Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2707/2013
Arrêt d u 3 0 juin 2015 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Gérard Scherrer, Gabriela Freihofer, juges, Sophie Berset, greffière.
Parties A._______, Turquie, représenté par B._______, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 10 avril 2013 / N (…).
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Faits : A. A.a Le 19 novembre 2007, A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse. Il a déclaré appartenir à la communauté kurde et avoir été domicilié à C._______ depuis 1987, ne pas être actif politiquement et ne pas avoir de liens avec le Parti des travailleurs du Kurdistan ((...)). Il a invoqué être recherché par les autorités turques en raison de la publication d'un article, sous un nom d'emprunt, en (…) 2006. En (…) 2007, il aurait été convoqué à une audience prévue au mois de (…) 2008. Sur les conseils de son avocat, il aurait quitté le pays, le 13 novembre 2007, et ne se serait pas présenté devant les autorités. Il a produit plusieurs documents judiciaires concernant deux procédures pénales ouvertes devant la (…) et la (…) Chambres de la Cour d'assise de C._______, dont en particulier des invitations à comparaître et des mandats d'amener, ainsi qu'une copie de l'article incriminé. A.b Par décision du 14 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, considérant qu'il n'était pas l'auteur de l'article en question et qu'il pouvait faire valoir ses droits devant les instances judiciaires turques. Il a prononcé le renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure. B. Par acte du 19 août 2010, l'intéressé a fait valoir l'illicéité et l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Entendu, le 8 avril 2011, il a allégué être l'auteur d'un article, intitulé "(…)", qui retrace la vie de la protagoniste d'un film, une militante emblématique du (...) nommée (...), décédée en (…) et dont le film biographique date de (…) ou (…) (selon l'intéressé). Il aurait envoyé son essai depuis la Suisse à son avocat en Turquie par courrier électronique et son écrit aurait été publié, sans signature, dans l'hebdomadaire "(…)" du (…) au (…) octobre 2010. Le rédacteur en chef de ce journal aurait révélé l'identité du recourant à la police turque, à la suite de quoi plusieurs procédures pénales auraient été ouvertes contre l'intéressé. L'intéressé a produit une copie d'un mandat d'arrêt du (…) 2010 émis contre lui par la (…) Chambre de la Cour d'assise de C._______ pour être interrogé dans une enquête pour crime et propagande en faveur d'une organisation terroriste. Il a déposé, en copie, un procès-verbal de séance de cette même cour, daté du (…) 2011, attestant de son absence et ordonnant son arrestation en vue d'être interrogé, ainsi qu'une copie d'une ordonnance (non datée)
E-2707/2013 Page 3 le mettant en accusation pour délit de propagande en faveur d'une organisation terroriste et ordonnant son transfert devant un tribunal. Le recourant a également fait valoir que l'exécution de son renvoi mettrait en péril sa santé mentale ; il a produit des rapports médicaux établis par l'association "(…)", datés du 16 juillet 2010 et du 21 avril 2011, ainsi qu'une attestation du 4 avril 2011. Il ressort de ces documents que l'intéressé souffre d'un trouble de l'adaptation, avec une réaction mixte anxieuse et dépressive (Classification internationale des Maladies [CIM 10], F41.22), ainsi que d'attaques de panique (F41.0), nécessitant une prise en charge psychothérapeutique ambulatoire, d'abord hebdomadaire puis bimensuelle, et médicamenteuse (antidépresseur et anxiolytique). C. C.a Par décision du 18 mai 2011, l'ODM a rejeté la requête du 19 août 2010, en tant qu'elle constituait une demande de réexamen. Il a considéré, en substance, que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable être l'auteur de l'article incriminé et qu'il pouvait bénéficier d'un suivi psychothérapeutique et médicamenteux adéquat en Turquie. C.b Dans son recours interjeté le 20 juin 2011, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, en raison d'une crainte fondée de persécution future en cas de renvoi en Turquie. Il a précisé que le procès prévu au mois de (…) 2011 avait été ajourné au (…) 2011 ; il a produit une copie du procès-verbal de la (…) Chambre de la Cour d'assise de C._______, accompagné d'une traduction. Il a notamment déposé un courrier de son avocat turc daté du 3 juin 2011 (non traduit) et des "annexes" (non spécifiées et non traduites). C.c Par arrêt du 26 mars 2012 (réf. E-3479/2011), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis le recours susmentionné. Il a considéré que l'intéressé avait invoqué, à l'appui de sa demande du 19 août 2010, des faits nouveaux postérieurs à la décision de l'ODM du 14 juin 2010, à savoir l'ouverture d'une nouvelle enquête pénale à son encontre en Turquie, ainsi que des problèmes de santé. Dès lors, l'ODM aurait dû considérer la requête de l'intéressé du 19 août 2010 comme une nouvelle demande d'asile et non comme une demande de réexamen. Partant, le Tribunal a annulé la décision de l'ODM du 18 mai 2011, renvoyant la cause
E-2707/2013 Page 4 à dit office pour nouvelle décision sur la deuxième demande d'asile du recourant, datée du 19 août 2010. D. Par décision du 10 avril 2013, l'ODM a rejeté la deuxième demande d'asile de l'intéressé. Il a considéré que celui-ci n'avait pas rendu vraisemblable être l'auteur de l'article incriminé, lequel n'était pas signé et se résumait en une synthèse d'un long métrage, sans ajout personnel, principalement pour les raisons suivantes : l'intéressé avait admis ultérieurement être l'auteur d'un seul article au-lieu des quatre prétendus en début de procédure, et le mandataire de l'époque avait affirmé que de nouvelles procédures pénales avaient été ouvertes contre son mandant, alors que l'article incriminé n'était pas encore paru. L'ODM a conclu que l'intéressé avait prêté son nom pour se créer des motifs d'asile. Il a considéré que, même en admettant la vraisemblance des motifs d'asile invoqués, ceux-ci ne seraient pas pertinents. En effet, le recourant n'a pas établi qu'il serait condamné en Turquie, puisqu'il pourrait démontrer ne pas être l'auteur de l'article à caractère général incriminé, qu'il bénéficierait de la présomption d'innocence et pourrait interjeter recours en étant assisté d'un avocat en cas de condamnation ─ une peine privative de liberté ferme étant peu probable vu les cas similaires. L'office a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, jugée notamment licite, puisque le recourant serait relâché après avoir comparu comme témoin. L'ODM a estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé était également raisonnablement exigible, dans la mesure où, se fondant sur un rapport médical du 18 mars 2013, l'atteinte à l'état de santé psychique était stable, de peu de gravité et que, si nécessaire, le recourant pourrait être suivi et traité dans son pays d'origine. E. Dans son recours daté du 9 mai 2013, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision entreprise, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il a demandé l'assistance judiciaire partielle. Il a admis que son rédacteur en chef était seul impliqué et poursuivi concernant la parution de trois articles de presse. Il a précisé que son rédacteur en chef avait été contraint de révéler son identité en tant qu'auteur de l'article intitulé "(…)", pour la publication duquel il était personnellement poursuivi en Turquie et risquait une peine privative de liberté ferme pouvant aller jusqu'à sept ans et demi.
E-2707/2013 Page 5 F. La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 25 juin 2014. G. Le 8 juillet 2014, le Tribunal a adressé une demande de renseignements à l'Ambassade de Suisse à Ankara, visant à déterminer le stade de la procédure pendante à l'encontre du recourant, si celui-ci avait été condamné, s'il faisait l'objet (directement ou indirectement) d'autres procédures pénales pendantes, s'il risquait une condamnation en lien avec les procédures dirigées contre son rédacteur en chef, s'il était fiché, ainsi que les risques personnels et concrets encourus en cas de retour en Turquie. H. Dans son rapport d'enquête du 10 septembre 2014, la représentation suisse à Ankara a exposé que les deux procédures pour délit de propagande en faveur d'une organisation terroriste impliquant le recourant avaient été suspendues par la (…) et la (…) Chambres de la Cour d'assise de C._______, dans deux jugements respectifs du (…) et du (…) 2012, le second étant entré en force le (…) 2012. La procédure engagée contre le rédacteur en chef, mais ne concernant pas le recourant, avait également été suspendue en 2012. La fiche du recourant comporte deux inscriptions, l'une relative à la vente de chaussures de contrefaçon (procédure close en 2009 par l'acquittement de l'intéressé) et l'autre à des délits pénaux graves qui ont fait l'objet de la procédure susmentionnée devant la (…) Chambre de la Cour d'assise de C._______. Il ressort du rapport d'enquête que le recourant n'est pas recherché en Turquie et qu'il n'encourt aucun risque du moment qu'il ne commet aucun délit pénal durant une période probatoire de trois ans. I. Invité à se déterminer sur le rapport d'enquête précité, le recourant a précisé, dans son courrier du 29 octobre 2014, qu'en raison du délai probatoire, il devrait "se taire et ne procéder à aucune critique" en cas de retour en Turquie. Il a maintenu qu'il était recherché dans son pays, où il risquait d'être arrêté, interrogé et torturé. J. Sur demande du juge instructeur, le recourant a produit un rapport médical actualisé établi par l'association "(…)", daté du 5 décembre 2014. Il ressort
E-2707/2013 Page 6 de ce document que l'intéressé poursuit son suivi ambulatoire ; le diagnostic demeure en l'état inchangé, mais est assorti d'une probable évolution vers un état dépressif sévère avec symptômes psychotiques. K. Dans sa réponse du 9 mars 2015, le SEM a conclu au rejet du recours, estimant que l'intéressé n'était pas recherché en Turquie. Il a argumenté que l'inscription dans la fiche du recourant quant à la vente de contrefaçons n'était pas déterminante sous l'angle de l'asile et que celle relative aux délits pénaux n'étaient pas non plus pertinente, dans la mesure où les procédures judiciaires étaient suspendues. L. Dans sa réplique du 31 mars 2015, le recourant a rappelé la teneur des actes d'accusation dirigés contre lui et l'ampleur de la peine privative de liberté encourue. Il a maintenu qu'il serait menacé en Turquie par la réouverture des procédures judiciaires durant le délai probatoire de trois ans et qu'il pourrait faire l'objet de chantages. Il a ajouté que le SEM n'avait aucune garantie que la fiche à son nom soit détruite à l'issue du délai probatoire. M. Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.
E-2707/2013 Page 7 1.2 Le Parlement suisse a adopté, le 14 décembre 2012, les révisions de la LAsi et de la LEtr (RS 142.20), qui sont entrées en vigueur le 1er février 2014 (RO 2013 4375). Conformément au second alinéa des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi, les procédures relatives à des demandes multiples (cf. art. 111c LAsi) pendantes à l'entrée en vigueur de ces modifications, comme en l'espèce, sont soumises au droit applicable dans sa teneur du 1er janvier 2008. Selon les alinéas 1 et 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 de la LEtr, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de ces modifications sont régies par le nouveau droit, à l'exception de l'art. 83 al. 5 et 5bis LEtr. 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le Tribunal relève toutefois que celui-ci a omis de joindre à son recours la décision attaquée, ainsi que le prévoit l'art. 52 al. 1 PA. Toutefois, sous peine de formalisme excessif, cette omission ne porte pas préjudice à la recevabilité du recours. Ainsi, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM en matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des
E-2707/2013 Page 8 raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1, ATAF 2010/44 consid. 3.3). La crainte fondée d'être exposé à de sérieux préjudices n'est, en outre, déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable qu'il pourrait en être victime avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité d'une persécution future ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître le risque d'une persécution comme imminent et réaliste. Ainsi, une crainte d'être exposé à de sérieux préjudices n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre d'être, selon toute vraisemblance, victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4, ATAF 2008/34 consid. 7.1, ATAF 2008/12 consid. 5.1). 2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
E-2707/2013 Page 9 3. Au préalable, le Tribunal rappelle que les motifs d'asile invoqués par le recourant à l'appui de sa première demande d'asile, procédure close par décision de l'ODM du 14 juin 2010 et entrée en force le 16 juillet 2010, ne font pas l'objet de la présente procédure (cf. let. A supra). 4. Au cours de son audition sur ses motifs d'asile du 8 avril 2011, le recourant a admis n'avoir écrit qu'un seul article de presse, à savoir celui paru dans l'hebdomadaire "(…)" du (…) au (…) 2010 retraçant la vie de la protagoniste d'un film (cf. pv de son audition fédérale p. 3, questions n° 17 et 18), niant expressément être l'auteur d'autres parutions (cf. pv de son audition fédérale p. 4, questions n° 21 à 23 et p. 8, question n° 62). Il a affirmé que les procédures liées aux trois autres articles dont il avait fait mention ne l'inquiétaient pas, car le rédacteur en chef était seul impliqué et celui-ci n'avait pas divulgué son identité aux autorités turques. En effet, le rapport d'enquête de l'Ambassade de Suisse à Ankara a confirmé que le recourant n'était nullement accusé aux côtés de son rédacteur en chef pour ces trois articles ("[…]", édition du […] au […] 2010 et "[…]", édition du […] au […] 2010). 5. 5.1 Dans la décision entreprise, l'office s'est prononcé sur la vraisemblance ainsi que sur la pertinence des motifs d'asile invoqués. En substance, il a considéré qu'il n'était pas vraisemblable que le recourant soit l'auteur de l'article intitulé "(…)", publié dans l'hebdomadaire "(…)" du (…) au (…) 2010, et que, même à admettre la vraisemblance de cet allégué, celui-ci ne serait pas pertinent, car il n'était pas établi que le recourant serait condamné en Turquie. Au cours de la procédure d'instruction devant le Tribunal, le rapport de la représentation suisse à Ankara a révélé que les deux procédures pénales impliquant le recourant avaient été suspendues en 2012 par la (…) et la (…) Chambres de la Cour d'assise de C._______. Ce document fait également état de l'existence d'une fiche au nom du recourant, qui comporte deux inscriptions, l'une relative à la vente de chaussures de contrefaçon (procédure close en 2009 par l'acquittement de l'intéressé) et l'autre à des délits pénaux graves qui ont fait l'objet de la procédure susmentionnée devant la (…) Chambre de la Cour d'assise de C._______.
E-2707/2013 Page 10 5.2 Au vu de l'état du dossier tel qu'il se présente au moment où le Tribunal statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5), il examine ci-après l'existence d'une crainte de persécution future en raison du comportement du recourant postérieur à sa fuite, puisque celui-ci a invoqué être l'auteur d'un article rédigé et publié alors qu'il séjournait en Suisse, excluant ainsi l'octroi de l'asile, conformément à l'art. 54 LAsi. Il regarde si cette crainte peut être fondée, d'une part sur les procédures pénales impliquant le recourant (cf. consid. 5.3 infra) et, d'autre part, sur les deux mentions inscrites sur sa fiche (cf. consid. 5.4 infra). 5.3 S'agissant d'abord de l'article de presse, dont le recourant a affirmé être l'auteur et pour lequel il serait poursuivi en Turquie, force est d'admettre, sur la base du rapport d'enquête de la représentation suisse à Ankara, que l'intéressé n'est pas recherché actuellement dans son pays d'origine. En effet, les deux procédures judiciaires dirigées à son encontre ont été suspendues par jugements du (…) et du (…) 2012, voilà donc déjà plus de (…) ans et demi. Par ailleurs, à l'échéance du délai probatoire de trois ans, qui échoira cet (…) et en l'absence d'un nouveau délit de la part du recourant d'ici là, ces procédures seront définitivement classées. Il faut rappeler que ces mesures visant à suspendre certaines procédures font suite à l’adoption du ‘troisième paquet de réformes judiciaires’ (loi 6352) en Turquie, le 5 juillet 2012. En effet, les procès intentés pour des délits de presse et d'opinion commis avant le 31 décembre 2011, dès lors que les accusés risquaient un maximum de cinq ans de prison, ont été suspendus pour une durée de trois ans. Si les intéressés ne commettent aucun délit de même nature durant cette période, leur dossier sera définitivement classé (cf. https://www.ifex.org/turkey/ 2012/10/19/journalists_ not_spared_by_judicial_reforms/fr/, consulté le 15 juin 2015). Partant, le Tribunal conclut à l'absence d'une crainte fondée de persécution future, en raison de la suspension des deux procédures impliquant le recourant. Il n'y a donc pas à penser que le retour du recourant en Turquie impliquerait, d'une quelconque manière, la réouverture de ces procédures suspendues, le recourant n'ayant au demeurant pas allégué avoir commis un délit d'une nature identique à celui reproché dans l'intervalle.
5.4
E-2707/2013 Page 11 5.4.1 Pour ce qui est de l'existence d'une fiche au nom du recourant, le Tribunal considère que l'inscription relative à la vente de chaussures de contrefaçon n'est pas pertinente sous l'angle de l'art. 3 LAsi, puisque dénué de tout rapport avec la notion d'asile politique (cf. aussi ATAF 2013/1 consid. 4.2 [non publié]). En effet, une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue uniquement lorsqu'une personne invoque de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit., ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). De plus, le recourant a été acquitté pour ce délit, le (…) 2009. Par conséquent, cette inscription n'établit pas l'existence d'une crainte fondée de persécution future en cas de retour du recourant en Turquie. 5.4.2 Concernant la mention relative à la procédure devant la (…) Chambre de la Cour d'assise de C._______, dans la mesure où elle est suspendue, au demeurant depuis plus de (…) ans et demi, il n'y a pas lieu d'admettre que le recourant serait recherché et arrêté par les autorités turques sur cette base en cas de retour dans son pays d'origine (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal D-4180/2013 du 9 mai 2014 consid. 5). De plus, il ressort du rapport d'enquête que le recourant n'est pas recherché en Turquie et qu'il n'encourt aucun risque du moment qu'il ne commet aucun délit pénal durant la période probatoire. Comme relevé précédemment, ce délai d'épreuve arrivera bientôt à échéance et il n'y a, en l'état, aucun motif objectif qui justifierait la reprise de la procédure en cas de retour du recourant dans son pays. Par conséquent, vu les circonstances du cas d'espèce, le Tribunal conclut que la seule existence, en Turquie, d'une fiche politique à l'égard du recourant – qui a dit n'avoir aucun lieu quel qu'il soit avec le (...) − ne permet pas d'admettre une crainte fondée de persécution future déterminante en matière d'asile (cf. ATAF 2010/9 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4140/2013 du 3 juin 2015 consid. 5.3 à 5.5). 5.5 Il ressort de ce qui précède que les motifs d'asile allégués par le recourant ne répondent pas aux exigences en matière de pertinence fixées par l'art. 3 LAsi. 5.6 Le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision entreprise, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.
E-2707/2013 Page 12 6. 6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 (RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101). 6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 7. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée ; celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. 8. 8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas établi qu'en cas de retour en Turquie, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 8.3 Pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou Conv. torture, en cas de renvoi dans son pays d'origine (ATAF 2008/34 consid. 10 et réf. cit.).
E-2707/2013 Page 13 8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (anc. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 9. 9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 9.2 Si les provinces de Hakkari et de Sirnak se trouvent dans une situation de violence généralisée (ATAF 2013/2 consid. 9.6.1), l'exécution du renvoi dans toutes les autres provinces de Turquie est, dans le principe, raisonnablement exigible. En l'occurrence, le recourant, originaire de la province de D._______, a vécu durant plus de vingt ans à C._______ avant de quitter la Turquie ; l'exécution du renvoi est donc, sur ce point, raisonnablement exigible. 9.3 9.3.1 S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure
E-2707/2013 Page 14 hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 9.3.2 Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès aux soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès aux soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 9.3.3 En l'occurrence, l'intéressé, atteint d'un trouble de l'adaptation, avec une réaction mixte anxieuse et dépressive (F41.22), et d'attaques de panique (F41.0), ne bénéfice que d'un suivi ambulatoire et son état est en lien direct avec la décision négative en matière d'asile et sa crainte de devoir retourner dans son pays, ainsi que l'ont indiqué ses médecins. L'état du recourant semble s'être amélioré depuis le début du suivi, puisque la prise
E-2707/2013 Page 15 en charge psychothérapeutique, d'abord hebdomadaire, a ensuite été réduite à une séance bimensuelle, puis à une séance par mois, voire à deux en fonction des besoins du patient. Dès lors, force est de constater, en l'absence d'une indication contraire, que les séances psychothérapeutiques ont eu tendance à s'espacer avec l'écoulement du temps ; en revanche, malgré cette amélioration, le diagnostic est demeuré inchangé. En juillet 2010, le recourant s'était vu prescrire uniquement un antidépresseur (Fluctine), dans sa posologie minimale, le Temesta devant être pris "selon les besoins". Certes, il ressort du rapport médical du 18 mars 2013 que "les doses de sa médication" ont dû être augmentées ; toutefois, en l'absence de précision, le Tribunal peut raisonnablement conclure que le recourant ne s'est pas vu prescrire d'autre médicament que ceux précités. Par ailleurs, l'évolution vers un état dépressif sévère avec symptômes psychotiques évoquée dans le rapport du 5 décembre 2014 n'est que "probable" et ne saurait donc, à ce stade, être retenu en tant que tel comme faisant partie intégrante du diagnostic actuel. De même, la mention que les médecins seraient "à la limite d'une hospitalisation en milieu psychiatrique" n'est pas déterminante, puisque n'étant pas détaillée, concrète et actuelle, compte tenu du fait que le diagnostic est demeuré inchangé depuis le rapport du 16 juillet 2010 et que, comme relevé ci-avant, l'état du recourant ne semble pas s'être péjoré. 9.3.4 Ainsi, l'atteinte psychique dont souffre le recourant n'est pas à ce point grave pour être de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger à brève échéance, en cas de retour en Turquie. Le Tribunal n'ignore pas que les prestations fournies en Turquie ne sont pas du niveau de celles offertes en Suisse, en particulier en ce qui concerne les possibilités de prise en charge psychiatrique. Toutefois, des soins essentiels pour les états dépressifs peuvent être assurés en Turquie qui possède des structures suffisantes pour répondre aux besoins du recourant. 9.3.5 Dans ces conditions, force est de constater que le recourant ne nécessite pas impérativement des traitements médicaux ne pouvant être suivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de manière certaine et à brève échéance une mise en danger concrète et sérieuse de sa vie ou de son intégrité physique. Son état de santé ne saurait donc constituer un motif suffisant pour surseoir à l'exécution de son renvoi en vertu de la jurisprudence en la matière.
E-2707/2013 Page 16 9.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé est jeune et au bénéfice d'une expérience professionnelle en tant qu'ancien propriétaire d'un magasin de confection. Au demeurant, le recourant dispose d'un réseau familial et social dans son pays, composé notamment de ses parents et de sa sœur, sur lequel il pourra compter à son retour. 9.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 10. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 11. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 12. La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 25 juin 2014, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).
(dispositif : page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
E-2707/2013 Page 17 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset