Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4593/2017
Arrêt d u 1 8 juillet 2018 Composition François Badoud (président du collège), Barbara Balmelli, Jean-Pierre Monnet, juges, Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, né le (…), Nigéria, représenté par Me Rachid Hussein, avocat, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 2 août 2017 / N (…).
E-4593/2017 Page 2
Faits : A. Le 7 juin 2017, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. B. Entendu audit centre, puis de façon approfondie par le SEM, l’intéressé, issu de l’ethnie igbo, a exposé qu’il avait travaillé, à Lagos et à Onitsha, pour un commerçant en pièces détachées électroniques, avant de devenir indépendant. A partir de 2015, installé à Onitsha, il aurait adhéré à l’organisation "Indigenous People of Biafra" (IPOB) ; il aurait participé à plusieurs rassemblements et manifestations. Le 29 mai 2016, alors qu’un rassemblement de l’IPOB avait lieu à Onitsha, l’armée aurait attaqué le camp où se trouvaient les militants ; le requérant aurait pu s’enfuir, et aurait passé la nuit suivante caché dans un bâtiment en construction. Par l’appel téléphonique d’un voisin, il aurait appris que les soldats étaient venus chez lui, que sa mère avait été tuée et son frère arrêté. Le lendemain 30 mai, alors qu’il prenait part à la manifestation de l’IPOB se déroulant au lieu-dit C._______, les militaires auraient tiré sur la foule, causant la mort d’environ 70 personnes. L’intéressé aurait pu prendre la fuite, et rejoindre Lagos par les transports publics. L’appel d’un autre militant lui aurait appris qu’il était recherché. Il aurait reçu l’aide de son ancien employeur, qui lui aurait fourni un abri. Restant à Lagos durant une année, il aurait finalement suivi son conseil de demander un visa d’entrée à une représentation européenne. Ayant obtenu un visa Schengen grec, le 17 mai 2017, le requérant aurait rejoint Athènes par avion, puis Genève ; il aurait laissé son passeport au passeur. C. Par décision du 2 août 2017, le SEM a rejeté la demande déposée et a prononcé le renvoi de Suisse du requérant, au vu du manque de vraisemblance de ses motifs. D. Interjetant recours contre cette décision, le 17 août 2017, A._______ fait valoir les risques le menaçant en raison de son activité militante, et de son
E-4593/2017 Page 3 départ illégal du Nigéria ; il a conclu à l’octroi de l’asile et au non-renvoi de Suisse, et a requis l’assistance judiciaire totale. E. Par ordonnance du 18 septembre 2017, le juge instructeur a donné suite à la requête d’assistance judiciaire totale. F. Invité à réagir, le SEM, dans sa réponse du 16 février 2018, a préconisé le rejet du recours, aux motifs du départ légal du Nigéria de l’intéressé, muni de son passeport personnel revêtu d’un visa, du caractère vague de son récit et de l’absence de toute preuve de ses assertions. Faisant usage de son droit de réplique, le 26 avril suivant, le recourant a déposé des preuves de son identité, sous la forme d’une attestation de l’autorité de l’Etat fédéré d’Anambra ([…] mars 2018) et d’une déclaration d’une tante reçue par l’autorité judiciaire ([…] mars 2018). S’agissant du fond, il a insisté sur les risques découlant de son adhésion à l’IPOB et de ses activités pour ce mouvement. L’intéressé a déposé, en copie, une "carte d’identité" du Biafra, délivrée par l’IPOB, ainsi qu’une attestation de la section du mouvement de l’Etat fédéré d’Anambra, confirmant sa qualité de membre ([…] mars 2018) ; a également été produit un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) sur les risques encourus par les militants de l’IPOB, du (…) juin 2017. Le recourant a enfin déposé deux rapports d’Amnesty International : le premier fait référence aux événements des 29-30 mai à Onitsha ; le second mentionne la mise en liberté provisoire d’un militant de l’IPOB.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
E-4593/2017 Page 4 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, le requérant n’a pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs. 3.2 En effet, force est de constater que l’intéressé, bien que se disant impliqué pour la cause de l’indépendance du Biafra et militant de l’IPOB, n’a fourni aucun détail clair sur les raisons d’un engagement cependant présenté comme dangereux, pas plus que sur ses actions concrètes pour l’IPOB, se bornant à des généralités à ce sujet ; il ignore d’ailleurs jusqu’au sens de ce sigle.
E-4593/2017 Page 5 De la même manière, et malgré les nombreuses questions de l’auditeur, il n’a décrit les événements d’Onitsha que de manière très générale, sans en dépeindre les circonstances pratiques, en ce qu’elles l’ont touché personnellement ; il s’agit là, cependant, des motifs essentiels de sa demande, et d’événements violents, qui auraient dû lui laisser un souvenir précis. L’intéressé n’a pas non plus été en mesure d’expliquer comment les autorités auraient connu son engagement, ni pourquoi il serait recherché, alors que rien dans ses propos ne permet d’admettre qu’il ait été particulièrement actif et repérable. L’existence de ces recherches est d’ailleurs douteuse : en effet, bien loin de fuir aussitôt le Nigéria après la fusillade d’Onitsha, le recourant aurait encore passé un an à Lagos, dans des conditions peu claires, ne se décidant qu’à ce moment à demander un visa pour gagner l’étranger. A cela s’ajoute que l’intéressé, selon ses dires, n’est pas parti irrégulièrement, ainsi qu’il l’affirme dans son recours, mais avec son propre passeport, revêtu d’un visa valable ; le fait qu’il ne soit pas en mesure de produire ce passeport jette un sérieux doute sur le sérieux de son récit, les explications qu’il donne à cette carence apparaissant nettement sujettes à caution : en effet, dans la mesure où il aurait voyagé avec son passeport personnel, rien ne l’obligeait à recourir à l’aide d’un passeur, ni, à plus forte raison, à lui remettre le passeport. De manière synthétique, le Tribunal est donc porté à conclure que l’intéressé s’est inspiré des événements des 29-30 mai 2016, bien documentés, pour articuler ses motifs d’asile, mais qu’il n’y a en réalité pas été impliqué. 3.3 Par ailleurs, aucun des éléments de preuve déposés n’emporte la conviction. En effet, l’attestation de l’IPOB et le document d’identité de fantaisie produits en copie sont postérieurs de plusieurs mois à son arrivée en Suisse, et ne peuvent être disculpés du soupçon de complaisance. L’attestation en cause, rédigée en termes généraux, ne fait non seulement état d’aucun détail vérifiable, mais ne cite même pas la participation du recourant aux événements d’Onitsha, ni la mort de sa mère, ni l’arrestation de son frère, et pas davantage les recherches qui le viseraient ; il s’agirait cependant là d’éléments essentiels, qui auraient dû être cités pour attester de son engagement militant.
E-4593/2017 Page 6 En outre, bien qu’ayant été en mesure d’obtenir le témoignage d’une tante au sujet de son identité, l’intéressé n’a pu apporter une quelconque preuve du sort prétendument infligé à ses proches. 3.4 Les faits décrits par le recourant doivent donc être tenus pour dénués de vraisemblance, et son engagement politique n’est pas crédible. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de
E-4593/2017 Page 7 guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement
E-4593/2017 Page 8 probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2013/27 consid. 8. 3 p. 383). 6.5 En l'occurrence, le Tribunal retient que le recourant n’a pas établi la haute probabilité d’un traitement de cette nature. Dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 7.2 Il est notoire que le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr ; l’Etat d’Anambra, en particulier, n’est pas le théâtre de troubles particulièrement graves. Il est également loisible à l’intéressé de se réinstaller à Lagos, où il paraît avoir passé une grande partie de sa vie. 7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'il est encore dams la force de l'âge, au bénéfice d'une expérience professionnelle dans la vente, et n'a pas allégué de problème de santé particulier. 7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
E-4593/2017 Page 9 8. Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 9. Dès lors, la décision du SEM ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 10. 10.1 L’assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA). 10.2 En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 400 francs pour les avocats, et de 100 à 300 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat. Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 10.3 Dans le cas d’espèce, au vu des démarches du mandataire (réception du client, étude du dossier, rédaction et envoi d’une réplique et de documents annexes), le Tribunal fixe l’indemnité à 900 francs. (dispositif page suivante)
E-4593/2017 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais. 3. L’indemnité du mandataire d’office est arrêtée à 900 francs. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa
Expédition :