Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1999/2020
Arrêt d u 1 4 août 2020 Composition Grégory Sauder (président du collège), Camilla Mariéthoz Wyssen et Christa Luterbacher, juges, Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, née le (…), Brésil, représentée par Me Catalina Mendoza, avocate, Caritas (…) - Service Juridique, (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi ; décision du SEM du 11 mars 2020 / N (…).
E-1999/2020 Page 2 Faits : A. Le 24 octobre 2019, A._______ (ci-après : la requérante, l‘intéressée ou la recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse ; elle était en possession d’un passeport délivré le 28 juin 2017 et indiquant qu’elle était entrée en France en date du 2 février 2018. Elle a été affectée au Centre fédéral d’asile de B._______. B. La requérante a été entendue lors d’un entretien sur ses données personnelles en date du 30 octobre 2019. Elle a exposé qu’elle avait travaillé avant son départ comme employée communale. Le 23 octobre 2017, un de ses fils, du nom de C._______, aurait été abattu par la police qui cherchait un homonyme et se serait trompée de cible. En raison des menaces adressées par la police à l’intéressée, celle-ci aurait quitté le pays, ses deux filles s’installant quant à elles dans la région de D._______. L’intéressée a ensuite été entendue par le SEM en date du 4 novembre 2019, lors d’un entretien téléphonique. Elle a alors déclaré qu’après son arrivée en Suisse, elle avait subi une agression, sans en préciser les circonstances ; elle aurait déposé quatre plaintes contre la même personne. Elle souffrirait depuis lors de céphalées et serait traitée par la prise de (…) ainsi que de vitamines ; elle aurait pour le reste besoin d’une assistance psychologique. Présente lors de l’entretien, sa mandataire a requis que son état de santé fasse l‘objet d’une instruction. La requérante a finalement été entendue par le SEM lors d’une audition approfondie du 22 novembre 2019. Elle a exposé qu’elle vivait avant son départ à E._______. Le 23 octobre 2017, les policiers auraient fait irruption au domicile familial, dont elle était temporairement absente, et auraient tiré sur son fils ; les agents auraient cru, par erreur, avoir affaire à l’assassin du fils d’un responsable de la police locale, qui portait le même prénom. Bien que les policiers aient appelé les pompiers, le fils de l’intéressée serait décédé après peu de temps, les agents renvoyant alors les sauveteurs. Arrivée à ce moment, la requérante aurait déclaré aux policiers qu’elle allait porter plainte contre eux et leur aurait demandé leurs noms. Les agents l’auraient menacée de mort, si bien qu’elle aurait renoncé à cette démarche, n’ayant aucune confiance dans la police locale, notoirement corrompue et susceptible de s’en prendre à elle.
E-1999/2020 Page 3 Lors de l’enterrement de son fils, elle aurait remarqué la présence de quatre agents. Une voiture de police serait ensuite passée devant chez elle chaque jour, jusqu’à ce qu’elle quitte finalement la ville pour la région de F._______ ; en une occasion, les agents l’auraient menacée. Cette pression aurait affecté l’intéressée, qui aurait fait une tentative de suicide. Grâce à ses bonnes relations avec un gradé de la police, elle aurait pu avoir communication du rapport que les policiers responsables de la mort de son fils avaient rédigé, les noms de ceux-ci étant cités dans ledit rapport ; ils y auraient prétendu mensongèrement que le fils de la requérante avait résisté et fait usage d’une arme à feu. La requérante serait restée deux mois à E._______, dont un mois passé chez une connaissance ; elle aurait fait quitter la ville à ses filles et aurait vendu sa maison. Elle se serait ensuite rendue à G._______, près de F._______, avant de quitter le pays, le 1er février 2018. Ses filles, toujours au Brésil, changeraient régulièrement de domicile pour s’abriter d’éventuelles représailles de la police. La requérante aurait appris que le meurtrier recherché était en fait le compagnon d’une de ses filles, prénommé H._______, qui le lui aurait ensuite avoué ; elle ignorerait où il se trouve aujourd’hui. Se rendant à I._______ dès son arrivée en Suisse, l’intéressée y aurait résidé clandestinement ; elle aurait assuré le ménage et le nettoyage pour la femme qui l’hébergeait. Elle a expliqué qu’elle avait été agressée par une personne nommée J._______ qu’elle présente comme un ami de la fille avec qui elle habitait, en janvier 2019. Elle aurait alors été interpellée et brièvement détenue par la police (...), qui était intervenue à la suite de cette agression. La requérante aurait été traitée jusqu’en septembre 2019 pour des céphalées ; elle aurait subi des examens ayant pour but de dépister une éventuelle hépatite, ainsi qu’un examen gynécologique. Elle aurait décidé de déposer une demande d’asile en raison de son identification par la police de I._______, qui savait qu’elle séjournait illégalement en Suisse. C. L’intéressée a produit, en copie, un rapport de la police de E._______, du (…) octobre 2017, dont il ressort que le fils de la recourante, suspect dans une affaire de meurtre et un trafic de drogue, aurait opposé une résistance armée et aurait été abattu. Les noms des policiers ayant agi et des pompiers étant intervenus y sont cités.
E-1999/2020 Page 4 Un certificat de décès de C._______ daté du (…) octobre 2017, une demande d’autopsie du (…) octobre 2017 et une autorisation d’inhumer portant la date du (…) décembre 2017 ont également été déposés, toujours en copie. L’intéressée a par ailleurs produit une attestation médicale du 5 mai 2019, qui relève qu’elle recevait alors un traitement par (…) et (…) pour une durée de deux semaines ; elle a également déposé une fiche de l’infirmerie de B._______ du (…) novembre 2019, dont il ressort qu’elle souffre de maux de tête et de troubles du sommeil en raison de l’agression qu’elle a subie. Dans une lettre du 22 novembre 2019, la mandataire réclame que l’état psychique de l’intéressée soit instruit et un suivi psychiatrique mis en place, en raison des idées suicidaires qu’elle ressent. D. Le 3 décembre 2019, le SEM a décidé de traiter la demande de l’intéressée en procédure étendue (art. 26d LAsi [RS 142.30]). E. Selon un formulaire « F2 » du (…) novembre 2019, l’intéressée souffre de troubles anxio-dépressifs et doit être orientée vers un médecin psychiatre. Aux termes d’un rapport médical du (…) décembre 2019, la requérante manifeste les signes d’un état dépressif modéré et est atteinte de troubles du sommeil, ainsi que de céphalées chroniques ; l’examen par résonnance magnétique (IRM) a dû être reporté. Un traitement médicamenteux (…) est administré, mais un suivi psychiatrique est à entreprendre. Selon un nouveau rapport médical du (…) février 2020 émanant du Centre K._______ de l’hôpital de I._______, produit le 4 mars suivant à la requête du SEM, l’intéressée est suivie depuis le (…) février précédent pour un état de stress post-traumatique (PTSD) et un état dépressif sévère, sans idées suicidaires ; elle aurait été menacée et maltraitée par sa logeuse et l’ami de celle-ci, qui voulaient la contraindre à la prostitution. Ces disputes auraient motivé l’intervention de la police, qui a alors interpellé la requérante. Celle-ci doit être prise en charge sur le plan psychiatrique et psychothérapeutique et doit recevoir un traitement anti-dépressif à long terme ; un risque suicidaire peut se faire jour en l’absence de traitement et un risque de recrudescence traumatique et de décompensation peut apparaître en cas de retour dans le pays d’origine.
E-1999/2020 Page 5 Enfin, d’après un rapport médical du (…) février 2020 émanant du K._______ l’intéressée souffre de céphalées consécutives aux sévices subis, ainsi que d’une carence en vitamine D et en acide folique ; elle reçoit des substituts palliant ces manques ainsi qu’un traitement par antalgiques et (…), des contrôles réguliers étant nécessaires. Un examen par IRM du (…) février 2020 n’a pas révélé d’anomalies. F. Par décision du 11 mars 2020, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la demande d’asile de la requérante et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison de l’invraisemblance et du manque de pertinence des motifs invoqués. G. Dans le recours interjeté, le 12 avril 2020, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée conclut au prononcé de l’admission provisoire, subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale. La recourante fait valoir qu’elle n’a d’abord pas été en mesure de faire état des événements vécus après son arrivée en Suisse, en raison du traumatisme subi. Elle serait prise en charge par le secteur d’assistance aux victimes de traite du L._______ depuis avril 2020. L’intéressée a exposé que dès janvier 2019, elle avait logé chez la dénommée M._______, également d’origine brésilienne, assurant les travaux ménagers et la préparation des repas. Celle-ci aurait ensuite entrepris d’inciter la recourante à la prostitution ce qu’elle aurait refusé. L’intéressée aurait été agressée deux fois par le compagnon de sa logeuse, du nom de N._______, les (…) janvier et (…) mai 2019. Sur la pression, elle aurait retiré la plainte déposée contre celui-ci et n’en aurait déposé aucune contre M._______. La recourante requiert l’application des art. 10, 12, 13 et 16 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (ConvTEH ; RS 0.311.543), qu’elle considère comme « self-executing » ; une fois identifiée comme victime de traite, elle aurait ainsi droit à des mesures de soutien et d’assistance, également dans le cadre de la procédure pénale engagée contre les responsables, ainsi que de demeurer en Suisse durant celle-ci. Le SEM n’aurait pas pris les mesures d’aide nécessaires et aurait négligé d’auditionner à nouveau l’intéressée. Il n’aurait pas non plus tenu
E-1999/2020 Page 6 compte des risques qu’elle soit à nouveau victime de traite après son retour au Brésil (phénomène dit du « re-trafficking »). La recourante fait également valoir que l’exécution de son renvoi serait contraire à l’art. 3 CEDH, en raison de son état de santé, dont la prise en charge serait interrompue. Cette mesure violerait également les art. 2 let. d et 6 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF, RS 0.108). Enfin, l’exécution du renvoi ne serait pas non plus raisonnablement exigible, compte tenu de son état de santé et de ses prévisibles difficultés de réadaptation. Selon un rapport médical du K._______ daté du (…) avril 2020, joint au recours, la recourante n’aurait pas été en mesure d’évoquer les violences infligées par M._______ et son compagnon, en raison du stress qu’elle ressentait durant son audition et de son manque de confiance dans les autorités. Elle souffre d’un PTSD et d’un état dépressif sévère, susceptible de provoquer des troubles de mémoire, la forte charge émotionnelle ressentie pouvant entraîner la présentation d’un récit incomplet et fragmenté. L’intéressée doit bénéficier d’un traitement antidépresseur et d’une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique. H. Par décision incidente du 23 avril 2020, le Tribunal a admis la requête d’assistance judiciaire partielle et désigné Me Catalina Mendoza comme mandataire d’office. I. Dans sa réponse du 8 mai 2020, le SEM propose le rejet du recours. Il estime que l’intéressée ne court aucun risque d’être soumise à la traite au Brésil, les événements décrits étant survenus en Suisse ; de plus, son récit montre qu’elle est de taille à faire face à cette menace. L’autorité de première instance met en doute la réalité des faits décrits dans le rapport médical du (…) avril 2020, ce rapport ayant été déposé à sa demande, ce qui aurait pu inciter la recourante à avancer une nouvelle version des faits pour les besoins de la cause. Par ailleurs, le cas de l’intéressée fait l’objet d’une instruction pénale en Suisse, son cas étant ainsi traité par les autorités. Enfin, son état de santé n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution du renvoi.
E-1999/2020 Page 7 J. Dans sa réplique du 29 mai 2020, la recourante maintient son argumentation, retenant qu’elle est exposée au « re-trafficking » au Brésil et que son état de santé, difficilement traitable sur place, ainsi que la perte de son emploi nuiront à ses chances de réintégration ; elle ne serait ainsi plus en mesure d’aider ses filles. Elle réaffirme l’exactitude de son récit, que ses blocages traumatiques ont pu rendre moins clair. L’intéressée fait également grief au SEM de n’avoir prévu aucune mesure pouvant aider à sa réinstallation, en application de l’art. 16 ch. 6 ConvTEH, et fait valoir que si elle a déposé plainte contre N._______, elle n’a pu encore le faire contre M._______, qui la tenait sous son emprise. La recourante a joint à sa réplique une attestation du secteur d’assistance aux victimes de traite des êtres humains du L._______, datée du (…) mai 2020. Elle aurait été entendue par cet organisme les (…) et (…) avril 2020. Ladite attestation reprend la description des événements vécus par l’intéressée après son installation chez M._______ ; celle-ci aurait fait pression sur elle pour qu’elle se livre à la prostitution et, sur son refus, l’aurait menacée et maltraitée. N._______ aurait agressé l’intéressée, le (…) janvier 2019, celle-ci portant alors plainte contre lui ; elle en aurait fait de même le (…) juin 2019, à la suite de menaces de mort de sa part. Dès juillet 2019, M._______ aurait fait pression sur la recourante pour qu’elle retire ces plaintes et l’aurait insultée et menacée en raison de son refus de donner suite à cette injonction. Sur la base de ces événements, l’attestation conclut que l’intéressée a bien été la potentielle victime d’une traite d’êtres humains. K. Dans sa duplique du 21 juillet 2020, le SEM retient que si l’intéressée a bien été une victime de traite humaine en Suisse, cela n’est pas de nature à la mettre en danger en cas de retour au Brésil ; en outre, selon l’autorité inférieure, son état de santé n’est pas d’une gravité telle qu’il fasse obstacle à l’exécution du renvoi. Cette duplique n’a pas encore été transmise à la recourante et lui est communiquée avec le présent arrêt.
E-1999/2020 Page 8 L. Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 La recourante a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi). 2. La recourante n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile et ne reconnaît pas sa qualité de réfugiée, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée. 3. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 4.
E-1999/2020 Page 9 4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l’ancienne loi sur les étrangers (LEtr) ; la disposition en cause n’a cependant pas été modifiée. 4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 5. 5.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 5.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas contesté la décision du SEM en ce qui concerne la non-reconnaissance de sa qualité de réfugiée et le rejet de sa demande d’asile.
E-1999/2020 Page 10 5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 5.5 En l'occurrence, l’intéressée n’a pas fait apparaître la forte probabilité d’un danger de cette nature. 5.5.1 Contrairement au SEM, le Tribunal ne tient certes pas pour invraisemblable que le fils de la recourante ait été tué par la police qui l’aurait confondu avec une autre personne ; à cet égard, il n’est pas décisif que le domicile des deux intéressés ait été différent, vu leur homonymie partielle. De même, il apparaît logique que les policiers responsables de cette méprise aient tenté d’intimider la recourante pour éviter d’éventuelles problèmes, quand bien même ce danger aurait été en pratique de peu d’ampleur pour eux. Le Tribunal ne voit pas non plus en quoi le fait que l’intéressée ignore où se trouve le véritable meurtrier serait de nature à remettre en cause la crédibilité de ses dires ; le fait qu’il soit le compagnon de sa fille n’y change rien, dans la mesure où il était logique qu’il disparaisse pour se soustraire à une probable arrestation, voire à son meurtre pur et simple par la police.
E-1999/2020 Page 11 5.5.2 En revanche, plusieurs éléments du récit sont de nature à jeter le doute sur la réalité d’un risque de traitements contraires à l’art. 3 CEDH en cas de retour de la recourante dans son pays d’origine. En effet, si la police était aussi affectée par la corruption, aussi coutumière de l’arbitraire et aussi assurée de l’impunité que l’intéressée le prétend, il n’est pas logique que celle-ci ait pu obtenir aussi facilement communication du rapport de police relatif à la mort de son fils, de la part d’un commandant en fonction, quand bien même elle l’aurait connu durant son activité professionnelle. Il s’agit en effet d’une pièce interne et confidentielle, ce d’autant plus qu’elle fait état de l’identité des policiers responsables. Par ailleurs, force est de constater que ces derniers, pour faire pression sur la recourante, se seraient contentés de menaces verbales ou d’afficher leur présence de manière ostensible, sans toutefois jamais s’en prendre directement à elle. Le Tribunal constate également, à l’instar du SEM, que son installation dans une autre province apparaît avoir mis fin aux menaces et que les deux filles de l’intéressée, tout aussi susceptibles d’être exposées au danger – l’une d’elle se trouvant être la compagne du meurtrier recherché – n’ont pas voulu quitter le Brésil ; rien dans les dires de leur mère n’indique d’ailleurs qu’elles se trouvent aujourd’hui exposées à un risque particulier. 5.6 Dès lors, sans remettre en cause la réalité de la mort violente du fils de la recourante dans les circonstances décrites, le Tribunal considère que l’intéressée n’a pas quitté son pays d’origine pour cette seule raison, le danger au moment de son départ n’apparaissant pas pressant. Plaide dans le même sens le fait qu’elle ait passé vingt mois (de février 2018 à octobre 2019) dans la clandestinité à I._______ avant de déposer sa demande d’asile et ne s’y soit décidée qu’après que la police de cette ville ait appris son séjour illégal en Suisse. Dans ce contexte, la probabilité qu’un risque pèse sur elle de ce chef, en cas de retour au Brésil, ne peut être retenue. 5.7 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse ni l’art. 3 CEDH ni l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture, de sorte qu'elle s'avère licite à cet égard (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 5.8 Cette appréciation se base sur les faits connus à la date du présent arrêt et ne préjuge en rien des conséquences que l’autorité inférieure
E-1999/2020 Page 12 serait, le cas échéant, susceptible de déduire ultérieurement des résultats de l’instruction pénale, pas encore close à ce jour (cf. consid. 7). 6. 6.1 S’agissant du caractère raisonnablement exigible du renvoi, le Tribunal rappelle que cette mesure ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI que si où la personne intéressée ne pourrait plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.) Ainsi, l'exécution du renvoi n’est plus raisonnablement exigible si, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cette mesure demeure raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé (cf. à ce sujet arrêt E-917/2018 du 4 juillet 2018 consid. 7.3.1). 6.2 En l’espèce, il est notoire que le Brésil ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 6.3 La question se pose toutefois de la compatibilité de l’exécution du renvoi avec l’état de santé de la recourante.
E-1999/2020 Page 13 6.3.1 L'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu’en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de la personne intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique à son retour au pays De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini précédemment, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 6.3.2 En l’espèce, l’intéressée est atteinte d’un PTSD et d’un état dépressif sévère qui nécessitent, outre un traitement médicamenteux, une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique de longue durée ; les rapports médicaux des (…) février et (…) avril 2020 insistent sur la gravité du traumatisme subi et relèvent le risque d’une décompensation, voire d’un comportement suicidaire en cas de retour. La question des possibilités de traitement au Brésil - que le SEM n’a d’ailleurs pas examinée de manière détaillée dans sa décision, se contentant d’affirmer que ce pays « dispose de l’infrastructure médicale nécessaire » - n’est dès lors pas seule décisive, dans la mesure où c’est le simple fait d’un retour qui serait susceptible de mettre en danger la recourante et de réactiver son traumatisme, ainsi que l’indiquent les termes du rapport du 26 février 2020. 6.3.3 Il est ainsi clair que l’intéressée serait appelée à affronter des conditions de réintégration particulièrement difficiles. Il n’est pas attesté qu’elle puisse recevoir le traitement qui lui est aujourd’hui indispensable. De plus, il est improbable qu’elle puisse, en raison de son état de santé et des soins qu’il requiert, rapidement retrouver un emploi rémunéré lui
E-1999/2020 Page 14 permettant d’assurer sa survie quotidienne, sans parler d’apporter à ses filles un quelconque soutien. 6.3.4 Par ailleurs, il apparaît que le SEM, après le dépôt du recours, n’a pas jugé utile de compléter son argumentation dans sa réponse et de se prononcer sur la base de renseignements médicaux complets. En effet, ceux-ci n’ont acquis ce caractère exhaustif qu’avec le rapport médical du (…) avril 2020. Or, le Tribunal ne peut qu’écarter l’argumentation du SEM qui, dans sa réponse du 8 mai 2020, sans examiner les conséquences à tirer de ce rapport, a mis en doute la réalité des troubles pourtant constatés par le thérapeute, ceci sur la base d’arguments peu convaincants ; en effet, l’autorité inférieure suppose implicitement que l’intéressée aurait inventé les événements décrits, voire été en mesure de tromper son médecin sur la réalité de son état. Dans la mesure où l’autorité inférieure a ainsi écarté de manière trop sommaire la validité de ce rapport et s’est abstenue d’en examiner la portée, force est de constater qu’elle a statué sur la base d’un état de fait incomplet et que la question du caractère raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi n’a pas été adéquatement examinée et résolue.
7. 7.1 Enfin, l’intéressée fait valoir que l’exécution de son renvoi serait contraire à plusieurs dispositions de la ConvTEH. 7.2 En vertu de l'art. 4 let. a de ladite convention, l'expression « traite des êtres humains » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation ; l'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage,
E-1999/2020 Page 15 la servitude ou le prélèvement d'organes (cf. arrêt du Tribunal F-2753/2020 du 8 juin 2020 consid. 6.3). La traite d'êtres humains entre dans le champ d'application de l'art. 4 CEDH (interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé). Les Etats parties à la CEDH doivent mettre en place un système légal qui ne favorise pas la traite d'êtres humains, mais au contraire la combat de manière efficace. Bien que le Protocole de Palerme (RS 0.311.542) n’aborde pas la question de la juridiction, la ConvTEH impose expressément à tous les Etats membres d’établir leur juridiction sur toute infraction de traite commise sur leur territoire ou par l’un de leurs ressortissants ou à l’encontre de l’un d’entre eux et d’enquêter sur les allégations de traite. Dans les affaires de traite internationale, les Etats membres ont l’obligation d’identifier les victimes potentielles de traite humaine (cf. ATAF 2016/27 consid. 6.1 et 6.2 et 7.5), puis non seulement de mener une enquête interne sur les faits survenant sur leur propre territoire, mais aussi de coopérer efficacement avec les autorités compétentes des autres Etats concernés (cf. arrêt E-3763/2018 du 27 avril 2020 consid. 9.3 et réf. cit., dont ATAF 2016/27 consid. 5.2.5). Conformément à l’art. 10 ConvTEH, chaque Etat partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour identifier les victimes d’une traite humaine. La ConvTEH impose dès lors l’obligation aux Etats parties de mettre en place un système légal qui non seulement punit les auteurs de traite d’êtres humains, mais garantit aussi une protection effective aux victimes, réelles ou potentielles, de tels actes. Celles-ci doivent être identifiées, protégées et soutenues. Les organes étatiques doivent mettre en œuvre, d’office et sans attendre, les mesures d’investigation utiles à cet effet, dès qu’ils ont connaissance d’un état de fait vraisemblable, susceptible de correspondre à la définition de la traite humaine. Ils doivent en outre collaborer avec les autres Etats concernés, de provenance, de transit ou de destination (cf. arrêts du Tribunal E-3763/2018 consid. 9.2 ; E-6729/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.4.1). Lorsqu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’une personne est une victime de traite, celle-ci doit se voir accorder des mesures minimales d’assistance ainsi que le délai de rétablissement et de réflexion d’au moins 30 jours prévu par la Convention. Les autorités doivent ainsi s’assurer que la personne en cause ne soit pas renvoyée du territoire suisse avant que les mesures visant à son identification comme victime d’une infraction pénale soient menées à chef. Lorsqu’une victime a été identifiée, des
E-1999/2020 Page 16 mesures doivent être prises pour la protéger efficacement, si le risque de nouveau recrutement ou de représailles est rendu vraisemblable, ainsi que pour protéger d’autres victimes potentielles. Ces obligations s’imposent à toutes les autorités qui peuvent avoir des contacts avec les personnes concernées et également aux autorités chargées de l’examen d’une demande d’asile, lorsqu’elles sont en présence, à travers notamment les procès-verbaux d’audition de la personne qui demande protection, d’indices concrets que celle-ci pourrait avoir été victime d’une traite des êtres humains (cf. arrêt du Tribunal E-6729/2016 consid. 7.4.1). 7.3 Dans son arrêt du 14 février 2019, publié sous ATF 145 I 308, le Tribunal fédéral a rappelé que, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile prévu à l’art. 14 al. 1 LAsi, une procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour ne peut être engagée devant l’autorité cantonale compétente pendant la procédure d'asile que s'il existe un droit manifeste à l'obtention d'une telle autorisation (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1). Un tel droit ne peut pas être tiré, selon le Tribunal fédéral, des art. 30 al. 1 let. e LEI et 36 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (RS 142.201, OASA ; cf. arrêt du Tribunal E-3763/2018 consid. 9.5). Le Tribunal rappelle d’ailleurs à ce propos qu’en vertu du principe de séparation entre les procédures d’asile et pénale, dont fait partie l’enquête de police, les deux procédures se déroulent indépendamment l’une de l’autre. En revanche, un tel droit peut découler de l'art. 4 CEDH ainsi que de l'art. 14 al. 1 let. b ConvTEH, dès lors que cette dernière disposition possède un caractère « self-executing », soit applicable directement (cf. arrêt E-3763/2018 du 27 avril 2020 consid. 9.5) ; l'art. 6 CEDEF, auquel se réfère la recourante, n'a pas une portée plus large. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu’il fallait assurer aux victimes de traite humaine un droit à un court séjour pendant la durée de l’enquête et de la poursuite pénale, lorsque leur présence en Suisse était requise par les autorités en charge de celle-ci, de manière conforme à leurs besoins, pour une lutte efficace et prompte contre la traite humaine. 7.4 En l’espèce, le Tribunal ne peut exclure la vraisemblance des événements dépeints par l’intéressée en procédure de recours ; le rapport médical du (…) avril 2020 ainsi que l’attestation du (…) mai 2020 émanant du secteur d’assistance du L._______ plaident dans le même sens. Comme le retient le rapport médical, le traumatisme subi par l’intéressée est en outre de nature à expliquer qu’elle n’ait pas décrit plus tôt les faits
E-1999/2020 Page 17 en cause, leur aspect sexuel n’ayant pu que renforcer ce blocage (cf. à ce sujet ATAF 2009/51 consid. 4.2.3). Ceux-ci peuvent faire apparaître la recourante, s’ils sont finalement confirmés par l’instruction pénale, comme une possible victime de traite. Le fait qu’ils se soient déroulés en Suisse est de nature à rendre leur élucidation plus aisée. Bien que les déclarations de l’intéressée ne soient pas parfaitement claires, elle semble avoir déposé soit deux plaintes contre N._______, mais aucune contre M._______ (selon les termes du rapport du secteur d’assistance du L._______), soit quatre plaintes en tout, sans indication précise de la personne visée (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 22 novembre 2019, question 62). Il demeure, dans tous les cas, qu’une instruction pénale est en cours. 7.5 Aux fins de déterminer si la recourante doit être identifiée comme victime de traite, il sera ainsi éventuellement nécessaire de la réentendre ; en effet, elle n’a jamais été auditionnée sur les événements survenus à partir de janvier 2019, lorsqu’elle a commencé sa cohabitation avec M._______. Il est rappelé, à cet égard, que le droit international applicable insiste sur la nécessité de procéder à de telles auditions avec des collaborateurs sensibilisés au domaine et de prendre, le cas échéant, contact avec d’autres personnes auxquelles l’intéressée aurait pu se confier, en particulier la collaboratrice de l’organisme d’aide aux victimes ou le médecin qu’elle a consultés. Si, après de telles mesures d’instruction, il apparaît que la recourante a effectivement été victime de traite, elle devra être identifiée comme telle. Il appartiendra dès lors au SEM de se prononcer sur la vraisemblance de ses allégations. Si le SEM en arrive à la conclusion que la recourante a rendu vraisemblable sa qualité de victime de traite humaine, il devra encore se déterminer sur les conséquences qu’il tire de cette identification (cf. arrêt du Tribunal E-6952/2018 du 12 novembre 2019 consid. 6 et réf. cit.). 7.6 Ainsi, le SEM et l’autorité cantonale de police des étrangers ne seront fondés à mettre en œuvre la décision d’exécution du renvoi qu’après une procédure d’identification impliquant une audition ad hoc, dans les règles de l’art, par des spécialistes du SEM, tandis que se déroulera jusqu’à son
E-1999/2020 Page 18 terme l’enquête de police judiciaire par l’autorité cantonale de poursuite pénale. 7.7 L’exécution du renvoi ne peut dès lors pas intervenir avant que la qualité de victime de traite de l’intéressée ne soit tirée au clair et l’instruction pénale menée à bien. Dans l’intervalle, le SEM devra donner à la recourante le délai de rétablissement et de réflexion de 30 jours prévu par l’art. 13 al. 1 ConvTEH. A l’issue de ce délai, et pour autant que l’intéressée confirme sa disponibilité à collaborer aux recherches policières, le SEM devra encore lui donner un délai raisonnable afin d’introduire, auprès de l’autorité cantonale de police des étrangers, une demande d’autorisation de séjour de courte durée pour la durée de ces recherches, conformément à l’art. 36 OASA et à la jurisprudence basée sur l’ATF 145 I 308. 7.8 Dès lors, en application des dispositions de la ConvTEH citées dans le présent considérant, l’exécution du renvoi ne peut avoir lieu dans l’immédiat. Dans cette mesure, le Tribunal considère comme sans objet en l’état de revenir sur les arguments du recours se rapportant à l’applicabilité directe de certaines de ces dispositions. 8. 8.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit ainsi pas en principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.] 2019, n° 2 et 3, p. 875 à 877 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.] 2016, p. 1210 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif 2011, 3e éd., vol. II, n° 5.8.4.3, p. 826 à 828). 8.2 En l'espèce, pour les raisons exposées précédemment (cf. consid. 6 et 7), la cause n'apparaît pas en l'état d'être jugée, l’état de fait et l’instruction étant manifestement incomplets (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 ;
E-1999/2020 Page 19 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). Il incombera à l’autorité de première instance d’auditionner à nouveau la recourante, de manière à déterminer si elle peut être identifiée comme une victime de traite - la duplique, qui l’admet, n’a pas valeur de décision - et de lui accorder, jusqu’à la fin de la procédure pénale, les droits dont la ConvTEH lui permet de bénéficier, parmi lesquels figure celui de prolonger son séjour en Suisse dans la mesure du nécessaire ; le délai de départ devra ainsi être reporté. Le SEM aura alors à décider, avec tous le soin requis, si l’état de santé de l’intéressée et les conditions prévisibles de sa réinstallation au Brésil sont toujours de nature à faire apparaître l’exécution du renvoi comme raisonnablement exigible, voire licite (cf. consid. 5.8). 9. Par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours, d'annuler la décision du SEM en matière d’exécution du renvoi pour établissement incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision ; il lui appartiendra, après un complément d'instruction, de motiver celle-ci dans la mesure indiquée par les considérants précités. 10. 10.1 Le recours étant admis, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 3 PA). 10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. 10.3 En l'espèce, le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base de la note de frais du 11 avril 2020 jointe au recours (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et d’une estimation raisonnable des frais ultérieurs.
E-1999/2020 Page 20 Le Tribunal estime que la note de frais, qui fait état de 5h30 heures de travail en tout, correspond à la réalité. Se basant sur le tarif horaire de 200 francs fixé par cette note, il admet ainsi le montant à 1’100 francs qui y est retenu. La rédaction de la réplique ayant nécessité une heure de travail supplémentaire, selon l’appréciation du Tribunal, le montant des dépens est dès lors de 1’300 francs ; s’y ajoute le supplément de 7,7% pour la TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, si bien que le total des dépens est de de 1’400 francs.
(dispositif : page suivante)
E-1999/2020 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 11 mars 2020 sont annulés. 3. La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision en matière d’exécution du renvoi, au sens des considérants. 4. Il n’est pas perçu de frais. 5. Le SEM versera à la recourante la somme de 1’400 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Grégory Sauder Antoine Willa