Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4790/2016
Arrêt d u 1 2 septembre 2016 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; Thierry Leibzig, greffier.
Parties A._______, née le (…), Ethiopie, représentée par François Miéville, Centre Social Protestant (CSP), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; recours contre une décision en matière de réexamen ; décision du SEM du 19 juillet 2016 / N (…).
E-4790/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 27 août 2015, la décision du 5 novembre 2015, expédiée le 9 novembre 2015 et notifiée le surlendemain, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressée vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, l'arrêt du 7 décembre 2015, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 18 novembre 2015 par l'intéressée contre cette décision, l'acte daté du 11 juillet 2016, par lequel l'intéressée, invoquant une aggravation de son état de santé, notamment suite à la découverte d’un nodule froid thyroïdien avec risque cancéreux et à l’apparition de troubles psychiatriques, a demandé le réexamen de sa cause, concluant principalement à l'annulation de la décision du 5 novembre 2015, à la reconnaissance de la responsabilité de la Suisse pour l'examen de sa demande d'asile et à l'entrée en matière sur celle-ci, les rapport médicaux datés du (…) 2016, joints à cette demande, le courriel du 22 juillet 2016 des autorités cantonales (…), transmettant au SEM un courriel adressé le même jour par le mandataire de la recourante, actualisant la situation médicale de cette dernière, la décision du 19 juillet 2016, expédiée le 26 juillet suivant et notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a rejeté la demande de réexamen du 11 juillet 2016, l’écrit du 26 juillet 2016, par lequel la recourante a transmis au SEM un certificat médical du (…) 2016, en complément à sa demande du 11 juillet 2016, le courrier du 5 août 2016, par lequel le SEM a informé la recourante que le complément du 26 juillet 2016 et le rapport médical du (…) 2016 annexé s’étaient croisés avec l’envoi de sa décision du 19 juillet 2016, le 26 juillet 2016, et que ceux-ci étaient dès lors classés sans suite pour la procédure,
E-4790/2016 Page 3 le recours sur réexamen interjeté le 8 août 2016 (date du sceau postal) contre la décision du 19 juillet 2016, par lequel l'intéressée a conclu, préalablement, au prononcé de mesures provisionnelles ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et, principalement, à l'annulation de la décision précitée et à l'admission de sa demande de réexamen, l’ordonnance du Tribunal du 9 août 2016, suspendant provisoirement l’exécution du transfert de l’intéressée, la décision incidente du 31 août 2016, par laquelle le Tribunal a confirmé la suspension du transfert de la recourante, à titre de mesures provisionnelles, et a admis la demande d’assistance judiciaire partielle,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que le recours, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que la loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er février 2014, prévoit désormais à son art. 111b la possibilité de déposer une demande de réexamen, aux conditions énoncées par cette disposition, que constitue une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande d'adaptation, à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; JICRA
E-4790/2016 Page 4 2006 no 20 consid. 2 ; JICRA 2003 no 17 consid. 2 et JICRA 1998 no 1 consid. 6 let. a et b ), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7), que la demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une modification notable des circonstances ; que conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, se prévaloir de faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; JICRA 2000 n° 5), que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205 ; 101 Ib 222 ; cf. également ATAF 2013/37 consid. 2.2 dernière phrase), qu'en effet, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.), qu'aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen et comporter une motivation substantielle, y compris sur le respect des conditions de recevabilité ("dûment motivée"), que la procédure est, au surplus, régie par les art. 66 à 68 PA, qu'en l'occurrence, il y a lieu de considérer que le délai de 30 jours prévu à l'art. 111b al. 1 LAsi a été respecté, qu'en effet, outre le fait que le SEM est entré en matière sur la demande de réexamen du 11 juillet 2016 et a rejeté celle-ci, il ressort du dossier que
E-4790/2016 Page 5 les problèmes de santé invoqués à l’appui de cette demande (diagnostic de dépression anxieuse et faits nouveaux concernant le problème thyroïdien dont souffre la recourante) ont été exposés pour la première fois dans des rapports médicaux datés du (…) 2016, qu'en l'espèce, l’intéressée a en substance fait valoir une modification notable des circonstances de fait depuis la décision du 5 novembre 2015 du SEM sous l'angle de la conformité de son transfert en Italie avec l'art. 3 CEDH et des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), en lien avec la dégradation de son état de santé depuis cette décision, qu’elle a invoqué à ce titre une péjoration de son état de santé tant sur le plan psychique (état dépressif avec risque de récidive de crise d’angoisse aigue) que sur le plan physique (mise en évidence d’un « nodule froid » thyroïdien, présentant un risque élevé d’être cancéreux, et nécessitant une cytoponction fin-juillet 2016), en relation avec les conditions précaires d'accueil des requérants d'asile en Italie, qu’elle a principalement conclu à l’annulation de la décision du SEM du 5 novembre 2015 et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, faisant valoir que sa nouvelle situation médicale justifiait d'admettre la compétence de la Suisse pour l'examen de sa demande d'asile, en application de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), qu’à l’appui de sa requête, elle a joint deux rapports médicaux datés du (…) 2016, qu’il en ressort notamment que l’intéressée a été prise en charge aux urgences, le (…) 2016, suite à une crise d’angoisse aigue, et qu’elle souffre d’une dépression anxieuse, nécessitant des consultations psychiatriques et infirmières pluri-mensuelles, ainsi qu’un traitement médicamenteux, que les médecins font également état de la découverte récente d’un « nodule froid » thyroïdien ; qu’ils précisent que celui-ci présente un risque d’être cancéreux et soulignent la nécessité d’une nouvelle cytoponction, prévue pour fin-juillet 2016 ; qu’ils soulignent en outre que si la lésion devait
E-4790/2016 Page 6 effectivement être cancéreuse, celle-ci nécessitera une cure chirurgicale, associée à une probable curiethérapie ; qu’ils en concluent que le séjour en Suisse de l’intéressée doit être prolongé pour des raisons médicales, que, dans sa décision du 19 juillet 2016 (expédiée le 26 juillet suivant), le SEM a fait valoir que le Tribunal s’était déjà prononcé sur la situation médicale de l’intéressée dans son arrêt du 7 décembre 2015 (réf. E-7437/2015), tout en admettant qu’il s’agissait à ce moment-là de problèmes d’estomac et de digestion, de problèmes gynécologiques, d’insomnies, de difficultés respiratoires ainsi que de douleurs cardiaques, qui n’avaient par ailleurs été étayés par aucun rapport médical, que, renvoyant à l’arrêt précité, le SEM a cependant précisé que le Tribunal avait d’ores et déjà relevé qu’en tout état de cause, la nécessité de soins, avérée ou non, ne constituait pas en soi un motif suffisant pour renoncer au transfert et faire usage de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, et que rien n’indiquait que l’Italie refuserait de poursuivre les investigations médicales entreprises en Suisse et de traiter les affections de la recourante, que l’autorité de première instance en a déduit que l’arrêt du Tribunal du 7 décembre 2015 reflétait la position du SEM, ajoutant que « le fait que la recourante souffrait actuellement d’une affection qui était inconnue plus tôt dans le courant de sa procédure ne remet[tait] en rien en cause cette conclusion » (cf. décision attaquée, p. 2), que cette argumentation du SEM n’est pas soutenable, qu'il appartient à l'autorité de tirer les conséquences de sa propre appréciation des faits au moment où elle prend sa décision, qu'en l'occurrence, l'autorité intimée ne pouvait pas, comme elle l’a fait, constater que l’intéressée souffre de nouveaux problèmes de santé (« une affection qui était inconnue plus tôt dans le courant de sa procédure »), tout en renvoyant simultanément à des conclusions portant sur sa situation médicale antérieure, qu’en effet, dans son arrêt E-7437/2015 du 7 décembre 2015, auquel le SEM renvoie dans sa décision, le Tribunal s’est uniquement prononcé sur la situation médicale de la recourante en se fondant sur les informations dont il disposait alors, ainsi que la situation existante au moment où il statuait,
E-4790/2016 Page 7 qu’à l’époque, l’intéressée avait allégué souffrir de problèmes d'estomac et de digestion, de problèmes gynécologiques ainsi que d'insomnies depuis plusieurs années, ainsi que de difficultés respiratoires et de douleurs cardiaques depuis cinq ou six mois ; que ces problèmes médicaux n’avaient été attestés par aucun moyen de preuve, que le Tribunal avait retenu que les informations précitées ne permettaient pas de conclure que la recourante ne serait pas en mesure de voyager, ni que ses problèmes de santé seraient d'une gravité telle qu'ils nécessiteraient impérativement le commencement ou la poursuite d'un traitement en Suisse, au point que son transfert en deviendrait illicite, que le Tribunal avait également ajouté, toujours en se fondant sur les faits dont il avait connaissance à l’époque, qu'en tout état de cause, la nécessité de soins, qu'elle soit avérée ou non, ne constituait pas en soi un motif suffisant pour renoncer au transfert et devoir faire usage de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que force est cependant de constater que la situation médicale de l’intéressée, telle qu’invoquée à l’appui de la demande de réexamen du 11 juillet 2016, s’est notablement modifiée depuis l’arrêt du Tribunal précité, que ni les problèmes psychiques de l’intéressée ni l’existence d’un nodule thyroïdien avec risque cancéreux n’ont fait l’objet d’un examen du Tribunal dans son arrêt du 7 décembre 2015, lesdites affections ayant été découvertes postérieurement à celui-ci, que le SEM ne pouvait donc pas se contenter d’écarter les nouveaux problèmes de santé invoqués par la recourante, en renvoyant à l’argumentation de l’arrêt du Tribunal du 7 décembre 2015 et en retenant, sans autre motivation, que les nouvelles affections de l’intéressée ne remettaient nullement en cause les conclusions de cet arrêt, qu’en refusant ainsi d’emblée d’examiner la situation médicale actuelle de l’intéressée sous l’angle de la licéité de son transfert vers l’Italie, ou à tout le moins au regard des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (combiné avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III), et ce en dépit des nouveaux problèmes médicaux décrits dans les rapports médicaux du (…) 2016, le SEM est manifestement tombé dans l’arbitraire, qu'est arbitraire la décision prise par une autorité si, sur la base des éléments recueillis, celle-ci fait des déductions insoutenables
E-4790/2016 Page 8 (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 ; ATF 127 I 54 consid. 2b ; ATF 126 I 168 consid. 3a ; ATF 125 I 166 consid. 2a) ou lorsque la décision en cause se trouve en contradiction claire avec la situation de fait (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, ch. par. 6.3.2.1, p. 896 s. et réf. cit.), que, faut-il le rappeler, toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi (cf. art. 9 Cst), qu’à cela s’ajoute que, selon les pièces figurant au dossier de première instance, les autorités cantonales (…) ont transmis au SEM, le 22 juillet 2016, un courriel du mandataire de la recourante, datant du même jour et détaillant les résultats préliminaires de la biopsie de l’intéressée, effectuée le (…) 2016 (cf. pièce B4/3), que le SEM avait donc connaissance, dès le 22 juillet 2016, du fait que les premiers résultats laissaient penser que l’intéressée était atteinte d’un cancer folliculaire de la thyroïde, ainsi que des mesures de traitement envisagées (ablation du lobe thyroïdien atteint et éventuel traitement par iode radioactif), que l’autorité de première instance aurait donc dû tenir compte également de ces informations dans la décision attaquée, celle-ci ayant été expédiée seulement le 26 juillet suivant (bien qu’elle soit datée du 19 juillet 2016), qu’au vu de ce qui précède, la décision querellée se fonde également sur un établissement incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. let. b LAsi ; ATAF 2012/21 consid. 5.1), qu’en présence d'éléments de nature à envisager l'application des clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite toutefois à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9, consid. 8), qu’en conséquence, le Tribunal ne peut pas, en l’espèce, substituer son appréciation à celle de l’autorité intimée, que dans ces circonstances, le recours doit être admis et la décision querellée annulée, la cause étant renvoyée au SEM pour un nouvel examen, au sens des considérants qui précèdent,
E-4790/2016 Page 9 qu’au demeurant, il appartiendra au SEM de tenir compte de l’ensemble des affections dont souffre actuellement la recourante et de les prendre en considération lors de l’examen du cas tant sous l’angle de la licéité du transfert que de l’existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1, que s’avérant manifestement fondé, le recours est admis par l’office du juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), que la recourante, qui a obtenu gain de cause, a droit à des dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1, de l'art. 10 al. 1 et 2 et de l'art. 13 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que les dépens sont arrêtés à un montant ex aequo et bono de 600 francs,
(dispositif page suivante)
E-4790/2016 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du SEM du 19 juillet 2016 est annulée. 3. La cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision, au sens des considérants. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. Le SEM versera à la recourante un montant de 600 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig