Skip to content

Bundesverwaltungsgericht 17.07.2007 E-3991/2006

17 luglio 2007·Français·CH·CH_BVGE·PDF·254 parole·~1 min·1

Riassunto

Asile et renvoi | Exécution du renvoi

Testo integrale

Cour V E-3991/2006 {T 0/2} baf/wia/egc Arrêt du 17 juillet 2007 Composition : François Badoud (président du collège), Fulvio Haefeli et Jean-Pierre Monnet, juges, Antoine Willa, greffier. A._______, né le (...), Sierra Leone, représenté par (...), requérant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, révision de la décision du 11 avril 2005 de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) concernant l'exécution du renvoi / N (...). _________________________________________________________________________ Une expédition complète de cet arrêt vous sera notifiée ultérieurement. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

2 Le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de révision est rejetée. 2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 1200.-, sont mis à la charge du requérant ; ils sont compensés par son avance du 13 mai 2005. 3. Le présent arrêt est communiqué : - au mandataire du requérant (par envoi recommandé) - à l'autorité intimée, n° de réf. N (...) (par courrier interne) - au (...), ad dossier (...) (par courrier simple) Le greffier: Antoine Willa Date d'expédition :

E-3991/2006 — Bundesverwaltungsgericht 17.07.2007 E-3991/2006 — Swissrulings