Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5186/2018
Arrêt d u 2 1 septembre 2018 Composition William Waeber, juge unique, avec l’approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; Isabelle Fournier, greffière.
Parties A._______, né le (…), Nigéria, recourant
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 5 septembre 2018 / N (…).
E-5186/2018 Page 2 Vu la demande d’asile déposée par le recourant, le 3 août 2018, au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, la décision assignant l’intéressé au Centre de procédure de la Confédération de Boudry, afin que sa demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1), le formulaire de données personnelles rempli par l’intéressé, le 8 août 2018, les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », effectuée le même jour par le SEM, dont il ressort qu’il a été enregistré, le 7 septembre 2016, comme demandeur de protection en Italie, la procuration, signée le 10 août 2018, aux termes de laquelle l’intéressé a mandaté le service de protection juridique de Caritas Suisse à Boudry pour le représenter dans le cadre de sa procédure d’asile dans le Centre de la Confédération de Boudry, le procès-verbal de son audition sommaire du 13 août 2018 audit Centre, lors duquel le SEM a recueilli ses données personnelles, le compte rendu de l’entretien du 17 août 2018, lors duquel le recourant a été entendu par le SEM, en présence de son représentant, sur la possible compétence de l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile et sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays, la demande de reprise en charge de l’intéressé adressée, le 17 août 2018, par le SEM aux autorités italiennes, le projet de décision, daté du 3 septembre 2018, soumis le lendemain par le SEM à la mandataire du recourant, la réponse de cette dernière, du 5 septembre 2018, la décision du 5 septembre 2018, remise le lendemain à la représentante de l’intéressé, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de ce dernier, a prononcé son transfert de
E-5186/2018 Page 3 Suisse vers l’Italie, Etat responsable de sa demande de protection, et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours interjeté, le 12 septembre 2018, contre cette décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par l’intéressé luimême, acte rédigé sur une formule-type comportant des conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’admission provisoire, les demandes d’assistance judiciaire totale (dispense des frais et désignation d’un mandataire d’office) et de restitution de l’effet suspensif que comporte ledit document, les pièces du dossier du SEM, reçues le 13 septembre 2018 par le Tribunal,
et considérant qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), qu'en raison de l'attribution de l'intéressé à la phase de test du Centre de procédure de la Confédération de Boudry, les règles de procédure particulières de l’OTest sont applicables, que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
E-5186/2018 Page 4 que, s'agissant d'un requérant d'asile auquel un représentant légal a été désigné, la notification est adressée au prestataire chargé de fournir la représentation juridique (cf. art. 13 al. 2 OTest), qu’en l’occurrence, le recourant a mandaté les juristes et avocats/es de la Protection juridique de Caritas Suisse, phase pilote, à Boudry (prestataire mandaté par le SEM) pour le représenter dans le cadre des démarches juridiques en rapport avec sa demande d'asile dans le Centre fédéral de procédure pour requérants d'asile de Boudry, qu'aucune déclaration de résiliation du mandat de représentation ne figure au dossier, que le mémoire de recours a cependant été rédigé par le recourant luimême, qui demande la désignation d’un mandataire d'office, de sorte qu’il y a lieu de considérer que le mandat précédant a pris fin par acte concluant, que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5), qu’en d’autres termes, le recourant peut seulement conclure, matériellement, à ce que le SEM entre en matière sur sa demande, que, partant, les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, ainsi qu’à l’admission provisoire, figurant sur la formule-type de recours utilisée par l’intéressé, sont irrecevables, qu’il est en revanche recevable en tant que le recourant conclut à l’annulation de la décision entreprise et demande à ce que le SEM se saisisse de sa demande, qu’il y a donc lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de
E-5186/2018 Page 5 l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), que l’Etat responsable d’une demande de protection est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), comme le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III), qu’en vertu de l’art. 3 par. 2, 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui
E-5186/2018 Page 6 entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, qu’enfin, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (clause de souveraineté ; cf. art. 17 par. 1 du règlement Dublin III), que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert vers l'Etat membre désigné responsable violerait des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), qu’en l’occurrence, le recourant a déclaré avoir, avant de venir en Suisse, séjourné en Italie, où il a déposé une demande d’asile le 7 septembre 2016, ce que confirme le résultat de la consultation, par le SEM, de l’unité centrale du système européen «Eurodac», que le recourant est d’ailleurs en possession de plusieurs documents en attestant, notamment une autorisation de séjour pour requérants d’asile délivrée par la préfecture de B._______, le (…) 2017 et une carte sanitaire (tessera sanitara), documents trouvés sur lui lors de son interpellation par les gardes-frontières à son entrée en Suisse, le 3 août 2018, qu’entendu, le 17 août 2018, sur les éventuels obstacles à son transfert vers l’Italie, il a déclaré, notamment, que sa demandé d’asile dans ce pays avait été rejetée en juin 2018 et que l’avocat consulté lui avait fait savoir que son recours n’avait aucune chance de succès et lui avait conseillé de demander l’asile dans un autre pays,
E-5186/2018 Page 7 qu’il a indiqué qu’en juillet 2018 un délai d’un mois lui avait été signifié pour quitter le territoire italien, qu’il a reproché à l’Italie de le renvoyer alors que le médecin qu’il avait consulté dans ce pays (…) lui avait prescrit un traitement d’une durée de deux ans, qu’il a également fait valoir que, de religion catholique, il avait rencontré des problèmes avec des musulmans au centre où il logeait en Italie et avait demandé sans succès à être transféré dans un autre établissement, qu’il a précisé que, dans le courant du mois de juillet 2018, la police avait, suite à sa plainte, emmené un Marocain qui avait déchiré sa bible, mais que le lendemain celui-ci était revenu au centre et que ses problèmes avaient repris, qu’en date du 17 août 2018, le SEM a soumis aux autorités italiennes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b dudit règlement, que, dès lors que le recourant avait précisé que sa demande avait été rejetée, le SEM aurait plutôt dû, a priori, baser sa demande à l’Italie sur la let. d de la même disposition, que, cela dit, le recourant n’a pas prouvé que sa demande avait été rejetée en Italie, qu’en outre et surtout, même si cela était avéré, la mention de la base légale figurant sur la demande de reprise en charge n’a aucune incidence, dans le cas concret, sur la responsabilité de l’Italie, qu’en effet le SEM n’a pas trompé les autorités de ce pays, auxquelles il a précisé que l’intéressé alléguait avoir déposé une demande d’asile en septembre 2016 en Italie, de sorte qu’il était facile aux autorités italiennes de vérifier le sort de la demande de l’intéressé, que l’Italie n’a pas répondu dans le délai prévu par l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III (délai identique, que la demande de reprise en charge soit basée sur la let. b ou la let. d de l’art. 18 dudit règlement), qu’elle est ainsi réputée l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l'intéressé (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),
E-5186/2018 Page 8 que ce point n’est pas contesté par le recourant, que l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, précité, n’est pas applicable, qu'il n'y a en effet pas lieu de retenir qu'il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs qui s’opposeraient, par principe et de manière générale, à un transfert dans ce pays (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, § 114 et 115 ; cf. également décision de la CourEDH Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10), que la CourEDH a confirmé sa position à ce sujet (cf. arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, § 36 et décision A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, requête n° 51428/10 ; décision Ali et autres c. Suisse et Italie, du 4 octobre 2016, requête n° 30474/14), que l’Italie est liée par la CharteUE et est partie à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, qu’elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013), que cet Etat est ainsi présumé respecter la sécurité des requérants d'asile et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, que cette présomption peut toutefois être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre désigné
E-5186/2018 Page 9 comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), que le recourant a, lors de son entretien du 17 août 2018, affirmé que sa demande d’asile avait été rejetée par les autorités italiennes, que le SEM a, à ce sujet, retenu à juste titre qu’il n’avait fourni aucun élément concret démontrant que sa demande d’asile n’aurait pas fait l’objet d’une procédure en bonne et due forme en Italie, que, dans son recours, le recourant fait valoir que l’Italie va le renvoyer dans son pays d’origine, où règne une situation de violence dans la région dont il provient, lui-même ayant été victime de celle de terroristes qui, en 2015, auraient incendié la maison de ses parents, qui seraient décédés, qu’il n’appartient toutefois pas aux autorités suisses d’examiner les motifs de protection qu’il fait valoir par rapport à un retour dans son pays d’origine, que le règlement Dublin III est basé sur le principe de l'examen de la demande d'asile par un seul et même Etat membre («one chance only»), que le recourant n’a fourni aucun élément dont il y aurait lieu d’inférer que la procédure en Italie n’a pas été conforme aux directives européennes précitées et que ce pays le renverrait dans son Etat d’origine, en violation du principe de non-refoulement, que le recourant a également fait valoir, lors de son entretien du 17 août 2018, les problèmes qu’il avait rencontrés en Italie avec des musulmans logeant dans le même centre que lui, que le SEM a, à cet égard, relevé que l’Italie était un Etat de droit et qu’il n’y avait pas d'indice faisant penser que les autorités italiennes n'offriraient pas la protection adéquate contre les agressions de tiers en cas de menace concrète, que, dans son recours, l’intéressé soutient que l’intervention de la police italienne s’est, dans son cas, révélée inefficace, qu’il s’agit de purs allégués et qu’il n’a, au demeurant, d’aucune manière démontré avoir été exposé, pour cette raison, à des traitements prohibés dans le camp où il a vécu durant une période relativement longue, ni que ses conditions de vie ont été à ce point difficiles qu’elles auraient en ellesmêmes représenté un traitement prohibé,
E-5186/2018 Page 10 que le recourant invoque également le fait que l’Italie a décidé de le renvoyer alors que le médecin consulté (…) lui avait prescrit un traitement devant durer au moins deux ans, que le SEM a, à cet égard, relevé qu’aucun certificat médical n’avait été fourni par l’intéressé et que rien n’indiquait que ses problèmes soient d’une gravité telle qu’ils nécessitent un suivi, qu’il a retenu que, si tel était le cas, les soins adéquats étaient disponibles en Italie et que, même dans l'éventualité où sa demande d'asile avait été rejetée, ce pays restait compétent jusqu'à l'exécution de son renvoi, qu’il a considéré que rien n’indiquait que les autorités italiennes lui refuseraient l’accès aux soins en cas de problème graves, les soins médicaux étant garantis par décret dans ce pays même pour les personnes en situation irrégulière, que le SEM n’a pas, expressément fait allusion au rapport médical manuscrit, émanant d’un médecin en Italie, daté du 22 mai 2017 et difficilement lisible, qui était en possession du recourant à son arrivée et qui figure au dossier, que, cela dit, il ne ressort ni du dossier ni des explications de l’intéressé que les problèmes d’ordre médical dont il souffre sont d’une gravité telle qu’ils pourraient constituer un obstacle à un transfert en Italie, que, dans son recours, l’intéressé indique en effet qu’il s’agit de séquelles de blessures subies lors de l’attaque de son village en 2015, (…), qu’il précise qu’il devrait être opéré prochainement, que cela avait déjà été relevé par son mandataire dans sa prise de position, qui communiquait le désir de son mandant que le SEM sursoie de ce fait à son transfert, que le SEM n’a pas expressément répondu dans sa décision à cet argument, que cependant aucun rapport médical n’avait été fourni à l’appui de cette prise de position,
E-5186/2018 Page 11 qu’en tout état de cause, une intervention à court terme ne serait susceptible d’influencer que la date du transfert en Italie, lequel peut intervenir jusqu’au 1er mars 2019, et non son principe même, que le recourant réaffirme dans son pourvoi qu'il doit être opéré bientôt, mais n’apporte aucune information supplémentaire à ce sujet, qu’aucun élément au dossier n’amène à supposer que les affections dont il souffre sont graves au point qu’un renvoi en Italie, dans l’hypothèse où il ne pourrait pas y terminer son traitement, voire un renvoi de ce pays dans son pays d’origine, pourrait être constitutif d’une violation de l’art. 3 CEDH ou de la convention contre la torture, la jurisprudence en la matière (cf. notamment arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, en partic. par. 183), qu’en définitive le transfert du recourant en Italie ne viole pas les engagements de droit international de la Suisse et s’avère licite, que, comme relevé plus haut, le SEM peut également appliquer la clause de souveraineté et admettre sa responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.), qu’en l’occurrence, le SEM a pris en compte les faits allégués par l’intéressé, susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, mais en a écarté la pertinence, que, ce faisant, il n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, que son appréciation n’apparaît pas arbitraire et ne viole d’aucune autre manière le droit fédéral, que le recourant exprime dans son recours le souhait de voir sa demande traitée par la Suisse,
E-5186/2018 Page 12 que le règlement Dublin III ne confère toutefois pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, que, partant, le recours doit être rejeté, que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, que les conclusions du recours étant apparues, d’emblée, vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale de l’intéressé est rejetée, l'une au moins des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n’étant pas remplie, que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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E-5186/2018 Page 13 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier
Expédition :