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Cour IV D-4586/2016
Arrêt d u 1 0 août 2016 Composition Yanick Felley (président du collège), Daniela Brüschweiler, Gérard Scherrer, juges, Edouard Iselin, greffier.
Parties A._______, né le (…), Soudan, recourant et demandeur,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Demande de restitution du délai de recours; décision du SEM du 12 mai 2016 / (…).
D-4586/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 6 septembre 2014, la décision du 12 mai 2016, par laquelle le SEM a rejeté sa demande, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, l’acte du 7 juillet 2016 adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), par lequel le susnommé a déposé une demande de restitution du délai de recours ainsi qu’un recours, les documents joints à cet acte, en particulier ceux de nature médicale, la télécopie du 8 juillet 2016, par laquelle le Tribunal, à titre de mesure provisionnelle au sens de l’art. 56 PA, a suspendu l’exécution du renvoi de l’intéressé jusqu’à nouvel avis, le rapport du 18 juillet 2016 et les autres documents de nature médicale qui y sont joints,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement, que le Tribunal est également compétent pour statuer sur les demandes de restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction (STEFANVOGEL, in: Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, n° 19 ad art. 24 PA, p. 336), que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente demande, que, conformément à l'art. 108 al. 1 LAsi, le recours doit être déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée,
D-4586/2016 Page 3 que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été émis, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA), que les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 22 al. 1 PA), que l’envoi contenant la décision attaquée, envoyé le 12 mai 2016 à l’adresse de l’intéressé, a été retourné au SEM le 20 mai 2016, à l’échéance du délai de garde de sept jours, avec la mention « non réclamé », que toute notification ou communication effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont les autorités ont connaissance est juridiquement valable à l’échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n’en prennent connaissance que plus tard en raison d’un accord particulier avec la Poste suisse ou si l’envoi revient sans avoir pu leur être délivré (art. 12 al. 1 LAsi), que le délai de recours est donc arrivé à échéance le 20 juin 2016, que le recours du 7 juillet 2016 a dès lors été déposé hors délai, que le Tribunal peut toutefois accorder la restitution d'un délai légal ou judiciaire, si le demandeur ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, s'il a présenté une demande motivée de restitution dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et s'il a accompli l'acte omis dans le même délai (cf. art. 24 al. 1 PA), que la recevabilité de la demande suppose le respect de ces deux dernières conditions cumulatives (cf. EGLI, in: Waldmann/ Weissenberger, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, ad art. 24, n. 5 ss, p. 498; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2009, ad art. 50 LTF, p. 338, ch. 3), qu'en l'occurrence, les deux conditions de recevabilité précitées sont réalisées, un acte comportant une demande motivée de restitution ainsi qu’un recours ayant été déposé le 7 juillet 2016, soit trois jours après que l’intéressé a appris qu’une décision le concernant avait été rendue par le SEM (cf. aussi le rapport du 7 juillet 2016 de son assistante sociale et le courriel du 6 juillet 2016 d’une de ses collègues travaillant pour le B._______, que, au plan matériel, est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur – ou mandataire – consciencieux d’agir dans le délai fixé,
D-4586/2016 Page 4 que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral: Commentaire, 2008, ad art. 50 LTF, n. 1332 ss, p. 564 ss; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 304, ch. 2.2.6.7) et ne voit un empêchement à agir que dans un obstacle objectif qui rend pratiquement impossible l’observation d’un délai, tel un événement naturel imprévisible ou une interruption des communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle subjectif mettant le recourant ou son mandataire hors d’état de s’occuper de ses affaires et de charger un tiers de s’en occuper pour lui, comme la survenance d’un accident nécessitant une hospitalisation d’urgence ou une maladie grave (cf. notamment ATF 119 II 86 et 114 II 181), qu'autrement dit, il ne faut pas que l’on puisse reprocher au requérant ou à son mandataire une quelconque négligence (cf. YVES DONZALLAZ, op. cit., ad art. 50 LTF, n. 1331, p. 563; cf. aussi arrêt du TAF E-1909/2012 du 30 avril 2012 et réf. cit.), qu'en l’espèce, atteint de troubles psychiques sérieux (cf. les documents produits à l’appui de l’acte du 7 juillet 2016 et durant la procédure de première instance), A._______ a été hospitalisé d’urgence le 20 avril 2016, après qu’il a tenté de mettre fin à ses jours en s’immolant par le feu; qu’il a tout d’abord été dirigé vers l’hôpital de C._______, puis vers le B._______, où il a été soigné pendant près de sept semaines, dont environ un mois aux soins intensifs; qu’il a ensuite été transféré, le 7 juin 2016, directement à l’hôpital psychiatrique de D._______, dont il est sorti le 30 juin 2016, que l’exposé fait dans l’acte du 7 juillet 2016 est établi par divers moyens de preuve (article de journal, documents médicaux, rapport de son assistante sociale, etc.), que la situation de confusion psychique dans laquelle A._______ se trouvait avant et après sa tentative de suicide, ainsi que le caractère subit et fort grave de la dégradation de son état de santé physique qui s’en est suivi, l’a empêché de s’occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s’en occuper pour lui, à l’époque où la décision du SEM lui a été notifiée vers la mi-mai 2016 et durant le délai de recours y relatif, que cet empêchement n’est ainsi pas imputable à faute au recourant, celuici n’ayant, compte tenu de son état physique et psychique susmentionné, pas volontairement ou négligemment omis de recourir lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire durant le délai légal de 30 jours pour ce faire,
D-4586/2016 Page 5 que vu ce qui précède, la demande de restitution de délai doit être admise, qu’en conséquence, le recours interjeté le 7 juillet 2016 est considéré comme déposé durant le délai de recours, que vu l’issue de la procédure, il y a lieu de statuer sans frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA); que partant, la demande de dispense du paiement des frais afférents à la présente procédure (cf. art. 65 al. 1 PA) est sans objet, qu’exceptionnellement, vu l’état actuel de santé toujours fragile et instable de l’intéressé, le Tribunal accepte de transmettre également une copie du présent arrêt à la personne de confiance qu’il a indiquée dans son recours (cf. p. 4 du mémoire),
(dispositif page suivante)
D-4586/2016 Page 6 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. La demande de restitution du délai de recours est admise. 2. Le recours interjeté le 7 juillet 2016 (D-4229/2016) est considéré comme déposé durant le délai de recours. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à sa personne de confiance, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège: Le greffier:
Yanick Felley Edouard Iselin
Expédition: