Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1443/2014
Arrêt d u 1 e r septembre 2014 Composition
Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Yanick Felley, Walter Stöckli, juges, Arun Bolkensteyn, greffier.
Parties
A._______, né le (…), Kosovo, représenté par (…), ARF Conseils juridiques Sàrl, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Exécution du renvoi (recours réexamen) ; décision de l'ODM du 13 février 2014 / N (…).
E-1443/2014 Page 2 Vu la demande d'asile déposée, le 24 mars 2010, la décision du 4 juin 2010, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande d'asile, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible, s'agissant d'un jeune homme sans problème de santé, l'arrêt E-4927/2010 du 5 août 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé, le 7 juillet 2010, contre la décision précitée, la demande de reconsidération de la décision du 4 juin 2010 en tant qu'elle prononçait l'exécution du renvoi, adressée le 29 septembre 2010 par l'intéressé à l'ODM, le rapport médical du 20 septembre 2010, la décision du 22 octobre 2010 par laquelle l'ODM a rejeté cette demande et constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 4 juin 2010, le recours formé le 24 novembre 2010 contre cette décision, les rapports médicaux des 20 septembre 2010, 19 novembre 2010 et 7 mars 2011, l'arrêt E-8173/2010 du 24 mars 2011, par lequel le Tribunal a rejeté ce recours, la deuxième demande de reconsidération de la décision du 4 juin 2010 en tant qu'elle prononçait l'exécution du renvoi, adressée le 9 août 2011 par l'intéressé à l'ODM, avec les rapports médicaux des 20 septembre et 19 novembre 2010, le courriel du 24 mars 2011 et le certificat médical du 24 juin 2011, la décision du 16 août 2011 par laquelle l'ODM a déclaré cette nouvelle demande de réexamen irrecevable, considérant qu'aucun élément nouveau n'avait été allégué, le certificat médical du 24 juin 2011 ne constituant qu'un résumé des rapports médicaux déposés et examinés dans la procédure extraordinaire précédente,
E-1443/2014 Page 3 le recours interjeté le 16 septembre 2011 contre cette décision, l'arrêt E-5183/2011 du 25 juillet 2013, par lequel le Tribunal a rejeté ce recours, la troisième demande de réexamen de la décision du 4 juin 2010 en tant qu'elle prononçait l'exécution du renvoi, adressée le 21 novembre 2013 par l'intéressé à l'ODM, le rapport médical du 28 octobre 2013 ainsi que les autorisations habilitant la représentation de Suisse à Pristina à délivrer un visa à la mère ainsi qu'au frère de l'intéressé, fournis à l'appui de cette demande, la décision du 13 février 2014, notifiée le 17 suivant, par laquelle l'ODM a rejeté cette nouvelle demande de réexamen, considérant que le rapport médical du 28 octobre 2013 n'attestait pas d'un changement significatif de l'état de santé de l'intéressé, le recours déposé le 18 mars 2014 contre cette décision, concluant à l'annulation de la décision du 13 février 2014 ainsi qu'au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision dans le sens des considérants et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, la requête d'octroi de l'effet suspensif dont il est assorti, les rapports médicaux des 28 octobre 2013 et du 4 mars 2014 ainsi que les autorisations de séjours ("permis B") de la mère et du frère du recourant joints au recours, les mesures superprovisionnelles du 20 mars 2014, suspendant provisoirement l'exécution du renvoi, la décision incidente du 28 mars 2014, par laquelle le juge instructeur a admis la requête d'octroi de l'effet suspensif et renoncé à la perception d'une avance de frais, la réponse du 24 avril 2014, dans laquelle l'ODM a considéré que la péjoration de l'état de santé du recourant était réactionnelle à la décision du 13 février 2014 rejetant sa troisième demande de réexamen, qu'il pouvait bénéficier des soins nécessaires au Kosovo et concluant, de ce fait, au rejet du recours,
E-1443/2014 Page 4 la réplique du 13 mai 2014, dans laquelle l'intéressé a estimé que son renvoi au Kosovo l'exposerait à une détérioration rapide de son état de santé, qu'il ne pourrait bénéficier des traitements nécessaires dans son pays et a conclu à l'annulation de la décision querellée ainsi qu'au prononcé d'une admission provisoire,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'exécution du renvoi (y compris celles rendues en matière de réexamen) peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue définitivement, que le recourant a la qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que le 1 er février 2014 est entrée en vigueur la modification du 14 décembre 2012 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (cf. RO 2013 4375 ; voir aussi ordonnance du Conseil fédéral sur la mise en vigueur partielle de cette modification, RO 2013 5357), que selon l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012, applicable en l'espèce, les demandes de réexamen qui sont pendantes à l'entrée en vigueur du nouveau droit sont soumises au droit applicable dans sa teneur du 1 er janvier 2008, que la demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA ; que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et les réf. cit.),
E-1443/2014 Page 5 que l'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen qu'à certaines conditions ; que tel est le cas, lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1), que l'ODM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine – est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3), que dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; ATF 127 I 133 consid. 6 ; KARIN SCHERRER, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 16 s. ad art. 66 PA, p. 1303 s. ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.), que fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; cf. également KÖLZ/HÄNER /BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3 e éd. 2013, p. 258 ss ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6 e éd. 2010, n° 1833), qu'au surplus, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; ATF 121 Ib 42 consid. 2b ; également dans ce sens arrêt du TAF D-6246/2009 du 9 mars 2010 p. 5 et réf. cit.),
E-1443/2014 Page 6 que les rapports médicaux produits portent bien sur des faits postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 25 juillet 2013, de sorte qu'il s'agit de moyens de preuve nouveaux tendant à attester l'aggravation de l'état de santé des intéressés (modification notable des circonstances), dont l'ODM s'est saisi à juste titre, qu'il s'agit, dès lors, d'examiner si ces pièces peuvent mener à une appréciation différente de celle effectuée lors de la procédure précédente, à savoir si l'état de santé actuel de l'intéressé peut conduire à considérer l'exécution de son renvoi au Kosovo comme inexigible voire illicite, que l'exécution du renvoi d'une personne atteinte dans sa santé n'est considérée comme illicite au sens de l'art. 3 CEDH que si elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (arrêt de la CourEDH du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, requête n° 26565/05), que selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale ; que cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ; que l’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.2 ; ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 ; ATAF 2007/10 consid. 5.1). que s'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine ;
E-1443/2014 Page 7 que la règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse ; qu'ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire ; qu'en revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b et doctrine citée), que lors de la procédure précédente, le Tribunal a constaté que l'état de santé du recourant ne s'était pas aggravé depuis sa première demande de réexamen et qu'en particulier, la nécessité d'une prise en charge psychothérapeutique hebdomadaire de longue durée était déjà mentionnée dans le rapport médical du 19 novembre 2010, déposé lors de la première procédure extraordinaire, que selon le rapport médical du 19 novembre 2010, auquel il convient dès lors de se référer, l'intéressé souffrait alors d'un état dépressif sévère sans symptômes psychotiques (classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 10 ème révision [ciaprès : CIM-10] F 32.2) ainsi que d'un syndrome de stress posttraumatique (CIM-10 F 43.1) ; qu'un traitement antidépresseur (Cipralex) et anxiolytique (Seroquel) avait été instauré depuis le 16 novembre 2010 ; qu'en parallèle de ce traitement pharmacologique, une psychothérapie (une à deux consultations par semaine) avait été instaurée, que selon le rapport médical du 4 mars 2014, le diagnostic demeure identique (épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques [CIM- 10 F 32.2] et état de stress post-traumatique [CIM-10 F 43.1]) ; que le traitement médicamenteux a été renforcé, l'intéressé prenant désormais, en sus du Cipralex ainsi que du Seroquel (désormais uniquement en réserve), du Seroquel XR, du Nexium ainsi que de l'Irfen ; qu'à titre
E-1443/2014 Page 8 transitoire, une prise en charge en soins intensifs ambulatoire en psychiatrie a été prévue ; qu'enfin, le recourant serait inapte au transport, que le Tribunal constate que l'intéressé ne souffre plus de céphalées en grappe, diagnostiquées dans le rapport médical du 27 novembre 2012 produit au cours de la précédente procédure, que selon les informations à disposition du Tribunal, tous les médicaments que le recourant doit actuellement prendre sont disponibles au Kosovo, pour certains d'entre eux dans les pharmacies privées, même si leur gratuité n'est pas assurée ; que des consultations psychiatriques peuvent être assurées par l'hôpital régional de B._______, d'où provient le recourant ; qu'une psychothérapie peut y être suivie dans certains établissements privés, que s'agissant du financement du traitement médical, le Tribunal a déjà eu l'occasion de constater que le recourant bénéficiait d'une réelle possibilité de soutien de la part de sa famille en Suisse (cf. arrêt E-8173/2010 du 24 mars 2011, p. 11), que le rapport médical du 4 mars 2014 fait certes état d'une "aggravation progressive de la symptomatologie dépressive depuis environ trois semaines" (ch. 1.3 du rapport) ; que force est cependant de constater que ce moment coïncide avec la réception de la décision querellée, rejetant la troisième demande de réexamen de l'intéressé ; que le Tribunal constate également que ce dernier avait été hospitalisé le (…) août 2013, soit quelques semaines après la réception de l'arrêt E-5183/2011 du 25 juillet 2013 ; qu'à supposer que l'intéressé n'avait effectivement pas pris connaissance en détail de cet arrêt avant son hospitalisation, comme souligné dans le rapport médical du 28 octobre 2013 (p. 2), il devait néanmoins avoir compris la portée du dispositif, d'autant plus qu'il s'agissait déjà du troisième arrêt rendu par le Tribunal de céans le concernant ; que le Tribunal en conclut que la santé psychique du recourant continue à évoluer en fonction des différentes phases de sa procédure d'asile, comme il l'avait déjà relevé lors de la première procédure de réexamen (cf. arrêt E-8173/2010 du 24 mars 2011, p. 12), que, de manière générale, l'on ne saurait prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé,
E-1443/2014 Page 9 que le cas échéant, il appartiendra aux médecins du recourant de le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi, que le rapport médical du 4 mars 2014 ne précise pas en quoi le transport du recourant, qui n'est plus hospitalisé depuis le (…) janvier 2014, serait constitutif d'un danger concret pour sa santé ; que cette appréciation n'étant nullement étayée d'un point de vue médical, elle ne lie, par conséquent, pas le Tribunal ; qu'au demeurant, il n'apparaît pas que cette impossibilité de voyager s'étendrait au-delà d'une année, qu'au vu de ce qui précède, l'état de santé de l'intéressé n'est pas de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible ni, a fortiori, illicite, que le recourant fait encore valoir que le fait que sa mère et son frère résident désormais en Suisse rend l'exécution de son renvoi inexigible, que l'intéressé peut toujours compter sur le soutien de ses deux sœurs, majeures (cf. pv de l'audition sommaire du 30 mars 2010, ch. 12), restées au pays, ainsi que sur le soutien financier de ses proches vivant en Suisse (voir aussi arrêt du Tribunal E-4927/2010 du 5 août 2010, p. 6), que, partant, cet élément n'est pas non plus à même de rendre l'exécution du renvoi inexigible, que le recours doit ainsi être rejeté, que le recourant succombant, les frais de procédure sont mis à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
E-1443/2014 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn
Expédition :