Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour V E4553/2011 Arrêt d u 2 6 a oû t 2011 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Bruno Huber, juge ; Chrystel Tornare Villanueva, greffière. Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilées (SAJE), (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (nonentrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 9 août 2011 / N (…).
E4553/2011 Page 2 Vu la première demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 16 mars 2010, la décision du 28 juin 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, la demande de reconsidération déposée par l'intéressé en date du 3 mars 2011, la décision incidente du 15 mars 2011, par laquelle l'ODM a refusé la demande de suspension de l'exécution du renvoi et a requis le versement d'une avance de frais, le transfert du requérant en Italie en date du 16 mars 2011, la décision du 7 avril 2011, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de reconsidération du 3 mars 2011, faute de paiement de l'avance de frais requise, la deuxième demande d'asile déposée le 26 avril 2011, la nouvelle décision du 9 août 2011, par laquelle l'ODM, se fondant à nouveau sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande et a prononcé le transfert du requérant vers l'Italie, le recours interjeté, le 18 août 2011, contre cette décision, et les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) en date du 22 août 2011,
E4553/2011 Page 3 et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'à titre préliminaire, le recourant fait valoir que la notification de la décision du 9 août 2011 a été irrégulière, qu'en l'espèce, la décision a été notifiée, le 11 août 2011, directement à l'intéressé, alors que celuici avaient confié la défense de ses intérêts à un mandataire, selon procuration du 2 mars 2011, que l'ODM, qui avait connaissance du mandat de représentation également suite aux courriers du SAJE des 13 avril et 5 mai 2011, devait notifier sa décision non pas directement au recourant luimême, mais à son mandataire, qu'en effet, selon l'art. 11 al. 3 PA, tant qu'une partie ne révoque pas la procuration par laquelle elle a conféré à un tiers le pouvoir de la représenter, l'autorité adresse ses communications au mandataire, que, dans ces conditions, la notification en cause a été irrégulière, qu'un vice dans la notification n'entraîne toutefois pas nécessairement l'annulation voire la nullité de l'acte,
E4553/2011 Page 4 que, conformément à l'art. 38 PA, la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties, que la protection des parties est suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité, que le point de savoir si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice, doit s'examiner d'après les circonstances du cas, qu'en l'occurrence, quand bien même la notification a été irrégulière, la communication du prononcé querellé a atteint son but, qu'autrement dit, l'informalité commise par l'autorité de première instance n'a pas eu de conséquence préjudiciable, qu'en effet, le mandataire a eu tout loisir de recourir et de faire pleinement valoir ses moyens et motifs, au nom de son mandant, dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'art. 108 al. 2 LAsi, que, par ailleurs, le recourant a invoqué une violation du droit d'être entendu et de l'interdiction de l'arbitraire, dans la mesure où "il n'existe aucune directive relative aux critères d'application de la clause de souveraineté", qu'en tout état de cause, si de telles directives devaient exister, elles porteraient uniquement sur l'appréciation ou l'interprétation de l'ODM quant aux critères d'application de cette clause, eu égard notamment à l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), que, toutefois, il ne découle pas de la garantie du droit d'être entendu que l'autorité doive attirer l'attention des parties sur l'appréciation qu'elle va donner aux faits, aux arguments fournis et commentés par le requérant, ni sur les motifs de la future décision (cf. PIERRE MOOR, ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème édition, Stämpfli Editions SA, Berne 2011), qu'en l'espèce, s'agissant de l'interprétation à donner de la clause de souveraineté, le Tribunal renvoie au considérant 8.2.2 de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ATAF) 2010/45 qui sera évoqué plus bas,
E4553/2011 Page 5 que, partant, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu et de l'interdiction de l'arbitraire est mal fondé, que l'intéressé invoque encore une motivation insuffisante de la décision attaquée en relation notamment avec sa vulnérabilité due à son état de santé, que cette question n'a toutefois pas d'incidence pour la prise ou la reprise en charge du recourant, dès lors que les conditions de santé ne sont pas un critère déterminant pour le pays requis, mais uniquement, le cas échéant, pour le pays requérant, que, cela dit, selon l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 OA 1), que, selon ces critères, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'espace Dublin et, enfin, celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II), que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de nonentrée en matière après que l'Etat requis ait accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1), que l'ODM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent (art. 29a al. 3 OA 1),
E4553/2011 Page 6 qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2ème phrase du règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celuici étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III, qu'en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que le recourant avait été enregistré en Italie le 21 septembre 2009, que, le 7 juin 2011, l'ODM a présenté aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 10 par. 1 du règlement Dublin II, que, le 8 août 2011, l'ODM a fait savoir aux autorités italiennes, via le réseau Dublinet, qu'à défaut de réponse de leur part à l'échéance du délai réglementaire, il considérait l'Italie comme responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé en application de l'art. 18 par. 7 du règlement Dublin II, qu'en effet, l'Italie n'ayant pas répondu à la requête de prise en charge déposées par les autorités suisses dans le délai prévu à l'art. 18 par. 7 du règlement Dublin II, ce pays est réputé avoir accepté la prise en charge du recourant, que l'intéressé n'a pas contesté avoir séjourné en Italie, que, par conséquent, l'Italie constitue l'Etat membre responsable conformément à l'art. 10 par. 1 du règlement Dublin II, que, cela dit, l'intéressé s'oppose à son transfert en Italie en raison de l'absence de conditions d'accueil favorables dans ce pays et de son état de santé, que, par dérogation à l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, chaque Etat peut examiner une demande d'asile même si cet examen ne lui incombe pas ("clause de souveraineté" ; cf. art. 3 par. 2 1ère phrase), qu'ainsi un Etat a la faculté de renoncer à un transfert vers l'Etat responsable, notamment lorsque ce transfert serait contraire aux obligations de droit interne ou du droit international public auquel il est lié, que, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celuici ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse
E4553/2011 Page 7 relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2010/45 consid. 5), qu'il est bon de rappeler que l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), de même qu'à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer, à propos de l'Italie, qu'il appert au grand jour, de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales, que la législation italienne sur le droit d'asile n'y est pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (voir Cour européenne des droits de l'homme, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête n° 30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, requête n° 2237/08, 7 juin 2011, §§ 74 ss), que, dans ces conditions, il n'y a pas de raison sérieuse de douter que l'Italie respecte la directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 326/13 du 13.12.2005, ciaprès : directive "Procédure"), que, cela précisé, le dispositif italien d'accueil décentralisé des demandeurs d'asile implique de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) aux niveaux national et local, et l'Italie a dû mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeur d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003], ci après : directive "Accueil" (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 précité consid. 7.6.3),
E4553/2011 Page 8 qu'il existe certes des rapports faisant état des difficultés importantes auxquelles sont confrontés les requérants d'asile en Italie, sur le plan notamment des structures d'accueil, du logement et de l'emploi, qu'on ne peut ignorer non plus que les autorités italiennes font face, depuis un certain temps, à un afflux d'immigrés en provenance des pays d'Afrique du nord, avec pour conséquence de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil, que, toutefois, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences et que les requérants d'asile ne peuvent pas toujours être pris en charge par les autorités ou les institutions caritatives privées, le Tribunal ne saurait tirer la conclusion qu'il existerait en Italie une pratique avérée de violation systématique de la directive "Accueil", que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'écarter la présomption selon laquelle l'Italie respecte ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe du nonrefoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrées à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, que cette présomption peut toutefois être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 7.4 et 7.5), qu'en l'occurrence, le recourant, qui n'a d'ailleurs pas indiqué avoir sollicité d'une manière ou d'une autre l'aide ou la protection des autorités italiennes, n'apporte aucun élément particulier de nature à renverser cette présomption, qu'au contraire, invité, à son arrivée en Italie, à se présenter au Bureau d'immigration de la préfecture de la police de B._______, il n'a pas donné suite à cette convocation et est revenu en Suisse, qu'ainsi, en décidant de regagner la Suisse, il n'a pas donné aux autorités italiennes l'occasion d'assumer leurs obligations eu égard à sa situation, que, de plus, il ne fait valoir aucun indice concret qu'il aurait été, ou risquerait d'être confronté, dans ce pays, en raison d'une vulnérabilité particulière, à des conditions de vie telles qu'il y aurait lieu, dans son cas, de conclure à l'existence d'une violation de l'art. 3 CEDH,
E4553/2011 Page 9 qu'en tout état de cause, si l'intéressé était effectivement contraint par les circonstances à mener en Italie une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, selon les procédures adéquates, que, s'agissant de l'état de santé du recourant, il ressort du dossier, en particulier d'un certificat médical établi le 21 février 2011 par un médecin généraliste et produit lors de la précédente procédure, que l'intéressé souffrait d'un trouble dépressif récurrent sans symptôme psychotique et d'un état de stress posttraumatique, que, cela dit, le fait que l'intéressé souffre de problèmes de santé ne constitue pas un indice sérieux et concret que son transfert en Italie s'avérerait contraire à l'art. 3 CEDH, que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêt "N. contre RoyaumeUni" du 27 mai 2008, requête n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche, qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social, qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas allégué ni a fortiori établi, dans le cadre de la présente procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transport représenterait un danger concret pour sa santé, qu'ainsi, ses problèmes de santé n'apparaissent pas d'une gravité telle que son transfert serait illicite au sens restrictif de cette jurisprudence, qu'en outre, le fait qu'en Italie les conditions d'accueil, notamment d'accès aux soins seraient moins favorables que celles prévalant en Suisse n'est pas déterminant, qu'il est notoire que l'Italie possède des structures adéquates pour une prise en charge médicale à long terme aptes à prodiguer les soins nécessaires aux traitements des problèmes psychiques notamment ceux allégués par le recourant,
E4553/2011 Page 10 que, de plus, l'Italie est liée par l'art. 15 par. 1 de la directive "Accueil", qui prévoit que les Etats membres de l'Union européenne font en sorte que les demandeurs reçoivent les soins nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, que, par conséquent, le recourant est présumé pouvoir accéder en Italie aux soins médicaux nécessités par son état (cf. ATAT 2010/45 consid. 8.2), que, par ailleurs, l'intéressé n'a apporté aucun indice sérieux que les autorités italiennes lui auraient refusé l'accès à des soins médicaux ou le lui refuseraient à l'avenir (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 7.6.4), qu'au demeurant, si le recourant devait estimer que l'Italie viole ses obligations d'assistance à son encontre, notamment en lui refusant l'accès aux soins nécessités par son état, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra d'agir visàvis des autorités italiennes, et le cas échéant, auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, que, s'agissant des idées suicidaires évoquées dans le certificat médical du 21 février 2011, produit à l'occasion de la précédente procédure, cellesci, pour autant qu'elles soient toujours d'actualité, ne constitueraient de toutes manières pas un obstacle dirimant à l'exécution du transfert du moment que les autorités suisses prennent des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. décision du 7 octobre 2004 de la Cour européenne des droits de l'homme sur la recevabilité de l'affaire Sanda Dragan et autres c. Allemagne, requête n° 33743/03, consid. 2a), qu'en tout état de cause, les autorités en charge de l'exécution du transfert devront avertir préalablement les autorités italiennes que le recourant requiert une assistance particulière d'un point de vue médical et social compte tenu de son état de santé psychique, que, vu les idées suicidaires mentionnées dans le certificat précité, il appartiendra aux autorités chargées d'exécuter le transfert de prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales (ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat), s'il résulte d'un examen médical précédant le départ qu'une telle mesure s'impose (cf. art. 92 LAsi et art. 58 al. 3 de l'ordonnance 2 du
E4553/2011 Page 11 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2, RS 142.312]), qu'il appartiendra également aux autorités chargées de l'exécution du transfert de s'assurer que les autorités italiennes disposeront des renseignements nécessaires pour une prise en charge adéquate du recourant dès sa descente d'avion, que, cela dit, l'exécution du transfert du recourant vers l'Italie ne viole pas non plus l'art. 8 CEDH, norme visant à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit et, plus particulièrement, entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille nucléaire), que cette disposition ne saurait être invoquée pour protéger d'autres liens familiaux ou de parenté qu'à la condition que le ressortissant étranger concerné se trouve dans un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, visàvis de la personne résidant durablement en Suisse (cf. ATAF 2008/4 consid. 4.1.1 p. 677), qu'en l'espèce, le recourant n'a allégué aucun rapport de dépendance, au sens de la jurisprudence citée cidessus, avec sa tante séjournant en Suisse, qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.), que, par ailleurs, le recourant n'a fait valoir aucun argument démontrant l'existence d'autres raisons personnelles justifiant sa prise en charge par la Suisse pour des "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'en particulier, la présence en Suisse de sa tante n'est pas déterminante dans la mesure où, selon l'art. 2 point i du règlement Dublin II, la notion de "membre de la famille" se limite au seul conjoint et aux enfants mineurs d'un demandeur d'asile, que, de plus, son degré de parenté avec sa tante n'est pas constitutif de telles "raisons humanitaires", expression devant être interprétée restrictivement (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 p. 643),
E4553/2011 Page 12 qu'enfin, le dépôt d'une demande d'asile et d'autorisation d'entrée en Suisse depuis l'étranger (art. 20 LAsi), même antérieur à l'arrivée en Italie de l'intéressé, ne constitue pas un empêchement à l'application du règlement Dublin II, qu'en effet, c'est le séjour effectif dans un Etat membre qui est déterminant et non l'intention de déposer une demande d'asile en Suisse, que, de plus, le règlement Dublin II ne confère pas au recourant le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil des requérants d'asile ou encore des personnes au bénéfice d'une protection subsidiaire, comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.3), qu'au vu de ce qui précède et comme déjà relevé plus haut, le dossier ne fait pas apparaître la présence de "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, compte tenu de la retenue dont il convient de faire preuve s'agissant de l'application de cette notion, dans l'esprit de la conclusion de l'accord Dublin (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.2), qu'en définitive, il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause de souveraineté, qu'à défaut d'application de la clause de souveraineté par la Suisse, l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin II et est tenue de le prendre en charge dans les conditions prévues à l'art. 19 dudit règlement, que c'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) en Italie, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, en l'absence d'un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA 1), que, lorsqu'une décision de nonentrée en matière Dublin doit être prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.3 et 10),
E4553/2011 Page 13 qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que, dans la mesure où il est statué immédiatement au fond, la demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, (dispositif : page suivante)
E4553/2011 Page 14 Le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600., sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le juge unique : La greffière : François Badoud Chrystel Tornare Villanueva Expédition :