribunal discerne mal pour quelle raison l'autorité de première instance s'est référée, dans sa décision, à l'art. 83 al. 7 LEtr, cette disposition n'ayant pas à s'appliquer ici ; cette motivation erronée n'a cependant eu aucune influence sur la teneur de la décision. 3.4 Dès lors, force est de constater que si la motivation exprimée par l'ODM n'est pas toujours complète et adéquate, elle est cependant présente, même mal articulée ; en outre, l'intéressée a eu tout loisir de s'exprimer, avant la prise de décision, ainsi que dans son recours, et l'ODM a répondu à ses arguments dans sa réponse. Dès lors, les défauts et manques de cette motivation peuvent être suppléés et réparés par l'autorité de recours, qui dispose en l'espèce d'une cognition complète. 3.5 En conséquence, il n'y a pas lieu à cassation pour motivation insuffisante de la décision attaquée. 4. 4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 4.2 Il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
E-5449/2013 Page 8 4.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 4.4 En l'occurrence, le Tribunal retient qu'un tel risque, mis en avant par la recourante, ne pourrait trouver son origine que dans les desseins de représailles que nourrirait sa proche famille, vu la relation qu'elle a nouée, sans leur accord, avec D._______, et la naissance hors mariage de leurs enfants. Or le Tribunal a déjà admis, dans son arrêt du 29 avril 2011, que ce danger n'était pas vraisemblable, les proches de l'intéressée n'apparaissant pas, dans la pratique, en mesure d'exercer de telles représailles. Bien que cette appréciation ait eu lieu dans le cadre de l'examen des motifs d'asile, et non du caractère licite de l'exécution du renvoi, le Tribunal ne voit aucune raison de la remettre en cause ; le fait que la recourante se soit entretemps mariée sans l'accord de sa famille, et ait eu un second enfant, n'y change rien. 4.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).
E-5449/2013 Page 9 5. 5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 5.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 5.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante et de ses enfants. Le Tribunal retient qu'il est improbable que la recourante, quand bien même elle n'a accompli aucune formation et ne peut compter sur le soutien de sa famille, se retrouve, avec ses deux enfants, dans le dénuement en cas de retour. En effet, élément qui a d'ailleurs motivé la levée de l'admission provisoire, elle pourra bénéficier du soutien de son mari, qui doit luimême quitter la Suisse. L'intéressée a certes fait valoir que son époux serait tenu de remplir ses obligations militaires, et ne serait pas en mesure de l'assister. Il s'agit là d'une hypothèse aucunement étayée : D._______ atteindra cette année l'âge de 41 ans ; or l'âge limite du service militaire, en Turquie est de 38, 40 ou 41 ans, suivant les sources (Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Turquie : information sur le service militaire obligatoire […], mai 2010, in http://irb-cisr.gc.ca/Fra/ResRec/ RirRdi/Pages/index.aspx?doc=453008, consulté le 18 mars 2015). En outre, aucun élément de preuve n'a été produit, de nature à faire admettre que le mari de http://irb-cisr.gc.ca/Fra/ResRec/RirRdi/Pages/index.%20aspx?doc=453008 http://irb-cisr.gc.ca/Fra/ResRec/RirRdi/Pages/index.%20aspx?doc=453008
E-5449/2013 Page 10 l'intéressée serait tenu, aujourd'hui encore, au service militaire ni qu'il serait visé par une procédure pénale engagée par l'autorité militaire pour désertion ou refus du service. Enfin, la recourante et ses enfants n'ont pas allégué de problème de santé particulier. 5.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de l'intéressée et de ses enfants doit être considérée comme raisonnablement exigible, pour autant qu'il ait lieu en même temps que celui de leur époux et père. 6. Enfin, la recourante est titulaire d'un passeport valable, délivré par le consulat de Turquie à E._______, sur lequel il lui appartiendra de faire inscrire ses enfants. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12). 7. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent et n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 8. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
E-5449/2013 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. L'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants doit se faire en même temps que celle du renvoi de D._______. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est couvert par l'avance de frais déjà versée le 23 janvier 2014. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Sylvie Cossy Antoine Willa