Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4797/2016
Arrêt d u 1 9 janvier 2017 Composition François Badoud (président du collège), Daniela Brüschweiler, Jean-Pierre Monnet, juges, Chrystel Tornare Villanueva, greffière.
Parties A._______, né le (…), Tunisie, représenté par Me Delio Musitelli, avocat, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 11 juillet 2016 / N (…).
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Faits : A. Le 2 septembre 2014, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure de (…). B. Entendu sommairement audit centre, le 4 septembre 2014, et plus particulièrement sur ses motifs d’asile, lors de l’audition du 18 novembre 2015, il a déclaré être de religion musulmane et avoir vécu en Tunisie jusqu’à ses 18 ans. A sa majorité, il aurait quitté son pays pour se rendre en Italie, où il aurait vécu et travaillé jusqu’en 2013 ou 2014. Durant cette période, il serait rentré en Tunisie à plusieurs reprises et y aurait notamment été traité pour ses problèmes de santé apparus en 2012. En 2014, alors qu’il était en visite dans sa famille, il aurait constaté que son frère était sous l’influence d’un groupe d’extrémistes religieux, qui tentaient de le convaincre de partir en Syrie pour faire le djihad. Alors que ces personnes se trouvaient devant le domicile familial, l’intéressé aurait eu une altercation verbale avec elles ; il leur aurait demandé de laisser son frère tranquille et les aurait menacées de prévenir la police. L’intéressé n’aurait plus eu de contact avec elles par la suite. Toutefois, craignant des représailles, il aurait quitté son pays environ deux semaines plus tard pour retourner en Italie, puis rejoindre la Suisse. L’intéressé a déposé une copie de son passeport. C. Par décision du 5 février 2015, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert vers l’Italie. Le délai pour le transfert étant échu, la procédure d’asile en Suisse a été rouverte, par courrier du SEM du 16 septembre 2015. D. Le 30 avril 2015, l’intéressé a produit une lettre de son médecin du 19 décembre 2014 ainsi qu’un certificat médical daté du 14 avril 2015. Il ressort, en substance, de ces documents qu’il souffre d’un syndrome obstructif
E-4797/2016 Page 3 broncho-pulmonaire stade III Gold (sévère) avec emphysème pulmonaire, nécessitant un traitement médicamenteux, à base d’indacatérol et de glycopyrronium (Ultibro®, Breezhaler®), et un suivi régulier chez un pneumologue. E. Par décision du 11 juillet 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a estimé que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi. Enfin, il a considéré que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. S’agissant des problèmes médicaux invoqués par l’intéressé, il a soutenu que ceux-ci n’étaient pas d’une gravité telle qu’ils constitueraient un obstacle à l’exécution du renvoi. Il a par ailleurs relevé que l’intéressé avait expliqué avoir déjà été traité à deux ou trois reprises à (…) et que, dès lors, rien ne permettait de penser qu’il ne pourrait pas obtenir le suivi médical dont il avait besoin en Tunisie. F. Le 5 août 2016, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement et implicitement à l’admission provisoire. Il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. Il a indiqué qu’il avait été contraint de quitter son pays, en raison de menaces de mort de la part d’un groupe religieux extrémiste salafiste, en particulier de l’imam responsable dans sa région d’origine. Il a précisé que son frère avait été radicalisé par ce groupe et que pour le sortir de cette organisation, il avait dû se confronter à l’imam qui en était responsable. Quelques jours après cette altercation, son frère l’aurait prévenu qu’il avait surpris une conversation entre des membres du groupe, lors de laquelle il était question de mettre à exécution les menaces qui avaient été proférées. Craignant pour sa sécurité, le recourant aurait aussitôt quitté le pays. L’intéressé a également fait valoir qu’en cas de retour, l’Etat tunisien ne pourrait pas lui apporter une protection efficace. L’intéressé a par ailleurs rappelé qu’il souffrait de problèmes respiratoires importants et chroniques et qu’en cas de renvoi il ne pourrait pas bénéficier
E-4797/2016 Page 4 des traitements nécessaires pour le maintenir en vie. Il a ajouté que l’accès aux soins était précaire et extrêmement coûteux en Tunisie. G. Le 24 août 2016, l’intéressé a produit un complément à son recours, une attestation d’indigence ainsi que des rapports médicaux datés des 9 mars, 15 mars et 11 août 2016, et un article tiré d’Internet concernant la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO). Il ressort, en substance, des documents médicaux produits que le recourant souffre d’une maladie pulmonaire obstructive sévère avec des épisodes de décompensation le limitant dans ses activités et nécessitant des hospitalisations en urgence. Son état nécessite un traitement médicamenteux ainsi qu’un suivi médical régulier. Au vu de ses problèmes de santé, le recourant craint pour sa vie en cas de renvoi en Tunisie, dans la mesure où, selon lui, il ne pourra pas obtenir les soins médicaux adaptés à sa maladie. H. Par décision incidente du 29 août 2016, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire totale et a désigné Maître Delio Musitelli, avocat, comme mandataire d’office. I. Par détermination du 9 septembre 2016, le SEM, estimant que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue, en a proposé le rejet. Il a considéré que le recours mentionnait de nouveaux faits et que ces nouvelles allégations étaient imprécises et divergeaient des déclarations faites par l’intéressé lors de ses auditions. S’agissant des problèmes de santé du recourant, il a estimé que celui-ci pourra recevoir des soins adéquats en Tunisie. Il a indiqué que plusieurs hôpitaux situés dans le (…), où vivait sa famille, possédaient un service de pneumologie, par exemple B._______ ou C._______. Il a également souligné qu’il existait de nombreuses structures offrant des traitements stationnaires et ambulatoires à D._______, dans lesquelles le recourant pourrait se rendre pour être suivi par un pneumologue, par exemple E._______, ou F._______, (…). Il a encore constaté que l’intéressé pourra se procurer ses médicaments à (…). Enfin, il a relevé que les personnes en situation de
E-4797/2016 Page 5 précarité pouvaient demander une carte de santé pour obtenir « l’Assistance médicale gratuite » par l’intermédiaire du « Programme national d’aide aux familles nécessiteuses » ; le titulaire d’une telle carte pouvant se faire soigner gratuitement (avec franchise) ou à des tarifs réduits dans les établissements de santé publique et, pour certaines thérapies ou opérations, également dans les hôpitaux privés. J. Par réplique du 27 septembre 2016, l’intéressé a fait valoir que la version des faits ressortant de son recours n’était pas nouvelle, mais donnait des précisions sur les événements déjà invoqués lors de ses auditions. Il a par ailleurs soutenu que son erreur avait été d’une part, d’avoir fait confiance, lors de ses auditions, à la traduction effectuée, qui avait pu simplifier ses propos, et d’autre part, de ne pas avoir donné directement suffisamment de détails. Il a précisé que la situation générale régnant dans son pays n’avait eu qu’un rôle mineur dans sa décision de part. Enfin, il a rappelé qu’il ne pourra pas bénéficier de soins suffisants en Tunisie. K. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).
2.
E-4797/2016 Page 6 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, en cas de retour en Tunisie, le recourant craint d’être victime d’actes de représailles suite à une altercation survenue avec des personnes appartenant à un mouvement religieux extrémiste. Il a également fait valoir la situation générale d’insécurité régnant dans son pays d’origine. 3.2 L’intéressé n’a toutefois pas établi que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée. 3.3 S’agissant tout d’abord des allégations de l’intéressé relatives au climat d’insécurité et de violence générale régnant en Tunisie, en raison de la présence de mouvements religieux extrémistes, force est de constater que, l’intéressé n’a pas fait valoir de persécution individuelle et ciblée contre lui ; ce motif n’est pas pertinent au sens de l’art. 3 LAsi (cf. notamment ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1998 n° 17 consid. 4c, bb). L’intéressé reconnaît d’ailleurs dans sa réplique du 27 septembre 2016 que
E-4797/2016 Page 7 la situation générale dans son pays n’a eu qu’un rôle mineur dans son départ. 3.4 Cela précisé, indépendamment de la question de la vraisemblance des faits rapportés par l’intéressé, selon la jurisprudence, il convient d’imputer à l’Etat le comportement non seulement de ses agents, mais également de tiers qui infligent des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque l'Etat n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 7 à 9 p. 190ss). Autrement dit, les persécutions infligées par des tiers ne sont pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat d'origine n'accorde pas une protection adéquate. En effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale (in casu celle qui pourrait être offerte par la Suisse) par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité (cf. à ce propos ATAF 2011/51, 2008/12 et 2008/4). Toutefois, l’intéressé n’a en rien établi que les menaces, dont il aurait été victime de la part d’extrémistes religieux, seraient tolérées par les autorités de son pays, en sorte qu’il n’aurait pas eu la possibilité de les dénoncer et, partant d’obtenir leur protection. En effet, il n’a en rien démontré que les autorités tunisiennes encourageraient ce genre de comportement, le soutiendraient ou même le tolèreraient. Il ne peut non plus être soutenu que la Tunisie ne dispose pas de structures suffisantes et accessibles pour lutter contre de tels agissements. Dans ces conditions, il n’existe aucun motif sérieux et avéré de conclure que l’intéressé y serait exposé à des préjudices déterminants en matière d’asile. A cela s’ajoute qu’en l’espèce, le recourant n’a entrepris aucune démarche pour demander protection auprès des autorités de son pays (cf. p-v d’audition du 4 septembre 2014 p. 9 et p-v d’audition du 18 novembre 2015 p. 6). Il a certes déclaré qu’il avait peur et qu’il ne voulait pas avoir de problèmes (cf. ibidem). Ces explications ne sauraient cependant constituer un motif suffisant pour justifier l’absence de sollicitation de la protection des
E-4797/2016 Page 8 autorités tunisiennes et pour admettre que l’intéressé n’aurait pas pu bénéficier d’une protection efficace contre d’éventuels préjudices émanant d’extrémistes religieux, ce d’autant que l’intéressé a lui-même reconnu que s’il s’était plaint à la police, celle-ci les aurait arrêtés et mis en prison (cf. pv d’audition du 18 novembre 2015 p. 6). Dans ces conditions, il appartient au recourant de s’adresser en priorité aux autorités de son pays, s’il entend obtenir une protection adéquate contre d’éventuels risques de représailles de la part de ces extrémistes, étant rappelé qu’aucun Etat ne peut assurer une sécurité absolue aux personnes résidant sur son territoire. En conséquence, les motifs tels qu’invoqués ne sont pas pertinents en matière d’asile. 3.5 Au demeurant et bien que cela ne soit pas déterminant au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n’a pas établi la crédibilité des faits qu’il avance en relation avec ses craintes de représailles de la part d’extrémistes religieux. En effet, ses déclarations ne sont que de simples affirmations de sa part et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux, ni ne sont étayées par des moyens de preuve pertinents. A cela s’ajoute qu’au stade du recours, l’intéressé a présenté une nouvelle version des faits qui seraient à l’origine de son départ de Tunisie. Ainsi, il a pour la première fois affirmé que l’altercation verbale au sujet de son frère l’avait opposé à un imam responsable dans sa région. Toutefois, lors de ses deux premières auditions, il a déclaré avoir eu cette confrontation avec quatre ou cinq personnes qui accompagnaient toujours son frère. De plus, interrogé sur ce qu’il savait de ces personnes, il a uniquement indiqué qu’il s’agissait d’extrémistes religieux de son quartier, mais n’a à aucun moment mentionné que l’un d’entre eux aurait été un imam, de surcroît responsable dans sa région (cf. p-v d’audition du 4 septembre 2014 p. 8 et p-v d’audition du 18 novembre 2015 p. 5 s.). Par ailleurs, c’est également seulement au stade du recours que l’intéressé a fait état de menaces de mort concrètes formulées à son encontre par l’imam, lors de leur confrontation. En effet, interrogé sur les propos échangés lors de cet événement, il a déclaré lors de la première audition que les extrémistes religieux ne lui avaient rien répondu et, lors de la seconde audition, que ceux-ci lui avaient conseillé de ne pas se mêler de cela et avait essayé de le convaincre du bien-fondé de
E-4797/2016 Page 9 leurs démarches (cf. p-v d’audition du 4 septembre 2014 p. 9 et p-v d’audition du 18 novembre 2015 p. 6). Il n’a toutefois fait mention d’aucune menace qui aurait été proférée à cette occasion. Enfin, les allégations relatives au fait que son frère aurait été témoin d’une conversation des membres du groupe religieux extrémiste, selon laquelle ceux-ci entendaient mettre les menaces de mort à exécution, sont également nouvelles et apparaissent être articulées pour les seuls besoins de la cause. En effet, lors de ses auditions, l’intéressé n’a à aucun moment mentionné cet événement, alors qu’il ressort du recours que c’est sur la base de cette information capitale qu’il aurait quitté son pays. Au contraire, au cours de ses auditions, le recourant a déclaré que, suite à cette dispute, il ne s’était plus rien passé et qu’il n’avait pas revu ces extrémistes religieux. Il a par ailleurs affirmé que la raison pour laquelle il craignait de rentrer en Tunisie était qu’il avait peur de ce genre de personnes (cf. p-v d’audition du 4 septembre 2014 p. 9 et p-v d’audition du 18 novembre 2015 p. 7). Ces constatations sont de nature à entacher considérablement la crédibilité du recourant en ce qui concerne les motifs d’asile allégués. Les explications données à ce sujet par l’intéressé, à savoir que ses propos auraient été simplifiés par la traduction effectuée lors des auditions ou, au contraire, qu’il n’aurait pas donné suffisamment de détails en raison notamment du stress lié à l’audition, ne sauraient convaincre. Dans ces conditions, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il pourrait être concrètement victime de sérieux préjudices en cas de retour en Tunisie. 3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.
E-4797/2016 Page 10 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
E-4797/2016 Page 11 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 6.5 En l'occurrence, rien n’indique que l’exécution du renvoi en Tunisie exposerait l’intéressé à un risque concret et sérieux de traitements de cette nature. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la
E-4797/2016 Page 12 qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 7.2 Actuellement, la Tunisie ne se trouve pas en proie, sur l’ensemble de son territoire, à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 7.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 précitée).
E-4797/2016 Page 13 7.4 Il reste dès lors à examiner si le retour du recourant dans son pays équivaudrait à le mettre concrètement en danger à bref délai en raison de sa situation personnelle. 7.5 En l’espèce, l’intéressé fait valoir des problèmes de santé qui, selon lui, constitueraient un obstacle à l’exécution de son renvoi. 7.5.1 Il ressort du dossier que le recourant souffre d’une maladie pulmonaire obstructive sévère (Broncho Pneumopathie Chronique Obstructive, BPCO). Son état nécessite la prise d’un traitement médicamenteux et d’un suivi médical régulier. 7.5.2 Cela étant, force est de constater que, selon les informations à disposition du Tribunal, les soins nécessaires aux affections de l’intéressé sont en principe disponibles en Tunisie. En effet, les structures médicales à disposition sont suffisantes et en état de lui garantir de manière satisfaisante une existence conforme à la dignité humaine. A titre d’exemples, et comme l’a relevé à juste titre le SEM dans sa détermination du 9 septembre 2016, le (…), où le recourant a vécu et où résident toujours les membres de sa famille, dispose d’établissements susceptibles de lui assurer les soins appropriés, en particulier B._______. En outre, C._______ à D._______ dispose également d’un service de pneumologie et se situe dans un rayon de moins de 50 kilomètres du (…). Le Tribunal relève encore que ce gouvernorat compte une trentaine de praticiens exerçant dans le domaine de la pneumologie, et que le gouvernorat de D._______ en compte une soixantaine (cf. Psychologie et santé, Liste des pneumologues en Tunisie, disponible à < http://psychologie-sante.tn/pneumologues-en-tunisie/ >, consulté le 7 décembre 2016). Il ne peut être ignoré non plus que l’intéressé a lui-même indiqué qu’il avait déjà bénéficié de soins en Tunisie pour ses problèmes médicaux, dans un hôpital (…) et qu’il n’avait pas quitté ce pays pour de tels motifs (cf. p-v d’audition du 18 novembre 2015 p. 4 s.). Enfin, il est rappelé qu’il n’est pas déterminant que la qualité des soins, en particulier le savoir-faire médical, n’atteigne pas dans ce pays, les standards élevés existant en Suisse. 7.5.3 Cela précisé, comme le SEM l’a également relevé à juste titre, l’intéressé pourra se procurer les médicaments nécessaires à son traitement en Tunisie, notamment auprès de (…), à D._______. En outre, le recourant pourra se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse.
E-4797/2016 Page 14 7.5.4 S’agissant du financement des coûts relatifs aux soins essentiels nécessités par l’intéressé, d'après les renseignements à disposition du Tribunal, 68 % de la population tunisienne est couverte par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), et la plus grande partie (98 %) de la population tunisienne bénéficie d’une couverture maladie (cf. NOUREDDINE ACHOUR, Le système de santé tunisien : état des lieux et défis, septembre 2011, p. 13, disponible à <http://www.unfpa-tunisie.org/usp/images/stories/pdfs/m2/Le_syst%C3%A8me_de_sant%C3% A9_tunisien_NAchour.pdf>, consulté le 6 décembre 2016). Il convient toutefois de souligner, comme l’a d’ailleurs indiqué le SEM dans la décision querellée, que, dans l'éventualité où l'intéressé ne bénéficierait pas de la couverture du CNAM ni d'une assurance privée, il pourra encore demander une aide étatique ainsi qu’une carte de santé afin d’obtenir l’assistance médicale gratuite par l’intermédiaire du Programme national d’aide aux familles nécessiteuses. Il est par ailleurs loisible à l'intéressé de solliciter de la part du SEM une aide individuelle au retour. Il pourrait ainsi bénéficier, cas échéant et comme déjà indiqué plus haut (consid. 7.5.3), d'une réserve de médicaments à emporter, voire d'un soutien financier destiné à assurer, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux nécessaires dans son pays d'origine (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). Le recourant n'a en outre pas démontré qu'il serait en incapacité de travailler et donc de trouver les moyens de financer ses soins. Il dispose d'une formation scolaire et d'expériences professionnelles (cf. p-v d’audition du 4 septembre 2014 p. 4 et p-v d’audition du 18 novembre 2015 p. 4). On peut raisonnablement penser qu'il devrait, à court ou moyen terme et en dépit des difficultés sur le plan de l'emploi, retrouver une activité lucrative. En outre, le recourant pourra compter sur le soutien affectif et matériel d'un réseau familial et social. En effet, il ressort des auditions que l'intéressé a encore en Tunisie sa mère, deux sœurs et son frère (cf. p-v d’audition du 18 novembre 2015 p. 3). Il peut dès lors être admis, au vu de l'ensemble de ces facteurs, qu'il sera à même d'assurer ses besoins essentiels. 7.5.5 Dans ces circonstances, le Tribunal estime que les problèmes médicaux de l’intéressé, bien que non négligeables, ne constituent pas un obstacle à l’exécution du renvoi. 7.6 En outre, il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait, à bref délai, une mise en dan-
E-4797/2016 Page 15 ger concrète du recourant. A cet égard, comme déjà indiqué plus haut (consid. 7.5.4), le Tribunal rappelle que le recourant est célibataire et bénéficie d’expériences professionnelles. De plus, il dispose d’un réseau familial et social dans son pays d’origine, sur lequel il est censé pouvoir compter à son retour. 7.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 9. 9.1 Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 9.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit également être rejeté. 10. 10.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée par décision incidente du 29 août 2016, il n’est pas perçu de frais (art. 65 PA et art. 110a al. 1 LAsi). 10.2 Sur la base du décompte de prestations du 27 septembre 2016, prévoyant un tarif horaire de 180 francs, il y a lieu d’allouer au mandataire d’office une indemnité de 1'617 francs (TVA comprise) (à charge pour lui de restituer à son mandant la provision de 300 francs qui lui a déjà été versée), conformément aux art. 12 et 14 al. 2 FITAF (RS 173.320.2).
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E-4797/2016 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Une indemnité de 1'617 francs (TVA comprise) est allouée au mandataire d’office. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
François Badoud Chrystel Tornare Villanueva
Expédition :