Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-4747/2013
Arrêt d u 2 8 août 2013 Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique, avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.
Parties A._______, Maroc, alias B._______, Libye, alias C._______, Libye,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 14 août 2013 / N (…).
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Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 3 décembre 2012, le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l’autorité compétente attirait son attention, d’une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d’identité, et, d’autre part, sur l’issue éventuelle de la procédure en l’absence de réponse concrète à cette injonction, les procès-verbaux des auditions des 10 décembre 2012 et 18 mars 2013, la décision du 14 août 2013, notifiée le 16 suivant, par laquelle l’ODM, se fondant sur l’art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé, motif pris qu’il n'avait produit aucun document d’identité ou de voyage et qu’aucune des exceptions visées par l’art. 32 al. 3 LAsi n’était réalisée, a prononcé son renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure, le recours formé le 23 août 2013 (date du sceau postal) contre cette décision, par lequel le recourant a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, et a sollicité la restitution de l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire partielle, l'accusé de réception du recours du 27 août 2013,
et considérant qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF -
D-4747/2013 Page 3 peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que son recours, interjeté dans la forme (art. 52 al.1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrit par la loi, est recevable, que la décision attaquée étant une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile n'entrent pas dans l'objet du litige (cf. ATAF 2011/30 consid. 3 p. 568, ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777, ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss), qu'ainsi, les conclusions visant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont d'emblée irrecevables, qu’en vertu de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le recourant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d’identité, que cette disposition n’est applicable ni lorsque le recourant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l’audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire d’autres mesures d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi) au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8 p. 725-733), que selon l’art. 1a de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel autorisant l’entrée dans l’Etat d’origine ou dans d’autres Etats, tel qu’un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis qu’est considéré comme pièce d’identité tout document officiel
D-4747/2013 Page 4 comportant une photographie délivré dans le but de prouver l’identité du détenteur (let. c), qu’en l’occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voyage ou ses pièces d’identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d’asile, qu’il y a motif excusable au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi lorsque le requérant rend vraisemblable qu’il s'est rendu en Suisse en ayant dû laisser ses papiers dans son pays d’origine pour des raisons impérieuses et qu’il s’efforce immédiatement et sérieusement de se les procurer dans un délai approprié (cf. ATAF 2011/37 consid. 5.3.1 p. 810, ATAF 2010/2 consid. 6 p. 28-29), qu’en l’espèce, l'intéressé a déclaré avoir perdu son passeport ainsi que sa carte d'identité lors du franchissement de la frontière (…) en 2010 ; qu'il aurait par la suite vécu, sans posséder le moindre document d'identité, tout d'abord en Grèce, puis en Italie, avant de partir en France pour quelques mois et revenir en Italie, pour finalement terminer son périple en Suisse, que ces explications, lesquelles se limitent à de simples affirmations, ne constituent manifestement pas des motifs excusables au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, que sur ce point, le Tribunal fait siens les arguments pertinents développés par l'ODM au consid. I/1 de sa décision du 14 août 2013, l'intéressé n'ayant nullement contesté l'appréciation de l'ODM selon laquelle ses déclarations étaient invraisemblables, ni même apporté la moindre précision ou correctif propres à la remettre en cause, qu'en outre, la seule explication avancée à l'appui du recours tendant à justifier l'absence de documents d'identité, à savoir qu'il n'avait aucune personne de contact dans son pays d'origine, est en contradiction manifeste avec les propos tenus lors des auditions, au cours desquelles il a fait valoir que son père ainsi que son jeune frère y séjournaient toujours, qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, sans que le recourant ait donné d'excuses valables, il convient, à l'instar de l'ODM, d'admettre que la première des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 LAsi, s'opposant au prononcé d'une décision de non-entrée en
D-4747/2013 Page 5 matière sur une demande d'asile fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, ne s'applique pas, qu'ainsi, il reste à examiner si l’une ou l’autre des exceptions prévues à l’art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi est réalisée, qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let a et à l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une formulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à produire, mais a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir d'examen (cf. ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss, spéc. consid. 5.6), qu'il a instauré une procédure d'examen matériel sommaire et définitif au terme de laquelle – nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en matière" – il est jugé de l'existence ou non de la qualité de réfugié, qu'ainsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile lorsqu'il est possible de constater, dans le cadre d'un examen sommaire déjà, que le requérant ne remplit manifestement pas les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2009/50 consid. 7 et 8 p. 272 ss ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 à 5.7 p. 90 ss), qu'en l'espèce, lors des auditions, l'intéressé a déclaré, en substance, être d'ethnie berbère et n'avoir jamais exercé d'activités politiques ni rencontré le moindre problème avec les autorités marocaines avant sa participation, à D._______, le 7 juin 2008, à une manifestation réclamant l'égalité des droits et la liberté du peuple berbère ; qu'entre 100 et 150 personnes y auraient pris part ; que la police serait intervenue au moyen de plusieurs véhicules, aurait fermé les routes d'accès de la ville avant de procéder à des arrestations ; que les cousins de l'intéressé auraient été interpellés et condamnés par la suite à deux à trois ans de prison ; que les jours suivant cette manifestation, la police serait revenue à D._______ et aurait effectué d'autres arrestations ; qu'ayant reçu, selon les versions, une ou deux convocations à se présenter à la police, l'intéressé aurait décidé de quitter le Maroc ; qu'il serait parti légalement de son pays d'origine par l'aéroport international de E._______, muni de son passeport, et se serait rendu en Libye, où il aurait séjourné durant deux mois, avant de
D-4747/2013 Page 6 se rendre en Turquie, où il aurait vécu durant un an, puis s'en serait allé en Grèce par bateau, que tout d'abord, dans la décision attaquée, l'ODM a relevé que les problèmes rencontrés par l'intéressé se limitaient à un plan local et qu'il disposait donc d'une possibilité de protection interne à F._______, que, sur ce point, il y a certes lieu de reprocher à cet office d'avoir outrepassé, par un tel argument, la simple analyse prima facie du dossier ; qu'en effet, compte tenu du degré de la preuve à prendre en considération lors de l'examen des conditions posées par l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, un examen matériel n'est pas admissible et conduit, en règle générale, à la cassation de la décision incriminée, qu'en l'espèce, cela n'a toutefois aucune incidence sur l'issue de la procédure, dès lors que l'ODM a également porté son examen sur la crédibilité des motifs d'asile de l'intéressé, que, sous cet angle, c'est à juste titre que l'office fédéral a retenu que les motifs allégués se limitaient à de simples affirmations du recourant qui ne reposaient sur aucun fondement concret et sérieux, que, par ailleurs, prises dans leur ensemble, les déclarations de l'intéressé sont stéréotypées, contraires à toute logique, divergentes, incohérentes et manquent à l'évidence de substance, de sorte qu'elles ne satisfont pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, qu'à titre d'exemple, le recourant ne s'est exprimé que de manière très générale sur les motifs pour lesquels la manifestation du 7 juin 2008 aurait été mise sur pied, sans même être en mesure de donner un exemple concret illustrant les discriminations dont souffrirait le peuple berbère ; qu'il n'a pas non plus été constant quant au nombre de convocations dont il aurait fait l'objet, déclarant en avoir reçu tantôt deux (cf. audition du 10 décembre 2012 p. 9), tantôt une seule (cf. audition du 18 mars 2013 questions 37 et 38 p. 5 et question 72 p. 8) ; qu'il n'est également pas crédible que l'intéressé, s'il avait réellement été recherché par les autorités marocaines, ait pu quitter sans problème le Maroc, par l'aéroport international de E._______, muni de son véritable passeport, qu'en outre, à la question qui lui avait été posée de savoir pour quel motif il était venu en Suisse, il a déclaré n'avoir plus eu de travail en Italie,
D-4747/2013 Page 7 que cela étant, le seul fait qu'il n'y ait pas introduit une demande d'asile jette un doute sérieux sur la crédibilité de ses motifs d'asile, que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants pertinents de la décision attaquée (cf. paragraphe 3 du consid. I/2 de la décision du 14 août 2013), le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, que partant, les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant de toute évidence pas aux exigences de l'art. 7 LAsi requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique également pas, qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a en effet pas lieu de procéder à des mesures d'instruction complémentaires pour établir soit la qualité de réfugié du recourant, soit pour constater l'illicéité de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/50 p. 721 ss ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 à 5.7 p. 90 ss) ; que la situation telle que ressortant des actes de la cause ne le justifie pas, qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, l’autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure peut être considérée comme étant licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), qu'en l'espèce, le recours introduit contre la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile étant écarté, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réf., RS 0.142.30) ; qu'au vu de l'invraisemblance de son récit, telle que démontrée ci-avant, il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 de la
D-4747/2013 Page 8 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) en cas de renvoi dans son pays (cf. ATAF 2009/50 précité, consid. 5-8) ; qu'il en découle que l'exécution du renvoi, ne contrevenant en aucune manière aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr), est licite, que s'agissant de la question de l'exigibilité de cette mesure, il convient tout d'abord de relever que le Maroc ne se trouve pas en proie, sur l'ensemble de son territoire, à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr, qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; que ce dernier est jeune, célibataire, sans charge de famille, a fait des études supérieures, de même qu'il a suivi une formation de (…) ; qu'il n'a pas allégué ni a fortiori établi qu'il souffrait de graves problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son pays ; qu'au demeurant, et bien que cela ne soit pas décisif, il dispose d'un réseau familial et social dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour, que, par conséquent, l'exécution du renvoi de l'intéressé au Maroc, qui n'est pas de nature à le mettre concrètement en danger, est raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi être également rejeté et la décision entreprise également confirmée sur ce point, que s’avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi),
D-4747/2013 Page 9 qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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D-4747/2013 Page 10 Le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana
Expédition :