Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5110/2016
Arrêt d u 6 janvier 2018 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, David R. Wenger, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, né le (…), alias B._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Me Gabriel Püntener, avocat, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 5 août 2016 / N (…).
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Faits : A. Le 2 mars 2015, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. B. Lors de ses auditions des 10 mars et 23 juillet 2015 par le SEM, il a déclaré, en substance, qu’il provenait de la localité de C._______, située dans le district de Kilinochchi (et dans la péninsule de Jaffna), et qu’il était d’ethnie tamoule et de religion hindoue.
En 2006, ses parents, sa sœur aînée et lui-même se seraient déplacés vers le sud, à D._______. En 2008, il aurait été recruté de force par les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (ci-après : LTTE) et emmené dans leur camp à E._______. Un mois (selon la première version) ou trois mois plus tard (selon la seconde version), il s’en serait enfui et serait retourné à son domicile à D._______. Il aurait rejoint avec ses parents et sa sœur une zone passée sous le contrôle des forces de sécurité sri-lankaises ; il aurait été placé dans le camp de F._______, à G._______, dans le district de Vavunya. Vers le mois de juin 2009, ses parents, sa sœur et lui-même auraient été autorisés à quitter ce camp, grâce à l’intervention d’un ami de son père, et à rejoindre H._______ (district de Jaffna). En décembre 2010 ou janvier 2011, alors que le recourant n’était encore qu’un adolescent, ils seraient retournés à leur ancien domicile à C._______.
Selon ses déclarations lors de sa première audition, le recourant aurait été contraint, en 2014, à la demande d’un ami de son père, d’effectuer pour le parti « Tamil Thesiya Kuttamaipu » (recte : Tamil Desiya Kootamaippu, ciaprès : TTK), avec quatre amis, des petits travaux, comme de construire des estrades en vue de réunions et de coller des affiches. Un membre du parlement nommé I._______ et issu du Parti de la liberté du Sri Lanka (Sri Lanka Freedom Party, ci-après : SLFP) aurait été témoin de leurs activités. Il aurait envoyé ses hommes de main, également membres des services secrets, les passer à tabac. En décembre 2014, le recourant et ses quatre amis auraient chacun reçu une convocation à se présenter devant ce député. Aucun n’y aurait donné suite. Le recourant aurait reçu, par courrier, une seconde convocation l’ayant invité à se présenter, le (…) 2015, au bureau du Département d’investigation criminelle (Criminal Investigation Department, ci-après : CID) au quatrième étage à Colombo, qu’il a produite. Il ignorerait si ses quatre amis en auraient également reçu.
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Selon ses déclarations lors de sa seconde audition, il aurait été contraint en 2013 et 2014 de se mettre à la disposition du parti TTK pour effectuer de petits travaux et de la propagande, à l’instar de ses quatre amis, membres du club sportif local. Lors d’un meeting, des membres de ce parti auraient confronté leurs opinions à ceux du Parti national uni (United National Party ; ci-après : UNP). La réunion aurait dégénéré en un affrontement ayant occasionné des dégâts matériels. Le recourant et ses quatre amis y auraient pris part. Consécutivement à cet évènement, le recourant aurait reçu, en janvier 2015, deux convocations par la poste à se présenter au bureau du CID au quatrième étage à Colombo ; il aurait probablement été dénoncé au CID par des villageois sympathisants du parti opposé. Il n’aurait pas donné suite à ces convocations. En conséquence, son père aurait été interpellé et amené au poste de police local ; il aurait été libéré le jour même grâce à un membre du TTK intervenu en sa faveur à la demande du recourant.
Le (…) 2015, le recourant aurait pris un vol à l’aéroport international de Colombo, à destination de Doha, d’où il aurait pris un autre vol pour une destination inconnue, depuis laquelle il aurait rejoint la Suisse, en voiture. Il aurait voyagé muni de son passeport délivré en 2010, en compagnie d’un passeur qui ne lui aurait pas rendu.
Le recourant n’aurait exercé en Suisse aucune activité, que ce soit pour les LTTE ou pour le TTK.
Outre la convocation précitée, il a produit sa carte d’identité, délivrée le (…) à Colombo. C. Le 23 décembre 2015, le SEM a demandé des renseignements à l’Ambassade de Suisse à Colombo (ci-après : Ambassade). D. Le 27 mai 2016, l’Ambassade a répondu comme suit au SEM :
La convocation produite par le recourant est un faux document. En effet, en règle générale, la police utilise un autre formulaire pour ses convocations pour interrogatoire (« Police Message Form »). La signature manuscrite de l’inspecteur de police fait défaut et le nom de celui-ci en cinghalais
E-5110/2016 Page 4 est mal orthographié. Qui plus est, il ressortait d’un entretien avec l’inspecteur en chef de la police du quartier principal de la police de Jaffna, qu’à la date de la délivrance de la convocation, aucun inspecteur du nom du signataire n’était actif dans son service et qu’à cette date toujours, la page concernée du journal de bord de la police était encore vierge. E. Par décision incidente du 20 juin 2016, le SEM a transmis au recourant un résumé de sa demande de renseignements et de la réponse de l’Ambassade du 27 mai 2016, et l’a invité à prendre position jusqu’au 8 juillet suivant. Le recourant n’y a pas donné suite. F. Par décision du 5 août 2016 (notifiée le 9 août 2016), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse, et a ordonné l’exécution de cette mesure.
Il a considéré comme une divergence l’interversion, par le recourant, d’une audition à l’autre, de la durée respective du séjour forcé dans un camp des LTTE en 2008 de sa sœur et de lui-même (un ou trois mois). Le recourant n’avait apporté aucun élément permettant d’infirmer les conclusions de l’Ambassade quant au défaut d’authenticité de la convocation produite. La production de ce faux document était ainsi, selon le SEM, un indice patent de l’invraisemblance des déclarations du recourant sur ses motifs d’asile.
L’appartenance du recourant à l’ethnie tamoule, son « départ illégal » du Sri Lanka, la durée de son séjour à l’étranger, son origine de la province du Nord, son âge et son éventuel retour en possession d’un document temporaire étaient certes des éléments susceptibles d’attirer l’attention des autorités sri-lankaises à son retour. Il n’y avait toutefois pas de motif suffisant pour considérer que le recourant devait craindre des mesures allant au-delà d’un « background check » consistant en des interrogatoires et en une vérification des séjours à l’étranger et des activités exercées au Sri Lanka et à l’étranger. En effet, les motifs du départ n’avaient pas été rendus vraisemblables. En outre, le recourant n’avait pas de profil particulier, puisqu’il n’avait jamais adhéré aux LTTE et qu’il s’était limité à un « travail de propagande » pour l'Alliance nationale tamoule (Tamil National Alliance; ci-après : la TNA).
Pour ces raisons, les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences des art. 3 et 7 LAsi.
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Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 LEtr a contrario. Sur la base d’un examen individuel, il n’y avait pas d’indice permettant de conclure qu’en cas de retour au Sri Lanka, le recourant, d’ethnie tamoule, serait, selon toute vraisemblance, exposé à une peine ou à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (RS 0.101). En outre, aucun motif individuel ne s’opposait à l’exigibilité de l’exécution de son renvoi dans le district de Kilinochchi, son jeune âge, sa bonne santé, son expérience professionnelle et l’existence d’un réseau familial et social au pays étant des facteurs de nature à faciliter sa réintégration. G. Par acte daté du 22 août 2016 (posté le lendemain), le recourant, agissant en son propre nom et pour son propre compte, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a fait valoir que la convocation devait être considérée comme authentique et qu’en cas de retour au pays, il serait exposé à une persécution en raison de ses activités dissidentes au sein de la TNA. H. Par décision incidente du 25 août 2016, le Tribunal a invité le recourant à verser une avance de frais de 600 francs jusqu’au 8 septembre 2016, sous peine d’irrecevabilité du recours. A cette dernière date, le recourant s’est acquitté de l’avance requise. I. Par décision incidente datée du 8 septembre 2016 (expédiée le lendemain), le Tribunal a partiellement admis la demande du 30 août 2016, du mandataire nouvellement constitué par le recourant, de consultation des pièces du dossier de l’autorité inférieure et lui a transmis les pièces soumises à consultation. J. Le 8 septembre 2016, le mandataire du recourant a déposé un « mémoire complémentaire ». Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM, ou à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, et subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire.
Il a fait valoir que le recours du 22 août 2016, rédigé sans l’aide d’un juriste
E-5110/2016 Page 6 ni d’un traducteur, était entaché d’erreurs. En conséquence, seul son mémoire, déposé dans le délai de recours, devrait être pris en considération par le Tribunal, à l’exclusion de l’écrit du 22 août 2016.
Il a soutenu que le SEM avait commis plusieurs violations du droit d’être entendu qui justifieraient une cassation.
L’état psychologique manifestement perturbé du recourant, qui aurait été confronté à une guerre traumatisante durant son enfance, aurait dû être pris en compte par le SEM dans l’appréciation de la vraisemblance des déclarations. Pourraient être constatés, à la lecture des procès-verbaux d’audition, les indicateurs d’un refoulement du souvenir des évènements traumatisants qu’étaient l’emploi de réponses courtes, peu développées, et l’absence d’une vision d’ensemble du vécu. Le recourant aurait des troubles mnésiques et n’aurait été en mesure ni de construire un récit controuvé ni de se procurer et de produire un document falsifié. Il reconnaît que la convocation est un faux. Toutefois, le recourant l’aurait effectivement reçue ; il en déduit que l’envoi de ce document était de nature à prouver qu’il serait la cible d’une persécution extrajudiciaire de la part de ses opposants politiques, qu’il s’agisse des autorités sri-lankaises ou des membres d’un parti ennemi. L’enquête menée sur place auprès des forces de sécurité sri-lankaises serait de nature à le mettre en danger.
Les facteurs à risque pour le recourant en cas de retour au Sri Lanka seraient ses liens passés avec les LTTE, son séjour de plusieurs années dans le Vanni, sa sortie - contre paiement - du camp de personnes déplacées avec sa famille après y avoir séjourné six mois, son engagement pour la TNA en 2013 et 2014 et l’absence de possession d’un document de voyage.
Une prise de contact avec le Consulat général du Sri Lanka à Genève pour la délivrance d’un laissez-passer serait suffisante pour attirer l’attention des services de sécurité sri-lankais sur ses liens avec les LTTE.
Par ailleurs, il existerait toujours un risque d’escalade de la violence lors des « background checks ». D’une part, s'il est évident que la personne interrogée donne des réponses élusives, d'autres interrogatoires auraient lieu, avec l’usage de méthodes de plus en plus dures. D’autre part, un usage arbitraire de la violence persisterait.
Le mandataire a produit un écrit comportant une analyse de la situation au
E-5110/2016 Page 7 Sri Lanka, arrêtée au 27 juillet 2016, accompagnée d’un CD-rom, sur lequel étaient enregistrés les documents cités comme sources. K. Par décision incidente du 13 octobre 2016, le Tribunal a annoncé au recourant, à sa demande, la composition du collège appelé à statuer et lui a octroyé un délai au 28 octobre 2016 pour compléter son mémoire du 8 septembre 2016 et pour produire les extraits du CD-rom le concernant directement et personnellement sur format-papier, ainsi qu’un rapport médical. L. Par courrier du 28 octobre 2016, le recourant a produit une version actualisée au 12 octobre 2016 de son analyse de la situation au Sri Lanka, accompagnée d’un nouveau CD-rom, sur lequel étaient enregistrés les documents cités comme sources. Il a fait valoir que, bien qu’ils fussent de portée générale, ces documents demeuraient pertinents pour l’appréciation de la vraisemblance des cas individuels, dont le sien. M. Par ordonnance du 1er novembre 2016, le Tribunal a prolongé au 17 novembre 2016 les délais impartis au recourant par décision incidente du 13 octobre 2016. N. Dans son courrier du 17 novembre 2016, le recourant a fait valoir que l’exécution de son renvoi au Sri Lanka n’était pas raisonnablement exigible, compte tenu des carences du système de soins publics au nord du Sri Lanka et de la retraumatisation qu’engendrerait un retour sur les lieux du traumatisme. Il a produit un rapport du Dr J._______ du 14 novembre 2016 assurant son suivi depuis le 21 octobre 2016. Il en ressort qu’il bénéficie, depuis le 4 novembre 2016, d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique intégré ainsi que d’un traitement antidépresseur (« paroxétine 20 mg/j ») en raison d’un « épisode dépressif majeur d’intensité moyenne (F32.1) » et d’un « état de stress post-traumatique (F43.1) ». Le médecin constate une rémission du risque de suicide. Le pronostic futur sans traitement est une aggravation de la symptomatologie dépressive avec une augmentation possible du risque suicidaire. Le pronostic futur avec traitement est une rémission totale du tableau dépressif, avec un envahissement moindre de la symptomatologie post-traumatique et un risque suicidaire contenu. La proximité des « éléments menaçants » en cas de retour au Sri
E-5110/2016 Page 8 Lanka rendrait « le pronostic du traitement de l’état de stress post-traumatique compliqué ». Selon le mandataire, il faut comprendre par là que le traitement de ce trouble psychique serait plus difficile dans les environs des lieux du traumatisme. O. Dans sa réponse du 20 décembre 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a indiqué que le rapport médical n’avait pas de valeur probante quant aux évènements prétendument à l’origine des troubles psychiques du recourant. Le tableau clinique présenté par celui-ci n’était pas grave au point de devoir admettre une mise en danger concrète en cas de retour au Sri Lanka. De surcroît, un traitement thérapeutique et médicamenteux des troubles psychiques était disponible au Sri Lanka. En effet, plusieurs hôpitaux dans la province du Nord offraient des soins psychiatriques, notamment le Jaffna Teching Hospital, à Jaffna. En outre, la paroxétine y était disponible, notamment au Manthikai Base Hospital. De plus, il existait une couverture médicale gratuite dans les hôpitaux étatiques sri-lankais. Enfin, il était loisible au recourant de solliciter une aide médicale au retour. P. Dans sa réplique du 13 janvier 2017, le recourant a soutenu qu’en cas de confirmation de son renvoi de Suisse, il serait entendu en vue de l’établissement d’un laissez-passer par le Consulat général du Sri Lanka. Or, selon lui, cette probable audition viserait à déterminer s’il figurait sur une liste noire, comme en attestait la copie produite du formulaire interne audit consulat qui avait été transmise à son mandataire à la demande de celui-ci dans une autre procédure. Il a dénoncé le fait que dite audition n’était pas compréhensible pour le collaborateur du SEM qui y participait, en l’absence d’un interprète, et qu’elle ne faisait pas l’objet d’un procès-verbal. Il a également indiqué que des personnes avaient été renvoyées par un vol spécial en date du 16 novembre 2016 sous la responsabilité de la Suisse, que leur identité avait été divulguée par la presse sri-lankaise et que ces informations avaient été relayées par un article de la NZZ am Sonntag du 27 novembre 2016, dont il a fourni une copie. La répétition d’une telle situation ne serait pas exclue. Cet exemple démontrerait que l’exécution du renvoi serait en elle-même propre à engendrer un risque de persécution au sens de l’art. 3 LAsi. Q. Par ordonnance du 18 janvier 2017, le Tribunal a communiqué au recou-
E-5110/2016 Page 9 rant le changement de greffière intervenu et lui a signalé que les éventuelles suppléances en cas d’absence du deuxième et/ou du troisième membre du collège appelé à statuer durant la procédure par voie de circulation ne feraient pas l’objet d’une communication au préalable. R. Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Le Tribunal a un pouvoir limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité
E-5110/2016 Page 10 corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 3. 3.1 En l’occurrence, il s’agit d’abord d’examiner les griefs formels tirés d’une violation du droit d’être entendu.
E-5110/2016 Page 11 3.2 Invoquant une violation, par le SEM, de l’obligation de motiver sa décision, le recourant lui reproche d’avoir omis d’orienter celle-ci en fonction des critères retenus dans l’arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016, comme cela aurait déjà été le cas dans une décision du SEM, du 28 juillet 2016, concernant une autre affaire, qu’il a produite sous forme anonymisée (cf. mémoire complémentaire, p. 16). Il reproche également au SEM son silence sur l’état de santé du recourant (cf. mémoire complémentaire, spéc. p. 20). Il fait ainsi valoir qu’en excluant de manière peu convaincante la vraisemblance de ses liens passés avec les LTTE, malgré son état de santé, le SEM a violé son obligation de motiver sur ce point central de ses motifs d’asile (cf. mémoire complémentaire, p. 21). 3.2.1 Le Tribunal constate que, dans sa décision du 5 août 2016, le SEM n’a certes pas mentionné l’arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016. Toutefois, cette décision annule et remplace explicitement celle identique, du 18 juillet précédent qui avait été expédiée à la dernière adresse connue du recourant à K._______, sans avoir pu lui être délivrée en raison de son changement d’adresse le lendemain de la date de l’expédition. En date du 5 août 2016, le SEM a donc en réalité procédé à une nouvelle notification de sa décision du 18 juillet précédent. Or, à cette dernière date, l’arrêt de référence précité n’avait pas encore été publié. Aussi, n’est pas décisif l’argument du recourant selon lequel le SEM avait connaissance de cet arrêt de référence en date du 28 juillet 2016. Pour ces motifs déjà, le recourant n’est pas fondé à se plaindre de ce que la décision dont est recours, qui avait fait l’objet d’une première expédition le 18 juillet 2016, ne mentionnait pas cet arrêt du 15 juillet 2016.
Indépendamment de ce qui précède, dans la décision attaquée, le SEM a mentionné, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé son raisonnement sur le défaut de vraisemblance des motifs de fuite avancés par le recourant et sur l’absence d’une crainte fondée de persécution en cas de retour au Sri Lanka. Il a également mentionné les raisons pour lesquelles il estimait que le recourant n’avait pas rendu vraisemblable avoir exercé des activités en faveur de la cause tamoule susceptibles d’attirer défavorablement l’attention sur lui en cas de retour au Sri Lanka. Partant, la motivation de sa décision est suffisante.
Pour le reste, le recourant représenté par le même mandataire que celui ayant défendu la personne concernée en l’affaire E-1866/2015 précitée a par définition pu attaquer dite décision en connaissance de l’arrêt rendu dans cette dernière affaire. La question de savoir si la décision attaquée
E-5110/2016 Page 12 est conforme aux critères retenus par cette dernière jurisprudence ne relève pas de la forme, mais du fond. 3.3 Le recourant estime également que la motivation du SEM est lacunaire en l’absence de toute mention au sujet de l’atteinte pourtant patente à sa santé psychique. Il soutient que le SEM n’a pas établi les faits à satisfaction faute d’avoir procédé à une instruction sur sa situation médicale. Ces griefs sont infondés. En effet, le recourant a déclaré lors de son audition du 10 mars 2015 qu’il était en bonne santé (cf. pv rép. 8.02 p. 9). Il n’est pas revenu sur cette déclaration lors de son audition du 23 juillet 2015 ni n’a ultérieurement communiqué au SEM être atteint de problèmes médicaux. A aucun moment, il n’a fait au SEM d’offre de preuve à propos d’un état de santé déficient. Enfin, contrairement à son argumentation, c’est à lui seul qu’il aurait appartenu de faire valoir devant le SEM une atteinte à sa santé au moins dans les grandes lignes (cf. art. 26bis LAsi). 3.4 Au vu de ce qui précède, les griefs ayant trait à une violation, par le SEM, de l’obligation de motiver sa décision, sont mal fondés. 3.5 Le recourant se plaint de ce qu’il a été invité, par décision incidente du 20 juin 2016 du SEM, à s’exprimer, par écrit, sur les résultats de l’enquête de l’Ambassade, plutôt que par oral, lors d’une audition, en présence d’un interprète, alors que ses connaissances rudimentaires du français ne vont pas jusqu’à lui permettre de lire ni d’écrire dans cette langue et qu’il n’a pas reçu de traduction de cette décision incidente. 3.5.1 Le droit des requérants d’asile à l'assistance d'un interprète durant les auditions est garanti par l'art. 19 al. 2 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) pour l’audition sommaire et par l’art. 29 al. 1bis LAsi pour l’audition sur les motifs de la demande d’asile. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). Toujours selon le Tribunal fédéral, le droit à la prise en charge des frais d'un interprète au titre de l'assistance judiciaire découle du droit d'être entendu, du droit à un procès équitable et du droit à l'assistance judiciaire gratuite garantis de manière générale, dans les procédures judiciaire et administrative, à l'art. 29 Cst. (cf. arrêts 2C_840/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.3 et 9C_246/2013 du 20 septembre 2013 consid. 3.1). L'étendue de ce droit ne se détermine pas de manière abstraite, mais dépend des circonstances concrètes du cas et des besoins effectifs de la personne concernée (cf. arrêt 2C_18/2007 du 2 juillet 2007 consid. 3.2 et
E-5110/2016 Page 13 réf. citées). Conformément à l’art. 6 CEDH, les actes de procédure importants en première instance doivent être traduits, à la demande de l’intéressé (cf. ATF 118 Ia 464 consid. 2a). Cette disposition conventionnelle ne s’applique pas en matière de droit des étrangers et d’asile. Toutefois, le droit d’être entendu, protégé par l’art. 29 Cst., implique que le SEM trouve le moyen de permettre au requérant d’asile de s'exprimer sur les éléments de fait pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, si celui-ci lui adresse à réception d’un de ses courriers une demande de traduction, notamment en raison de difficultés à faire appel à cette fin à un mandataire ou à un auxiliaire. 3.5.2 En l’espèce, en communiquant au recourant, par écrit, le contenu essentiel des résultats de l’enquête de l’Ambassade et en lui octroyant un délai pour prendre position, par écrit, le SEM s’est conformé à sa pratique et au droit. Ni l’art. 29 al. 2 Cst. ni la LAsi ne lui imposaient d’entendre oralement le recourant sur les résultats de l’enquête de l’Ambassade, la procédure écrite étant, dans la règle, plus appropriée à cette fin. Il n’avait pas non plus l’obligation de lui fournir d’office une traduction de sa décision incidente, rédigée en français, dans le respect de l’art. 16 al. 2 LAsi. Il aurait appartenu au recourant, qui n’était pas représenté à l’époque, de demander déjà devant le SEM, dans le délai imparti, une traduction de cette décision incidente ou à être entendu oralement par cette autorité sur les résultats de l’enquête de l’ambassade, en présence d’un interprète, s’il s’était estimé en droit de le faire. Ne l’ayant pas fait, il est forclos pour contester, au stade du recours, l’usage par le SEM de la forme écrite. D’ailleurs, le recourant n’a pas non plus été empêché de déposer dans le délai légal un recours rédigé en langue française, ce qui démontre à l’envi qu’il a eu les ressources et l’aide nécessaires pour se faire traduire à temps, du moins dans les grandes lignes, la décision attaquée. Rétrospectivement, on ne voit donc pas ce qui l’aurait empêché de procéder de la même manière à réception du pli du SEM du 20 juin 2016, malgré les difficultés de communication entre lui et le voisin qui lui aurait rédigé le recours (cf. mémoire complémentaire, p. 5) ; le recourant n’a allégué sur ce point aucun fait en sens contraire. 3.5.3 Par surabondance de motifs, même s’il avait fallu admettre une violation du droit d’être entendu en raison de l’usage par le SEM de la forme écrite, ce vice aurait été guéri au stade du recours. En effet, le recourant, qui s’est déterminé dans son recours sur le contenu de la décision incidente précitée du SEM, ne conteste plus, dans son mémoire complémen-
E-5110/2016 Page 14 taire, les résultats de l’enquête de l’Ambassade quant au défaut d’authenticité du document produit, même s’il affirme l’avoir effectivement reçu dans les circonstances initialement alléguées. Dans sa réponse du 20 décembre 2016, le SEM a indiqué que les arguments du recourant n’étaient pas de nature à justifier une modification de sa décision. Dans de ces circonstances, un renvoi de l’affaire au SEM constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure. 3.6 En résumé, les griefs formels tirés d’une violation du droit d’être entendu sont infondés. 4. 4.1 Pour les motifs déjà exposés au consid. 3 et ceux qui suivent, les griefs tirés d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent sont également infondés. 4.2 La demande du recourant tendant à ce qu’il soit procédé à une audition complémentaire pour lui permettre de s’exprimer sur les éléments d’invraisemblance relevés par le SEM ou ceux que retiendrait le Tribunal doit être rejetée (cf. mémoire complémentaire, p. 22). En effet, le recourant a pu s’exprimer oralement sur ses motifs d’asile et sur les incohérences susceptibles de porter sur des faits essentiels (cf. en particulier, pv de l’audition du 23 juillet 2015 q. 97 à 101), ainsi que par écrit sur les résultats de l’enquête de l’Ambassade. Il a, de la sorte, pu exercer à satisfaction son droit d’être entendu. L’appréciation de la vraisemblance respectivement de la pertinence des faits allégués sont des questions de droit, sur lesquelles il n’y a pas lieu d’entendre préalablement le recourant. 5. 5.1 Il s’agit de vérifier si le recourant a rendu vraisemblables les évènements qui l’auraient amené à quitter le Sri Lanka, le (…) 2015. 5.2 Le bref séjour du recourant dans un camp des LTTE en 2008 suite à son recrutement forcé n’est pas à l’origine de son départ du pays en 2015. Par conséquent, l’interversion reprochée par le SEM au recourant à ce sujet (cf. Faits, let. F) n’est pas décisive. Force est d’ailleurs de constater qu’à la fin des hostilités entre les LTTE et l'armée sri-lankaise, le 19 mai 2009, le recourant n’était encore qu’un enfant. Le travail effectué sous la contrainte dans un camp des LTTE durant une très courte période ne lui a pas occasionné de problèmes avec les autorités sri-lankaises. D’ailleurs, selon
E-5110/2016 Page 15 les informations à disposition du Tribunal, les personnes qui, comme le recourant et sa famille, ont gagné au cours de la guerre les secteurs contrôlés par l'armée sri-lankaise ont toutes été filtrées par les autorités, la procédure ayant officiellement servi à séparer les combattants et affiliés aux LTTE des civils (cf. OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES [OFPRA], rapport de mission de l'OFPRA en République démocratique et socialiste de Sri Lanka du 13 au 27 mars 2011, septembre 2011, p. 17). Le recourant, alors enfant, a vraisemblablement été considéré comme le civil qu’il était, dès lors qu’il n’a invoqué aucun élément indiquant le contraire. 5.3 Le rapport médical du 14 novembre 2016 ne décrit pas, en particulier au chapitre consacré à l’anamnèse, de manière précise l’évènement traumatisant à l’origine de l’état de stress post-traumatique diagnostiqué (voir aussi consid. 11.7.1). Il paraît toutefois vraisemblable que le recourant a été, comme il le répète dans le mémoire complémentaire (p. 6), confronté à des images de guerre d’autant plus terrifiantes qu’il n’était alors qu’un enfant. En tout état de cause, ce rapport est dénué de toute valeur probante quant à la cause et aux circonstances de l’évènement ou des évènements traumatisants à l’origine de ses troubles psychiques (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.2). 5.4 Les déclarations du recourant sont divergentes d’une audition à l’autre au sujet de l’évènement à l’origine de l’envoi de la première convocation, du contenu de cette convocation et de l’implication ou non d’un député dans la dénonciation au CID de ses activités pour le TTK (mieux : la TNA, l’abréviation TTK n’étant pas usitée). Par ailleurs, les déclarations selon lesquelles le recourant a omis de donner suite à une convocation à se présenter devant le CID le (…) 2015 ne sont pas cohérentes avec celles selon lesquelles il a passé, légalement et sans difficulté, les formalités du contrôle-frontière à son départ du pays, moins de deux mois plus tard.
Surtout, il ressort des résultats du 27 mai 2016 de l’enquête de l’Ambassade (cf. Faits let. D) que la convocation produite par le recourant pour étayer ses motifs d’asile est un faux. Dans son recours du 22 août 2016, le recourant a encore cherché à faire accroire, sur la base d’une explication sans fondement, qu’il s’agissait d’un document authentique. En revanche, dans son mémoire complémentaire, il modifie son argumentation, admettant sous la plume de son mandataire qu’il s’agit d’un faux, tout en faisant valoir, en substance, qu’il a été et demeure incapable, en raison de ses
E-5110/2016 Page 16 troubles psychiques, de reconnaître qu’il s’agit d’un faux, et donc a fortiori de s’être procuré lui-même ce faux et d’avoir imaginé de faux motifs d’asile, qu’il a été victime d’une personne qui lui a effectivement fait parvenir ce document à son insu à son domicile à C._______ et qu’en cas de retour dans ce pays, il serait exposé à une persécution extrajudiciaire. Toutefois, cette nouvelle argumentation n’est pas crédible. En effet, le recourant n’allègue aucun fait précis qui expliquerait de manière rationnelle qui avait intérêt, et pour quelles raisons, de lui faire parvenir par la voie postale une fausse convocation, datée du (…) 2015, sous la signature d’un responsable de la police de Jaffna, à se présenter cinq jours plus tard au siège du CID à Colombo, et non pas au poste de police de Jaffna ou à celui le plus proche de son domicile (comme les agents du CID ayant soi-disant interpellé ultérieurement son père). Il n’indique pas non plus en quoi des troubles de la lignée dépressive et traumatique, diagnostiqués qui plus est postérieurement au prononcé par le SEM de sa décision, l’auraient rendu incapable, au cours de la procédure de première instance, de produire un faux et d’inventer des motifs d’asile, comme le prétend son mandataire. Certes, une personne souffrant d'un état de stress posttraumatique peut être incapable de se rappeler avec précision certains détails de l’évènement traumatique ; cependant, elle peut se souvenir des aspects les plus marquants de son expérience et ne variera généralement pas dans les grandes lignes de son récit au cours d'entretiens successifs (cf. HAUT COM- MISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME, Protocole d'Istanbul : Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, soumis à l'attention de la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, 9 août 1999, version révisée de 2005, cote : HR/P/PT/8/Rev.1, ch. 251 à 255 p. 54 s.). Tel n’est manifestement pas le cas du recourant comme indiqué ci-dessus. Partant, il convient de considérer que la convocation a été fabriquée pour les besoins de la cause, de sorte que la crédibilité personnelle du recourant fait défaut. 5.5 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi les évènements qui l’auraient amené à quitter le Sri Lanka, le (…) 2015. 6. 6.1 Doit encore être examiné si le recourant a établi, au sens de l’art. 7 LAsi, l’existence d’une crainte objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi
E-5110/2016 Page 17 d’être exposé à un sérieux préjudice, de manière ciblée, pour un des motifs politiques ou analogues à son retour dans son pays d’origine. 6.2 Le recourant n’a pas allégué avoir œuvré d’une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul. Avec l’accord des autorités sri-lankaises, alors qu’il était accompagné de ses parents, il a pu quitter le camp de F._______, pour rejoindre d’abord H._______ vers le mois de juin 2009, puis C._______, situé dans la région du Vanni (mais dans la péninsule de Jaffna), en décembre 2010 ou janvier 2011, où il a repris sa scolarité ; on ne voit donc pas en quoi son parcours de vie durant son enfance, somme toute ordinaire eu égard au contexte de conflit armé, y compris son très bref séjour dans un camp des LTTE après son recrutement forcé, engendrerait un risque de persécution en cas de retour. Les activités qu’il aurait exercées pour la TNA en 2013 et 2014 auraient été de nature avant tout manuelle, en elles-mêmes dénuées de portée politique et donc marginales. En outre, en mars 2010, la TNA a cessé de revendiquer une nation séparée pour les Tamouls, l’Eelam tamoul (cf. COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA, Sri Lanka : information sur l'Alliance nationale tamoule [TNA], y compris la relation du parti avec le gouvernement actuel et les résultats des élections des autorités locales de 2011 [juin 2010-décembre 2011], 18 janvier 2012). Il s’agit désormais du principal parti tamoul coopérant étroitement avec la coalition au pouvoir (cf. INTER- NATIONAL CRISIS GROUP, Sri Lanka’s Transition to Nowhere, Asia Report N° 286, 16 mai 2017, page i). Comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de le constater dans ses arrêts E-1668/2016 du 24 octobre 2017 consid. 4.2 et E-2938/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2, les simples militants de la TNA ne courent en principe pas de risque particulier. Partant, il n’y a pas lieu d’admettre que le recourant est entré dans le collimateur des autorités sri-lankaises en raison des activités qu’il dit avoir exercées en 2013 et 2014 pour la TNA. Il n’est, en définitive, pas susceptible de menacer l’unité ou la sécurité de l’Etat sri-lankais (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4 ; voir aussi Cour européenne des droits de l’homme [ci-après : CourEDH], décisions d’irrecevabilité du 7 avril 2015, dans les affaires T.T. c. France no 8686/13 par. 42 à 44 et J.K. c. France no 7466/10 par. 52 s.). 6.3 Pour le reste, son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord (région du Vanni-Nord), la durée de son séjour à l’étranger, y compris en Suisse, et l’absence alléguée d’un passeport pour entrer au Sri Lanka représentent des facteurs de risque si légers qu’ils sont
E-5110/2016 Page 18 insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence du Tribunal E- 1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4 ; voir aussi arrêt E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5). Cette appréciation est d’autant plus justifiée que le recourant a quitté le Sri Lanka légalement, muni de son passeport, le (…) 2015, soit après la fin des hostilités entre les LTTE et l'armée sri-lankaise, le 19 mai 2009, intervenue alors qu’il n’était encore qu’un enfant. 6.4 Contrairement à l’argumentation du recourant, l’enquête menée par l’Ambassade n’est pas de nature à le mettre en danger, puisqu’il n’en conteste plus les résultats, selon lesquels la convocation est un faux, et qu’il n’apparaît pas du rapport d’enquête que son identité ait été, directement ou indirectement, été révélée par l’Ambassade aux forces de sécurité srilankaises. 6.5 Enfin, l’obligation d’être muni d’un document de voyage (passeport ou laissez-passer) pour être admis à entrer sur un territoire national est une mesure légitime de contrôle. Le recourant n’est pas exposé à un risque de persécution en raison des démarches nécessaires à la délivrance d’un tel document par les autorités sri-lankaises (cf. arrêt de référence du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.3.3 ; voir aussi notamment arrêt D-6094/2016 du 17 mai 2017 consid. 8.4). Comme le Tribunal l’a également déjà constaté, il n’est pas non plus utile au recourant d’alléguer des faits en relation avec le vol spécial du 16 novembre 2016, dès lors que ces faits ne concernent pas sa situation individuelle et concrète (cf. notamment arrêt D-6094/2016 précité). 6.6 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas établi, au sens de l’art. 7 LAsi, l’existence d’une crainte objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi d’être exposé à un sérieux préjudice, de manière ciblée, pour un motif politique ou analogue, à son retour dans son pays d’origine. 7. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 8. 8.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 in initio LAsi).
E-5110/2016 Page 19 8.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. Partant, la décision attaquée, en tant qu'elle prononce le renvoi de Suisse, doit être confirmée, et le recours, sur ce point, être rejeté. 9. 9.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEtr (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible. 9.2 Il s’agit d’examiner si c’est à juste titre que le SEM a estimé que l’exécution du renvoi du recourant était licite (consid. 10), raisonnablement exigible (consid. 11) et possible (consid. 12). 10. 10.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 10.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé
E-5110/2016 Page 20 par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 Conv. torture (cf. Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624). 10.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 10.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce.
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee ; CourEDH, arrêt F.H. c. Suède du 20 janvier 2009, 32621/06 ; CourEDH, arrêt Saadi c. Italie du 28 février 2008, 37201/06). 10.5 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant (cf. consid. 5 et 6), le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En
E-5110/2016 Page 21 particulier, il n’a pas établi qu’il a le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle.
Il ne se trouve pas non plus dans un cas très exceptionnel correspondant à un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (cf. arrêts de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, par. 178 et 183, N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, par. 43 ; voir aussi consid. 11.7.1 ci-après). Pour le reste, il convient de relever que d’éventuelles menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, conformément à la jurisprudence constante (cf. CourEDH, arrêt affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 34 et réf. cit.). 10.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr a contrario. 11. 11.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 11.2 Interprétant cette disposition, le Tribunal a constaté dans son arrêt de principe publié sous ATAF 2014/26 qu'il ne s'agissait pas d'une norme potestative (mais d'une « unechte Kann-Vorschrift »), que seule une mise en danger concrète pouvait conduire à considérer l'exécution du renvoi comme inexigible et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence. Il a précisé que les exigences pour admettre une mise en danger concrète étaient plus faibles lorsqu'il y avait lieu de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à l'art. 3 par. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (0.107), au motif que l'intérêt de l'enfant n'était pas menacé uniquement lorsque celui-ci tombait dans une situation critique sur le plan existentiel (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6).
E-5110/2016 Page 22 11.3 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 11.4 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.
Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels.
Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays.
De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussentils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une
E-5110/2016 Page 23 utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 11.5 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). 11.6 Conformément à la jurisprudence, l’exécution du renvoi dans le district de Jaffna (région du Vanni exclue) est, en principe, raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.3.3). S’agissant d’une personne originaire de la région du Vanni (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.9 ; pour la définition et la délimitation de la région du Vanni, cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1), l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible sous réserve d’un accès à un logement et d’une perspective favorable à la couverture des besoins élémentaires (voire de circonstances particulièrement favorables si la personne concernée apparaît d’une vulnérabilité spécifique plus élevée face au risque d’isolement social et d’extrême pauvreté). 11.7 En l’occurrence, le recourant provient de C._______, dans la région du Vanni. 11.7.1 Il convient d’abord d’examiner si l’exécution de son renvoi au Sri Lanka est de nature à le placer dans une situation de nécessité médicale eu égard à l’instauration d’un suivi médical en Suisse pour des troubles psychiques (cf. Faits, let. N).
Certes, de nombreuses personnes dans la province du Nord sont affectées d’un traumatisme psychique en lien avec leur confrontation, dans le passé, à des scènes de guerre. Toutefois, comme déjà dit (cf. consid. 3.4 ciavant), le recourant a déclaré en procédure de première instance être en bonne santé. En outre, arrivé en Suisse en mars 2015, il n’a pas nécessité de suivi médical avant le 21 octobre 2016 ni donc avant la notification le 9
E-5110/2016 Page 24 août 2016, par le SEM, de sa décision négative. De plus, l’évènement traumatisant, tel qu’il est défini dans la CIM-10 F43.1, à l’origine du diagnostic d’état de stress post-traumatique n’est pas clairement explicité dans le rapport médical du 14 novembre 2016. En outre, le contenu de l’anamnèse (à savoir « Menaces de meurtre évoquées liées à l’activité politique. Des amis ont été torturés ») est vague et manque de cohérence avec les allégués du recourant lors de sa seconde audition. Partant, bien que le recourant paraisse avoir été confronté à des scènes de guerre, on ne peut exclure que la dégradation de l’état de santé psychique soit avant tout réactionnelle au stress lié à l’échec du projet migratoire du recourant, étant remarqué que, selon ses déclarations lors de la seconde audition, il avait déjà échoué, dans son pays, après la fin de la guerre, un examen qui lui aurait permis, s’il l’avait réussi, de quitter le Sri Lanka pour suivre des études en Europe. En outre, sa pathologie n’est pas grave au point de l’avoir empêché d’exercer une activité lucrative au vu du contrat de travail qu’il a signé le 14 novembre 2016. En tout état de cause, même si la nécessité de soins devait perdurer à son retour dans sa région d’origine en dépit des retrouvailles avec ses proches parents et du soutien offert par ceux-ci, des soins médicaux de base y sont disponibles, en principe gratuitement, pour les troubles psychiatriques, même s’ils n’atteignent pas le standard élevé de qualité existant en Suisse (cf. arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.5 ; UK HOME OFFICE, Sri Lanka, Country information and protection guidelines for British asylum authorities on Tamil separatism, juin 2017, chap. 10.3 ; ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Sri Lanka: Gesundheitsversorgung im Norden Sri Lankas, 26 juin 2013, p. 11 à 19). Enfin, il lui est loisible de solliciter une aide médicale au retour.
Si des menaces auto-agressives devaient refaire surface, elles obligeraient les autorités en charge de l’exécution du renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, par exemple en organisant un transfert avec un accompagnement médical, s'il devait résulter d'un examen médical au moment du départ qu'un tel accompagnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre au sérieux des menaces auto-agressives.
En conclusion, l’exécution du renvoi n’est pas de nature à engendrer une mise en danger concrète du recourant pour cas de nécessité médicale. 11.7.2 Pour le reste, des facteurs favorables à la réinstallation du recourant sont présents. En effet, il est jeune, sans charge de famille. En outre, il a
E-5110/2016 Page 25 passé la majorité de sa vie dans son pays d’origine qu’il n’a quitté que depuis moins de trois ans. De plus, il a acquis dans son pays (cf. pv de l’audition du 23.7.2015 rép. 64 à 72 et 124) et en Suisse plusieurs expériences professionnelles. Il est au bénéfice d’un réseau familial (ses parents à C._______ ; cinq oncles et cinq tantes à C._______ également ; sa sœur et la famille de celle-ci à L._______) et social, sur lequel il est censé pouvoir compter à son retour dans sa région d’origine. Cela était vraisemblablement déjà le cas avant son départ, puisqu’il habitait avec ses parents et qu’il a, selon toute probabilité, pu compter sur le soutien de son père pour subvenir à ses besoins élémentaires. Pouvant prétendre dans sa région d’origine à des soins de base pour ses problèmes de santé qui ne peuvent pas être qualifiés de graves (cf. consid. 11.7.1), il devrait ainsi être en mesure, à terme, de subvenir à ses besoins comme le reste de sa famille. 11.8 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr a contrario. 12. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEtr a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 13. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision d’exécution du renvoi, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point. 14. 14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Leur montant, arrêté à Fr. 600.-, est couvert par l’avance versée le 8 septembre 2016.
E-5110/2016 Page 26 14.2 Compte tenu de l’issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
(dispositif : page suivante)
E-5110/2016 Page 27 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l’avance versée le 8 septembre 2016. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :