Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-7286/2014
Arrêt d u 5 février 2015 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de William Waeber, juge ; Alain Romy, greffier.
Parties A._______, né le (…), Mali, alias B._______, né le (…), Côte d'Ivoire, représenté par (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 11 novembre 2014 / N (…).
D-7286/2014 Page 2 Vu la première demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 23 novembre 2009, sous l'identité de B._______, né le (…), ressortissant ivoirien, la décision du 9 juin 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur sa demande, a prononcé son renvoi et a ordonné l'exécution de cette mesure, l'arrêt D-4348/2010 du 30 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 15 juin 2010 contre cette décision, le courrier de l'autorité cantonale compétente du 31 août 2010, constatant que l'intéressé avait disparu de son dernier domicile depuis le 15 août 2010, la seconde demande d'asile déposée en Suisse le 26 octobre 2012 par le requérant, sous l'identité de A._______, né le (…), ressortissant malien, les procès-verbaux des auditions des 12 novembre 2012 (audition sommaire et droit d'être entendu) et 4 novembre 2014 (audition sur les motifs), la décision du 11 novembre 2014, par laquelle l'ODM a rejeté sa nouvelle demande, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours du 15 décembre 2014 formé par le recourant contre cette décision, l'avance de frais d'un montant de 600 francs versée le 22 janvier 2015,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
D-7286/2014 Page 3 qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM (actuellement et ciaprès : le SEM) concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),
D-7286/2014 Page 4 que les allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que le requérant est personnellement crédible, que la crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi) (cf. arrêt du Tribunal D-1178/2012 du 27 février 2014 consid. 8.2), qu'en l'espèce, l'autorité de céans ne peut que constater le manque total de crédibilité de l'intéressé, qu'il a ainsi d'abord trompé les autorités suisses en déposant une première demande d'asile sous une fausse identité et en invoquant des motifs ne correspondant manifestement pas à la réalité (cf. arrêt D-4348/2010 précité), qu'à ce sujet, dans le cadre de sa seconde demande d'asile, l'intéressé, après avoir expliqué qu'après la clôture de sa précédente procédure il n'était pas retourné dans son pays, mais avait vécu en C._______, a, dans un premier temps, affirmé que les motifs précédemment allégués étaient faux, précisant n'avoir quitté la Côte d'Ivoire – où il vivait depuis (…) – uniquement en raison de la guerre civile et n'être venu en Suisse que dans l'optique d'y trouver de meilleures conditions économiques (cf. audition du 12 novembre 2012, p. 7), qu'à cette occasion, il a encore précisé qu'il n'avait pas rencontré de problèmes ni avec les autorités ni avec des tiers, tant dans son pays d'origine qu'en Côte d'Ivoire (cf. ibidem), qu'il a par la suite confirmé qu'il avait menti lors de sa première demande d'asile et qu'il n'avait pas de nouveaux motifs à invoquer (cf. droit d'être entendu du 12 novembre 2012), que lors de son audition sur les motifs, il a au contraire prétendu avoir dû quitter la Côte d'Ivoire en (…) en raison des motifs qu'il avait allégués lors de sa première demande, tenant à la vente de T-shirts à l'effigie de Che Guevara, ajoutant qu'il n'avait menti que sur son identité,
D-7286/2014 Page 5 qu'il a vainement tenté d'expliquer cette flagrante incohérence en faisant valoir que l'auditeur lui avait forcé la main, en le faisant signer des documents dont il ne connaissait pas le contenu (cf. procès-verbal de l'audition du 4 novembre 2014, p. 7), que cette accusation gratuite ne repose sur aucun élément quelque peu tangible et doit être pondérée en fonction de l'ensemble des circonstances, et en particulier de l'absence générale de crédibilité de l'intéressé, que dans ces conditions, il y a lieu de constater que ses déclarations lui ont bien été relues à l'issue de son audition sommaire, qu'il a signé librement le procès-verbal, apposant sa signature sur chaque page et qu'il n'a fait aucune remarque ou réserve quant au déroulement ou à la traduction de l'audition ; qu'il doit en conséquence assumer la responsabilité de ses déclarations, que dans le cadre de son audition sur ses motifs d'asile, l'intéressé a donc repris les motifs allégués à l'appui de sa première demande d'asile, que ceux-ci ont cependant déjà été examinés tant par l'autorité inférieure que par le Tribunal qui les ont considérés comme invraisemblables, si ce n'est fantaisistes (cf. arrêt D-4348/2010 précité p. 5 s.), qu'en l'absence de tout fait ou moyen de preuve nouveau et déterminant, il n'y a pas lieu d'y revenir, une nouvelle demande d'asile ne permettant pas d'obtenir une appréciation juridique de faits connus autre que celle retenue précédemment par l'autorité, qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), d'autant que le recours, sous cet angle, ne contient pas d'arguments nouveaux et déterminants susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, que le recourant a par ailleurs reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir examiné les préjudices allégués en relation avec le Mali (cf. mémoire de recours, p. 3), que force est cependant de constater qu'il n'en a fait valoir aucun, précisant au contraire ne pas avoir personnellement rencontré de problèmes dans son pays d'origine (cf. procès-verbaux des auditions du
D-7286/2014 Page 6 12 novembre 2012, p. 7, et du 4 novembre 2014, p. 8, et du droit d'être entendu du 12 novembre 2012), qu'il a certes invoqué la situation d'insécurité régnant au Mali, qu'il convient de relever à cet égard que le fait de quitter son pays en raison de l'insécurité y régnant n'est pas, en tant que tel, pertinent en matière d'asile ; qu'en effet, provenir d'une région où sévit une guerre, une guerre civile ou des événements analogues, soit le fait d'être touché par les conséquences d'un conflit, au même titre que tous les habitants de la région affectée par ce conflit, ne suffit pas en soi pour être reconnu comme réfugié, et ce malgré le risque élevé d'y subir de graves préjudices (cf. notamment arrêts E-3891/2014 p. 3 du 5 août 2014 et D-1178/2012 du 27 février 2014 consid. 9.3 et jurisp. cit.), qu'au vu de ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM du 11 novembre 2014, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé sur ces points, qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 LAsi), que n'ayant pas établi l'existence d'une crainte fondée de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle
D-7286/2014 Page 7 serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. notamment arrêts du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 et D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et réf. cit.) ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-avant, que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr), qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, que le Mali ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire et en particulier dans la région de Bamako, d'où le recourant a prétendu être originaire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition précitée (cf. notamment arrêt du Tribunal D-4871/2014 du 18 décembre 2014 p. 8), qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune et apte à travailler, qu'il peut se prévaloir d'une expérience professionnelle et qu'il n'a pas allégué ni a fortiori établi qu'il souffrait de graves problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 , ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1, JICRA 2003 no 24 consid. 5b), soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, que de plus, il doit probablement bénéficier de proches ou de connaissances susceptibles de l'accueillir à son retour et de lui faciliter sa réinsertion, eu égard à l'invraisemblance de ses motifs d'asile, qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590),
D-7286/2014 Page 8 que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention des documents lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
D-7286/2014 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même montant versée le 22 janvier 2015. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :