Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-6654/2012
Arrêt d u 1 0 janvier 2013 Composition
Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; Yves Beck, greffier.
Parties
A._______, née le (…), Sierra Leone, alias B._______, Ghana, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 11 décembre 2012 / (…).
D-6654/2012 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 8 octobre 2012, le procès-verbal de l'audition du 15 octobre 2012, lors de laquelle elle a déclaré qu'elle avait vécu au Nigéria depuis l'âge de cinq ans et qu'elle avait fui ce pays, aidée par un médecin puisqu'elle était dans le coma au moment de son départ, en raison de la guerre qui y sévissait depuis 2011 pour se rendre en Suisse, via la France, la décision du 11 décembre 2012, notifiée trois jours plus tard, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son transfert vers l'Espagne, a chargé les autorités cantonales compétentes de l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours du 21 décembre 2012, et le certificat médical du 18 décembre précédent qui lui était annexé, par lequel la recourante a conclu à l'annulation de la décision du 11 décembre 2012 pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent et au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision, et a demandé l'octroi de l'assistance judicaire partielle et de l'effet suspensif, la suspension de l'exécution du renvoi prononcée à titre de mesures provisionnelles, le 24 décembre 2012, par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la
D-6654/2012 Page 3 loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'en application de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; ci-après : règlement Dublin II ; cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 de ce règlement, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III, que, selon ces critères, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),
D-6654/2012 Page 4 que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20 du règlement Dublin II, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen, a été retirée ou a été rejetée, et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 points c, d et e du règlement Dublin II), que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du règlement Dublin II ; cf. également l'art. 4 par. 5 de ce règlement), qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 de ce règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), qu'en d'autres termes, il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celuici ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, au sens étroit de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.4, ATAF 2011/9 consid. 4.1 et 8, ATAF 2010/45 consid. 7 et 8), qu'en l'espèce, selon les informations ressortant de l'unité centrale du système européen "Eurodac" consultée par l'ODM et les informations fournies par les autorités espagnoles, la recourante a déposé, le 18 septembre 2003, une demande d'asile en Espagne, laquelle a été rejetée, le 13 mai 2004, que, le 7 décembre 2012, en réponse à une demande formulée par l'ODM, les autorités espagnoles compétentes ont expressément accepté le transfert de la recourante vers leur pays, en application de l'art. 16 par. 1 pt. e du règlement Dublin II, que la compétence de l'Espagne est ainsi donnée,
D-6654/2012 Page 5 que ce point n'est du reste pas contesté dans le recours, que dans sa décision, l'ODM relève encore que la situation personnelle de la recourante, qui a déclaré boire beaucoup, avoir une pression élevée, avoir eu une opération au ventre et ne connaître personne en Espagne, ne peut s'opposer à son transfert dans cet Etat, que, pour sa part, à l'appui de son recours, la recourante fait valoir que l'ODM n'a pas établi les faits de manière complète et pertinente, en se dispensant de procéder à des investigations de nature à vérifier son état de santé, ainsi que les conditions dans lesquelles elle serait logée en Espagne, qu'autrement dit, cet office ne pouvait apprécier si, dans son cas concret, un transfert vers l'Espagne serait conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore s'il existait des raisons humanitaires pour y renoncer, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'en l'espèce, s'agissant de personnes atteintes dans leur santé, leur refoulement forcé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [Cour EDH], décision N. c. Royaume-Uni, n° 26565/05, 27 mai 2008 ; cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1 et les réf. cit., ATAF 2011/35 consid. 4.10), que tel n'est manifestement pas la cas en l'occurrence, dès lors que la recourante est suivie en Suisse pour une hypertension artérielle sévère (non encore stabilisée et pour laquelle des investigations sont en cours) secondaire à un trouble hormonal ainsi que pour un trouble dépressif (cf. le certificat médical versé à l'appui du recours), et qu'il est notoire qu'il existe en Espagne les infrastructures médicales suffisantes pour la soigner, étant précisé que ce pays doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies (cf. art. 15 de la directive n o 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres) (JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : directive "Accueil"), que, s'agissant de ses conditions d'existence en Espagne, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle y serait exposée à un dénuement complet, respectivement qu'elle ne pourrait y bénéficier de conditions de
D-6654/2012 Page 6 logement adéquates ; qu'à l'appui de son recours, elle n'a apporté, sur ce point, aucun élément ou moyen de preuve de nature à accréditer sa thèse, qu'entendue (cf. le pv de l'audition du 15 octobre 2012) sur la responsabilité de l'Espagne au sujet du traitement de sa demande d'asile et sur un éventuel transfert dans ce pays, elle s'est contentée de nier y avoir séjourné durant neuf années avant de rejoindre la Suisse, qu'en tout état de cause, si elle était effectivement contrainte par les circonstances à devoir mener en Espagne une existence non conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités espagnoles, en usant les voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive "Accueil"), qu'au vu de ce qui précède, l'ODM pouvait s'abstenir de procéder à des investigations complémentaires, et le grief de la recourante, relatif à une violation du droit d'être entendu, doit être écarté, qu'en définitive, il n'existe, en l'espèce, aucun obstacle rendant l'exécution du transfert de l'intéressée illicite ni de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 1 ère phr. du règlement Dublin II, que dès lors, à défaut d'application de dite clause par la Suisse, l'Espagne demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin II et est tenue de la reprendre en charge dans les conditions prévues à l'art. 20 du règlement Dublin II, que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) vers l'Espagne en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, faute d'un droit à une autorisation de séjour en Suisse (art. 32 let. a OA 1), que, dans ces conditions, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers
D-6654/2012 Page 7 du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus de manière distincte, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la nonentrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10.2 p. 645), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle présentée simultanément à celui-ci est rejetée (art. 65 al. 1 PA), qu'il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que l'arrêt au fond étant rendu, la demande d'octroi d'effet suspensif est sans objet,
(dispositif page suivante)
D-6654/2012 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'octroi d'effet suspensif est sans objet. 3. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Yves Beck
Expédition :