Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3979/2015
Arrêt d u 1 9 décembre 2017 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Yanick Felley, Esther Marti, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, né le (…), de nationalité indéterminée, alias A._______, né le (…), Erythrée, représenté par François Miéville, Centre Social Protestant (CSP), (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 21 mai 2015 / N (…).
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Faits : A. Le 16 mai 2012, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. Entendu sommairement le 31 mai 2012, puis sur ses motifs d’asile le 27 mars 2015, le recourant a déclaré, en substance, qu’il était de nationalité érythréenne, d’ethnie tigré, et de religion pentecôtiste. Il serait né à B._______ (province d’Erythrée, qui n’avait alors pas encore accédé au statut d’Etat indépendant), de mère éthiopienne et de père érythréen. De langue maternelle amharique, il ne parlerait que très mal le tigrinya, langue que ses parents auraient parlée exclusivement entre eux. En 1985, alors qu’il aurait été âgé de (…) ans, ses parents l’auraient emmené avec eux à Addis Abeba, où ils se seraient installés en raison du manque d’acceptation sociale de leur mariage mixte à B._______. Il aurait été scolarisé dans la capitale éthiopienne durant sept ans, puis aurait travaillé. En l’an 2000, les personnes d’origine érythréennes auraient été averties par les autorités éthiopiennes de leur prochaine déportation vers l’Erythrée. Un jour, celles-ci seraient venus chercher le recourant et son père à leur domicile. Ils auraient alors dû prendre place dans un convoi. Ils auraient été conduits jusqu’à la frontière érythréenne. Ils y auraient été accueillis par la Croix-Rouge locale. Ils auraient ensuite été acheminés dans la ville de leur choix, soit B._______, où ils se seraient installés chez l’oncle paternel du recourant, C._______. Le recourant aurait communiqué en langue amharique avec les habitants de sa nouvelle ville de domicile. Il aurait été fortement déprimé en raison de sa séparation d’avec sa mère, demeurée à Addis Abeba. Il aurait perdu contact avec elle et en aurait appris le décès en 2013.
Selon une première version (lors de l’audition sommaire), il aurait quitté l’Erythrée à l’âge de (…) ans en raison d’une pression grandissante pour qu’il accomplisse ses obligations militaires et pour des motifs religieux. Selon une seconde version (lors de l’audition sur les motifs d’asile), il l’aurait quittée en raison de la violence gratuite des soldats. Ainsi, l’assassinat de son père en l’an 2003 pour une raison inconnue de lui, serait resté impuni. De plus, il aurait lui-même été battu par des soldats à deux reprises, la première fois à la sortie de son travail, la seconde, à la fin de l’an 2003,
E-3979/2015 Page 3 après sa participation à un groupe de prière. Cette violence aurait été liée à l’interdiction par le gouvernement de la religion pentecôtiste à laquelle son oncle l’aurait initié après le décès de son père. Suite aux violences endurées en 2003, il n’aurait plus osé pratiquer sa religion en communauté. En Suisse, il se rendrait tous les dimanches à l’église pour prier.
En janvier 2006, il aurait ainsi quitté B._______ et rejoint Djibouti. Il aurait renoncé à son projet initial de rejoindre sa mère en Ethiopie. Il aurait gagné le Soudan, où il aurait vécu deux ans, avant de se rendre en Libye. De là, il aurait rejoint la Sicile, où il serait arrivé le (…) mai 2012. Trois jours plus tard, il serait entré en Suisse.
Il aurait été scolarisé jusqu’au septième degré (de sept à quatorze ans) à Addis Abeba, et n’aurait ni formation ni qualification professionnelles. Il aurait bénéficié du soutien de son père, puis de son oncle paternel précité qui aurait également pris en charge les frais de son départ.
Considéré comme ressortissant érythréen du seul fait de son lieu de naissance et de son ascendance paternelle, il ne bénéficierait pas de la nationalité éthiopienne et ne pourrait en conséquence pas retourner s’installer en Ethiopie. Lors de son audition sommaire, il a produit la copie d’un certificat de naissance, portant comme date de délivrance, le 24 avril 2002, ainsi que d’une carte d’identité, pièces que son oncle lui aurait envoyées en 2008, à l’époque de son séjour en Libye. Lors de l’audition sur les motifs, le SEM a attiré l’attention du recourant sur ses constats relatifs à cette dernière pièce, à savoir : La date de délivrance serait illisible. L’adresse comporterait les indications inexplicables de « Asmara, Ville B._______, zoba Asmara ». La photographie dépasserait du cadre réservé à son apposition. L’inscription du nom du père du recourant se trouverait à l’emplacement où devrait figurer l’autorité émettrice. Enfin, cette carte comporterait des erreurs d’orthographe. Le recourant a déclaré qu’il ne pouvait se procurer ni l’original de sa carte d’identité, reçu de son oncle en 2008, alors qu’il était déjà en exil, qu’il avait laissé auprès d’un passeur en Libye ni le laissez-passer qu’il avait obtenu après son arrivée en 2000 en Erythrée et qu’il avait détruit avant de fuir ce pays.
E-3979/2015 Page 4 B. Dans sa décision incidente du 28 avril 2015, le SEM a résumé les raisons, invoquées en cours d’audition, pour lesquelles il considérait que l’identité du recourant, en particulier sa nationalité érythréenne, n’était pas établie. Il a invité celui-ci, par l’intermédiaire de son mandataire nouvellement constitué, à se déterminer à ce propos.
Dans sa détermination du 8 mai 2015, le recourant a exposé qu’il n’avait pas fait attention aux détails de sa carte d’identité que son oncle avait fait établir après son départ d’Erythrée, ne connaissant pas ce genre de documents, et précisé qu’il ne parvenait plus à contacter ni son oncle en Erythrée ni le passeur en Libye qui avait conservé sa carte d’identité comme garantie de paiement d’un solde de 400 dollars comme prix de son voyage par bateau en Europe. C. Par décision du 21 mai 2015 (notifiée le 26 mai 2015), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse, et a ordonné l’exécution de cette mesure.
Il a considéré que le recourant n’avait fourni aucun document susceptible de prouver son identité, que celle-ci soit éthiopienne ou érythréenne. L’acte de naissance et la carte d’identité produits en copie étaient dénués de valeur probante. La copie de la carte d’identité comporterait d’ailleurs des indices de manipulation ce qui ferait perdre le recourant en crédibilité personnelle.
Les déclarations du recourant sur sa déportation en Erythrée en 2000 seraient dénuées des détails significatifs d’un vécu. Il n’aurait apporté aucun élément permettant de rendre vraisemblable son adhésion à la communauté pentecôtiste, ses déclarations au sujet de ce courant religieux étant demeurées vagues, sinon erronées. Les préjudices auxquels il aurait été exposé en 2003 en raison de sa religion ne seraient pas non plus pertinents, faute d’une intensité suffisante et d’un rapport de causalité temporel avec le départ en 2006. Son silence lors de la seconde audition sur un motif de fuite lié à l’accomplissement de ses devoirs militaires et l’absence de toute déclaration substantielle à cet égard permettrait de conclure à l’absence d’un contact concret préalable avec les autorités militaires érythréennes en vue d’un éventuel recrutement.
E-3979/2015 Page 5 Selon le SEM, le recourant aurait pu acquérir la nationalité éthiopienne en raison de son lien de filiation avec sa mère et de son long séjour en Ethiopie, et s’il l’avait acquise, serait censé ne pas l’avoir perdue, puisque ses déclarations sur les causes et les circonstances de son départ d’Ethiopie pour l’Erythrée en 2000, puis de son départ d’Erythrée en 2006 ne seraient pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. Ainsi, comme les allégations du recourant devaient être qualifiées d’invraisemblables et qu’aucune des deux nationalités (érythréenne et éthiopienne) n’était établie par pièce, le SEM a conclu que sa nationalité demeurait indéterminée. Tout en excluant l’existence de la nationalité érythréenne, le SEM a cependant retenu que « des indices [étaient] de nature à démontrer que [le recourant pourrait] disposer de la nationalité éthiopienne ». Partant, il a examiné l’exécution de son renvoi vers l’Ethiopie. Il a considéré que cette mesure était licite, raisonnablement exigible et possible. Sur le plan de l’exigibilité, il a relevé que le recourant était jeune, en bonne santé, et qu’il devait disposer d’un réseau social à Addis Abeba susceptible de lui apporter du soutien lors de sa réinstallation, puisqu’il avait déclaré y avoir vécu durant 15 ans, soit durant la majeure partie de sa vie. D. Par acte du 25 juin 2015, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile, et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Il a sollicité l’assistance judiciaire totale.
Il a soutenu qu’il avait rendu vraisemblable son expulsion vers l’Erythrée en 2000, et, partant, l’acquisition de la nationalité érythréenne et la perte concomitante de la nationalité éthiopienne, qu’il ne pouvait recouvrer. Ses déclarations sur sa déportation en 2000 vers l’Erythrée seraient claires, cohérentes, et s’inscriraient dans le contexte historique. En effet, il serait notoire qu’à partir de mai 1998, les Ethiopiens d’origine érythréenne auraient été considérés par les autorités éthiopiennes comme des Erythréens. La nationalité éthiopienne aurait été de facto retirée aux personnes d’origine érythréenne expulsées vers l’Erythrée. Même dans l’hypothèse où il aurait été théoriquement possible au recourant d’acquérir la nationalité éthiopienne en raison de son ascendance maternelle, il n’en aurait pas eu la possibilité et l’aurait perdu en suivant le sort de son père.
E-3979/2015 Page 6 Dans la pratique, il serait difficile, en cas de perte de la nationalité éthiopienne, de la recouvrer, même pour ceux vivant en Ethiopie. Aussi, il aurait rendu vraisemblable qu’il disposait de la nationalité érythréenne et exclusivement celle-ci. Il aurait déclaré, lors de ses auditions, ignorer la manière dont son oncle s’était procuré les deux pièces en question, de sorte qu’on ne pouvait pas valablement lui reprocher leur production dans le but de tromper l’autorité, ce d’autant moins que les copies étaient par définition dénuées de valeur probante. Ce serait à bon droit que le SEM aurait examiné les motifs d’asile que le recourant avait invoqués vis-à-vis de l’Erythrée. En revanche, ce serait à tort qu’il aurait refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié. En effet, on ne pourrait pas déduire de son manque de connaissances sur le courant religieux auquel il a déclaré avoir adhéré qu’il n’aurait pas dit la vérité à ce sujet. En effet, il serait notoire que de nombreux croyants suivraient des rites et des traditions religieuses sans se soucier d’acquérir un savoir religieux. D’ailleurs, s’il avait inventé son lien avec ce courant religieux, il n’aurait pas manqué de se renseigner à son sujet afin de se préparer à l’audition. Cela étant, il admettait la validité de l’argument du SEM quant à la rupture du lien de causalité temporel et à l’absence de pertinence du motif religieux de fuite invoqué. Un risque d’une nouvelle intervention des soldats pour des raisons religieuses ne saurait toutefois être exclu en cas de retour. L’absence de déclarations substantielles sur les pressions subies par le recourant en vue de son recrutement serait imputable au SEM, qui n’aurait pas posé des questions concrètes à ce sujet lors de la seconde audition ; en effet, que le SEM ait exigé du recourant de faire des déclarations précises n’aurait pas suffi, son rôle allant au-delà. En définitive, pour toutes les raisons mentionnées ci-avant, le départ illégal d’Erythrée aurait été rendu vraisemblable. Considéré comme un acte d’insoumission, le recourant serait sévèrement puni par les autorités érythréennes en cas de retour en Erythrée, pour des raisons politiques. E. Par courrier du 7 juillet 2015, le recourant a produit, à l’invitation du Tribunal, une attestation de D._______ d’assistance financière du même jour.
E-3979/2015 Page 7 F. Dans sa réponse succincte du 9 juillet 2015, communiquée le 28 juillet suivant au recourant pour information, le SEM a proposé le rejet du recours.
G. Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Le Tribunal a un pouvoir limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité
E-3979/2015 Page 8 corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l’objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 3. 3.1 Conformément à la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré
E-3979/2015 Page 9 de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt). 3.2 S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé en l’absence de possibilité de refuge interne ; cette présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois) ou matériel (changement objectif de circonstances). 3.3 Pour les personnes n’ayant pas subi de persécution avant le départ de leur pays, ou s’étant vu opposer une rupture du lien de causalité, il importe de vérifier encore l’existence, en cas de retour dans leur pays, d’une crainte fondée de persécution. Cette crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence d’une persécution antérieure, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2010/44 consid. 3.3 ; voir aussi SA- MAH POSSE-OUSMANE/SARAH PROGIN-THEUERKAUF in : Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l’asile (LAsi), Amarelle/Nguyen (éd.),
E-3979/2015 Page 10 2015, commentaire ad art. 3, nos 12 ss ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2e éd., 2016, p. 194 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 442ss ; Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, 1992, nos 37 ss p. 11 ss). 4. 4.1 En l'occurrence, il s’agit d’examiner si les déclarations du recourant sont vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi et sa crainte objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi. 4.2 Le recourant n’a fourni aucune pièce d’identité en original. En Ethiopie, où il aurait été scolarisé, il n’aurait jamais été enregistré auprès du kebele, ni n’aurait jamais possédé de pièce d’identité, même après l’indépendance de l’Erythrée. Lors de son séjour à B._______, il n’aurait jamais reçu de carte d’identité érythréenne classique, mais un document intitulé « laissezpasser », qu’il aurait obtenu de la part des autorités érythréennes. Sur ce point, il a manqué de cohérence. Il a d’abord déclaré l’avoir laissé sur place (chez l’oncle paternel chez qui il résidait) quand il avait quitté le pays, puis – pour expliquer la raison pour laquelle son oncle ne la lui avait pas fait parvenir, mais avait envoyé une autre carte - l’avoir détruit avant son départ, pour ne pas l’avoir sur lui pendant le voyage. En vue de prouver sa nationalité érythréenne, il a produit une copie d’une carte d’identité que son oncle aurait envoyée en 2008 à son passeur en Libye, à charge pour celui-ci de la lui remettre. Selon ses déclarations lors de l’audition du 27 mars 2015, il ne serait entré en possession de cette copie de carte (comme d’ailleurs de la copie du certificat de naissance) qu’en 2010. Le SEM a relevé les défauts patents de ce document déjà au cours des auditions (cf. Faits, let. A). Ces défauts ne sont pas contestés et conduisent à conclure qu’elle a été confectionnée pour les besoins de la cause. Elle est donc dénuée de valeur probante. En outre, sa production fait perdre le recourant en crédibilité personnelle. Contrairement à son argument au stade de son recours, le fait qu’il n’a pas expressément exclu qu’il puisse s’agir de la copie d’un faux document ne saurait plaider en faveur de sa crédibilité, puisqu’il n’a pas pris position clairement sur cette question. Interrogé à ce sujet, il s’est borné à des explications évasives en prétextant que la perte des coordonnées de son oncle paternel à B._______ l’empêchait de se renseigner davantage auprès de celui-ci ou
E-3979/2015 Page 11 d’obtenir d’autres documents, notamment scolaires. Ce prétexte n’est pas convaincant, d’autant moins que son oncle serait le seul membre de sa famille encore en vie. Produit en copie, le certificat de naissance est également dénué de valeur probante.
A cela s’ajoute que le recourant est demeuré vague sur la manière dont son père a acquis la nationalité érythréenne et sur celle dont il a été considéré, à un moment donné, comme Erythréen, par les autorités éthiopiennes sur la base de son lieu de naissance ou encore sur la base de son incapacité à leur apporter la preuve de sa nationalité éthiopienne. Son affirmation selon laquelle il n’aurait pas été enregistré par l’administration de son kébélé et n’y serait jamais allé, alors même qu’il y était scolarisé, puis était devenu majeur, n’est en aucune façon étayée. 4.3 D’une manière générale, les déclarations du recourant sur les raisons l’ayant amené à quitter l’Erythrée en 2006 sont vagues, voire évasives ; ses réponses à de nombreuses questions précises manquent singulièrement de détails. A titre illustratif, il n’a pas été en mesure d’expliquer le sens du mot « Pentecôte » alors qu’il aurait été intégré à une communauté pentecôtiste, qu’il aurait lu la Bible et participé en 2003 régulièrement à un programme de prières. Il n’a d’ailleurs pas su donner des informations sur le contenu de ses activités, en particulier de ses prières, malgré les questions posées en ce sens par le collaborateur du SEM. Elles sont aussi divergentes d’une audition à l’autre. En particulier, il n’a pas mentionné spontanément sa crainte de devoir accomplir le service militaire comme motif à son départ lors de sa seconde audition, alors qu’il s’agit du motif principal mentionné lors de la première. De plus, il est demeuré vague à ce sujet lorsque, lors de la deuxième audition, il a été confronté à cette divergence et été invité à se déterminer à son sujet. Il s’est d’ailleurs borné alors à déclarer spontanément avoir quitté l’Erythrée en raison de sa volonté de rejoindre sa mère à Addis Abeba, puis qu’il n’avait pu mettre son projet en œuvre depuis le pays où il s’était rendu, à savoir Djibouti (cf. pv du 27.3.2015, spéc. rép. 193-196 et 213). En outre, il a confirmé avoir exposé clairement tous les problèmes l’ayant poussé à quitter son pays lors de la première audition (cf. pv du 27.3.2015, spéc. rép. 219). Il lui est vain, au stade de son recours, de chercher à imputer au SEM son manque de clarté et de précision relativement au service militaire. En effet, il supporte le fardeau de la preuve et le SEM a respecté la maxime inquisitoire, l’ayant interrogé à satisfaction sur ses motifs d’asile. Qui plus est, au stade de son recours, il demeure évasif en indiquant que des militaires
E-3979/2015 Page 12 avaient à plusieurs reprises contacté son oncle, chez qui il habitait. En conséquence, il n’a pas rendu vraisemblable qu’il avait violé d’une quelconque manière ses obligations militaires avant de quitter l’Erythrée en 2006.
En outre, il ne conteste, à raison, pas la rupture du lien de causalité temporel avec la fuite s’agissant des violences qu’il dit avoir endurées en 2003. Selon ses déclarations, il a renoncé entre 2003 et son départ du pays en 2006 à exercer sa religion en public pour éviter d’être la cible d’une nouvelle répression de la part des soldats qui l’auraient battu. Il aurait atteint cet objectif, n’ayant plus été la cible des soldats. Partant, non seulement il n’a pas rendu vraisemblable ses activités religieuses, mais l’aurait-il fait qu’il ne saurait se prévaloir d’une crainte objectivement fondée d’être exposé à une persécution pour des motifs religieux en cas de retour dans ce pays.
Enfin, le caractère autoritaire et répressif du régime en place en Erythrée et l’impunité face à l’usage parfois excessif de la violence par les soldats qu’a dénoncés le recourant ne justifient pas en eux-mêmes de lui reconnaître la qualité de réfugié, faute d’éléments concrets et sérieux permettant d’admettre une persécution passée en lien de causalité temporel avec le départ ou une persécution à caractère ciblé et prévisible à venir, et ce pour l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. 4.4 La question de savoir si le départ illégal du recourant d’Erythrée est vraisemblable, peut demeurer indécise, puisqu’il n’est, de toute manière, pas décisif sous l’angle de l’art. 3 LAsi.
En effet, dans un arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 publié sur son site Internet comme arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécution à ce titre en cas de retour. Suite à une analyse approfondie des informations actuelles sur le pays, il est arrivé à la conclusion que sa pratique (selon laquelle la sortie illégale de l’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié) ne pouvait pas être maintenue, dans la mesure où le seul fait pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée de manière illégale n’exposait pas celle-ci à une persécution déterminante en matière d’asile. Cette nouvelle jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui avaient quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes sorties illégalement
E-3979/2015 Page 13 ne peuvent plus prétendre être considérées de manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour un motif pertinent en matière d’asile. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires (tels le fait que la personne ait fait partie des opposants au régime ou ait occupé une fonction en vue avant la fuite, ait déserté ou encore soit réfractaire au service militaire) à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes.
En l’occurrence, dès lors que le recourant n’a jamais été convoqué au service militaire, ni n’a donc refusé de servir, ni n’a déserté le service national, ni n’a connu d’ennuis avec les autorités érythréennes dans les six à douze mois avant son départ d’Erythrée, ni n’a exercé d’activité d’opposition, de tels facteurs ne peuvent à l’évidence être retenus en ce qui le concerne. Ainsi, même s’il avait effectivement quitté illégalement l’Erythrée en tant que citoyen érythréen, avant le dépôt de sa demande d’asile en Suisse, ces faits ne seraient pas, à eux seuls, suffisants pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 LAsi). Dans le même arrêt de référence précité, le Tribunal a précisé qu’une obligation potentielle d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n’était pas non plus pertinente sous l’angle de l’asile, s’agissant d’une mesure qui n’avait pas sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. En l’espèce, la question de savoir si cette obligation est hautement probable à brève échéance pour le recourant n’est donc pas décisive en matière d’asile. 4.5 S’agissant des circonstances de la déportation du recourant d’Ethiopie vers l’Erythrée, le recourant s’est borné à déclarer qu’il avait dû quitter l’Ethiopie parce que son père y avait été contraint et qu’il n’en avait pas été averti personnellement par les autorités éthiopiennes ; il n’aurait fait que suivre son père. Cette explication n’est en soi guère convaincante, dès lors qu’en 2000 il était déjà majeur. Toutefois, point n’est besoin d’examiner de manière plus approfondie si c’est à bon droit que le SEM a considéré que le recourant n’a pas rendu vraisemblable avoir été déporté d’Ethiopie vers l’Erythrée en l’an 2000, cette question ne s’avérant pas décisive sous l’angle de l’asile. En effet, si cette appréciation était fondée, le recourant n’aurait rendu vraisemblable ni avoir exclusivement la nationalité érythréenne, ni avoir des motifs d’asile vis-à-vis de son pays d’origine que
E-3979/2015 Page 14 serait alors l’Ethiopie. Dans le cas contraire, si cette appréciation était erronée, la déportation ne serait à l’évidence pas un motif d’asile vis-à-vis de l’Erythrée. 4.6 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi qu’il avait la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. 4.7 En conséquence, le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit être rejeté, et la décision être confirmée sur ces points. 5. 5.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 in initio LAsi). 5.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. Partant, la décision attaquée, en tant qu'elle prononce le renvoi de Suisse, doit être confirmée, et le recours, sur ce point, être rejeté. 6. 6.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEtr (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 6.2 En l’occurrence, le recourant n’a établi par pièce ni son identité ni sa nationalité qui en est une composante. Le SEM a examiné l’exécution du renvoi vis-à-vis de l’Ethiopie, dont il a estimé que le recourant pourrait disposer de la nationalité. Eu égard au manque de consistance des déclarations du recourant, le Tribunal estime que celui-ci n’a pas rendu vraisemblable qu’il possédait la nationalité érythréenne et elle seule. En tout état de cause, pour les raisons exposées ci-après, que le recourant soit Erythréen ou Ethiopien, l’exécution de son renvoi est conforme aux dispositions légales.
E-3979/2015 Page 15 7. 7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 7.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 Conv. torture (cf. Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624). 7.3 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son ou ses pays d’origine, quels qu’ils soient, qu’il s’agisse de l’Erythrée ou/et de l’Ethiopie, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 7.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce
E-3979/2015 Page 16 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; CourEDH, arrêt J.K. et autres c. Suède, 23 août 2016, 59166/12, par. 77 à 105). 7.5 En l’occurrence, le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine, qu’il s’agisse de l’Erythrée ou/et de l’Ethiopie.
S’agissant de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée, il convient encore de relever ce qui suit. La situation générale du point de vue des droits de l’homme dans ce pays n’est pas de nature à faire en soi obstacle au renvoi du recourant (cf. CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, 41282/16, par. 70). S’agissant de ses motifs individuels, celui-ci n’a pas rendu vraisemblable que les autorités avaient cherché à le convoquer au service militaire entre 2000 et 2006, malgré qu’à son départ du pays il avait déjà dépassé les (…) ans. Cela donne à penser que, dans l’hypothèse où, comme il le prétend, il aurait effectivement été déporté et muni d’un laissezpasser pour toute pièce d’identité, il aurait été exempté de l’obligation d’accomplir le service militaire. En outre, il aurait quitté l’Erythrée depuis onze ans et s’approche de la quarantaine, soit de l’âge-limite du recrutement. Dans ces circonstances, et au vu de l’invraisemblance de ses déclarations sur ses motifs d’asile en tant qu’elles portent sur ses obligations militaires
E-3979/2015 Page 17 (cf. consid. 4 ci-avant), il n’y a pas d’indices concrets et sérieux qui permettraient d’admettre un risque réel d’emprisonnement pour violation de ces obligation en cas de retour en Erythrée. Il n’y a pas non plus d’indices concrets et sérieux qui permettraient d’admettre qu’il existerait pour lui un risque réel d’être obligé à brève échéance d’accomplir une formation militaire en cas de retour en Erythrée. Enfin, la preuve d’un départ illégal d’Erythrée n’a pas été rapportée à satisfaction de droit par le recourant, eu égard non seulement aux réponses vagues sur les circonstances de ce départ (cf. pv du 27.3.2015, rép. 191 à 205), mais aussi au défaut de vraisemblance de ses déclarations sur les raisons qui l’auraient amené à fuir l’Erythrée en 2006 (cf. consid. 4 ci-avant). 7.6 L'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr). 8. 8.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 8.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 , 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 8.3 Il ressort de la jurisprudence que l’exigibilité de l’exécution du renvoi, que ce soit en Erythrée ou en Ethiopie, n’est pas conditionnée par l’existence de circonstances personnelles favorables (cf. s’agissant de l’Erythrée, l’arrêt de référence D-2311/2016 du Tribunal du 17 août 2017 consid. 17.2 et 18, modifiant sur cette question la jurisprudence publiée sous JI- CRA 2005 no 12 consid. 10.5 à 10.8). S’agissant de l’Ethiopie, il y a toutefois lieu de réserver la situation des femmes seules (cf. ATAF 2011/25 consid. 8). 8.4 En l’espèce, l'exécution du renvoi du recourant est raisonnablement exigible, que son pays d’origine soit l’Erythrée ou/et l’Ethiopie. En effet,
E-3979/2015 Page 18 aucun de ces deux pays ne connaît, sur l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, il n’y a pas de motifs personnels de mise en danger concrète, puisque le recourant est encore jeune et qu’il est en bonne santé. 9. L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr a contrario), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi et ATAF 2008/34 consid. 12). 10. Au vu de ce qui précède, et, comme déjà dit (cf. consid. 6.2 ci-avant), l’exécution du renvoi du recourant est conforme aux dispositions légales, que son ou ses pays d’origine soient l’Erythrée ou/et l’Ethiopie. Par conséquent, le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi doit également être rejeté, et la décision attaquée être confirmée sur ce point. 11. 11.1 Les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et le recourant ayant établi son indigence (cf. Faits, let. F), la demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il n’est donc pas perçu de frais. 11.2 La requête tendant à la nomination de François Miéville, juriste auprès du CSP, en tant que mandataire d'office est admise (cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi). Une indemnité à titre d'honoraires et de débours lui sera ainsi accordée (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). Elle est fixée sur la base du décompte de prestations du 25 juin 2015, auquel s'ajoute un montant équitable pour les frais ultérieurs nécessaires (cf. art. 8 par. 2, art. 14 FITAF). Le tarif horaire demandé par le mandataire est injustifié dans son ampleur, eu égard au fait qu'en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est, dans la règle adoptée par la pratique, de 100 à 150 francs (TVA non comprise) pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport
E-3979/2015 Page 19 avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Il est par conséquent réduit de 200 francs à 150 francs. Les débours réclamés sur une base forfaitaire sont réduits, dès lors qu’ils ne sont pas justifiés dans leur ampleur. Partant, le montant de l’indemnité est arrêté à 815 francs. Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il aurait l'obligation de rembourser ce montant au Tribunal (cf. art. 65 al. 4 PA).
(dispositif : page suivante)
E-3979/2015 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. François Miéville est désigné mandataire d’office. 5. Une indemnité de 815 francs est allouée à François Miéville à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 6. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :