Cour IV D-4625/2010 {T 0/2} Arrêt d u 8 juillet 2010 Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de François Badoud, juge ; Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. A._______, Kosovo, représentée par B._______, recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, autorité inférieure. Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 11 juin 2010 / (...). Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
D-4625/2010 Vu le procès-verbal de l'audition du (...) dans les locaux de la police de sûreté (...), dont il ressort que l'intéressée, prévenue d'entrave à l'action pénale et d'infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), séjournait et travaillait de manière illégale en Suisse depuis (...) mois, selon ses dires, ou depuis au moins (...) ans selon la police de sûreté, ce qui était inexact selon elle dans la mesure où elle était certes déjà venue en Suisse en (...), mais où elle était repartie un an plus tard, qu'elle n'a pas l'intention de retourner au Kosovo, sa situation en Suisse étant nettement plus favorable, et qu'une carte de sortie lui a été remise à l'issue de dite audition, la demande d'asile de l'intéressée du 23 mars 2010, les procès-verbaux des auditions des 26 mars et 13 avril 2010 au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de C._______, la décision de l'ODM du 11 juin 2010, le recours de l'intéressée du 28 juin 2010, assorti notamment d'une demande d'exemption du paiement d'une avance de frais, et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), Page 2
D-4625/2010 qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée, que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi), qu'entendue sur ses motifs, l'intéressée a déclaré qu'elle n'avait exer cé aucune activité politique ni rencontré de difficultés avec les autori tés ; qu'elle aurait travaillé comme (...) dès (...) ; qu'en (...), elle se serait mariée coutumièrement ; qu'en (...), elle aurait appris que son conjoint était déjà marié et qu'il avait cinq enfants ; qu'en (...), alors que celui-ci se trouvait en prison, elle aurait osé retourner chez ses parents ; qu'à sa sortie de prison le (...) (ou (...) semaines avant qu'elle ne parte), son mari aurait exigé qu'elle réintègre le domicile conjugal, sous peine de la tuer ; que les frères de la première femme de son mari l'auraient également menacée ; que craignant pour sa sécurité, et n'osant pas s'adresser aux autorités de peur d'aggraver la situation, elle aurait quitté le Kosovo, le (...), pour venir en Suisse ; qu'elle n'aurait pas déposé immédiatement de demande d'asile, préférant d'abord rétablir sa situation financière, d'une part, et parce qu'elle ne désespérait pas de pouvoir rentrer chez elle, d'autre part ; qu'elle aurait également profité d'aller rendre visite à des membres de sa parenté en D._______ et en E._______ ; qu'elle a précisé que la police avait constaté en date du (...) le caractère irrégulier de sa présence en Suisse, qu'elle l'avait entendue le (...) et qu'elle lui avait remis à cette occasion un document selon lequel elle devait quitter la Suisse d'ici au (...), que dans sa décision fondée sur l'art. 33 LAsi, l'ODM a retenu que l'intéressée avait déposé sa requête tardivement, dans le but manifeste de se soustraire à l'exécution imminente de son expulsion, et que ses allégations, faute de concorder, ne permettaient pas d'admettre l'existence d'indices de persécution ; qu'il a ainsi refusé d'entrer en matière Page 3
D-4625/2010 sur sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, que dans son recours, l'intéressée a indiqué qu'elle ne contestait pas avoir présenté une demande d'asile dans le seul but d'échapper à l'exécution de son renvoi ou de son expulsion ; qu'elle a toutefois fait valoir qu'elle n'osait pas retourner dans son pays, que ses craintes ré sultaient d'actes de persécution ou de menaces d'ordre privé, difficiles à établir, et que l'ODM ne lui avait pas donné l'occasion de tenter de prouver ses dires avant de refuser d'entrer en matière sur sa demande d'asile ; qu'elle a conclu principalement à l'annulation de la décision querellée et à la constatation du caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, et subsidiairement au renvoi de sa cause à l'ODM pour instruction complémentaire et prise d'une nouvelle décision ; qu'elle a par ailleurs requis l'octroi d'un délai à fin août 2010 pour tenter de déposer des moyens de preuve, que selon l'art. 33 LAsi, il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile d'un requérant séjournant illégalement en Suisse, présentée dans l'intention manifeste de se soustraire à l'exécution imminente d'une expulsion ou d'un renvoi (al. 1) ; qu'une telle intention est présumée lorsque le dépôt de la demande précède ou suit de peu une ar restation, une procédure pénale ou l'exécution d'une peine ou une décision de renvoi (al. 2) ; que l’al. 1 n'est pas applicable lorsqu'il n'aurait pas été possible au requérant de déposer sa demande plus tôt ou qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il l'ait fait (al. 3 let. a) ou qu'il existe des indices de persécution (al. 3 let. b), que la notion de persécution de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi doit être comprise dans un sens large et revêt une portée identique à celle notamment de l'art. 18 et de l'art. 34 al. 1 LAsi ; qu'elle comprend les préjudices, subis ou craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux pré judices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits humains et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l'exclusion des autres empêchements à l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3. p. 247, JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35, JICRA 2003 n° 18 p. 109ss), que la question de savoir s'il existe des indices de persécution nécessitant qu'il soit entré en matière sur une demande d'asile doit faire l'objet d'un examen à titre préjudiciel ; que les exigences relatives au Page 4
D-4625/2010 degré de preuve sont réduites en cette matière ; que dès qu'un examen succinct des faits allégués laisse apparaître des signes tangibles, apparents et probables de préjudices émanant de l'être humain quel qu'il soit (agent étatique ou personne privée), il y a lieu d'entrer en matière sur la demande d'asile et de procéder à un examen matériel de celle-ci ; qu'un examen matériel à titre préjudiciel de la qualité de réfugié, dans le cadre d'une procédure tendant à l'application de l'art. 18, de l'art. 33 al. 3 let. b ou de l'art. 34 al. 1 LAsi, n'est pas admis (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3. p. 247s., JICRA 2004 n° 34 consid. 4.2. p. 242, JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/bb p. 36 et jurisp. cit.), qu'en l'espèce, l'intéressée est arrivée en Suisse en (...), sans visa (cf. procès-verbal de l'audition du (...), p. 3 ; procès-verbal de l'audition du 26.03.10, pt 16, p. 6) ; qu'elle y a ainsi vécu illégalement pendant plusieurs mois, en y exerçant de surcroît une activité lucrative à temps partiel (cf. procès-verbal de l'audition du (...), p. 9 ; procès-verbal de l'audition du 26.03.10, pt 16, p. 6), qu'à partir de (...), l'intéressée a donc séjourné en Suisse de manière ininterrompue ou presque, selon ses dires (cf. procès-verbal de l'audition du (...), p. 3 ; procès-verbal de l'audition du 26.03.10, pt 16, p. 7 [rubrique "Trajet par ... et durée du/des séjour/s"]), après avoir contrevenu aux dispositions légales sur l'entrée en Suisse applicables en la matière (cf. notamment art. 5 LEtr), sans disposer des autorisations de séjour et de travail accordées expressément par l'autorité (cantonale ou fédérale) ou découlant directement de la législation en vigueur (cf. notamment art. 10 et 11 LEtr ; art. 5, 9 et 10 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), et sans s'être annoncée à l'autorité compétente de son lieu de résidence ou de travail (cf. notamment art. 12 LEtr), qu'elle n'a en outre déposé une demande d'asile qu'à la fin mars 2010, soit bien après l'échéance du délai de départ qui lui avait été imparti en décembre 2009 pour quitter la Suisse ; qu'elle a certes allégué s'être rendue en D._______ et en E._______ auprès de membres de sa parenté, avant de revenir en Suisse ; qu'il ne s'agit là toutefois que de simples affirmations de sa part, que rien ne vient étayer ; qu'il n'est donc pas établi, dans ces conditions, que l'intéressée a effectivement Page 5
D-4625/2010 quitté la Suisse (...), conformément aux injonctions de la police de sûreté (...), que les conditions de l'art. 33 al. 1 et 2 LAsi s'avèrent ainsi remplies, que l'intéressée le reconnaît d'ailleurs dans son recours, en indiquant ne pas vouloir contester avoir présenté une demande d'asile uniquement pour se soustraire à l'exécution imminente d'une expulsion ou d'un renvoi, que par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée n'aurait pas pu déposer sa demande d'asile plus tôt ou qu'on ne pouvait rai sonnablement exiger d'elle qu'elle l'ait fait (art. 33 al. 3 let. a LAsi), que selon ses propres dires, elle a préféré chercher et exercer une activité lucrative, pour des raisons de convenance, tout en espérant que la situation au Kosovo allait s'améliorer, plutôt que de requérir la protection des autorités suisses ; qu'elle ne saurait par conséquent soutenir qu'elle n'a pas été ou qu'elle ne pouvait pas être renseignée, entre autres, sur la possibilité voire la nécessité de déposer une demande d'asile, si elle craignait réellement de devoir retourner dans son pays ; que pareil souci est primordial pour toute personne victime de préjudices graves ou qui craint d'en subir, qu'au demeurant, le fait de se préoccuper essentiellement de sa situa tion financière et de s'assurer une certaine aisance matérielle, dans le cadre d'un séjour illégal, au lieu de s'adresser rapidement aux autori tés de son pays d'accueil à des fins de protection, ne correspond manifestement pas au comportement d'une personne encourant réellement un danger, qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice de persécution au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi ; que comme l'a relevé à juste titre l'ODM, le récit que l'intéressée a présenté à l'appui de sa demande d'asile est dépourvu de tout fondement et ne correspond manifestement pas à la réalité, dès lors qu'il ne concorde pas avec les propos qu'elle a tenus lorsqu'elle a été entendue par la police de sûreté (...) ; qu'ainsi, elle ne saurait simultanément séjourner et travailler en Suisse sans disposer des autorisations adéquates, et vivre à F._______ avec son conjoint en exerçant son métier de (...) et en effectuant des nettoyages auprès de particuliers, Page 6
D-4625/2010 que de toute évidence, l'intéressée n'est pas partie pour les raisons qu'elle a invoquées, mais pour d'autres, étrangères au domaine de l'asile, que n'étant pas menacée au Kosovo pour un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, elle ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe du non-refoulement) ; qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque qu'elle soit soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence, que par ailleurs, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr, que l’ODM a ainsi refusé à juste titre d'entrer en matière sur la demande d’asile de l’intéressée ; que sur ce point, le recours doit être re jeté et la décision du 11 juin 2010 confirmée ; qu'au surplus, il n'y a pas lieu de déférer à la requête de l'intéressée tendant à l'octroi d'un délai pour tenter de produire des moyens de preuve, son récit étant to talement inconsistant et ne correspondant manifestement pas à la réalité, pour les raisons indiquées ci-auparavant, que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ( art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de Page 7
D-4625/2010 par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), que comme relevé ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr) ; qu'il faut encore relever, s'agissant de l'exigibilité de dite exécution, qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressée pourrait être mise concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'elle est jeune, apte à travailler, qu'elle n'a pas allégué ni établi qu'elle souffrait de problèmes de santé et qu'elle a encore de la parenté au pays, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 a. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressée, dans le cadre de son obligation de collaborer, d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir, indépendamment de la carte d'identité produite, les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et la décision entreprise également confirmée sur ce point, qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), et sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paiement d'une avance de frais, que cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (dispositif page suivante) Page 8
D-4625/2010 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans objet. 3. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge de l'intéressée. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé : - au mandataire de l'intéressée (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement) - à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie) - à la police des étrangers du canton G._______ (en copie) Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean Expédition : Page 9