Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-6933/2014
Arrêt d u 1 4 janvier 2015 Composition
Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; Michel Jaccottet, greffier.
Parties
A._______, née le (…), Irak, représentée par (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 18 novembre 2014 / N (…)
D-6933/2014 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 18 juin 2014, le résultat de la comparaison avec le système central d'information visa (CS-VIS), dont il ressort que l'intéressée a obtenu, le 25 avril 2014, de l'Ambassade de la Slovaquie à B._______, un visa valable du 5 au 20 mai 2014, le procès-verbal d'audition du 23 juin 2014, lors de laquelle A._______ a déclaré qu'elle s'était mariée en 2012 à un homme bien plus âgé qu'elle à l'instigation de son frère, lequel voulait obtenir une somme d'argent suite à ce mariage; qu'elle avait informé celui-ci qu'elle ne supportait plus les violences que son mari lui infligeait; que menacée de mort par son frère, elle avait contacté son oncle maternel qui lui avait organisé son départ d'Irak et son voyage en Europe; qu'elle avait ainsi obtenu le 25 avril 2014 à l'Ambassade de la Slovaquie à B._______ un visa d'entrée pour ce pays; que le 6 mai 2014, elle était partie de C._______ en avion pour rejoindre la Turquie où un homme l'avait conduite le même jour dans un autre avion qui avait atterri dans un pays inconnu; qu'elle y avait été attendue par un autre homme qui l'avait amenée dans un hôtel puis dans un appartement; qu'après un séjour de plus d'un mois dans ce lieu inconnu, elle s'était rendue à une gare d'où elle avait pris le train pour rejoindre la Suisse le 18 juin 2014, la demande de prise en charge adressée aux autorités slovaques compétentes en date du 18 juillet 2014, suivie de la réponse négative de celles-ci du 5 septembre 2014, la demande de reconsidération de l'ODM du 26 septembre 2014 et le refus des autorités slovaques du 8 octobre 2014, la nouvelle demande de reconsidération de l'ODM du 29 octobre 2014 et la réponse positive des autorités slovaques du 3 novembre 2014, la décision du 18 novembre 2014, notifiée six jours plus tard, par laquelle l'ODM, en application de l'art. 31a let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée et a prononcé son transfert vers la Slovaquie, responsable pour l'examen de cette demande,
D-6933/2014 Page 3 le recours, posté en date du 27 novembre 2014 et assorti d'une demande d'octroi de l'effet suspensif, par lequel l'intéressée, invoquant notamment une violation de son droit d'être entendu ainsi que la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, a conclu à l'annulation de la décision, à la reprise de la procédure nationale, ou au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvel examen, et à l'obtention d'une garantie écrite de la part des autorités slovaques de la prise en compte de sa situation en tant que personne membre d'un groupe vulnérable, la décision incidente du 3 décembre 2014, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté la demande d'octroi de l'effet suspensif, a invité la recourante à transmettre ses observations sur la première page de l'index de son dossier et a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais de procédure présumés, le courrier du 4 décembre 2014, par lequel la recourante a transmis des photocopies d'une attestation de son mariage religieux, conclu en Suisse, et d'un courrier de l'état civil de D._______, le courrier de l'intéressée du 15 décembre 2014, l'ordonnance du 17 décembre 2014, par laquelle le Tribunal a transmis à la recourante une pièce soumise à consultation, la prise de position de l'intéressée du 29 décembre 2014,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,
D-6933/2014 Page 4 que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, qu'il y a lieu d'examiner à titre préliminaire le grief relatif à la violation du droit d'être entendu soulevé par la recourante (droit d'accès au dossier), que le droit de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision, n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 et 2 PA), que sa violation, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a eu la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen, qu'en l'espèce, l'ODM, en annexe à sa décision du 18 novembre 2014, a remis à l'intéressée les pièces soumises à consultation, que par décision incidente du 3 décembre 2014, le Tribunal a invité la recourante à déposer des observations sur la première page de l'index, dite pièce n'ayant pas été transmise par l'ODM, que par ordonnance du 17 décembre 2014, le Tribunal a transmis à l'intéressée pour observations une copie de la pièce A3/1 et a constaté que les autres documents dont la consultation était souhaitée par la recourante, soit les pièces A9/1, A12/2, A16/2 et A17/1, étaient de simples confirmations de réception de courriels ou des documents internes n'ayant aucune influence sur la détermination du pays compétent pour traiter sa demande d'asile, que par courrier du 29 décembre 2014, la recourante a transmis au Tribunal ses observations sur la pièce soumise à consultation, qu'ainsi, l'intéressée ayant pu faire valoir l'intégralité de ses moyens, la violation de son droit d'être entendu a été réparée, qu'il convient de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,
D-6933/2014 Page 5 que l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ; cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse dès le 1er janvier 2014 (cf. art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), que, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15), que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat
D-6933/2014 Page 6 responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat responsable, que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé que A._______ avait obtenu de la représentation slovaque à B._______, en date du 25 avril 2014, un visa valable du 5 au 20 mai 2014, sous l'identité de E._______, née le (…), originaire de la province de F._______, qu'en date du 18 juillet 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités compétentes slovaques, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge (cf. art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III) fondée sur l'art. 12 par. 4 dudit règlement, qu'après réexamen de ses réponses négatives, ces autorités ont expressément accepté de prendre en charge la requérante, en vertu de l'art. 12 al. 4 du règlement Dublin III, le 3 novembre 2014, que toutefois, la recourante conteste la compétence de la Slovaquie, soutenant d'abord qu'elle est entrée sur le territoire des Etats "Dublin", non pas avec un visa slovaque, mais illégalement, grâce à un passeur, ensuite, que les données transcrites sur ce visa ne correspondent pas à son identité et, enfin, que ce visa est périmé présentement depuis plus de six mois, que l'intéressée a elle-même admis avoir obtenu un visa à l'Ambassade slovaque à B._______ (cf. procès-verbal d'audition [pv] du 23 juin 2014, pt. 2.05, p. 5),
D-6933/2014 Page 7 qu'elle a également déclaré avoir quitté l'Irak le 6 mai 2014, soit pendant la durée de validité du visa, pour rejoindre un pays inconnu (cf. pv du 23 juin 2014, pt. 1.17.05, p. 4), qu'il apparait ainsi invraisemblable qu'elle soit arrivée illégalement dans l'Espace Schengen alors qu'elle était en possession d'un visa, obtenu pour gagner l'Europe (cf. pv. du 23 juin 2014, pt. 2 .05, p. 5), qu'en outre, cette dernière n'a fourni ni son passeport ni d'indice susceptible de démontrer qu'elle était arrivée et avait séjourné dans un Etat non membre de l'accord Dublin, alors qu'elle aurait eu largement la possibilité de le faire, ayant demeuré plus d'un mois dans ce pays "inconnu", que l'argument soulevé au stade du recours, selon lequel elle ne serait pas la titulaire du visa slovaque du fait que celui-ci a été délivré à E._______ est en contradiction avec sa déclaration selon laquelle elle avait obtenu un tel document, que par ailleurs, des différences très minimes, comme c'est le cas en l'espèce, apparaissent fréquemment lors de la transcription des noms et des prénoms kurdes, que les autres données personnelles (la date et le lieu de naissance) concordent avec celles de l'intéressée, qu'ainsi, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intéressée a bel et bien utilisé ce visa pour pénétrer sur le territoire de la communauté européenne, que la requête de prise en charge adressée par l’ODM aux autorités slovaques ayant été faite dans le délai des deux mois à partir du résultat positif (hit) Eurodac, tel que prévu par l'art. 21 al. 1 ch. 2 Règlement Dublin, l'intéressée ne saurait se prévaloir de la péremption du visa depuis de six mois, que la compétence de la Slovaquie pour mener la procédure d'asile introduite par l'intéressée en Suisse est ainsi donnée, que toutefois, la recourante s'oppose à son transfert vers ce pays, faisant valoir qu'elle s'est mariée religieusement avec une personne admise provisoirement en Suisse et que faisant partie d'un groupe vulnérable, son transfert en Slovaquie serait illicite,
D-6933/2014 Page 8 que l'intéressée ne saurait se prévaloir de son mariage avec une personne admise provisoirement en Suisse, étant elle-même toujours mariée avec son époux G._______, qu'ainsi, contrairement à ce qu'elle allègue, l'art. 2, let. g Règlement Dublin III n'est pas applicable en l'espèce, qu'il en est de même de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), que la Slovaquie, comme tous les autres Etats membres de l'Union européenne, est signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive "Procédure"] ; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : directive "Accueil"]), que cette présomption de sécurité n'est pas absolue, qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et ref. cit. ; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits des l'homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête
D-6933/2014 Page 9 n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), que, s'agissant de la Slovaquie, on ne saurait considérer, à la différence de la situation prévalant en Grèce, qu'il appert au grand jour – de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que la législation slovaque sur le droit d'asile n'y est pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités slovaques, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce), que les différents extraits cités à l'appui du recours ne permettent pas de renverser cette appréciation, que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III précité ne se justifie pas en l'espèce, que cela n'empêche pas d'examiner chaque cas d'espèce et de renoncer cas échéant au transfert dans des cas individuels concernant des personnes vulnérables (clauses discrétionnaires ; art. 17 du règlement Dublin III), que, dans le cas particulier, il n'y a aucune raison d'admettre que les autorités slovaques failliraient à leur obligation d'examen de la demande d'asile issue de leur acceptation de responsabilité, que l'intéressée ne saurait se prévaloir de l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la Cour EDH (Cour européenne des droits de l'Homme) dans une affaire Tarakhel c. la Suisse (Nr. : 29217/12), pour revendiquer son appartenance à un groupe vulnérable, que l'affaire en question concerne un transfert en Italie d'une famille composée de nombreux enfants en bas âge et n'est dès lors pas similaire à la situation de la recourante,
D-6933/2014 Page 10 qu'ainsi, compte tenu de la situation personnelle de l'intéressée, il n'a pas lieu de requérir des autorités slovaques une garantie écrite concernant sa prise en charge, qu'il lui appartiendra de solliciter, cas échéant, un examen diligent de sa demande auprès des autorités compétentes, que, pour tous ces motifs, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que finalement, bien que la recourante allègue qu'elle resterait bien en Suisse, pays où les femmes sont bien traitées et où les gens sont bons avec leurs semblables, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), que les conditions d'accueil en Slovaquie, qui peuvent se révéler certes de qualité inférieure à ce qu'attendent les requérants d'asile et être difficiles à certains égards, ne constituent pas non plus, dans le cas d'espèce, des motifs humanitaires justifiant l'usage de la clause de souveraineté, que ce pays demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III, que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée (art. 31a al. 1 let. b LAsi) et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Slovaquie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
D-6933/2014 Page 11 que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
D-6933/2014 Page 12 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :