Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3008/2014
Arrêt d u 11 janvier 2016 Composition François Badoud (président du collège), Yanick Felley, Regula Schenker Senn, juges, Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, née le (…), ses enfants B._______, née le (…), et C._______, née le (…), soi-disant ressortissantes du Kosovo, représentées par Me Pierre Scherb, avocat, (…), recourantes,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du 30 avril 2014 / N (…).
E-3008/2014 Page 2 Faits : A. Le 24 janvier 2011, accompagnée de son mari D._______ et de ses enfants, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse ; les intéressés ont expliqué avoir rencontré des difficultés au Kosovo en raison de leur appartenance à la communauté gorani. Par décision du 10 février 2011, l'ODM a rejeté la demande. Déposant un recours en matière d'exécution du renvoi, les intéressés ont fait valoir des troubles psychiques touchant le mari, ainsi qu'une malformation des pieds (varus équin bilatéral) atteignant leur fille C._______. Le 27 août 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours. B. Déposant une demande de réexamen, le 20 septembre 2012, A._______ a exposé qu'elle suivait un traitement depuis mars 2011, consistant en un soutien psychologique, ainsi qu'en prise de médicaments antidépresseurs et anxiolytiques. Son état excluait un retour dans son pays d'origine, ainsi que celui de ses enfants. Elle a conclu au prononcé de l'admission provisoire. Selon rapport médical produit, elle était touchée par un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et un état dépressif, tous deux sévères, ainsi que des troubles anxieux et dissociatifs et des idées suicidaires. La poursuite du traitement était indispensable, et un retour au Kosovo contre-indiqué. D'après l'intéressée, son état résultait d'une agression sexuelle subie en 1999, dans un contexte de guerre, dont son mari n'avait jamais été informé. Par décision du 16 octobre 2012, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande, la requérante ayant entamé son traitement avant la fin de la procédure ordinaire, sans en informer l'autorité d'asile. Dans son recours, l'intéressée a fait valoir que son mari, informé de cet élément nouveau, avait disparu, et que sa propre famille lui avait marqué son hostilité ; de plus, elle-même n'avait pu évoquer que récemment, devant son médecin, l'agression dont elle avait été victime. Dans son arrêt du 23 avril 2013, le Tribunal a admis le recours et annulé la décision attaquée, invitant l'autorité de première instance à entrer en matière sur la demande de réexamen, celle-ci comportant des éléments pouvant être qualifiés de nouveaux.
E-3008/2014 Page 3 C. Par décision du 30 avril 2014, l'ODM a rejeté la demande de réexamen, aux motifs que les proches de la requérante avaient connaissance de l'agression sexuelle perpétrée contre elle, son père et son frère ayant été témoins des faits ; elle pouvait donc compter sur leur assistance en cas de retour, tant au plan matériel que pour le soin des enfants. Ces derniers ayant séjourné peu de temps en Suisse et étant encore jeunes, leur retour au Kosovo pourrait avoir lieu sans obstacles graves. Enfin, la requérante n'avait pas présenté d'excuses valables pour n'avoir pas fait état de ses troubles de santé plus tôt ; ces derniers n'étaient d'ailleurs pas d'une gravité suffisant à exclure l'exécution du renvoi. D. Interjetant recours contre cette décision, le 3 juin 2014, A._______ a mis en avant son état de santé psychique, qui ne pourrait être traité au Kosovo pour des raisons de coût, et l'absence d'accès aux soins psychiatriques. De plus, son traumatisme pourrait être réactivé en cas de retour. Elle a précisé qu'elle avait été sexuellement agressée à deux reprises, ses proches ne connaissant d'abord qu'un de ces épisodes ; dans ce contexte, sa famille la rendait responsable du déshonneur qui l'atteignait, et ne lui apporterait ainsi aucune aide, voire s'en prendrait à elle. De plus, son mari lui aurait adressé des menaces par téléphone, et pourrait tenter de lui reprendre les enfants. L'intéressée a conclu à l'octroi de l'admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire partielle. Elle a déposé plusieurs rapports médicaux datés des 15 octobre 2012, 30 octobre 2013, 9 avril et 3 juin 2014. De manière synthétique, il en ressort qu'elle est suivie, depuis mars 2011, pour un état dépressif sévère et un PTSD, accompagnés de troubles anxieux ; la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique doit être maintenue, un risque suicidaire majeur pouvant apparaitre en cas d'interruption du traitement. Un rapport ultérieur, du 16 juillet 2014, confirme le diagnostic posé et le traitement, dont le terme reste inconnu, relevant que l'état de la recourante est stabilisé et que les idées suicidaires ont disparu ; un retour demeure toutefois contre-indiqué. Par ailleurs, selon rapports des 18 septembre 2013 et 10 juin 2014, le traitement reçu par C._______ en raison de son pied bot (varus équin bilatéral), sous forme de plâtres correcteurs, a donné de bons résultats, seul le port nocturne d'orthèses restant nécessaire. Quant à B._______, aux termes d'un rapport du 2 juillet 2014, elle souffre de dyslexie et de difficultés
E-3008/2014 Page 4 langagières ayant motivé, dès mars 2014, un suivi logopédique hebdomadaire. E. Par ordonnance du 6 juin 2014, le Tribunal a dispensé la recourante du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond. F. Le 8 septembre 2014, D._______ a transmis à la Police des étrangers du canton de E._______ copies des passeports serbes de sa femme et de ses enfants, délivrés les 15 décembre et 28 décembre 2010. Invitée, le 16 septembre 2014, à s'exprimer à ce sujet, A._______ a fait valoir, le 1er octobre suivant, qu'elle disposait des deux nationalités serbe et kosovare. Toutefois, en tant que membre de la communauté gorani, elle ne serait pas considérée et traitée comme une citoyenne par les autorités serbes. Par ailleurs, elle a affirmé que c'était son mari qui avait mené à bien les démarches d'obtention des passeports alors qu'elle-même était auprès de sa fille C._______, hospitalisée, et qu'elle n'avait pas elle-même signé le sien. Le 15 octobre 2014, rectifiant ses premières déclarations, la recourante a remis en cause l'authenticité des passeports produits en copie, niant avoir la nationalité serbe et avoir signé son passeport. L'intéressée a déposé deux attestations médicales émanant de l'Institut pour la mère et l'enfant, à Belgrade, indiquant que sa fille avait été hospitalisée du 6 au 10 décembre 2010, en raison de son problème orthopédique, et que son séjour s'était prolongé jusqu'au 27 décembre suivant. Le 28 octobre 2014, le Tribunal a interrogé la représentation suisse à Belgrade sur l'authenticité des passeports en cause, et la réalité de leur délivrance à la recourante et à ses enfants. Le 5 janvier 2015, l'ambassade a répondu que le passeport de la recourante et celui de B._______ avaient été demandés le 15 décembre 2010 et délivrés le 28 décembre suivant ; celui de C._______ avait été demandé le 28 décembre 2010 et délivré le 6 janvier 2011. Les passeports des enfants étaient émis sur demande conjointe des deux parents. Par ailleurs, C._______ avait été traitée, en 2010, par l'Institut pour la mère et l'enfant, en section psychiatrique ; elle était accompagnée de sa mère. Faisant usage de son droit de réplique, le 16 février 2015, l'intéressée a nié avoir demandé un passeport, étant à l'hôpital avec sa fille aux dates
E-3008/2014 Page 5 indiquées, et a affirmé que la sœur de son mari avait peut-être retiré et signé le passeport portant son nom, profitant de leur ressemblance. G. Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 2 juin 2015, l'intéressée pouvant être traitée tant au Kosovo qu'en Serbie (où elle avait déjà reçu des soins) ; de plus, sa nationalité serbe était établie. Dans sa réplique du 27 juillet suivant, l'intéressée a fait grief au SEM du caractère incomplet de sa réponse, qui ne répondait pas à ses arguments. Elle a repris, s'agissant de son passeport et de sa nationalité, son argumentation antérieure. S'agissant du fond, elle a fait valoir qu'en tant que femme seule en mauvaise santé, en charge de deux enfants connaissant également des problèmes médicaux, et ne pouvant compter ni sur l'aide de sa famille ni sur celle de son époux dont elle était séparée, sa réintégration serait exclue ; de plus, l'exécution du renvoi constituerait une mesure d'une rigueur excessive pour les enfants, ceux-ci ayant vécu en Suisse plus longtemps qu'au Kosovo. La recourante a joint à sa réplique une décision du Ministère public du canton de E._______, du 15 avril 2015, confirmant le classement sans suites de la plainte qu'elle avait déposée contre son mari, le 18 juin 2014, pour menaces et injures. Elle a également déposé un jugement du Tribunal de première instance de E._______, du 20 février 2015, lui confiant la garde des enfants et la jouissance du domicile conjugal, mettant à la charge de l'époux une contribution d'entretien, et interdisant à celui-ci d'approcher l'intéressée et les enfants. A également été déposé un rapport médical du 26 juin 2015, confirmant le diagnostic de PTSD et de troubles dépressifs récurrents, maintenant aggravés et accompagnés d'idées suicidaires. Par ailleurs, selon deux rapports des 22 avril et 8 juin 2015, l'intéressée a subi une opération chirurgicale corrigeant une obstruction nasale provenant d'une déviation septale. Enfin, un rapport du 26 juin 2015, relatif à C._______, retient que cette enfant est atteinte d'un PTSD et touchée par des angoisses de séparation, ainsi que des troubles du sommeil ; traitée depuis le 3 juin 2015 à raison d'une séance de psychothérapie hebdomadaire, sa prise en charge doit se poursuivre, et contre-indique un retour dans le pays d'origine.
E-3008/2014 Page 6 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 Les recourantes ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 1.3 Les procédures de réexamen pendantes le 1er février 2014, date de l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012, restent soumises au droit applicable dans sa teneur du 1er janvier 2008 (cf.al. 2 des dispositions transitoires relatives à cette modification). Tel est le cas en l'occurrence, la demande de réexamen à l'origine de la présente procédure ayant été déposée le 20 septembre 2012. 2. 2.1 La demande de réexamen suppose que le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in: Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 58 PA no 9 s. p. 1159 et réf. cit. [ci-après: Praxiskommentar VwVG]). 2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; cf. également KARIN SCHERRER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA
E-3008/2014 Page 7 no 25 p. 1306 et réf. cit.; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, no 4704 p. 194 s. et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été contestée, ou que le recours déposé a été classé pour des raisons formelles, des motifs de révision peuvent également fonder une demande de réexamen ("demande de réexamen qualifiée") (ATAF 2013/22 consid. 5.4 et réf. cit., p. 283-284). 2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JI- CRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.). 3. 3.1 Sur le fond, la première question qui se pose est donc de savoir si les faits motivant la demande de réexamen du 20 septembre 2012 sont nouveaux, à savoir s'il s'agit d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés de la recourante à ce moment, ou de faits dont elle ne pouvait ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque. 3.2 A ce sujet, le Tribunal retient que plusieurs des éléments articulés par la recourante sont nouveaux, à savoir la dégradation de son état de santé psychique, ainsi que celui de sa fille C._______ (mais non l'atteinte orthopédique de celle-ci, déjà appréciée en procédure ordinaire), puis le départ de son mari et sa situation consécutive de femme seule en charge d'enfants. L'évolution de ses chances de réintégration, que ces développements ont entraînée, doit également être prise en considération. Le Tribunal rappelle au passage que c'est en raison du caractère nouveau des motifs soulevés qu'il a cassé, le 23 avril 2013, la première décision de l'autorité inférieure, et a enjoint à celle-ci d'entrer en matière sur la demande.
E-3008/2014 Page 8 4. 4.1 La seconde question qui se pose est de décider si les motifs de réexamen soulevés sont déterminants, autrement dit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation de la nouvelle situation, à une décision différente. 4.2 Au préalable, le Tribunal doit constater que la recourante et ses enfants apparaissent bien posséder la citoyenneté serbe, et que A._______ a donc tenté de tromper les autorités suisses au sujet de sa véritable nationalité. En effet, les recherches menées par voie diplomatique ont révélé que des passeports serbes ont été délivrés à l'intéressée et à ses enfants, à Belgrade, les 28 décembre 2010 et 6 janvier 2011. La recourante prétend que son mari aurait lui-même demandé ces passeports sans l'en avertir, les aurait retirés avec la complicité de sa sœur, puis aurait signé lui-même le passeport au nom de sa femme. Ces assertions, dont rien n'atteste de la réalité, ne peuvent emporter la conviction : comportant une empreinte digitale, un nouveau passeport ne peut être remis qu'à son titulaire, et non à une tierce personne ; de plus, les passeports au nom d'un mineur ne peuvent être émis que sur la demande conjointe des deux parents. Par ailleurs, l'argument selon lequel la signature de la recourante aurait été imitée est fallacieux : si la signature portée sur le passeport diffère certes de celle (en caractères latins) par laquelle l'intéressée a paraphé ses communications au SEM des 1er octobre et 15 octobre 2014 (ainsi que l'attestation N, jointe en copie en annexe), elle correspond cependant à celles (en caractères cyrilliques) se trouvant sur les procès-verbaux de ses auditions des 26 et 31 janvier 2011. Au surplus, en décembre 2010, la recourante se trouvait encore en bons termes avec son mari. On comprend donc mal dans quel but celui-ci aurait recouru à une machination compliquée, pour obtenir un passeport serbe au nom de sa femme, à l'insu de celle-ci. Enfin, il ressort des indications que l'ambassade a recueillies auprès de l'Institut pour la mère et l'enfant, à Belgrade, que la recourante n'était nullement hospitalisée en décembre 2010, mais accompagnait sa fille ; rien ne l'empêchait donc d'accomplir elle-même les démarches nécessaires à l'obtention d'un passeport. Le Tribunal observe en outre que le passeport de C._______ a été demandé le 28 décembre 2010, soit le lendemain de
E-3008/2014 Page 9 sa sortie de l'hôpital, et que le couple C._______ a gagné la Suisse peu après. Dès lors, c'est dans la perspective d'un retour en Serbie, et non au Kosovo, que le caractère exécutable du renvoi de la recourante et de ses enfants doit être apprécié. 4.3 A propos de l'état de santé de la recourante, le Tribunal retient ce qui suit : 4.3.1 S'agissant des personnes en traitement en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GA- BRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, pp 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoirfaire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 précité consid. 8.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JI- CRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique. Cela étant, il y a lieu de préciser que si, dans un cas d'espèce, un mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).
E-3008/2014 Page 10 En ce qui concerne spécifiquement les atteintes psychiques, le Tribunal rappelle que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal C- 5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit. ; cf. DRESSING/FOERSTER, Psychiatrische Begutachtung bei asyl- und ausländerrechtlichen Verfahren, in Psychiatrische Begutachtung, 5e éd., p. 884 ss, spéc. ch. 42.2 et 42.5.3). Selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent d'emblée à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité (cf. en particulier arrêt du Tribunal E-1302/2011 du 2 avril 2012, consid. 6.2 et 6.3.2 et les nombreux autres arrêts du Tribunal cités). 4.3.2 Quant à la situation des infrastructures médicales en Serbie, s'agissant des soins psychiques, le Tribunal rappelle que ces dernières années, le niveau des soins de santé mentale prodigués dans cet Etat chemine vers le standard pratiqué en Europe de l'Ouest, notamment sous l'influence du centre psychiatrique de la clinique universitaire de Belgrade et de son institut de psychiatrie. Il existe des centres de santé en province (niveau primaire des soins), qui sont notamment responsables pour la médecine générale, la médecine pédiatrique, et les services de laboratoire (cf. Organisation internationale pour les migrations [OIM] / Centre pour la diffusion de l'information sur l'aide au retour [Zentralstelle für Informationsvermittlung zur Rückkehrförderung, ZIRF] / Office fédéral allemand des migrations et des réfugiés [Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, BAMF], Country Fact Sheet, Serbia, août 2014, p. 7). Les personnes de retour en Serbie doivent se présenter au bureau de l'emploi avec un document d'identité, un certificat de résidence et un livret de travail pour obtenir un livret de santé pour les soins médicaux gratuits (cf. OIM / ZIRF / BAMF, op. cit., p. 8). Une fois les formalités nécessaires accomplies, les enfants de moins de quinze ans sont couverts par l'assurance obligatoire des soins. Celle-ci prend en charge les coûts à hauteur de 65 à 100 % en fonction du type de traitement (cf. OIM / ZIRF / BAMF, op. cit., p. 8 ; OSAR, Zugang Angehöriger der Roma-Ethnie zu Gesundheitsdiensten und Sozialhilfe in Serbien, 4 octobre 2012, p. 4). En outre, les enfants avec des besoins spéciaux sont inclus dans le système éducatif ; l'enseignement spécialisé est une forme d'enseignement pour les enfants et les jeunes présentant un handicap physique ou mental (cf. Comité des droits de l'enfant, Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l'article 44 de la Convention, Rapports initiaux attendus des Etats parties en 2003, Serbie, CRC/C/SRB/1, 31 août
E-3008/2014 Page 11 2007, par. 284 à 301 ; Comité des droits de l'enfant, Réponses écrites du Gouvernement de la République serbe à la liste des points à traiter [CRC/C/SRB/Q/1] à l'occasion de l'examen du rapport final de la Serbie [CRC/C/SRB/1], CRC/C/SRB/Q/1/Add.1, 20 juin 2008, par. 45 et 46). En ce qui concerne plus particulièrement l'accès aux soins gratuits, celuici peut certes se révéler problématique pour les personnes de retour au pays qui ne possèdent pas les documents d'identité nécessaires à la régularisation de leur séjour ou pour les Roms, vu l'absence de domicile fixe et de papiers d'identité. Toutefois, tous étant titulaires de documents d'identité serbes, il peut être admis que la recourante et ses enfants sont enregistrés en Serbie et qu'ils peuvent de ce fait bénéficier des prestations médicales et sociales dans ce pays. Les démarches nécessaires à cet effet ne devraient donc pas poser de difficultés. 4.4 En l'espèce, A._______, touchée par un PTSD et un trouble dépressif récurrent, suit une thérapie psychiatrique et psychothérapeutique, et se voit administrer un traitement par médicaments anxiolytiques (Zoloft, Zyprexa, Sirdalude, Inderal). Comme vu plus haut, le suivi thérapeutique est accessible en Serbie, dans des conditions acceptables, même s'il ne correspond pas aux standards suisses. Il en va de même de l'accès aux médicaments, la recourante pouvant si nécessaire en recevoir une réserve suffisante avant son départ, de façon à l'assister durant les premiers temps de sa réinstallation, dans le cadre d'une aide au retour appropriée (art. 93 al. 1 let. d LAsi). 4.5 Quant aux problèmes de santé touchant les enfants, le Tribunal rappelle que le défaut orthopédique atteignant C._______ avait déjà été évoqué et apprécié en procédure ordinaire. Par ailleurs, ses troubles psychiques apparaissent, aux termes du rapport médical, étroitement liés au conflit divisant ses parents, si bien qu'ils n'ont pas de raison de se péjorer après un retour, alors que l'enfant bénéficiera de la proximité et du soutien de sa mère. La poursuite sur place du suivi psychothérapeutique est également envisageable, même s'il ne peut être exclu que les moyens de traiter ses troubles soient inférieurs, dans son pays d'origine, à ceux disponibles en Suisse. S'agissant des problèmes logopédiques dont souffre B._______, ils ne sont pas d'une gravité telle qu'ils puissent faire obstacle à son retour en Serbie. En ce qui concerne les deux sœurs, le Tribunal rappelle d'ailleurs que la "Clinique pour la neurologie et la psychiatrie des enfants et des adolescents" à Belgrade permet une prise en charge multidisciplinaire et à long
E-3008/2014 Page 12 terme par des pédopsychiatres, des neurologues, des neuropsychiatres, des médecins spécialisés en psychologie clinique, des logopédistes et des physiothérapeutes. 4.6 .La question de la compatibilité du retour des enfants en Serbie avec l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.4), qui consacre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, ne fait pas l'objet de la demande de réexamen, s'agissant d'un problème de pur droit. De plus, aucun point de l'état de fait ne jette un jour fondamentalement nouveau sur cette question. Le Tribunal estime néanmoins nécessaire de rappeler ce qui suit : 4.6.1 Selon la jurisprudence (ATAF 2009/28 consid. 9.3.2-9.3.5 p. 367- 369), cet intérêt supérieur peut entrer en contradiction avec l'exécution du renvoi de l'enfant, et rendre celui-ci illicite, respectivement inexigible. Les critères à examiner sont l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes qui le soutiennent (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, respectivement pré-professionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les chances et les difficultés d'une réinstallation dans le pays d'origine. Dans l'examen des chances et des risques inhérents à un retour, la durée du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir comme conséquence, en cas de renvoi, un déracinement qui serait de nature, selon les circonstances, à rendre son exécution inexigible (JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 142-143). En outre, une fois scolarisé depuis plusieurs années en Suisse, l'enfant voit son degré d'intégration augmenté ; lorsqu'il atteint l'adolescence, période essentielle du développement personnel, un retour forcé dans le pays d'origine peut représenter pour lui une mesure d'une dureté excessive (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 ; a contrario ATAF 2007/16 consid. 9 p. 200-201). 4.6.2 En l'espèce, les deux filles de la recourante sont aujourd'hui âgées de dix et six ans ; elles se trouvent en Suisse depuis environ cinq ans, et sont scolarisées dans le canton de E._______.
E-3008/2014 Page 13 Bien qu'ayant passé en Suisse plusieurs années, il n'en reste pas moins qu'elles sont encore très jeunes, et vivent de manière constante avec leur mère, qui en a reçu la garde. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu de retenir une assimilation à la culture et aux valeurs suisses telle que l'exécution du renvoi des enfants vers la Serbie en deviendrait illicite ou inexigible. Le principe de l'intérêt supérieur reste d'ailleurs, dans l'appréciation du caractère exécutable du renvoi, un élément parmi d'autres, qui n'est pas forcément prépondérant (cf. ATAF 2014/20, consid. 8.3.6 p. 306-307). Il est également rappelé qu'un enfant de l'âge de B._______ ou C._______ est en général encore influencé par ses parents (ou le parent qui en a le soin) et que, sauf si ceux-ci ont vécu longtemps en Suisse et s'y sont parfaitement intégrés - ce qui n'est pas le cas ici -, leur emprise ira souvent dans le sens du maintien d'une certaine continuité avec le milieu socio-culturel d'origine (cf. comp. ATF de la 2ème cour de droit public du 21 novembre 1995 in Plaidoyer 2/1996 p. 61). Dès lors, prenant en considération tous les éléments de la cause, le Tribunal en arrive à la conclusion que le renvoi des deux enfants en Serbie, en compagnie de leur mère, ne représenterait pas un déracinement d'une telle ampleur que son exécution en deviendrait inexigible. 5. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande de réexamen, doit être rejeté. 6. Le Tribunal fait droit à la requête de la recourante et admet la requête d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de son incapacité à assumer les frais de la procédure et de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'apparaissaient pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). (dispositif page suivante)
E-3008/2014 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa
Expédition :