Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour IV D6330/2011 Arrêt d u 3 février 2012 Composition Gérald Bovier (président du collège), Nina Spälti Giannakitsas, Claudia CottingSchalch, juges, JeanBernard MoretGrosjean, greffier. Parties A._______, Chine, représenté par B._______, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 BerneWabern, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 19 octobre 2011 / (…).
D6330/2011 Page 2 Faits : A. Le 9 novembre 2009, alors qu'il voyageait en train depuis C._______ et qu'il venait d'entrer en Suisse, l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité par une patrouille du Corps des gardesfrontière (CGF). Dépourvu de document de légitimation, il était toutefois en possession d'un procèsverbal de convocation du (…) de (…) l'enjoignant de se présenter dans les cinq jours à l'Office de l'immigration à D._______ pour régulariser sa situation, d'une lettre du (…) du (…), d'un certificat d'attribution d'un numéro de code fiscal (…) du (…), d'une attestation de domicile de durée limitée délivrée le (…) par un centre d'hébergement (…), d'une carte d'affiliation au service sanitaire (…), d'un permis de séjour (…) pour étrangers ne comportant pas de sceau officiel, d'un récépissé de permis de séjour (…) et d'un carnet de santé et de vaccination délivré le (…) par les autorités sanitaires régionales chinoises compétentes (…). Conduit au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de E._______, il y a déposé le même jour une demande d'asile. Il a par la suite été transféré au CEP de F._______. B. Le 11 novembre 2009, l'ODM a procédé à une dactyloscopie par le biais notamment du système Eurodac. Selon le résultat obtenu, l'intéressé a déposé une demande d'asile en G._______ le (…) et une autre en C._______ le (…). C. Lors de l'audition du 27 novembre 2009 réalisée en application notamment de l'art. 26 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.311) et de l'art. 19 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.31 ; vérification de l'identité et audition sommaire), l'intéressé a déclaré être né et avoir vécu jusqu'au (…) à H._______, dans la province I._______. D'ethnie et de langue maternelle ouïgoures, il parlerait couramment le mandarin, mais ne disposerait que de quelques notions d'anglais. Dès (…), il aurait travaillé comme policier (…). En (…), il aurait été transféré (…). Il aurait été témoin de pratiques de prélèvements d'organes sur des condamnés à mort. Ainsi, chaque mois, il en aurait accompagné plusieurs au lieu de leur exécution, leur nombre variant entre un et neuf. Il aurait été chargé de récupérer leurs chaînes,
D6330/2011 Page 3 afin qu'elles puissent resservir. Ces personnes n'auraient pas été réellement exécutées, mais seulement blessées par balles, puis transportées d'urgence dans un hôpital pour que leurs organes puissent être prélevés. La dernière exécution à laquelle il aurait participé remonterait à (…). En (…), il aurait perdu son emploi ou y aurait renoncé de son plein gré. Il aurait ensuite exercé diverses activités, (…), pour subvenir à ses besoins. Au début (…), il aurait corrigé en public l'assertion d'un tiers quant au prix d'un rein, ce qui aurait attiré l'attention des autorités. Vu les risques qu'il encourait, et suivant les conseils d'un ami qui l'aurait appelé en (…) ou (…), et dont (…) dirigeait le (…), il se serait résolu à partir et aurait entrepris des démarches en ce sens. Le (…), il aurait quitté légalement son pays, par voie aérienne, muni de son propre passeport. Il se serait rendu à J._______, où il aurait travaillé pendant (…) comme interprète ouïgourarabe pour une agence immobilière appartenant à un (…). Le (…), muni d'un visa Schengen obtenu de manière régulière, il aurait gagné C._______, puis G._______ où il aurait déposé une demande d'asile. (…) mois plus tard, vers le (…), il aurait été transféré en C._______. Il n'y aurait pas déposé de demande d'asile et aurait dû vivre dans des conditions précaires, sans aide ni assistance. Durant son séjour en C._______, il aurait toutefois reçu la visite de représentants (…). Craignant pour sa sécurité en raison des secrets d'Etat qu'il connaîtrait et en tant que seul Ouïgour parmi la très forte communauté chinoise implantée en C._______, il serait venu chercher protection en Suisse. Il a précisé que ses entretiens avec des représentants (…) avaient été enregistrés et filmés, et que ceuxci avaient l'intention de les rendre publics, sous une forme ou sous une autre. A l'issue de l'audition, l'intéressé a indiqué qu'il n'avait pas de remarques ou observations particulières à apporter. Au cours et à l'issue de celleci, il a également indiqué qu'il avait bien compris l'interprète ayant officié. D. Par décision incidente de répartition du 4 décembre 2009 prise en application de l'art. 27 al. 3 LAsi, l'ODM a attribué l'intéressé au canton K._______. E. Le 13 janvier 2010, l'ODM a adressé aux autorités (…) une requête aux fins de reprise en charge (request for taking back) fondée sur l'art. 16
D6330/2011 Page 4 al. 1 let. c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; ciaprès règlement Dublin II ; requérant d'asile se trouvant sans en avoir reçu la permission sur le territoire d'un autre Etat membre, alors que sa demande est en cours d'examen). Cette requête est restée sans réponse dans le délai prévu à cet effet (art. 20 al. 1 let. b i. f. règlement Dublin II). F. Par décision du 1er juin 2010 fondée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert en C._______ et a ordonné l'exécution de cette mesure. G. Par acte du 18 juin 2010 (date et sceau postal) rédigé en français et signé de sa propre main, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal). H. Par décision incidente du 30 juin 2010, notifiée le 2 juillet 2010, le Tribunal a révoqué les mesures superprovisionnelles relatives à la suspension de l'exécution du transfert ordonnées le 21 juin 2010, a refusé d'accorder l'effet suspensif au recours ou d'octroyer d'autres mesures provisionnelles et imparti à l'intéressé un délai pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours. Il a précisé qu'un échelonnement du paiement n'était pas admis, que la somme à régler devait l'être intégralement dans le délai fixé et qu'en l'absence de tout élément nouveau, il n'entrerait pas en matière sur une demande de paiement par acomptes de l'avance requise. I. Le 20 juillet 2010, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours du 18 juin 2010, faute d'avance de frais versée en temps utile. J. Le 23 août 2010, le Tribunal a rejeté la demande de restitution de délai de l'intéressé du 10 août 2010 et déclaré sans objet la demande d'assistance judicaire totale dont elle était assortie.
D6330/2011 Page 5 K. En date des 9 et 21 septembre 2010, le Tribunal et l'ODM ont répondu aux courriers que le mandataire de l'intéressé leur a adressés le 6 septembre 2010. L. Le 8 mars 2011, après avoir constaté que le transfert en C._______ n'était pas intervenu dans le délai réglementaire de reprise en charge et que la responsabilité de l'examen de la demande d'asile incombait désormais à la Suisse, conformément à l'art. 19 (recte : art. 20 al. 2) règlement Dublin II, l'ODM a décidé de lever (recte : annuler) son prononcé du 1er juin 2010, de rouvrir la procédure d'asile en Suisse (recte : reprendre l'instruction de la cause) et de la poursuivre selon les dispositions législatives (recte : légales), tout en prévoyant néanmoins pour l'intéressé la possibilité de recourir contre cette décision (cf. rubrique "Voies de droit"). M. Par décision incidente du 15 mars 2011, susceptible d'être contestée dans le cadre uniquement d'un recours contre la décision finale (art. 107 al. 1 LAsi), l'ODM a rejeté la demande d'assistance judicaire de l'intéressé du 9 mars 2011. N. Le 11 août 2011, l'intéressé a été entendu de manière circonstanciée dans le cadre de l'audition sur les motifs de sa demande d'asile (art. 29 et art. 30 LAsi, art. 23a à 26 OA 1). (…) habiteraient à L._______, à (…) km H._______ où vivraient toujours (…). Il entretiendrait des contacts téléphoniques avec la plupart de ces personnes qui n'auraient pas rencontré de difficultés particulières depuis son départ de Chine. (…) notamment exerceraient toujours leur profession. Entré à l'Académie de police en (…), il aurait terminé sa formation en (…), avec l'obtention d'un diplôme. En (…) de la même année, il aurait commencé à travailler pour (…), (…). Son activité aurait été très pénible, exercée tous les jours, par tous les temps, dans les différents quartiers de la ville, sans bénéficier de congés. En (…), il aurait été transféré initialement de manière temporaire, mais finalement de manière prolongée (…). Affecté à (…), il aurait été chargé d'enregistrer les
D6330/2011 Page 6 entrées et les sorties des prisonniers. A plusieurs reprises, il serait allé demander aux policiers qui procédaient à des interrogatoires dans une salle proche (…) de cesser de frapper ou de torturer leurs prisonniers, parce qu'il ne supportait plus les cris et les hurlements s'échappant de cette pièce. On ne l'aurait toutefois jamais enjoint de participer ou de procéder à de tels interrogatoires. Aucune mesure par ailleurs n'aurait été prise contre lui pour s'être ouvertement opposé à ces brutalités. Durant son travail, il aurait dû parfois aller chercher des détenus dans leurs cellules pour les remettre à ceux qui devaient les emmener en vue de les exécuter. Entre (…) et (…), il aurait assisté à trois exécutions. Il se serait rendu librement sur les lieux de cellesci, invoquant sa jeunesse, son insouciance ainsi que la présence d'autres collègues. Il a précisé que la personne qui s'occupait des cellules était tenue pour sa part d'y aller, dans la mesure où elle devait récupérer les chaînes des détenus après leur exécution. Luimême n'aurait jamais voulu exercer cette fonction, vu la responsabilité qu'elle impliquait. A une reprise, il aurait vu l'ambulance stationnée sur le lieu des exécutions partir rapidement, avec plusieurs personnes à son bord, dont des infirmières. Il a précisé que certains détenus signaient avant leur exécution un document autorisant un prélèvement de leurs organes. Il ignorerait toutefois si de tels prélèvements étaient aussi effectués sur des personnes non consentantes. En (…), vu la pression à laquelle il était soumis, et après avoir appris qu'un de ses collègues avait été désigné pour le surveiller, du fait de son appartenance ethnique, il aurait démissionné (…). En (…) environ, il se serait retrouvé à (…) ou (…) reprises avec des amis et, sous l'emprise de l'alcool, il aurait évoqué les mauvais traitements infligés à certains détenus là où il travaillait auparavant. Un de ses anciens camarades (…), l'aurait alors averti à plusieurs reprises, dont la dernière fois en (…), des risques qu'il encourait à parler de la sorte en public, les autorités étant au courant de ses faits et gestes. Au moment de la dernière mise en garde, l'intéressé aurait aussi contacté un autre de ses anciens camarades (…). Celuici lui aurait confirmé que des dangers le guettaient et lui aurait même conseillé de s'éloigner pendant quelque temps. En (…), l'intéressé aurait alors rejoint (…) à L._______, (…). Peu après (…), il serait retourné à H._______ où il aurait acheté un billet d'avion pour J._______, avec escale à M._______. Dans (…), il aurait dû sortir de la file d'attente dans laquelle il se trouvait et se soumettre à un contrôle d'identité. Avant d'être autorisé à partir, il aurait encore dû répondre à des questions portant notamment sur sa présence à l'aéroport, son lieu de destination ainsi que le but de son séjour à
D6330/2011 Page 7 l'étranger. A J._______, il aurait travaillé dans l'immobilier avec (…), en achetant et vendant des maisons. Il aurait également officié comme interprète chinoisouïgour. Compte tenu des difficultés rencontrées dès (…) avec une étudiante chinoise qui ne cessait de le contacter, de lui vanter les bienfaits du communisme et de faire de la propagande en faveur du gouvernement chinois, il aurait entrepris des démarches en vue d'obtenir un visa pour se rendre en C._______, lequel lui aurait été délivré. Muni d'un billet d'avion à destination O._______, via P._______, il aurait ensuite gagné l'Europe. Il a ajouté qu'il ignorait dans quelles circonstances des représentants (…) avaient eu connaissance de sa présence sur territoire (…), à l'instar du ressortissant (…) venu l'entendre en C._______ et en Suisse. O. Plusieurs interviews et articles ont paru dans la presse suisse et internationale au sujet de l'intéressé. P. Par décision du 19 octobre 2011, l'ODM a estimé que les allégations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences posées par l'art. 7 LAsi, vu les divergences, invraisemblances et autres incohérences en ressortant, raison pour laquelle il a rejeté sa demande d'asile. Il lui a toutefois reconnu la qualité de réfugié, sur la base de l'art. 54 LAsi (motifs subjectifs survenus après son départ du pays). Il a par ailleurs prononcé son renvoi, conformément à l'art. 44 al. 1 LAsi, tout en le mettant au bénéfice d'une admission provisoire pour illicéité de l'exécution de cette mesure, en raison de l'application du principe de nonrefoulement tel qu'énoncé à l'art. 5 al. 1 LAsi. Q. Par acte du 21 novembre 2011, l'intéressé a recouru contre cette décision. Il a soutenu pour l'essentiel que ses déclarations étaient fondées, qu'elles correspondaient à la réalité et qu'elles n'étaient pas aussi invraisemblables que le prétendait l'ODM. Les contradictions relevées seraient dues aux conditions dans lesquelles la première audition se serait déroulée, soit en l'absence d'un mandataire et en présence d'un interprète maîtrisant mal le mandarin, au laps de temps écoulé jusqu'à la tenue de la seconde audition et au fait qu'il aurait été entendu en mandarin et en ouïgour. Il a en outre estimé que l'appréciation de l'ODM quant à l'invraisemblance de ses motifs d'asile ne pouvait pas être retenue, dès lors qu'elle se fondait apparemment sur une
D6330/2011 Page 8 enquête diligentée par la Police fédérale, dont le rapport ne lui aurait pas été transmis. Par ailleurs, il a fait valoir que s'il était indéniable que sa fuite et les dénonciations qu'il avait faites depuis lors suffisaient amplement à lui reconnaître la qualité de réfugié, il n'en demeurait pas moins qu'il avait été contraint de quitter son pays en raison des risques de persécution fondés sur ses opinions politiques. Il a insisté sur le fait que son comportement et ses propos tenus avant son départ, face aux agissements des autorités locales, lui avaient valu des avertissements clairs quant aux risques qu'il courait pour sa liberté, sa sécurité et sa vie. Il en a déduit que l'ODM avait manifestement établi les faits de manière inexacte et incomplète en ne retenant que sa fuite et le comportement qu'il avait adopté après celleci pour lui accorder le statut de réfugié. Il a encore constaté que la solution retenue par l'ODM conduisait à une aberration dans la mesure où, l'asile lui étant refusé, son renvoi de Suisse était prononcé alors que, précisément, celuici était illicite. L'office précité aurait ainsi prononcé en toute connaissance de cause une mesure illicite à la suite d'un refus illégal de lui octroyer l'asile. L'intéressé a d'ailleurs relevé que pour faire face à l'impossibilité d'exécuter le renvoi illicite qu'il avait prononcé, dit office l'avait admis provisoirement en Suisse, alors qu'entre son statut de réfugié et son renvoi inexécutable, sa présence en Suisse ne pouvait qu'être définitive. Il a ainsi conclu à l'annulation des chiffres 2 à 8 du dispositif de la décision de l'ODM et à l'octroi de l'asile en Suisse. Il a en outre requis d'être exonéré de toute avance de frais, d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et partielle, de pouvoir disposer d'une traduction de la décision rendue par l'ODM en mandarin ou en ouïgour, ainsi que de l'assistance gracieuse d'un interprète, de pouvoir déposer un mémoire complémentaire après avoir pu prendre connaissance de la traduction de la décision querellée, et d'être entendu en audience par le Tribunal, étant donné que seule une telle mesure lui permettrait de faire la démonstration que ses motifs avaient été invoqués à juste titre et qu'ils ne contenaient ni contradictions, ni invraisemblances. R. Le 29 novembre 2011, le Tribunal a accusé réception du recours. S. Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.
D6330/2011 Page 9 Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF (art. 31 LTAF). 1.2. Il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). Tel est le cas en l'espèce, aucune procédure d'extradition n'étant ouverte. 1.3. Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.). 2. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA). 3. La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protection et le
D6330/2011 Page 10 statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi). 4. 4.1. Selon l'art. 7 LAsi, quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celleci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3). 4.2. Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (MARIO GATTIKER, Das Asyl und Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 [et réf. cit.] ; MAX KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort 1990, p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2010/57 consid. 2.3 p. 826 s. ; cf. également dans ce sens JICRA 2004 n° 1 consid. 5a p. 4 s.). 5. 5.1.
D6330/2011 Page 11 5.1.1. Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 3 LAsi, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique en premier lieu que le requérant d'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques, sans avoir pu ou sans pouvoir trouver de protection adéquate ou appropriée dans son pays d'origine (ATAF 2008/12 consid. 5.1 et 5.3 p. 154 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; JICRA 2006 n° 32 consid. 5 et 6.1. p. 339 s., JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 276, JICRA 2006 n° 18 p. 180 ss). 5.1.2. La reconnaissance de la qualité de réfugié implique aussi qu'un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre les préjudices subis et le départ du pays, ou mieux, qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la fuite du pays (ATAF D6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1.2, ATAF 2010/57 consid. 2.4 p. 827 , ATAF 2008/34 consid. 7.1 p. 507, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379). A noter que le lien de causalité temporel entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui, depuis la dernière persécution, attend plus de six à douze mois avant de quitter son pays ne peut en principe plus prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé (cf. dans ce sens ATAF D6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1.2.1, ATAF 2009/51 consid. 4.2.5 p. 744 s.). 5.2. 5.2.1. La crainte de persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la
D6330/2011 Page 12 question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son pays (ATAF D6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1.1, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827 s., ATAF 2010/44 consid. 3.3 p. 620 ; cf. dans le même sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D6582/2006 du 27 avril 2009 consid. 2.2, D4214/2006 du 9 janvier 2009 consid. 3.2 et E6333/2006 du 20 août 2008 consid. 3.2). 5.2.2. Il convient encore de rappeler, bien que cela ressorte de la plupart des jurisprudences mentionnées ciauparavant, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que celui qui a déjà été victime de persécution a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'Etat. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à des mesures hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain, étant précisé, là aussi, que l'application de la loi, pour être correcte, doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celleci peut être le plus objectivement établie, et l'intérêt public ne saurait se contenter de fictions (ATAF D6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1.1, ATAF 2010/44 consid. 3.4 p. 620 s. ; cf. dans le même sens JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa [i. f.] p. 171, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43). 6. A titre liminaire, par souci de clarté et de transparence, certaines remarques et rectifications par rapport aux faits tels que présentés dans le recours sont à opérer. 6.1. Même si la procédure selon Dublin n'est plus d'actualité (cf. infra), il importe de souligner que la décision de nonentrée en matière du 1er juin 2010 a été notifiée à l'intéressé le 16 juin 2010, en présence d'un interprète qui la lui a traduite en anglais, langue qu'il ne méconnaît pas si l'on se réfère aux pièces du dossier, même s'il ne la maîtrise pas complètement. C'est donc à tort que son mandataire a relevé qu'il n'avait bénéficié ni d'un interprète, ni d'un traducteur (recours, pt 15, p. 6).
D6330/2011 Page 13 Au demeurant, à des fins de bonne compréhension de la présente cause, on rappellera que la décision de nonentrée en matière précitée a été annulée le 8 mars 2011 (cf. pt L supra), que la procédure selon Dublin est ainsi devenue totalement caduque et qu'elle a été remplacée in integro par la procédure ordinaire s'articulant notamment sur les dispositions de la section 3 "Procédure de première instance" (art. 26 ss LAsi) du chapitre 2 "Requérants" de la loi sur l'asile. 6.2. Toujours selon le mandataire, le Tribunal aurait accordé à son mandant, à une date indéterminée, la possibilité de payer le montant de 600 francs de l'avance de frais requise par décision incidente du 30 juin 2010 dans le cadre de la procédure selon Dublin par dix tranches de 50 francs (recours, pt 19, p. 7). Là encore, même si la procédure précitée n'a plus lieu d'être, il importe de rectifier cette assertion. Le mandataire se réfère ainsi à un écrit du Service des finances du Tribunal, dont il a fait parvenir une copie au juge ayant instruit la cause de son mandant par courrier du 6 septembre 2010, suite à l'arrêt du 23 août 2010 en matière de restitution de délai. Si cet écrit intitulé "Demande de paiement par acomptes" n'est certes pas daté, les quatre factures partielles qui lui sont annexées portent toutes la date du 31 juillet 2010. Elles sont donc postérieures de onze jours à l'arrêt d'irrecevabilité rendu le 20 juillet 2010. En outre, dit écrit concerne sans équivoque possible, au vu de son contenu, le règlement de frais de procédure et non celui d'une avance de frais ("Faisant suite à votre demande, nous vous accordons la possibilité d'effectuer des paiements mensuels pour le règlement de votre facture de frais de procédure […]"). De surcroît, les quatre factures partielles s'élèvent chacune à 50 francs et forment donc une somme totale de 200 francs. Cette dernière correspond au montant des frais de procédure mis à la charge de l'intéressé selon le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt d'irrecevabilité précité, et non à celui de l'avance de frais qui avait été requise. Le courrier du 6 septembre 2010 auquel il vient d'être fait allusion et auquel le mandataire se réfère expressément dans le recours (recours, pt 33, p. 9s.) contient aussi des inexactitudes patentes qui se doivent d'être corrigées. Ainsi, il est faux de prétendre que "Le premier de ces acomptes a été payé, puis la réception de votre arrêt d'irrecevabilité a interrompu les versements". En effet, le paiement dont il est question est intervenu le 3 août 2010, selon la copie du récépissé produite. Il est ainsi postérieur de plus de dix jours à l'arrêt d'irrecevabilité du 20 juillet 2010. Dans ces conditions, il est donc erroné de prétendre que le Tribunal aurait déclaré le recours irrecevable après
D6330/2011 Page 14 avoir accepté un paiement par acomptes de l'avance requise. Il s'agit plutôt d'une confusion entre une avance à verser en garantie de frais de procédure présumés et les frais de procédure en tant que tels. 6.3. Finalement, contrairement une fois encore à ce que soutient le mandataire de l'intéressé (recours, pt 35, p. 11), et comme relevé précédemment (cf. pt K), tant le Tribunal que l'ODM ont bien répondu aux courriers que celuici leur a adressés le 6 septembre 2010, par lettres datées respectivement des 9 et 21 septembre 2010. 7. Ces rectifications et remarques étant apportées, il s'agit encore, avant tout examen au fond de la cause, de se prononcer sur certaines des requêtes formulées dans le recours. 7.1. Le mandataire de l'intéressé a tout d'abord signalé que son mandant avait été entendu une première fois le 27 novembre 2009, avec l'aide d'un interprète qui a certes signé le procèsverbal de l'audition, mais dont l'identité n'a pas été révélée (recours, pt 5, p. 4). C'est le lieu de rappeler que selon la jurisprudence, le droit de consulter les pièces du dossier peut être limité si un intérêt public, l'intérêt de tiers ou du requérant lui même l'exigent (cf. parmi d'autres, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2011 du 30 juillet 2011 consid. 4.1 et les réf. cit.). In casu, un intérêt public, ainsi que l'intérêt de l'interprète luimême justifient que l'identité de ce dernier ne soit pas communiquée. Au demeurant, le recourant se limite à constater que l'identité de l'interprète ne lui a pas été transmise, sans préciser en quoi l'absence de communication lui aurait porté préjudice. Un examen d'office de la cause ne permet pas non plus de déceler l'existence d'un préjudice quelconque. On ne saurait donc retenir une violation de son droit d'être entendu sur ce point. 7.2. L'intéressé a encore sollicité une traduction de la décision querellée en mandarin ou en ouïgour. Il avait déjà adressé pareille requête à l'ODM, par courrier du 20 octobre 2011, auquel dit office a répondu correctement par la négative le 27 octobre 2011. Il n'y a en effet pas lieu de déférer à une telle demande de traduction, l'ODM étant tenu, de par la loi, de rédiger en principe la décision dans la langue officielle du lieu de résidence du demandeur d'asile (art. 16 al. 2 LAsi). A noter que l'intéressé, attribué à un canton romand dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, est représenté depuis le (…), selon procuration produite, par un avocat établi également dans un
D6330/2011 Page 15 canton romand et maîtrisant la langue française. Il appartenait donc au mandataire, avant même que l'ODM statue le 19 octobre 2011, et dès l'acceptation en parfaite connaissance de cause du mandat, d'entreprendre les démarches nécessaires pour accomplir au mieux celuici, et au besoin de faire procéder luimême à une traduction dans une langue que maîtrisait suffisamment son mandant (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E3989/2007 du 11 septembre 2007 consid. 6), étant donné que dès la constitution du mandat, la problématique de la langue se posait (sur la problématique de la règle de l'art. 16 al. 2 LAsi relative à la langue de la procédure et des exceptions possibles à celleci aux conditions de l'art. 4 OA 1 et de la jurisprudence, cf. ATAF 2009/56 p. 793 ss ; JICRA 2005 n° 22 p. 204 ss, JICRA 2004 n° 29 p. 187 ss). 7.3. Dans la mesure où il n'existe pas en soi un droit en procédure d'asile à l'assistance gratuite d'un interprète (sous réserve de l'indemnisation d'une telle assistance aux conditions posées par l'art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 et l'art. 1 al. 1 et 3 FITAF ; cf. aussi consid. 14 infra), et où il n'existe pas non plus de droit à une traduction de la décision querellée dans une autre langue qu'une langue officielle (cf. consid. 7.2 supra), il ne se justifie pas de donner suite à celle qui leur est liée tendant à l'octroi d'un délai pour déposer un mémoire complémentaire. On notera dans ce contexte que l'intéressé est représenté par un avocat ayant déposé un recours satisfaisant aux exigences de forme et de fond. Le recours contient d'ailleurs une motivation qui démontre que la décision contestée a été suffisamment comprise. De surcroît, au stade du recours, la présente affaire ne revêt ni une étendue exceptionnelle, ni des difficultés particulières, le seul point restant litigieux étant celui de l'octroi ou non de l'asile, l'intéressé s'étant déjà vu reconnaître la qualité de réfugié et bénéficiant d'ores et déjà d'une admission provisoire pour illicéité de l'exécution de son renvoi. 7.4. L'intéressé a encore requis d'être entendu en audience par le Tribunal, seul moyen selon lui pour démontrer que ses motifs ont été invoqués à juste titre et qu'ils sont exempts de toute contradiction et invraisemblance. A ce sujet, force est tout d'abord de constater que les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.1, arrêt du Tribunal fédéral 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148,
D6330/2011 Page 16 ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Par ailleurs, un droit comme tel à des débats publics oraux n'existe, en vertu des garanties constitutionnelles de procédure, que pour les causes bénéficiant de la protection de l'art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou lorsque les règles de procédure le prévoient ou encore lorsque sa nécessité découle des exigences du droit à la preuve (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.2 ; ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290). Or, une décision relative au séjour d'un étranger dans un pays ou à son expulsion ne concerne ni un droit de caractère civil, ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme [Cour EDH], arrêt Mamatkoulov et Askarov c. Turquie du 4 février 2005, Recueil des arrêts et décisions ; 2005I, § 82 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_30/2011 du 22 juin 2011 consid. 3.1), de sorte qu'aucun droit procédural ne peut être déduit de cette disposition conventionnelle in casu. Il n'existe pas non plus de règle de procédure interne contraignante en la matière (cf. art. 40 LTAF a contrario). Seule donc la nécessité liée à l'élucidation des faits pertinents peut justifier dans le domaine de l'asile la tenue d'une audience telle que réclamée par la partie. Il appartient au juge de statuer en la matière en fonction de la spécificité de la cause qui lui est soumise (art. 14 al. 1 let. c PA par analogie). En l'occurrence, le Tribunal s'estime suffisamment renseigné pour statuer en l'état au vu de l'objet du litige circonscrit à la question de savoir si l'asile doit ou non être accordé au recourant. Il y a donc lieu de rejeter la requête tendant à la tenue d'une audience. 8. 8.1. S'agissant à présent du fond de la cause, le Tribunal retient ce qui suit. Selon ses déclarations, l'intéressé a obtenu en (…) un passeport en bonne et due forme, délivré par les autorités compétentes de la province I._______. Il se serait fait aider par un ami, parce qu'il craignait d'entreprendre seul ces démarches, en tant qu'ancien policier (procèsverbal de l'audition du 27.11.09, pt 13.1, p. 6), ou il aurait obtenu son document de voyage en suivant une procédure normale, comme tout autre Chinois, en bénéficiant néanmoins de l'aide d'un ami (…), et en accompagnant ou non celuici au guichet pour y remplir les formalités nécessaires (procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 6). Dans le courant du mois de (…), soit juste avant son départ, il aurait réussi à réunir les documents qui lui étaient nécessaires pour son voyage, en s'adressant notamment à diverses autorités locales. Il ressort ainsi du
D6330/2011 Page 17 dossier qu'il s'est fait délivrer le (…) un carnet de santé et de vaccination par les autorités sanitaires chinoises compétentes, (…). A la même date, il a également obtenu du (…), rattaché au (…) précité, un document intitulé (…), selon lequel le résultat des analyses effectuées (…) s'avère négatif. Il aurait en outre pu acheter sans difficulté particulière un billet d'avion M._______J._______ à H._______. Toujours selon ses dires, il aurait ensuite emprunté un vol intérieur entre H._______ et M._______, sans rencontré quelque difficulté que ce soit au moment d'embarquer (procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 27). A M._______ en revanche, il aurait dû se soumettre à un contrôle d'identité et aurait été interrogé sur les raisons de son départ du pays (procèsverbal de l'audition précitée, p. 27). Après avoir été entendu et une fois ses données personnelles vérifiées, il aurait cependant pu poursuivre normalement son voyage et se rendre à J._______. 8.2. En résumé, l'intéressé, après s'être adressé personnellement aux autorités de son lieu de domicile à des fins d'obtention de divers documents en vue de son périple à l'étranger, a quitté son pays légalement, muni de son propre passeport, après avoir franchi sans encombre les différents contrôles de police et de sécurité effectués tant à l'aéroport H._______ qu'à celui de M._______. Son comportement démontre clairement qu'il n'était pas dans le collimateur des autorités chinoises et qu'il ne faisait l'objet d'aucune recherche ou du moins d'aucune surveillance particulière de leur part. En cas contraire, il lui aurait été impossible de sortir de Chine dans les circonstances décrites. En tout état de cause, une personne qui serait effectivement confrontée à de sérieuses difficultés avec des autorités et qui craindrait pour sa vie n'entreprendrait pas des démarches pour obtenir certaines pièces ou attestations et ne se risquerait pas à quitter son pays par voie aérienne, en devant de surcroît emprunter au préalable un vol interne pour rejoindre son lieu de départ (…) effectif. Elle s'abstiendrait de tout contact officiel et éviterait de partir par un des lieux les plus surveillés, sécurisés et contrôlés du territoire national. 8.3. Il s'ensuit que l'intéressé n'a de toute évidence pas fui la Chine pour éviter des préjudices. Il n'a pas quitté son pays pour les raisons qu'il a évoquées, mais pour d'autres qui, selon toute vraisemblance, s'écartent totalement du domaine de l'asile. En d'autres termes, il ne répondait pas à l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la qualité de réfugié, faute de s'être trouvé, au moment précisément de quitter la Chine, dans une crainte fondée d'être exposé à des persécutions (cf. consid. 5.1.2 supra).
D6330/2011 Page 18 Dans ces conditions, l'asile ne peut lui être accordé en lien avec la situation qui était la sienne au moment de son départ de Chine. 8.4. 8.4.1. Indépendamment de ce qui précède, ses allégations relatives aux événements déterminants survenus avant son départ de Chine ne satisfont pas aux exigences posées par l'art. 7 LAsi, vu les divergences, invraisemblances et autres incohérences qu'elles contiennent. 8.4.2. De manière non exhaustive, on relèvera comme divergences celle relative à la fonction qu'il aurait occupée (…) où il aurait été transféré en (…) (affectation (…) uniquement, pour enregistrement des entrées et des sorties des prisonniers [procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 16], sans devoir les emmener sur le lieu de leur exécution et assister à cette dernière [procèsverbal précité, p. 21], ou au contraire accompagnateur régulier de ceuxci chargé de récupérer leurs chaînes, à titre de fonction principale [procèsverbal de l'audition du 27.11.09, p. 9], celle concernant le nombre d'exécutions auxquelles il aurait assisté librement ou non (entre une et neuf exécutions par mois de (…) à (…) [procèsverbal précité, p. 9], ou 3 seulement entre (…) et (…) [procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 21 s.]), celle portant sur les raisons de sa démission à la fin (…) (il ne supportait plus toutes ces exécutions [procèsverbal du 27.11.09, p. 9], ou il ne supportait plus la pression exercée par ses supérieurs et aurait appris de surcroît qu'un de ses collègues avait été désigné pour le surveiller [procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 11]), ainsi que celle relative aux événements survenus en (…) l'ayant soi disant incité à quitter son pays (il aurait corrigé en public l'assertion d'un tiers quant au prix d'un rein [procèsverbal de l'audition du 27.11.09, p. 7], ou il aurait évoqué à plusieurs reprises lorsqu'il se trouvait avec des amis les mauvais traitements infligés à des détenus [procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 24 s.]). 8.4.3. A titre d'invraisemblances, on relèvera qu'il n'est pas crédible que l'intéressé, dans le contexte de son pays d'origine, ait manifesté à plusieurs reprises sa désapprobation quant aux méthodes d'interrogatoire brutales utilisées par certains de ses collègues et qu'il n'ait pas été réprimandé, blâmé, voire averti ou sanctionné d'une autre manière durant toutes ses années de service. De même, en tenant toujours compte du
D6330/2011 Page 19 contexte prévalant en Chine, il n'est pas crédible que les autorités ne soient pas intervenues en (…), suite à ses propos tenus en public, alors qu'elles étaient au courant de tous ses faits et gestes. Il n'est pas non plus crédible que l'intéressé, averti des risques qu'il encourait, séjourne encore (…) mois à H._______ avant de se rendre à L._______, et non pas à l'étranger, pour (…), et qu'il retourne ensuite dans sa ville natale pour y organiser son départ, en s'adressant notamment à diverses autorités pour se faire délivrer des documents. Enfin, vu les circonstances dans lesquelles il a quitté son pays, soit légalement, sous sa propre identité et avec le consentement de toutes les autorités compétentes et concernées (cf. consid. 8.1 et 8.2 supra), il est totalement invraisemblable qu'il ait été dans leur collimateur et qu'il ait fait l'objet de recherches de leur part. 8.5. Pour le reste, il suffit de renvoyer à la décision de l'ODM dont la motivation apparaît circonstanciée, pertinente et convaincante, l'argumentation développée sous cet angle dans le recours n'étant manifestement pas, pour sa part, de nature à en remettre en cause le bienfondé. 8.6. L'intéressé invoque certes les conditions dans lesquelles la première audition a eu lieu, en l'absence d'un mandataire et en présence d'un interprète maîtrisant mal médiocrement selon lui le mandarin. La traduction de ses propos serait ainsi sujette à caution et des erreurs de compréhension seraient intervenues. Cependant, le but de l'audition précitée étant principalement de recueillir les données personnelles d'un requérant, ce dernier n'étant entendu que de manière sommaire sur les raisons l'ayant incité à quitter son pays ainsi que sur l'itinéraire emprunté (art. 26 al. 2 LAsi), on conçoit difficilement que la présence d'un mandataire soit déterminante à ce stade de la procédure, au point de faciliter l'expression orale d'une personne appelée simplement à décliner son identité, soit un ensemble de données qu'elle connaît mieux que quiconque, et à évoquer succinctement ses motifs d'asile, soit des faits qu'elle est censée avoir vécus personnellement. S'agissant d'éventuels problèmes de traduction, l'intéressé a indiqué qu'il était de langue maternelle ouïgoure, mais qu'il parlait couramment le mandarin. Il a d'ailleurs allégué avoir travaillé à J._______ en tant qu'interprète chinois ouïgour (procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 27). Il a ainsi été entendu en mandarin le 27 novembre 2009 et tantôt en mandarin, tantôt en ouïgour le 11 août 2011. Au cours et à l'issue de la première audition, il a déclaré qu'il avait bien compris l'interprète et qu'il n'avait rien à ajouter
D6330/2011 Page 20 (procèsverbal de l'audition du 27.11.09, pts 3, 22 et 23, p. 2 et 12). La représentante de l'œuvre d'entraide (ROE) présente lors de l'audition du 11 août 2011 n'a pas formulé pour sa part de remarques ou d'objections en ce qui concerne un éventuel déroulement tronqué de l'audition ou un procèsverbal inexact ou incomplet (procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 32). Aussi, en apposant sa signature sur chaque page des procèsverbaux, l'intéressé a confirmé que ses déclarations lui avaient été relues et traduites phrase après phrase à la fin de chaque audition, que ceuxci étaient complets et qu'ils correspondaient à ses propos librement exprimés (procèsverbal de l'audition du 27.11.09, p. 13 ; procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 31). Il est donc de sa responsabilité d'assumer les conséquences de sa signature. En définitive, rien n'indique que ces auditions se soient déroulées de manière à violer les droits de la partie. Quant au laps de temps qui s'est écoulé entre cellesci, s'il peut expliquer des erreurs de chronologie, de détail ou d'autres imprécisions de moindre importance, la mémoire de tout un chacun n'étant pas infaillible, il ne justifie en aucun cas la présentation de deux versions des faits aussi différentes l'une de l'autre, faits d'autant plus importants et essentiels qu'ils auraient incité l'intéressé à quitter son pays. 8.7. Celuici invoque également que les auditions ont été menées de manière anonyme et non conforme au principe de la bonne foi, que le principe de confidentialité n'a pas été respecté par l'ODM et que la maxime d'office a été consciemment utilisée au désavantage du requérant qui se serait vu privé de toute aide ou assistance utile pour comprendre la procédure dans laquelle il était engagé. Les griefs soulevés ne relèvent toutefois que de simples affirmations que l'intéressé n'a pas été en mesure d'étayer. En particulier, il n'a pas démontré concrètement en quoi le fait d'ignorer, au moment de s'exprimer, l'identité et non pas la fonction des personnes alors présentes lui aurait porté préjudice. Comme relevé précédemment, il existe en effet un intérêt privé et un intérêt public à ce que l'identité de l'interprète soit tenue secrète (cf. consid. 7.1 supra). 8.8. Finalement, l'argument de l'intéressé selon lequel le rapport d'une enquête diligentée par la Police fédérale en sa cause ne lui aurait pas été transmis et aurait été utilisé à son détriment est à écarter, le dossier qui lui a pourtant été communiqué ne contenant aucune pièce de ce genre. La motivation de l'ODM, qui ne s'appuie donc pas sur un tel moyen, est ainsi parfaitement recevable, contrairement à ce qu'il soutient.
D6330/2011 Page 21 9. Au vu de ce qui précède, le recours du 21 novembre 2011, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point. 10. 10.1. Lorsqu’il rejette une demande d’asile, l’ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l’art. 32 OA 1, lorsque le requérant d’asile est titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou lorsqu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 10.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss). 10.3. En tant qu'il porte sur le principe même du renvoi, le recours est rejeté et la décision querellée également confirmée sur ce point. 11. 11.1. En matière d'exécution du renvoi, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), empêchant précisément celleci (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative. Il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; cf. également dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D6136/2011 du 28 novembre 2011 et D6138/2011 du 28 novembre 2011). 11.2. L'ODM ayant, par sa décision du 19 octobre 2011, mis notamment l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire, l'application du principe de nonrefoulement selon l'art. 5 al. 1 LAsi rendant l'exécution de son renvoi illicite, le Tribunal prend donc acte de cette mesure de substitution ainsi ordonnée. A noter enfin que l'argumentation développée dans le recours par rapport au renvoi et à son exécution, et au fait que la solution retenue par l'ODM
D6330/2011 Page 22 conduirait à une aberration (cf. recours, p. 19), ne saurait être retenue. Il ressort en effet de la logique du système voulu par le législateur qu'en cas de rejet de la demande d'asile, le renvoi doit être prononcé, même si la qualité de réfugié est reconnue (cf. le texte même de l'art. 44 al. 1 LAsi qui dispose qu'en cas de rejet d'une demande d'asile ou de refus d'entrer en matière sur une telle demande, le renvoi est prononcé), l'art. 44 al. 2 LAsi prévoyant dans cette hypothèse que l'admission provisoire soit ordonnée. Pour le reste, il suffit de renvoyer aux considérants 10.1, 10.2 et 11.1 qui précèdent et à la jurisprudence à laquelle il est fait référence. 12. En tant qu'il porte sur le refus de l'assistance judiciaire devant l'ODM, le recours doit être également rejeté et la décision entreprise aussi confirmée sur ce point. En effet, les questions de fait et de droit qui se posaient durant la procédure de première instance n'étaient pas d'une complexité particulière. L'examen portait essentiellement sur les raisons ayant incité l'intéressé à quitter son pays et à venir déposer une demande d'asile en Suisse. Or, cellesci ne soulevaient pas de difficultés particulières, l'intéressé ayant pu les exposer de manière circonstanciée lors des auditions. Quant aux questions de droit, elles n'étaient pas complexes au point d'exiger des connaissances juridiques spéciales, nécessitant impérativement le concours d'un avocat. Dans ces conditions, la désignation d'un avocat d'office en procédure devant l'ODM ne se justifiait pas (sur la question de l'attribution d'un avocat d'office en procédure d'asile devant l'autorité de première instance, cf. JICRA 2001 n° 11 p. 75 ss). 13. Le Tribunal ayant statué immédiatement, la demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet. Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées (art. 65 al. 1 et 2 PA) et les frais de procédure mis à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Par conséquent, il n'est pas alloué de dépens et la requête tendant à l'assistance gratuite d'un interprète est rejetée (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 et l'art. 1 al. 3 FITAF).
D6330/2011 Page 23 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet. 3. Les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées. 4. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont à verser sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le président du collège : Le greffier : Gérald Bovier JeanBernard MoretGrosjean Expédition :