Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2412/2011
Arrêt d u 1 9 novembre 2012 Composition Emilia Antonioni (présidente du collège), Nina Spälti Giannakitsas, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Sophie Berset, greffière.
Parties A._______, né le (…), Congo (Kinshasa), (…),. recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 mars 2011 / N (…).
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Faits : A. L'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (…) le 7 juillet 2009. Entendu sur ses données personnelles le 10 juillet 2009, puis sur ses motifs d'asile le 10 février 2010, le requérant a déclaré être originaire de la République démocratique du Congo (RDC), d'ethnie mukongo et de confession chrétienne. Il a dit avoir vécu à Kinshasa depuis 2004 et avoir un enfant. Il a affirmé avoir travaillé en tant qu'agent de change et commerçant; il achetait de la marchandise à Brazzaville et la revendait à Kinshasa. Il a dit avoir notamment vendu des DVD au contenu subversif. Le 8 juin 2009, il aurait été enlevé par des membres du PPRD (Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie) et enfermé dans une maison, où des militaires lui auraient infligé de mauvais traitements, lui faisant perdre connaissance. Le lendemain, à son réveil à l'hôpital de B._______, un homme âgé, V., et un pasteur, T., l'auraient informé l'avoir trouvé au bord de la route, laissé pour mort par les militaires. T. aurait caché l'intéressé à C._______, l'informant que les autorités recherchaient toutes personnes incitant à la révolte contre le pouvoir en place. Le requérant a déclaré avoir fui à Brazzaville le 15 juin 2009, aidé par T., et s'être caché chez des connaissances. Quelques jours plus tard, durant son absence, des soldats "BSP" de Brazzaville à la recherche des membres de l'APARECO seraient venus le chercher. Suite à ces événements, l'intéressé à quitté Brazzaville le 1 er juillet 2009. Pour seule pièce de légitimation, le requérant a déposé une attestation de perte de pièce d'identité du 8 janvier 2009. A l'appui de sa demande d'asile, il a déposé un DVD intitulé "Les Combattants de Londres" et un rapport médical du 8 septembre 2009, diagnostiquant une hypoacousie de type mixte bilatérale, moyenne à sévère. En l'absence d'amélioration, le médecin prévoit la pose éventuelle d'une audioprothèse. B. Selon les résultats de la base de données Eurodac, l'intéressé a déposé une demande d'asile à Malte le 16 septembre 2004. Invité à exercer son droit d'être entendu lors d'une audition complémentaire, le 27 juillet 2009, l'intéressé a nié avoir demandé l'asile à Malte et a déclaré y avoir séjourné en situation irrégulière et avoir été emprisonné durant treize mois. Il aurait ensuite regagné Kinshasa en 2007 ou 2008.
E-2412/2011 Page 3 C. Par courrier du 11 mars 2010, l'ODM a adressé une demande de renseignements à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa. Celle-ci a répondu par lettre du 13 mai 2010. En substance, il ressort de ce rapport que l'intéressé n'est pas connu à l'adresse indiquée, qu'il n'a pas été admis à l'hôpital de B._______ entre le 6 et le 18 juin 2009, qu'il n'y a aucun dossier à son nom, que les médecins responsables des services de chirurgie et de médecine interne ne se souviennent pas d'un cas semblable qui serait survenu en juin 2009 et que le personnel hospitalier ne l'a pas reconnu. L'intéressé a exercé son droit d'être entendu par courrier du 7 juillet 2010. Concernant son adresse, il a dit avoir été locataire et avoir vécu chez son cousin. S'agissant de son admission à l'hôpital de B._______, il a dit ignorer le nom sous lequel il avait été enregistré, puisqu'il était inconscient à son arrivée. Il a expliqué l'inexistence d'un dossier médical à son nom et le fait que le personnel ne l'ait pas reconnu par la corruption. D. Par décision du 24 mars 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, pour raison d'invraisemblance des motifs invoqués, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. E. Par acte du 26 avril 2011, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée et a conclu à son annulation, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il a demandé l'assistance judiciaire partielle. Il a produit une copie d'une attestation de résidence du 30 janvier 2009, une attestation de sa qualité de membre de l'association "Pour l'Amour du Congo" (PAC) en Suisse, du 7 avril 2011, ainsi qu'une photocopie de sa carte de membre du LBK (Lisanga ya Bakolo Kongo). Il a déposé quatre photographies le montrant lors d'une manifestation à D._______ le (...), ainsi qu'une affiche annonçant une manifestation le (...) à D._______. F. Par envoi du 28 avril 2011, le recourant a déposé des photographies le montrant lors de la manifestation du (...) à D._______.
E-2412/2011 Page 4 G. Par décision incidente du 5 mai 2011, le juge instructeur a constaté que le recourant pouvait séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure, a renoncé à percevoir une avance de frais et lui a imparti un délai pour produire, d'une part, une attestation d'indigence et, d'autre part, un rapport médical actualisé. H. Par courrier du 7 mai 2011, le recourant a ajouté que l'ODM avait mal interprété ses déclarations, que l'attestation de résidence déposée confirmait ses dires et qu'il ne serait pas en sécurité en RDC, au vu de ses activités politiques menées en Suisse. I. Le 19 mai 2011, l'intéressé a produit une attestation d'aide financière, ainsi qu'un rapport médical du 17 mai 2011, diagnostiquant une hypoacousie de type mixte sévère bilatérale et établissant la nécessité d'une audioprothèse. J. Par ordonnance du 21 juin 2011, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire partielle. K. Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 28 juin 2011. N'ayant pas eu connaissance des activités politiques du recourant au sein du PAC et du LBK, ainsi que sa participation à des manifestations en Suisse au moment de rendre sa décision, l'office s'en est remis à l'appréciation du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). L'ODM a ajouté que la copie de l'attestation de domicile ne revêtait aucune valeur probante et ne saurait donc, à elle seule, l'emporter sur les résultats de l'enquête d'ambassade. L'office a finalement considéré que les problèmes auditifs de l'intéressé, bien qu'ils se soient aggravés, ne constituaient pas un obstacle à l'exécution du renvoi. L. Invité à exercer son droit d'être entendu, le recourant a maintenu ses conclusions par lettre du 12 juillet 2011. Il a déclaré que la pose d'une prothèse auditive ne pourrait pas être suivie en RDC et a déposé l'original de l'attestation de résidence du 30 janvier 2009 (cf. consid. E supra).
E-2412/2011 Page 5 M. Invité par le juge instructeur à actualiser sa situation médicale, le recourant a produit un rapport du 19 octobre 2012. Il ressort de ce document qu'il souffre d'une hypoacousie de type mixte sévère bilatérale progressive avec baisse de l'audition globale, ayant progressé par rapport aux bilans auditifs effectués le 7 septembre 2009 et le 16 mai 2011. Le médecin estime qu'une audioprothèse en stéréo est nécessaire. N. Les autres faits seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposé par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de
E-2412/2011 Page 6 sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 LAsi). 2.2. 2.2.1. Quiconque demande l’asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 2.2.2. Des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que le requérant est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi). Pour satisfaire aux exigences légales de vraisemblance, les déclarations du requérant doivent ainsi présenter une substance suffisante et ne pas se réduire à de vagues allégués ; il est admis que chaque personne qui a vécu une situation particulière doit être en mesure de la décrire de manière détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Les déclarations doivent également être constantes et cohérentes et ne pas contenir de contradictions sur des points importants. Elles doivent répondre à une certaine logique interne, être plausibles, convaincantes et ne pas se trouver en contradiction avec des événements connus ou l'expérience générale. Enfin, le requérant d'asile lui-même doit paraître crédible, ce qui n'est, en particulier, pas le cas lorsqu'il s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 2 LAsi) ou enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 2.2.3. Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (MARIO GATTIKER, Das Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 et
E-2412/2011 Page 7 référence citée ; MAX KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort 1990, p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. notamment dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 1 consid. 5a p. 4s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1996 n° 27 consid. 3c/aa p. 263, JICRA 1995 n° 23 consid. 5b p. 223, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43s., JICRA 1993 n° 21 consid. 3 p. 136ss [spéc. p. 137 i. f.], JICRA 1993 n° 11 consid. 4b p. 70 ; KÄLIN, op. cit., p. 307 et 312). 3. 3.1. En l’occurrence, le recourant a invoqué avoir été arrêté et détenu par les autorités militaires, car il vendait des DVD contenant des propos virulents de la diaspora congolaise envers le gouvernement. Il a ajouté avoir été maltraité et laissé pour mort au bord d'une route, où il a été recueilli et emmené à l'hôpital par T. Celui-ci l'aurait ensuite aidé à quitter le pays. 3.2. C'est à juste titre toutefois que l'ODM a retenu que les allégations du recourant n'étaient pas vraisemblables. En effet, le Tribunal considère que l'intéressé s'est exprimé de façon contradictoire et a tenu des propos insuffisamment fondés, démontrant qu'il n'a pas quitté son pays d'origine dans les circonstances invoquées. 3.3. Au préalable, force est de constater que le recourant a tenu des propos contraires à la réalité, puisqu'il a dit, dans un premier temps, avoir vécu à Kinshasa de 2004 à 2009, alors qu'il a ensuite admis avoir séjourné à Malte en automne 2004 et avoir regagné Kinshasa en 2007 ou 2008 (pv de son audition fédérale p. 2, questions n° 6 et 7). En outre, il déclaré avoir été détenu à Malte durant treize ou quatorze mois avant de rentrer à Kinshasa, ce qui n'est pas cohérent avec la durée précitée de
E-2412/2011 Page 8 son séjour à Malte. Ces éléments mettent en doute la crédibilité de l'ensemble de son récit. 3.4. Tout d'abord, le recourant a donné une description vague du contenu des DVD qu'il aurait vendus, se contentant d'affirmer qu'il s'agissait d'images de "Rwandais qui tuaient et brûlaient des Congolais", "des gens de la diaspora en tenue militaire" critiquant ce qui se passait au pays, ainsi que des déclarations des membres de l'APARECO (pv de son audition sommaire p. 5 et de son audition fédérale p. 4, question n° 20 et p. 6, question n° 42). Il n'a pas mentionné certains éléments essentiels, comme le fait que l'émission avait été faite par la coordination congolaise au Royaume-Uni et qu'elle était retransmise sur "DC News" (Diaspora Congolaise News). Ensuite, l'intéressé a nié être membre ou militant de l'APARECO, mais a affirmé avoir entrepris des démarches en Europe pour le devenir (pv de son audition fédérale p. 4, question n° 26), ce qu'il n'a toutefois pas établi. Dès lors, il est incompréhensible que l'intéressé ait pris de tels risques pour distribuer les DVD, alors qu'il n'était pas engagé politiquement. Le recourant n'a pas fait valoir qu'il aurait été activiste des droits de l'homme (Arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2010/57 consid. 4.1). En outre, il n'est pas vraisemblable que le recourant ait proposé ces DVD à ses clients et à ses collègues agents de change (pv de son audition fédérale p. 4, question n° 24), sans prendre de précautions, vu les risques encourus. Il n'a donné aucune information sur le lieu de cette activité, l'époque à laquelle il l'aurait commencée et la durée de ce "commerce" jusqu'au jour de son arrestation, le 8 juin 2009. Par ailleurs, il n'a pas produit les prétendus articles qu'il aurait publiés sur le site internet E._______ (pv de son audition fédérale p. 10, question n° 90); quoi qu'il en soit, il les aurait publié sous un pseudonyme et ne serait donc pas identifiable. Il n'est également pas plausible que les militaires aient laissé le recourant pour mort au bord d'une route et aient chargé la Croix Rouge de récupérer son corps, sans s'assurant auparavant qu'il était vraiment décédé. De plus, il n'est pas crédible que le recourant ne sache absolument rien au sujet de T., qui aurait payé ses frais d'hospitalisation par simple charité, lui aurait sauvé la vie et l'aurait aidé à quitter son pays. http://www.kabiladoitpartir.com/
E-2412/2011 Page 9 Enfin, il est impensable que l'intéressé, qui croit avoir été violé durant sa détention, ne se soit pas renseigné auprès des médecins pour savoir ce qu'il en était à ce sujet (pv de son audition fédérale p. 7, question n° 58). Et en ce qui concerne l'adresse de son dernier domicile en RDC, il ressort du rapport d'ambassade que le recourant n'est pas connu à l'adresse indiquée. L'intéressé a produit une attestation de résidence du 30 janvier 2009, en pièce originale (cf. consid. L supra). Or, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'authenticité de ce document, celui-ci n'est pas à lui seul déterminant, puisque même si le recourant a vécu à Kinshasa avant juin 2009, cela n'établit pas la vraisemblance des événements invoqués à l'appui de sa demande d'asile. 3.5. Il ressort de ce qui précède que les motifs d'invraisemblance l'emportent sur les éléments plaidant en faveur de la vraisemblance des déclarations du recourant. Les allégations formulées par l'intéressé dans son mémoire de recours ne sont pas propres à modifier l'appréciation de l'autorité de céans quant aux invraisemblances relevées. 3.6. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit être rejeté. 4. 4.1. Il reste à déterminer si les activités politiques exercées par le recourant en Suisse peuvent fonder, à elles seules, une crainte objectivement fondée de persécutions futures et justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de motifs subjectifs intervenus après la fuite du pays, lesquels excluent toutefois l'octroi de l'asile. 4.2. En vertu de l’art. 54 LAsi en effet, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. Les motifs subjectifs postérieurs au départ du pays ("Nachfluchtgründe"), au sens de la première disposition citée, recouvrent des situations dans lesquelles la menace de persécution n'est pas la cause de la fuite d'un requérant, mais intervient après ou en raison de son départ. Pareilles situations le placeraient, en cas de retour dans son pays, face à une persécution déterminante en matière d'asile. 4.3. La doctrine fait une distinction selon que les motifs postérieurs à la fuite soient objectifs ou subjectifs. Les premiers sont dus à des
E-2412/2011 Page 10 circonstances de fait intervenant dans le pays d'origine indépendamment de la personne du requérant. Les seconds naissent de la façon dont un requérant a quitté son pays (cas de "Republikflucht" entre autres ; cf. à ce sujet JICRA 1993 n° 7 consid. 3e p. 44 ss) ou de son comportement dans le pays d'accueil, notamment en raison d'activités politiques. L'art. 54 LAsi doit être compris dans un sens strict. Sans préjudice de leur allégation abusive ou non, les motifs subjectifs postérieurs à la fuite, même s'ils sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, conduisent toujours à l'exclusion de l'asile. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, c'est-à-dire l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (sur ces questions, voir également JICRA 1995 n° 7 p. 63 ss). 4.4. En l'occurrence, comme relevé précédemment, le recourant n'a fait valoir ni des motifs antérieurs à sa fuite fondés sur des faits vraisemblables, ni des motifs objectifs postérieurs à sa fuite. Par conséquent, il y a lieu d'examiner si le recourant a fait valoir des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite, en raison de ses activités politiques menées en Suisse. 4.5. Selon l'art. 54 LAsi, il incombe donc au recourant de démontrer, par de sérieux indices, non seulement que l'activité politique déployée en Suisse est de nature à l'exposer à de sérieux préjudices pour l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi, mais aussi que les autorités congolaise en aient eu connaissance, de sorte que des sanctions en cas de retour dans son pays soient hautement probables. 4.6. En l'espèce, l'attestation du 7 avril 2011 du président de l'association PAC, certifiant que le recourant est membre et engagé, ne saurait, à elle seule, impliquer des risques de persécution pour l'intéressé. En effet, le recourant n'est pas un membre dirigeant de cette association et ne s'expose pas publiquement. Il en est de même s'agissant de la copie de sa carte de membre du LBK, qui ne démontre pas une réelle implication de l'intéressé. Les photographies montrant le recourant lors d'une manifestation à D._______ le (...), où il apparaît peu reconnaissable, ne sont pas déterminantes, dans la mesure où rien n'indique que les autorités congolaises en aient connaissance. Pour les mêmes raisons, les photographies de la manifestation du (...) à D._______, montrant
E-2412/2011 Page 11 l'intéressé tenant une banderole ou un micro, ainsi que la vidéo de cet événement postée sur F._______, où l'intéressé apparaît brièvement, tenant simplement une banderole, ne sont pas déterminantes. Le recourant a dit, dans son courrier du 28 avril 2011, avoir été interviewé pour la chaîne "G._______", sans toutefois prouver cet allégué, de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir un risque réel en cas de retour, fondé sur ces dires. 4.7. En conclusion, tant les allégations que les moyens déposés par le recourant relatifs à ses activités en Suisse, ne paraissent pas de nature à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite et ne constituent pas des indices concrets suffisants pour fonder, objectivement, la crainte du recourant de subir de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine. 5. 5.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). A défaut, l'ODM prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).
E-2412/2011 Page 12 7. 7.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 7.2. En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 7.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée
E-2412/2011 Page 13 personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. décision de la cour européenne des droits de l'homme Saadi c. Italie, 28 février 2008, req. n° 37201/06, notamment §§ 124 à 127). 7.3.1. En l'occurrence, force est de constater que le recourant n’a pas rendu vraisemblable l’existence d’un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être exposé, en cas de renvoi en RDC, à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. 7.4. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr). 8. 8.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 8.2. La RDC ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 8.3. S’agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, le Tribunal rappelle que l’exécution du renvoi ne devient
E-2412/2011 Page 14 inexigible qu’à partir du moment où, en raison de l’absence de possibilités de traitement dans le pays d’origine, l’état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d’une manière certaine, à la mise en danger concrète de l’intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 158). En revanche, l’art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d’origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 8.4. En l'occurrence, le recourant souffre de problèmes d'ouïe ; les examens ont démontré une baisse globale de l'audition, tant du côté gauche que du côté droit, en ce qui concerne les fréquences conversationnelles. Son état nécessiterait la pose d'une audioprothèse. L'exécution du renvoi du recourant demeure raisonnablement exigible, car ses troubles de l'audition ne peuvent être qualifiés de graves, c'est-àdire qu'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, son état de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6338/2006 du 5 août 2009 consid. 6.5.3 ss). 8.5. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est jeune et au bénéfice d’une expérience professionnelle en qualité de
E-2412/2011 Page 15 commerçant et d'agent de change. Au demeurant, il dispose d'un réseau familial et social dans son pays, composé de son enfant, sa mère et plusieurs demi-frères et demi-soeurs, sur lequel il pourra compter à son retour. 8.6. Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 9. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 10. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 11. La requête d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision du 21 juin 2011 (cf. consid. J supra), il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).
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E-2412/2011 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Emilia Antonioni Sophie Berset
Expédition :