Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4619/2011
Arrêt d u 1 2 avril 2013 Composition François Badoud (président du collège), Robert Galliker, Jean-Pierre Monnet, juges, Beata Jastrzebska, greffière.
Parties A._______, ses enfants B._______, C._______, D._______, Russie, représentés par le Centre Social Protestant (CSP), en la personne de (…), rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8, recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile ; décision de l'ODM du 19 juillet 2011 / N (…).
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Faits : A. Le 9 septembre 2008, la requérante, accompagnée de ses enfants, a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. B. Le 16 décembre 2008, l'intéressée a donné naissance à un troisième enfant, du nom de D._______. C. C.a. Auditionnée sommairement, le 2 octobre 2008, puis entendue plus spécifiquement sur ses motifs d'asile, les 14 janvier 2009, 10 janvier et 8 mars 2011, elle a déclaré être originaire de E._______ et appartenir à l'ethnie tchétchène. C.b. Elle a rapporté, qu'en 2004, alors que ses parents étaient absents du domicile familial, les autorités (elle n'a pu donner plus de précision) se seraient présentées chez elle et l'auraient interrogée au sujet de son père, lequel aurait apporté son soutien aux combattants pendant la première et la deuxième guerre en Tchétchénie. Ne pouvant répondre aux questions de ses interlocuteurs, elle aurait été battue et violée. C.c. Peu de temps après, en 2004 également, la recourante aurait rencontré son futur mari, un dénommé F._______. Policier, celui-ci aurait travaillé comme garde du corps de son oncle, haut fonctionnaire d'un ministère, à E._______, et voisin de l'intéressée. Le 11 juin 2004, cet oncle aurait été tué dans un attentat à la voiture piégée. Suite à cet événement, l'époux de l'intéressée, témoin de la scène, aurait été surveillé et poursuivi par des personnes dont la recourante ignore l'identité, mais qu'elle associe au pouvoir en place en Tchétchénie. Craignant d'être arrêté, F._______ aurait décidé de vivre dans la clandestinité et de ne rentrer à la maison que sporadiquement, pour rendre visite à ses enfants. A plusieurs reprises, il se serait adressé à sa femme en ces termes : " Je sais trop de choses ; j'en connais trop". C'est à cause de cela qu'il aurait été recherché, ses poursuivants souhaitant obtenir de lui certaines informations d'ordre confidentiel qu'il aurait reçues dudit oncle.
E-4619/2011 Page 3 C.d. Le 28 mars 2008, pendant l'absence de son mari, quatre personnes auraient fait interruption au domicile de la requérante. Après avoir été questionnée sur le lieu de séjour de son époux, elle aurait été brutalisée et violée. Ses agresseurs seraient allés jusqu'à l'ébouillanter faisant de même avec un de ses fils, suite à quoi elle aurait perdu connaissance. Découverte par ses voisines, elle aurait été conduite avec ses enfants à l'hôpital, où elle aurait reçu des soins. C.e. Le 15 juin 2008, le mari de l'intéressée a été assassiné. Peu de temps après, celle-ci aurait été chassée de son domicile par sa bellemère. La recourante aurait été recueillie avec ses enfants par un oncle du nom de G._______ chez qui elle aurait passé cinq jours. Craignant d'être poursuivis par les agresseurs de son mari, elle et ses enfants se seraient alors rendus à H._______, où elle aurait vécu jusqu'au 22 août 2008, date de son départ pour la Suisse. Les parents de l'intéressée ainsi que ses trois frères ont quitté la Tchétchénie, en mai 2005. Ils ont déposé une demande d'asile en Suisse, le 26 septembre 2005 ; ils résident à Genève. D. Par décision du 19 juillet 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 3 LAsi. L'office a considéré que l'agression dont elle avait été victime, en 2004, n'était pas déterminante, dans la mesure où elle s'était produite quatre ans avant le départ de son pays d'origine et qu'en conséquence, le lien de causalité temporel entre le préjudice subi et le départ du pays était rompu. Quant aux événement du 28 mars 2008, l'ODM a souligné en particulier que l'interrogatoire auquel intéressée avait été soumise par ses agresseurs avait pour seul but d'obtenir des informations concernant le mari, assassiné quelque trois mois plus tard. L'office a relevé que l'intéressée n'avait pas subi d'autre préjudice à compter de cette date et jusqu'à son départ pour la Suisse. En conséquence, tout en relevant le caractère "tragique" (sic) de cet épisode, l'ODM a estimé que du fait de la disparition de son époux, l'intéressée n'était dès lors plus fondée à craindre de subir de nouveaux préjudices. L'ODM a en outre considéré que l'intéressée faisait valoir des persécutions qui étaient circonscrites au plan local, voire régional, et qu'elle pouvait s'y soustraire en se rendant dans une autre partie du territoire national. En conséquence, l'office a conclu qu'elle
E-4619/2011 Page 4 ne pouvait prétendre à une protection internationale de la part de la Suisse. L'office a prononcé le renvoi de la recourante et de ses enfants. En revanche, il a renoncé à l'exécution de cette mesure en raison de son caractère inexigible. E. Le 22 août 2011, l'intéressée a recouru contre la décision de l'ODM, soulignant que cet office avait considéré à tort qu'elle ne pouvait faire valoir aucun motif d'asile propre. Sur ce point, elle a souligné que le fait que ses agresseurs lui aient posé des questions sur "ce qu'elle savait" démontrait, de manière manifeste, qu'elle-même avait été la cible directe et personnelle de leur agression. Ainsi, contrairement à l'avis de l'ODM, l'assassinat de son mari n'aurait pas fait disparaître toute menace à son endroit. S'agissant de son séjour à H._______, l'intéressée a expliqué qu'elle était demeurée cloîtrée dans une "datcha", en banlieue. Dans ces conditions, le fait de n'avoir rencontré aucun problème jusqu'à son départ pour la Suisse, n'était pas déterminant. Quant à l'observation de l'ODM selon laquelle, les persécutions infligées à l'intéressée étaient circonscrites au plan local, celle-ci a estimé que l'argument se heurtait à la jurisprudence du Tribunal relative à la notion de refuge interne, plus précisément à l'affaire D-4935/2007, du 21 décembre 2011 (ATAF 2011/51). En d'autres termes, elle a considéré qu'en tant que femme tchétchène, dont le mari avait été assassiné pour avoir joué un rôle douteux auprès des services secrets dans le Caucase et, compte tenu également de la gravité et de l'intensité de préjudices subis, elle avait toutes les raisons de craindre des poursuites sur l'ensemble du territoire russe ; ce qui excluait toute possibilité de refuge interne. L'intéressée a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. F. Requis de se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 9 septembre 2011. G. Par écrit du 1 er octobre 2012, la recourante a réitéré ses motifs, mettant l'accent, encore une fois, sur le fait qu'à la lumière de la jurisprudence du
E-4619/2011 Page 5 Tribunal (arrêt D-4935/2007 du 21 décembre 2011), aucune possibilité de refuge interne ne s'offrait à elle en Russie. H. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
E-4619/2011 Page 6 2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également, dans sa définition, un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). 3. En l'espèce, il s'agit de déterminer si, à la lumière de la jurisprudence précitée (cf. point 2.3), la recourante peut se prévaloir d'une crainte fondée des persécutions en Tchétchénie et, dans l'affirmative, si elle peut bénéficier en Russie d'une possibilité de refuge interne. S'agissant tout d'abord de la crainte de persécutions sur sol tchéchène, force est de constater que les motifs invoqués ne permettent pas de
E-4619/2011 Page 7 conclure que l'intéressée encourt des risques concrets et sérieux, de sorte que, sur ce point, le Tribunal fait sien le raisonnement tenu par l'instance intimée. En effet, l'épisode de 2004 ne saurait effectivement entrer en ligne de compte, puisque l'intéressée n'a quitté la Russie qu'en 2009, alors qu'il en aurait été tout autrement si cet événement avait éveillé chez elle une véritable crainte de nouvelles persécutions. Qui plus est, lors de ses auditions, l'intéressée n'a pas fait état de problèmes particuliers qu'elle aurait rencontrés après cet événement et qui auraient pu être reliés aux activités de son père. S'agissant ensuite de l'agression dont elle et ses enfants ont été la cible en 2008, force est de constater que cet épisode s'est produit dans le cadre d'opérations tendant à retrouver son mari, F._______. Comme la recourante l'a d'ailleurs déclaré, ses agresseurs cherchaient pour l'essentiel à savoir où il séjournait. Aucun élément au dossier ne permet de conclure en revanche que la recourante était visée pour des motifs qui lui étaient propres. Certes, celle-ci conteste ce point de vue. Selon elle, ses agresseurs pouvaient imaginer qu'elle détenait des informations secrètes importantes communiquées par son mari. Il convient toutefois d'observer que, là non plus, le dossier ne permet d'accréditer cette thèse. Au contraire, si tel avait été le cas, la recourante aurait été importunée beaucoup plus tôt, puisque son mari était poursuivi depuis l'assassinat de l'oncle de ce dernier, en juin 2004. En outre, après l'épisode de 2008, il devait être évident pour ses agresseurs que la recourante n'était en possession d'aucune information qui aurait pu les intéresser. Il est, en effet, difficilement imaginable que, confrontée aux actes de violence perpétrés sur son propre enfant, elle eût refusé de leur révéler les hypothétiques renseignements en sa possession. Ainsi, force est de constater que la crainte nourrie par l'intéressée d'être victime de nouvelles attaques n'est alimentée par aucun indice concret. Autrement dit, rien ne laisse prévoir dans son cas l'avènement, dans un avenir proche, de sérieux préjudices pour des motifs politiques ou analogues au sens de l'art. 3 LAsi, si elle venait à rentrer en Tchétchénie. Dans ces conditions, faute de crainte fondée de persécutions, la question d'une possibilité de refuge interne sur une autre partie du territoire russe peut demeurer indécise. 4. Cela dit, il est incontestable que la recourante a été atteinte tant dans son intégrité physique que psychique. Toutefois, il est faut rappeler ici que
E-4619/2011 Page 8 conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation pour des préjudices subis, mais eu égard à la nécessité d'une protection avérée. En d'autres termes, la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi est tributaire d'un besoin de protection actuel, en rapport avec la situation prévalant au moment de la décision (v. arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2008/34 consid. 7.1 p. 507 s., ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 et 5.3). 5. Compte tenu de ce qui précède, l'intéressé ne réunissant pas les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, son recours doit être rejeté et la décision de l'ODM confirmée. 6. Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'intéressée a toutefois conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où l'intéressée est indigente et les conclusions de son recours n'apparaissaient pas d'emblée vouées à l'échec au moment de son dépôt.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
François Badoud Beata Jastrzebska
Expédition :