Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-5729/2010
Arrêt d u 1 7 m a i 2013 Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), William Waeber, Gérard Scherrer, juges, Sonia Dettori, greffière.
Parties
A._______, né le (…), Iran, représenté par (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 13 juillet 2010 / N (…).
D-5729/2010 Page 2 Faits : A. En date du 30 septembre 2007, A._______, ressortissant iranien de confession sunnite, d'ethnie kurde, originaire de B._______ dans la province de C._______, a déposé une demande d'asile en Suisse. Entendu dans le cadre des auditions du 25 septembre et du 2 novembre 2007, il a déclaré avoir vécu les douze ans ayant précédé son départ d'Iran dans la ville de B._______, où il exerçait la profession de cordonnier indépendant depuis cinq ou six ans. Le (…) 2007, son neveu aurait déposé momentanément un sac dans son magasin. Le lendemain, trois agents des services de renseignements iraniens se seraient présentés, auraient saisi le sac en question, contenant des "papiers" et des CDs-Rom, et auraient arrêté l'intéressé. Emmené dans un lieu inconnu, il aurait été détenu, torturé et sommé de collaborer avec les autorités durant une dizaine de jours. Il aurait ensuite été autorisé à appeler son père, qui l'aurait fait libérer contre paiement d'une caution, laquelle aurait été réglée sous forme d'une saisie de la propriété de son frère inscrite au registre foncier. Craignant d'être à nouveau arrêté et de devoir dénoncer son neveu, il aurait quitté l'Iran deux jours plus tard, soit au début du mois (…) 2007. Depuis son départ, le père du requérant devrait, selon ses déclarations, se présenter chaque semaine au poste de police. Invité par l'Office fédéral des migrations (ODM) à produire des moyens de preuve relatifs à sa libération et à l'établissement de la caution mentionnée ci-avant, l'intéressé a, par courrier du 28 mai 2010, expliqué n'avoir reçu aucun document à sa sortie de prison, mais seulement un code à quatre chiffres, qu'il devait utiliser lors de contacts avec les autorités. Il ne disposait également d'aucune pièce officielle attestant une saisie de propriété, celle-ci étant restée en mains des autorités iraniennes. B. Par décision du 13 juillet 2010, l'ODM a nié la qualité de réfugié au requérant et rejeté sa demande d'asile, considérant que le récit de ses motifs d'asile était invraisemblable, car contradictoire, insuffisamment circonstancié, lacunaire et stéréotypé. Les explications contenues dans le courrier du 28 mai 2010, justifiant la non-production des documents requis, n'étaient, selon l'office fédéral, pas crédibles. Dans la même
D-5729/2010 Page 3 décision, l'ODM a également prononcé le renvoi de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure. C. Par acte du 12 août 2010, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant principalement à l'annulation de la décision querellée, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire en raison de l'illicéité et/ou de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, encore plus subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM pour complément d'instruction, ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle. Il a, en substance, contesté l'appréciation d'invraisemblance retenue par l'office fédéral concernant ses motifs d'asile et a fait valoir des motifs subjectifs intervenus postérieurement à la fuite au sens de l'art. 54 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) fondés sur son engagement politique en Suisse en faveur de la cause kurde. Outre sa carte d'identité, l'intéressé a produit plusieurs pièces, sensées appuyer son engagement politique en Suisse. D. Par décision incidente du 20 août 2010, le juge instructeur du Tribunal alors en charge du dossier a admis la demande d'assistance judiciaire partielle. E. Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a, dans sa réponse du 1 er septembre 2010, conclu à son rejet, vu l'absence de tout élément ou moyen de preuve nouveau. Il a observé qu'en l'état du dossier, les activités politiques en exil alléguées au niveau du recours, ainsi que les moyens de preuve en attestant, n'étaient pas de nature à modifier sa décision. En particulier, lesdites activités n'avaient débuté que plusieurs mois après l'arrivée en Suisse de l'intéressé, lequel n'occupait pas une fonction dirigeante ni ne s'était exposé publiquement sur une longue période au sein de l'opposition iranienne kurde en Suisse. L'ODM en a conclu que le recourant ne saurait être considéré par les autorités iraniennes comme un dangereux opposant au régime susceptible d'encourir, en cas de retour en Iran, une menace concrète pour sa vie ou son intégrité.
D-5729/2010 Page 4 F. Invité à prendre position sur ce qui précède, le recourant a maintenu, dans sa réplique du 16 septembre 2010, que les autorités iraniennes le considéraient comme un opposant politique, dès lors qu'elles avaient saisi, dans son magasin, du matériel politique comprenant vraisemblablement des documents interdits sur les droits des kurdes ou en rapport à un mouvement politique kurde clandestin. En cas de retour en Iran, il encourrait dès lors des persécutions, d'autant plus qu'il aurait déjà été arrêté, détenu et torturé. G. Par courrier du 25 octobre 2010, l'intéressé a produit un rapport médical du 21 septembre 2010, établi par une psychologue. Celui-ci diagnostiquait (…), pour lesquels un étayage psychothérapeutique et un suivi médical étaient nécessaires. H. Par courrier du 17 janvier 2011, A._______ a transmis un rapport médical du 10 décembre 2010, faisant état d'une aggravation importante de la symptomatologie (…). (…) le suivi psychothérapeutique avait dû être complété par un traitement médicamenteux associant (…), (…) et (…). I. Invité à se déterminer sur les nouveaux développements du recours, l'ODM a, dans sa réponse du 15 septembre 2011, maintenu sa position retenue tant dans sa décision attaquée que dans sa réponse du 1 er septembre 2010, précisant en substance que les soins essentiels requis en l'espèce pouvaient être assurés en Iran, pays qui disposait d'infrastructures médicales performantes. J. Invité à prendre position sur cette réponse, l'intéressé a, par courrier daté du 2 novembre 2011, maintenu ses conclusions concernant ses motifs d'asile, citant plusieurs extraits de rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR). Il a produit, à cette occasion, de nombreuses pièces relatives à son engagement politique en exil, ainsi qu'un rapport médical non daté, établi par son médecin généraliste, confirmant le diagnostic de (…) et celui de (…), ainsi que la poursuite du traitement médicamenteux et psychothérapeutique mis en place.
D-5729/2010 Page 5 K. Dans son courrier du 21 mars 2012, le recourant a précisé l'ampleur de son engagement au sein d'un parti d'opposition. L. Par courrier du 10 mai 2012, il a documenté son activité politique pour les années 2011 à 2012, par la production de nombreux documents diffusés sur Internet. M. Par courriers du 25 et du 26 septembre 2012, le représentant nouvellement mandaté de l'intéressé a fait savoir que l'état de santé de son client était très mauvais, que celui-ci prenait des médicaments (…) et qu'en raison de ses activités politiques, en particulier sur le réseau social "(…)", son père et son frère étaient poursuivis depuis des mois par les autorités iraniennes. Il a transmis, à cette occasion divers documents en lien avec les activités de son mandant. N. Par lettre du 3 octobre 2012, A._______ a fait parvenir au Tribunal un rapport médical du 1 er octobre 2012, établi par son médecin généraliste, confirmant les diagnostics déjà posés précédemment, (…) et l'aggravation d'une manière générale de ses atteintes à la santé. O. Par courrier du 21 novembre 2012, il a fait part de craintes pour la vie des membres de sa famille en Iran, en particulier celle de son père, en lien avec ses activités politiques en exil, ainsi que de sa décision de suspendre lesdites activités. Il a transmis, à cette occasion, une copie de l'état de son profil "(…)" [sur un réseau social] au 20 novembre 2012. P. Par courrier du 18 janvier 2013, le recourant a encore informé le Tribunal qu'il collaborait depuis plus de deux ans avec un dénommé D._______, d'origine syrienne et au bénéfice de l'asile en Suisse, auquel il transmettait des informations exclusives et importantes sur la collaboration entre les gouvernements de leurs pays d'origine respectifs. Du fait de ce lien, l'intéressé serait connu en tant que militant actif par les services secrets de son pays d'origine. Il a produit, à cette occasion, plusieurs pièces sensées appuyer ses propos. Il a également indiqué que son père avait, à nouveau, été arrêté et interrogé à son sujet et était très atteint dans sa santé.
D-5729/2010 Page 6 Q. Invité une nouvelle fois à se déterminer sur le recours, eu égard aux nouvelles pièces produites, l'ODM a, dans sa détermination du 7 février 2012 [recte : 2013), maintenu que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. R. Par courrier du 28 février 2013, le recourant a transmis la copie d'un certificat médical concernant l'état de santé de son père, établi suite à une visite médicale le 9 février 2013, ainsi qu'une traduction en français de ce document. S. Invité à prendre position sur la nouvelle détermination de l'ODM, l'intéressé a, par courrier du 26 avril 2013, maintenu qu'il encourait, en cas de retour, d'être interrogé à son arrivée à l'aéroport, emprisonné, torturé, voire condamné à mort, en raison de son engagement politique actif à l'étranger. Il a transmis, à cette occasion, de nombreuses pièces relatives notamment à la surveillance opérée par les agents des services secrets iraniens sur les dissidents séjournant à l'étranger, relatant en particulier les conséquences que ceux-ci et les membres leurs famille séjournant en Iran encouraient de ce fait. T. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2. Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de
D-5729/2010 Page 7 Suisse, sous réserve d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.3. Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798, ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s. ; dans le même sens JICRA 2002 n° 1 consid. 1a p. 5). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée. 1.4. Il tient compte, par ailleurs, de la situation prévalant au moment où il se prononce, s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s.). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 1.5. L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et son mandataire est dûment légitimé. Son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 LAsi).
D-5729/2010 Page 8 2.2. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 2.3. Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent. En outre, il est admis que chaque personne qui a vécu une situation particulière doit être en mesure de la décrire de manière détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de propos trop généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.2 et 2.3 et réf. cit. et ATAF 2010/41 consid. 5.2). 2.4. La crainte fondée de persécutions futures n'est, en outre, déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécutions futures ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécutions futures n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4 et jurisp. cit.).
D-5729/2010 Page 9 3. 3.1. Dans son recours, l'intéressé a maintenu avoir rendu vraisemblable le récit de son arrestation dans son magasin suite à la découverte, par les autorités iraniennes, d'un sac appartenant à son neveu et contenant de la documentation politique hostile au régime en place. Les tortures et les interrogatoires qu'il aurait subis de ce fait, dans le cadre d'une détention d'une dizaine de jours en un lieu inconnu, constitueraient des préjudices qui satisfont, selon lui, aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi. Par ailleurs, les soupçons élevés à son encontre par les services de renseignements iraniens lui feraient encourir une crainte fondée de futures persécutions en cas de renvoi dans son pays d'origine. 3.2. S'agissant tout d'abord des allégations relatives aux circonstances de son arrestation et de sa détention, force est de constater que celles-ci sont indigentes et très vagues au point d'être peu compatibles avec le récit d'une situation véritablement vécue. Ainsi, A._______ a indiqué que son neveu avait déposé, le (…) 2007, un sac dans sa boutique et qu'il ne l'avait plus revu depuis dans la mesure où il était parti, selon ses parents. Le lendemain, trois agents des services secrets seraient entrés dans son échoppe, se seraient immédiatement dirigés vers l'endroit où se trouvait le sac et s'en seraient emparés. Le recourant a allégué qu'"Ils étaient venus mettre la main sur le sac", lequel devait avoir un "contenu important sinon ils ne l'auraient pas arrêté [le recourant]" (cf. pv. aud. du 2 novembre 2007 p. 5 s. et 12 s.). Toutefois, il n'a fourni aucune explication élaborée et cohérente sur la façon dont les services secrets auraient été informés de la présence du sac dans son magasin et de son contenu. Or, à supposer que lesdits services, connus pour leur efficacité, soupçonnaient et surveillaient réellement le neveu du recourant ou qu'ils soient intervenus suite à une dénonciation, comme l'intéressé l'a déclaré, il est peu crédible que ce ne soit pas le propriétaire du sac qu'ils aient arrêté en flagrant délit. Il est tout aussi invraisemblable que dès leur arrivée dans le magasin du recourant, les agents l'aient immédiatement interpellé par son nom avant de se diriger vers le sac en question (cf. pv. aud. du 25 septembre 2007 p. 4). Ce dernier élément n'a d'ailleurs pas été confirmé par l'intéressé lors de la seconde audition. Il a déclaré à cette occasion qu'il n'avait pas été interrogé sur son identité le (…) 2007 (cf. pv aud. du 2 novembre 2007 p. 6). L'explication fournie dans le recours, selon laquelle il aurait mal compris la question, n'emporte pas la conviction du Tribunal, au vu du
D-5729/2010 Page 10 grand nombre de questions posées à ce sujet par l'auditeur (cf. pv. aud. précitée p. 15). Par ailleurs, l'absence de précisions fournies par l'intéressé quant aux dangers encourus par son neveu, parti sans aviser ses parents, et le lieu où celui-ci se cache ne manque pas de surprendre. Cette indifférence et cette absence de questionnement par rapport à un membre proche de sa famille, prétendument engagé politiquement dans l'opposition iranienne et que l'intéressé aurait refusé de dénoncer, ne correspond pas non plus à un comportement traduisant des événements vécus. Le fait que le recourant n'ait pu fournir aucune indication précise au sujet de la documentation mise à jour par les agents des services secrets iraniens, lors des auditions, alors qu'il aurait prétendument été interrogé durant dix jours à ce sujet (cf. pv. aud. du 25 septembre 2007 p. 4 et pv. aud. du 2 novembre 2007 p. 7 et 16), affaiblit encore la crédibilité de son récit. Lors de sa réplique du 18 septembre 2010, il a certes indiqué que du matériel politique contenant vraisemblablement des opinions interdites sur les droits des kurdes ou en rapport avec l'existence d'un mouvement politique kurde clandestin avait été saisi chez lui. Il ne s'agit là toutefois que de simples affirmations, au sujet desquelles le recourant n'a fourni aucune explication susceptible de leur apporter un début de fondement. 3.3. Quant à l'allégation, selon laquelle il était à son tour surveillé à sa libération, elle ne saurait être admise, dès lors qu'elle repose sur les seules déclarations d'un tiers (son frère aurait aperçu deux agents étatiques près de son magasin ; cf. pv. aud. du 2 novembre 2007 p. 16). Du reste, même en admettant par pure hypothèse la réalité d'une telle surveillance, il est peu crédible que l'intéressé, au fait de telles mesures, se soit rendu chez son oncle et son neveu, au risque qu'ils soient à leur tour soupçonnés (cf. pv. aud. précitée p. 12 et 17). Quoi qu'il en soit, si le recourant avait réellement été surveillé par les services secrets iraniens dès sa sortie de prison, il ne fait pas de doute que ceux-ci l'auraient arrêté à son domicile ou lors de sa fuite, après avoir constaté qu'il n'ouvrait pas son magasin, contrairement à ce qui était convenu (cf. pv. aud. précitée p. 16). 3.4. Cela étant, en dehors d'un récit globalement très lacunaire et évasif, le recourant n'a fourni aucun début de preuve concernant ses motifs d'asile et en particulier s'agissant des circonstances de sa libération. Il se serait, ainsi, vu transmettre un numéro de téléphone pour contacter les
D-5729/2010 Page 11 agents des services secrets, "différent des autres, comme si c'était un numéro secret", qu'il aurait noté sur un papier (cf. pv. aud. du 2 novembre 2007 p. 11 s.) ou un code à quatre chiffres (cf. recours). Il a toutefois indiqué ne pas se souvenir dudit numéro et ne plus disposer du papier sur lequel celui-ci était inscrit. Il n'a également pu produire aucun document officiel attestant qu'une maison propriété de sa famille avait été cédée aux autorités, à titre de caution pour sa libération. 3.5. L'absence de tout indice concret et de moyen de preuve susceptible de démontrer la réalité des motifs d'asile invoqués par le recourant, ajouté à l'inconsistance générale de son récit, telle qu'elle ressort des considérants ci-avant (cf. consid. 3.2 à 3.4), permet, à l'instar de l'ODM, d'en nier la vraisemblance. Partant, les motifs d'asile antérieurs à la fuite dont l'intéressé s'est prévalu ne satisfont pas aux exigences légales de haute probabilité requises par l'art. 7 LAsi. 3.6. Par ailleurs, le recourant a indiqué appartenir à l'ethnie kurde et à la minorité religieuse sunnite. Même s'il existe en Iran des discriminations contre les Kurdes, les ressortissants non-musulmans ainsi que les musulmans sunnites, en particulier dans les domaines de l'emploi et de la participation politique (cf. notamment Human Rights Watch, World Report 2013 - Iran, du 31 janvier 2013 ; Home Office, UK Border Agency, Iran, Country of origin information (COI) report, du 16 janvier 2013, n. 19 et 20), ces agissements ne permettent pas, à eux-seuls, d'admettre une crainte fondée de futures persécutions pour l'intéressé. Ceux-ci n'atteignent en effet pas un degré d'intensité suffisante pour constituer des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. En outre, en dehors de ses motifs d'asile dont la crédibilité a été mise en doute pour les motifs exposés ci-avant, le recourant ne s'est plaint d'aucun comportement particulier des autorités à son égard. 3.7. Au demeurant, la description de son voyage depuis la E._______, à bord d'une compagnie aérienne inconnue, en transitant par un pays inconnu et muni d'un faux passeport contenant sa photo mais dont il ignorait l'identité à laquelle ce document avait été établi (cf. pv. aud. du 25 septembre 2007 p. 5 s. et pv. aud. du 2 novembre 2007 p. 14), est simpliste au vu des mesures de sécurité déployées dans les aéroports et ne convainc pas.
D-5729/2010 Page 12 4. 4.1. En plus des motifs d'asile allégués en rapport à des faits survenus antérieurement à son départ du pays et dont la vraisemblance a été niée pour les motifs retenus au considérant 3 ci-avant, le recourant s'est également prévalu d'un risque de persécution engendré par son comportement affiché en Suisse. Il invoque ainsi des motifs subjectifs survenus après la fuite du pays tels que définis à l'art. 54 LAsi. Il fait valoir, sous cet angle, son engagement politique actif au sein d'un parti politique d'opposition (…). Ces motifs lui feraient encourir, en cas de renvoi en Iran, une crainte fondée de futures persécutions de la part des autorités iraniennes au sens de l'art. 3 LAsi. 4.2. En présence de motifs subjectifs survenus après la fuite, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que le comportement de l'étranger concerné est arrivé à la connaissance des autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une persécution déterminante en matière d'asile (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5. p. 621 et réf. cit., ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352; JICRA 2006 n° 1 consid. 6.1 p. 10 et réf. cit. ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in: PETER UEBERSAX/BEAT RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS GEISER [Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss; NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 448 ss). 4.3. En l'occurrence, A._______ a déclaré être membre de l'antenne suisse d'un parti politique d'opposition et avoir participé, en Suisse, à plusieurs manifestations contre le régime iranien. Il aurait également participé à l'organisation de réunions d'un groupe d'activistes auxquelles il aurait ensuite assisté. Il a documenté ces activités par une attestation de membre dudit parti (antenne en Suisse) non traduite, datée du 4 juillet 2008, une attestation du 29 septembre 2010, ainsi que plusieurs clichés sur lesquels il est identifiable en tant que participant, pris vraisemblablement en Suisse durant des manifestations contre le régime iranien et lors de réunions internes (cf. en particulier les pièces 39a à 39d). En 2012, il aurait participé à deux journées commémoratives à Bienne (…). Il aurait également fait circuler un éventail de vidéos et de documents critiques à l'égard du gouvernement iranien, dans son groupe d'activistes sur les réseaux sociaux. Il a produit, pour l'attester, des extraits de son profil "(…)" [d'un dit réseau], sur lequel il publie des vidéos prises sur "(…)" [une plate-forme d'échange connue], des liens et divers
D-5729/2010 Page 13 contenus soutenant vraisemblablement la cause kurde et critiques à l'égard du régime au pouvoir dans son pays d'origine, ainsi qu'un CD-Rom contenant la vidéo d'exécutions de kurdes perpétrées par des membres du régime iranien. Dans son courrier du 18 janvier 2013, l'intéressé a encore précisé qu'il collaborait depuis plus de deux ans avec un dénommé D._______, au bénéfice de l'asile en Suisse, auquel il transmettait des informations exclusives sur l'Iran. Il a produit, à l'appui de ses dires, une photo le représentant en compagnie de cette personne, une déclaration écrite de celui-ci, datée du 16 janvier 2013, attestant de cette collaboration, ainsi qu'une vidéo et un acte du 9 mai 2011, établi dans le cadre de la procédure d'asile du dénommé D._______. Dans son courrier du 26 avril 2013, le recourant a confirmé son engagement actif pour la cause kurde et, dans une moindre mesure, pour la cause syrienne. 4.4. Il est certes admis que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Les nombreuses pièces transmises par le recourant, en particulier dans son courrier du 26 avril 2013 (cf. pièces 21 à 39), le soutiennent. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; également arrêt du TAF D-5074/2008 du 27 mai 2011 p. 7 s., et réf. cit. et arrêt du TAF D-1083/2010 du 22 mars 2010 consid. 5.4). Dans l'arrêt publié sous ATAF 2009/28, le Tribunal s'est penché sur la question de savoir si une personne ayant participé régulièrement à des manifestations de protestations en Suisse contre l'Iran pouvait se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite et bénéficier de la qualité de réfugié. Il a, en particulier, considéré qu'en dépit d'une participation régulière à des manifestations (attestée par photographies et cassettes vidéo), d'une prise de parole par mégaphone (attestée par photographie) et du fait d'avoir assumé certaines responsabilités au sein d'un mouvement d'opposition (personne de contact), le requérant d'asile ne pouvait pas se prévaloir de motifs subjectifs intervenus après la fuite, et ce malgré la situation générale critique du respect des droits de l'homme en Iran. A l'appui de cette appréciation, le Tribunal a tenu compte du fait que le requérant n'avait pas eu d'activité politique en Iran avant son départ et qu'il n'y était donc
D-5729/2010 Page 14 pas connu en tant qu'opposant politique, qu'il ne s'était pas distingué par une position de leader lors des manifestations auxquelles il avait participé en Suisse, qu'il n'avait pas été mentionné nommément dans la presse et que son activité ne se distinguait pas à ce point de celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en Iran. Ainsi, il ne représentait pas une menace pour le système politique en Iran. Dans les autres arrêts rendus par le Tribunal, que ce soit avant ou après la publication de l'ATAF 2009/28 précité, à chaque fois la situation du recourant a fait l'objet d'un examen individuel portant essentiellement sur l'exercice ou non d'une activité politique avant le départ d'Iran, l'ampleur et la durée de cette activité en Suisse, le profil du mouvement pour lequel l'intéressé s'est engagé, voire la présence d'autres éléments particuliers susceptibles d'attirer l'attention des autorités iraniennes sur le recourant en cas de renvoi, afin de déterminer si des motifs subjectifs intervenus après la fuite devaient être retenus. Les différents documents produits par le recourant dans son courrier du 26 avril 2013 (cf. en particulier les pièces 21 à 38), ne contredisent en substance pas ce qui précède. Il en va de même de l'arrêt de la CourEDH n° 41827/2007, R.C. v. Suède, du 9 mars 2010. Il sied à ce propos de constater que ledit arrêt concerne le cas d'une personne engagée politiquement dans son pays d'origine et sur le corps duquel des traces de torture ont été observées médicalement, soit une situation tout à fait différente de celle du cas d'espèce. Le passage cité par l'intéressé se réfère, en outre, à l'arrestation de personnes participant à des manifestations en Iran et non à l'étranger (cf. arrêt CourEDH cité par. 54). 4.5. En l'espèce, comme l'a relevé à bon droit l'ODM dans ses déterminations du 1 er septembre 2010, du 15 septembre 2011 et du 7 février 2012, l'appartenance de l'intéressé (…) [à l'antenne suisse d'un parti d'opposition] et sa participation régulière aux manifestations organisées par cette association, ainsi que son engagement à l'organisation de séances, ne suffisent pas à établir un risque sérieux de mise en danger de sa personne en cas de retour en Iran. Aucun élément du dossier ne permet en effet de retenir que les activités déployées en Suisse par le recourant aient spécialement attiré l'attention des autorités iraniennes, étant rappelé qu'il a déclaré ne jamais s'être engagé politiquement dans son pays d'origine (cf. pv aud. du 25 septembre 2007 p. 5 et pv. aud. du 2 novembre 2007 p. 5 et 16). S'ajoute encore à cela que l'arrestation et les recherches dont il aurait fait l'objet avant de quitter
D-5729/2010 Page 15 son pays ont été considérées comme invraisemblables pour les motifs retenus au considérant 3 ci-dessus, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'admettre qu'il était profilé comme un militant kurde au moment de sa fuite. S'agissant de l'attestation établie par le parti d'opposition en Suisse, datée du 29 septembre 2010 (cf. pièce 39a), elle ne fait état d'aucune activité particulière exercée par le recourant, se contentant d'indiquer que celui-ci est "politiquement très actif". Ainsi, il est permis de conclure que A._______ en est un simple membre, sans responsabilité de direction ou d'engagement particulier. En outre, bien qu'il soit reconnaissable sur plusieurs photographies versées au dossier, il n'est pas exposé dans une plus large mesure que les autres participants figurant sur ces clichés, au point d'attirer spécialement l'attention sur lui (cf. pv. aud. du 25 septembre 2007 p. 5). 4.6. Quant à l'activité déployée par l'intéressé sur les réseaux sociaux, consistant principalement à relayer des informations critiques à l'égard du gouvernement iranien, collectées essentiellement sur Internet et en particulier sur le site "(…)", elle ne justifie pas, vu sa nature et sa faible diffusion, une crainte fondée de futures persécutions. D'une part, de telles actions médiates, qui consistent à relayer à un cercle de personnes des informations établies par des tiers, ne sauraient être perçues par le régime iranien comme étant une menace sérieuse susceptible de mettre en péril sa stabilité. D'autre part, rien ne permet d'admettre in casu que l'intéressé ait ainsi pu attirer sur lui l'attention des autorités iraniennes. Le recourant comptait, en effet, 106 amis sur "(…)" [un réseau social] en septembre 2012 et les publications proposées étaient, en moyenne, "appréciées" par une à deux personnes seulement. 4.7. Pour ce qui a trait à l'attestation établie en 2013 par le dénommé D._______, laquelle relate l'importance et le caractère exclusif de l'apport de l'intéressé à la cause Kurde durant plus de deux ans, elle n'a aucune valeur probante. Etablie par une personne privée proche du recourant, elle n'a tout d'abord aucune valeur officielle. Au vu de son contenu, tout porte également à croire que ce document a été établi pour les besoins de la cause. 4.8. Enfin, les informations prétendument transmises par des membres de la famille du recourant, selon lesquelles son père et son frère auraient eu des ennuis avec les autorités en lien avec son engagement politique en Suisse, ne peuvent être retenues comme déterminantes. Ces
D-5729/2010 Page 16 allégations ne sont, en effet, soutenues par aucun indice ou début de preuve. A cet égard, le certificat médical transmis en février 2013, attestant des souffrances endurées par le père du recourant (…), n'est d'aucun soutien pour l'intéressé. En effet, s'il n'y a pas lieu de mettre en doute les affections médicales dont souffre la personne citée dans le document médical produit, celui-ci n'est pas apte à établir la cause de ces troubles et que le recourant subirait des ennuis à son retour en Iran. Partant, cette pièce n'a également aucune valeur probante au regard des motifs d'asile allégués. 4.9. Les différents rapports de l'OSAR cités, les articles de presse, ainsi que les documents émanant d'organismes internationaux produits, traitant en particulier de la répression touchant les dissidents actifs politiquement à l'étranger, les membres de leurs familles restés au pays (cf. en particulier les pièces 29 à 38), ainsi que d'autres opposants au régime (cf. pièce 42 à 45), de même que la pièce 40, relatant le soutien des autorités iraniennes à l'égard du régime syrien, ne concernent pas personnellement l'intéressé et ne permettent dès lors pas de modifier l'appréciation qui précède. 4.10. Cela étant, le Tribunal retient, à l'instar de l'ODM, que l'intéressé n'a pas démontré, suite à son engagement politique entamé en Suisse, avoir un profil particulier au-delà du cadre habituel d'opposition de masse. Ainsi, le recourant n'a pas établi avoir occupé des fonctions ou déployé des activités au sein de l'opposition iranienne à l'étranger d'une importance telle qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le régime iranien au point de devoir admettre, pour des motifs subjectifs intervenus après la fuite du pays, une crainte fondée de futures persécutions. Partant, les conditions de l’art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées en l'espèce. 4.11. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 5. 5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).
D-5729/2010 Page 17 5.2. Conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 5.3. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure prononcée par l'ODM à l'égard du recourant. 6. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'ODM prononce l'admission provisoire du requérant et règle ses conditions de résidence, conformément à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 7. 7.1. L'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 7.2. En l'espèce, le recourant n'ayant pas, pour les motifs déjà exposés aux considérants 3 et 4 ci-avant, rendu hautement probable qu'en cas de retour en Iran, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30). Pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Il faut préciser qu'une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas et que la personne qui invoque cette disposition doit rendre
D-5729/2010 Page 18 hautement probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incompatibles avec ces dispositions. Pour des raisons identiques à celles exposées ci-avant, tel n'est pas le cas en l'espèce pour ce qui a trait aux motifs politiques allégués. 7.3. Quant aux problèmes médicaux invoqués au stade du recours, il y a lieu de relever qu'ils ne rendent pas l'exécution du renvoi illicite sous l'angle de l'art. 3 CEDH. A cet égard, il ressort de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous requête n° 26565/05, confirmé par l'arrêt du 20 décembre 2011, Yoh- Ekale Mwanje c. Belgique, requête n° 10486/10 et celui du 29 janvier 2013, S.H.H. c. Royaume-Uni, requête n° 60367/10, que l'art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Il s'agit donc là de cas que la CourEDH définit comme "très exceptionnels". Or, force est de constater que l'intéressé ne se trouve pas dans une situation de gravité telle que décrite ci-dessus (cf. également consid. 8.5 ss ci-après, concernant son état de santé et sa situation personnelle). 7.4. Dans ces conditions, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 8. 8.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour
D-5729/2010 Page 19 reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. notamment ATAF 2011/50 consid. 8.1 et 8.2 et réf. cit., ATAF 2011/28 consid. 6.1, ATAF 2011/24 consid. 11.1, ATAF 2010/54 consid. 5.1, ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1). 8.2. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se
D-5729/2010 Page 20 dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf., sur l'ensemble de ces questions, ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2010/41 consid. 8.3.4 i.f., ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement. Approche d'une définition des soins nécessaires, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). 8.3. En l'espèce, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant en Iran est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation du recourant. En effet, il est notoire que le pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment de circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr. 8.4. Il reste dès lors à examiner si le retour du recourant dans son pays d'origine équivaudrait à le mettre concrètement en danger en raison de sa situation personnelle, en particulier au motif des affections médicales dont il souffre. 8.5. Pour s'opposer à l'exécution de son renvoi, l'intéressé fait, en effet, valoir des problèmes de santé de nature psychique. Selon le dernier rapport médical déposé, datant du 1 er octobre 2012, reprenant partiellement celui transmis en novembre 2011, la santé mentale du requérant s'est détériorée. Il souffre actuellement de (…) et de (…), prenant la forme notamment de (…). Il a également indiqué avoir le sentiment de (…) et celui de (…). Les difficultés rencontrées dans ses démarches de demande d'asile et la crainte permanente d'une expulsion donnent à l'intéressé l'impression de (…). A._______ bénéficie d'un suivi psychothérapique (…), ainsi que d'un traitement médicamenteux associant (…), (…) et (…). Sans traitement, le pronostic est, selon le médecin consulté, défavorable, avec aggravation (…). En cas d'exécution du renvoi en Iran, où il n'existe selon l'auteur du rapport aucune
D-5729/2010 Page 21 possibilité d'accéder à des soins efficaces sur le terrain (…), le risque d'aggravation de ces éléments serait sévère et (…) majeur. Cela dit, il ressort tant des rapports médicaux transmis que des pièces du dossier que, malgré le (…) et (…) dont il souffre depuis son arrivée en Suisse, l'intéressé a très rapidement cherché un emploi dans son secteur de formation, a suivi différents cours entre 2008 et 2009, a fait un stage d'un an en peinture en bâtiment (…) [jusqu'en] 2010 et travaille, depuis août 2011, en tant que portier d'hôtel. 8.6. Cela étant, concernant les possibilités de soins sur place, il est notoire que le secteur de la santé s'est développé considérablement en Iran depuis la révolution de 1979. Il comprend un système de réseaux de soins élaboré et d'assurance maladie qui assurent la gratuité des soins de base à la majorité des iraniens. En moyenne, il est estimé que 95% de la population bénéficie d'une couverture d'assurance maladie (ou de 90 à 92%, selon les sources), le solde devant payer les soins directement. Des restrictions d'accès et des services de bas niveau sont toutefois à déplorer mais principalement dans les provinces les moins développées (Sistan et Baluchistan). Il existe également un clivage au niveau de l'offre de soins entre régions urbaines et rurales, où seule 85 % de la population a, en moyenne, accès aux services de base gratuits. En outre, depuis 1986, le système d'assurance santé de base prévoit également un plan concernant la santé mentale, ce qui a engendré une amélioration certaine des possibilités de traitement en particulier dans les milieux ruraux. Les anxiolytiques et les antidépresseurs figurent, en particulier, sur la liste des médicaments essentiels remboursés à auteur de 90% si le patient est hospitalisé et 70% s'il est traité de manière ambulatoire. Les hôpitaux généraux offrent des services par des spécialistes tels que des psychiatres et des psychologues. L'offre de soins concernant des maladies mentales sévères reste toutefois moindre. Le pays compte au total 33 établissements psychiatriques, avec une moyenne de 7.9 lits pour 100'000 habitants, ce qui est bas à comparer avec les autres pays du Moyen-Orient (par exemple, le Quatar compte 9.7 lits pour 100'000 habitants et les Émirats Arabes Unis 14). La ville de B._______, capitale de la province de C._______, bénéficie d'infrastructures médicales de bon niveau, avec notamment une clinique universitaire et au moins une clinique spécialisée dans la prise en charge de malades psychiques (Urmia Psychiatric Center). Certaines médications et thérapies nonmédicales ne sont pas couvertes par l'assurance de base, ce qui restreint l'accès des patients les plus pauvres à celle-ci. Concernant l'offre de médicaments, on constate que la production pharmaceutique en Iran est
D-5729/2010 Page 22 assez bien développée, puisqu'elle couvre près de 95% des besoins en médicaments par une production locale, après importation des matières premières. Ainsi, à l'exception de médicaments très rares et spéciaux, tous les médicaments sont en principe disponibles en Iran, en quantité suffisante, de bonne qualité et à des prix abordables pour toute la population. En particulier, les moyens thérapeutiques de type antipsychotique, antidépresseur, anxiolytique et antiépileptique sont disponibles dans chaque institution psychiatrique du pays. Les sanctions internationales prises à l'encontre de l'Iran, en 2012, en lien avec son programme nucléaire, ont engendré des pénuries dans toutes les catégories de médicaments, selon certaines sources. Une cinquantaine (ou quarantaine, selon les sources) de médicaments sont actuellement difficiles à se procurer en Iran. Il s'agit notamment de traitements spéciaux contre le cancer, les maladies du cœur, les problèmes pulmonaires, l'hémophilie, les multiples scléroses et le diabète. Une substance active aux effets anxiolitiques figure également sur cette liste, le chloriazepoxide (cf. Home Office Uk Border Agency, Iran Contry of origin information (COI) report, 16 janvier 2013 p. 239 ss ; Home Office Uk Border Agency, operational guidance note Iran, octobre 2012, p. 48 ss ; The New York Times, Iran Sanctions take unexpected toll on medical imports, du 2 novembre 2012 ; Dara Mohammadi, in: The Lancet 381 (9863), p. 279, Us-Led economic sanctions strangle Iran's drug supply ; World Health Organisation [WHO], Best Practices: Mental Health and Development, 2010 ; WHO and hai Global, Republic of Iran: Medicine prices, availability, affordability and price components, 2010 ; SFH/OSAR, Iran: Behandlung einer chronischen Depression, 30 novembre 2008 ; WHO and Ministry of Health and Medical education of Iran [WHO-AIMS], Report on Mental Health System in The Islamic Republic of Iran, Téhéran 2006). 8.7. Cela étant, le recourant vient d'une région urbaine qui dispose d'infrastructures médicales bien développées et susceptibles de prendre en charge également les patients atteints de maladies psychiques. Tel est le cas en particulier de la clinique psychiatrique universitaire de B._______. Les troubles de types (…) y sont traités, comme dans le reste du pays et font même l'objet de recherches méthodiques, étant donné le nombre élevé de vétérans de la guerre Iran - Irak en souffrance. En outre, les médicaments dont l'intéressé a besoin, sont fabriqués sous forme générique en Iran et sont en principe disponibles dans tous les établissements psychiatriques du pays, y compris à B._______. En cas de besoin, ils peuvent au surplus toujours être commandés. En outre, ayant une formation, de l'expérience professionnelle dans les domaines
D-5729/2010 Page 23 du bâtiment (un an) et de la cordonnerie (5 à 6 ans) et ayant possédé un magasin de cordonnerie au centre-ville, le recourant pourra très vraisemblablement reprendre un travail et bénéficier d'une couverture de l'assurance-maladie prenant en charge, au moins partiellement, le coût de ses traitements. Cela d'autant plus qu'il est décrit par son médecintraitant comme une personne volontaire, ayant un bon niveau intellectuel et motivée à trouver un emploi (cf. rapport médical du 1 er octobre 2012). En attendant de pouvoir bénéficier de telles prestations, il pourra également compter sur le réseau familial dont il dispose sur place pour le soutenir financièrement, à tout le moins durant un certain laps de temps. Certes, le Tribunal n'ignore pas qu'après avoir passé plus de cinq ans en Suisse, le recourant rencontrera des difficultés à son retour. Il estime toutefois que vu l'âge de l'intéressé, sa situation personnelle sans charge de famille et l'existence d'un réseau familial dans son pays (composé à tout le moins de son père, de ses deux frères et trois sœurs, ainsi que d'un oncle), susceptible de lui offrir un soutien pour faire face aux difficultés inhérentes à son état de santé et à sa réinstallation, l'exécution du renvoi ne le mettra pas en situation de danger imminent pour sa vie ou son intégrité corporelle, au sens développé précédemment (cf. supra consid. 8.1). 8.8. En cas de besoin, le recourant pourra également présenter à l'ODM une demande d'aide au retour appropriée lui permettant de financer à tout le moins dans un premier temps les soins médicaux dont il a besoin à son retour sur place. 8.9. Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi d'A._______ en Iran doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 9. 9.1. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr). 9.2. En l'espèce, l'intéressé est tenu d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12).
D-5729/2010 Page 24 9.3. Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 10. 10.1. Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 10.2. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et l'exécution de cette mesure, doit être également rejeté. 11. Vu le sort de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il y a toutefois lieu de renoncer à leur perception, la demande d'assistance judiciaire partielle déposée par l'intéressé dans le cadre du recours ayant été admise par décision incidente du 20 août 2010 (cf. art. 65 al. 1 PA).
D-5729/2010 Page 25 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori
Expédition :