Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour IV D4566/2008 Arrêt d u 1 e r n o v emb r e 2011 Composition Claudia CottingSchalch (présidente du collège), Gérald Bovier, Hans Schürch, juges, Sonia Dettori, greffière. Parties A._______, né le (…), Iran, représenté par (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 juin 2008 / N _______.
D4566/2008 Page 2 Faits : A. Le 12 janvier 2006, A._______, d'ethnie azérie, de religion chiite, originaire et domicilié à B._______ en Iran, a déposé une demande d'asile en Suisse. Entendu dans le cadre des auditions du 18 janvier et du 14 février 2006, il a déclaré avoir été renvoyé de son école et de toutes celles de son arrondissement en 1999, pour avoir posé des questions dérangeantes, considérées comme des insultes à l'islam, aux cours de religion. Grâce à l'intervention de relations, il aurait toutefois repris ses études dans un cursus pour adultes et obtenu sa maturité. En août 2000 ou le (…) septembre 2000, selon les versions, il aurait débuté son service militaire. A la fin de sa période d'école de recrue (après trois mois), il aurait été mis aux arrêts durant dix jours pour refus d'obtempérer aux commandements, en ne se rendant pas aux cours de religion à la mosquée. Il aurait ensuite été affecté à l'unité (…) à C._______, dans la région de D._______. Malgré une attestation médicale du directeur de l'hôpital de l'armée le dispensant du service de garde en raison de (…), il aurait été forcé de monter la garde debout à de nombreuses reprises, plusieurs heures durant. Alors qu'il s'entretenait avec le commandant à ce sujet, la discussion aurait dégénéré en une violente altercation au cours de laquelle il aurait insulté son supérieur, qui lui aurait alors tiré dessus sans toutefois l'atteindre. Il se serait alors caché durant plusieurs heures avant de se rendre, constatant que deux mille soldats l'encerclaient. Suspecté d'être un moudjahid, il aurait été détenu dans le soussol de l'unité militaire, interrogé, torturé physiquement et psychiquement. Il aurait finalement été emmené à l'hôpital militaire de E._______ pour être soigné. Le (…) avril 2001, il aurait été condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis par les autorités judiciaires militaires. Il aurait toutefois été libéré au mois d'août 2001, après quatre mois de détention, grâce à l'intervention de son père, en raison de problèmes nerveux et psychiques. Il aurait alors été exempté de l'obligation de servir pour motifs médicaux. Au terme d'une période de récupération de six mois, il se serait vu refuser l'accès à l'université de B._______ pour les mêmes motifs de santé, mais aurait été admis à l'université F._______, située à G._______, dans la province de B._______, en dissimulant ceuxci. Il y aurait étudié la comptabilité durant trois semestres à partir de la fin 2003. Le (…) juillet
D4566/2008 Page 3 2005, alors qu'il se présentait à l'entrée de l'université de B._______ pour participer à une manifestation d'étudiants, il aurait été interpellé par les forces de l'ordre. Après avoir été endormi au moyen d'une substance anesthésiante appliquée sur le nez, il se serait réveillé dans la prison de H._______. Détenu pendant huit ou neuf jours, au cours desquels il aurait été interrogé en lien avec un tract dénonçant les crimes du régime retrouvé dans sa poche, il aurait été libéré grâce à la "caution morale" offerte par un voisin colonel, ami de son père. Après réception d'une convocation d'un tribunal d'arrondissement de B._______, une ou deux semaines plus tard, il aurait décidé de fuir son pays d'origine, craignant de devoir exécuter sa peine d'emprisonnement prononcée avec sursis. L'intéressé aurait quitté l'Iran à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre 2005. Après un séjour illégal de quatre mois en Turquie, il serait entré sur le territoire suisse le (…) janvier 2006. L'intéressé a produit à l'appui de sa demande, sous forme de documents originaux munis d'une traduction certifiée authentique, un permis de conduire établi le (…) janvier 2005, une carte d'étudiant de l'université de F._______, selon laquelle l'intéressé est inscrit pour le second semestre 20042005, degré "Bachelor" à l'université (…), ainsi qu'une carte d'exemption du service militaire pour raison médicale, à partir du (…) décembre 2001, portant la date du (…) juin 2001. Il a également transmis, sous forme de copies les pièces suivantes : sa carte d'identité ; son livret de famille ; un courrier non daté adressé par le (…) [service de renseignements] au directeur de l'université F._______ à G._______, informant de sa participation à des rassemblements et des manifestations de protestation sans autorisation et demandant à ce qu'une enquête soit menée au sujet de son comportement ; une "feuille d'avertissement" le convoquant à une audience au Tribunal de D._______ (date et heure de la convocation illisibles ; date d'émission du document non traduite), en raison de "(…)" [des infractions de droit commun] ; un extrait de casier judiciaire mentionnant que le requérant est accusé de (…) [une infraction de droit commun] ; un ordre de libération du Ministère (…) ; une attestation de libération de la prison I._______ et des certificats médicaux. B. Par courrier du 7 mai 2007, le requérant a fait valoir de nouveaux motifs d'asile, sous la forme d'un engagement politique en exil. Il a précisé être membre, depuis le mois d'avril 2006, de J._______ [un mouvement d'opposition], laquelle dénonce publiquement les violations des droits de
D4566/2008 Page 4 l'homme perpétrées par le gouvernement iranien. Il a mentionné avoir pris part à l'assemblée générale de l'association en septembre 2006, ainsi qu'à de nombreuses manifestations et a documenté cela par des photographies le représentant en particulier à cinq manifestations et sur lesquelles il apparaît, tenant des banderoles, au milieu d'autres participants. Plusieurs photographies sont publiées sur le site Internet de l'association. Il a également produit de nombreux tracts du J._______ qu'il aurait distribués. Citant un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 4 avril 2006 intitulé "Rückkehrgefährdung für AktivistInnen und Mitglieder exilpolitischer Organisationen – Informationsgewinnung iranischer Behörden", le requérant a précisé que le fondateur et président du J._______ était connu des autorités iraniennes et que ses activités en Suisse étaient observées. Partant, les apparitions publiques avec lui étaient dangereuses et en tant que membre actif de cette association, il encourrait, en cas de renvoi en Iran, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). C. Par décision du 12 juin 2008, notifiée le lendemain, l'Office fédéral des migrations (ODM) a nié la qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. En substance, il a considéré que les motifs allégués survenus en 1999 (expulsion du collège), puis en 2001 (procédure judiciaire militaire et détention en raison de […] [infractions de droit commun]) n'étaient pas pertinents en matière d'asile, en raison de la rupture du lien de causalité temporel. Le second motif précité ne constituait en outre pas une persécution perpétrée par l'Etat pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi. Le récit de son arrestation en 2005, aux abords de l'université de B._______, puis de sa libération a été considéré comme invraisemblable par l'ODM, vu le caractère succinct, peu précis et non crédible de ses déclarations. L'office a encore relevé le peu de précisions fournies concernant la convocation au tribunal (aucune information concernant la date de réception de l'acte et l'instance dont il émanait), ainsi que l'absence de toute force probante de la copie du document émis par le (…) [service de renseignement]. Il s'est étonné de la production de la carte d'étudiant de l'intéressé, dès lors qu'il avait déclaré que celleci avait été confisquée par les autorités. Enfin, les activités politiques en exil de l'intéressé ont été considérées comme d'une intensité insuffisante pour
D4566/2008 Page 5 constituer un danger sérieux pour le régime iranien justifiant que celuici cherche à identifier le requérant. D. Par acte du 9 juillet 2008, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), concluant à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, ainsi que de l'assistance judiciaire partielle. Il a invoqué, à l'appui de son recours, la vraisemblance et la pertinence de ses trois motifs d'asile antérieurs à son départ d'Iran, ainsi que le caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi vu la conjonction de ces motifs avec des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 LAsi), soit sa conversion au christianisme, ainsi que son engagement politique actif en Suisse. L'intéressé a produit, sous forme de copies les pièces suivantes : une attestation médicale de l'Hôpital (…) confirmant une hospitalisation de dixhuit jours dès le (…) mai 2001 ; une convocation à comparaître au Tribunal de B._______, pour une audience le (…) mai 2005. Il a également transmis sous forme de documents originaux : un certificat de baptême du (…) juin 2008, établi par un pasteur de (…) ; trois lettres datées respectivement du (…) juin 2008, du (…) et du (…) juillet 2008, attestant de la foi et de la volonté d'intégration de l'intéressé ; ainsi que plusieurs documents imprimés ou diffusés sur Internet par le J._______, sur lesquels le recourant apparaît lors de séances internes à l'association, de manifestations et de distributions de tracts dans la rue, notamment en octobre et décembre 2007, puis en mai 2008. E. Par décision incidente du 15 juillet 2008, le juge instructeur du TAF alors en charge du dossier, a constaté que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et a admis la demande d'assistance judiciaire partielle. F. Invité à faire part de sa détermination, l'ODM a, par réponse du 17 juillet 2008, conclu au rejet du recours. Il a précisé que les explications fournies relatives aux problèmes de transmission de dates devaient être écartées (en particulier concernant la manifestation d'avril et non de juillet 2005, comme indiqué dans les deux procèsverbaux d'auditions) et a renvoyé à
D4566/2008 Page 6 l'argumentation développée dans sa décision concernant les documents remis en originaux ou en copie déjà produits en première instance. Concernant la conversion en Suisse du recourant à la religion chrétienne, l'office a relevé que même si la loi islamique (Sharia) prévoit la peine de mort pour apostasie, les personnes converties ne sont, en pratique, pas systématiquement soumises à des persécutions : les conversions qui n'ont pas de retentissement public, sont en particulier tolérées par les autorités iraniennes ; par contre, lorsqu'il existe des indices que la personne convertie occupe une fonction élevée et qu'elle a un comportement particulièrement actif, par exemple en faisant de la propagande en faveur de sa religion, contrairement aux intérêts de l'Etat, un risque de persécution peut exister. Finalement, les récentes activités de l'intéressé dans le cadre du J._______ n'ont pas été considérées comme étant de nature à modifier l'appréciation de l'office sur les conséquences de ses activités en cas de renvoi en Iran. G. Dans le délai imparti pour prendre position sur ce qui précède, l'intéressé a, par courrier du 18 août 2008, annoncé la production de pièces prouvant les poursuites engagées contre lui dans son pays d'origine. Il a également relevé que si ses activités politiques en exil ne justifiaient pas, à elles seules, des persécutions de la part des autorités iraniennes en cas d'exécution du renvoi, alliées à son passé contestataire et partant à son fichage, un tel risque était grand. Par courrier du 3 septembre 2008, le recourant a encore produit la copie d'un document émanant du Commissariat du Tribunal militaire de D._______, daté du (…) juin 2001 et adressé au Commandant (…) [d'un service de renseignements] des gardes du Canton de B._______, duquel il ressort que le responsable ayant envoyé le recourant au service de garde malgré sa dispense devait être déterminé et payer les dégâts de gaspillage de munitions. Le destinataire avait une semaine pour rendre des comptes sur ce dossier au Commissariat. H. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.
D4566/2008 Page 7 Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2. Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sous réserve d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 1.3. Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1 p. 5). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée. 1.4. L'intéressé a la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). En outre, sa mandataire est dûment légitimée et son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur état d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou
D4566/2008 Page 8 de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi). 2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celleci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des point essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuves faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 2.3. Si l’autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceuxci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins important que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.2 et 2.3 et réf. cit. et ATAF 2010/41 consid. 5.2). En outre, il est admis que chaque personne qui a vécu une situation particulière doit être en mesure de la décrire de manière détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de propos trop généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée (cf. notamment JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270). 3. 3.1. Dans son recours, l'intéressé a maintenu avoir rendu vraisemblable la détention subie au cours de son service militaire et une autre en lien avec une manifestation d'étudiants, lesquelles constituent des motifs qui satisfont, selon lui, aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi.
D4566/2008 Page 9 3.2. S'agissant tout d'abord des allégations du recourant concernant son renvoi du collège en 1999 et les événements prétendument subis au cours de son service militaire entre avril et août 2001, le TAF confirme l'analyse de l'ODM selon laquelle ils ne sont pas pertinents pour l'asile, en raison de la rupture du lien de causalité temporel entre leur survenance et son départ du pays à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre 2005 (cf. art. 3 LAsi ; sur la notion de la rupture du lien de causalité temporel entre un événement donné et la fuite, ATAF 2009/51 consid. 4.2.5 et réf. cit.). 3.3. Cela dit, le Tribunal ne partage pas l'avis du recourant concernant le caractère vraisemblable de ses déclarations à ce sujet. Si la question de l'origine des différences de transcription des dates (liées selon l'intéressé à une confusion de traduction de l'interprète ; cf. recours p. 2 s.) peut rester ouverte en l'espèce, les déclarations de l'intéressé manquent à ce point de précision, de substance et de crédibilité concernant des points essentiels de son récit qu'elles ne réalisent pas les conditions de vraisemblance prévues à l'art. 7 LAsi. Ainsi, A._______ a été incapable d'indiquer le nom des personnes centrales de son récit, tels que le responsable religieux qui l'aurait fait exclure de l'établissement dans lequel il effectuait sa scolarité et celui du directeur de l'école en question. Il a été évasif à la question de savoir si les raisons de son exclusion avaient engendré pour lui une sanction de la part des autorités religieuses (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 7). Il n'a pu citer l'identité du commandant de l'unité (…), sous les ordres duquel il effectuait son service militaire à C._______ et avec lequel il aurait eu une altercation importante, ni celle de ses trois compagnons soldats qui étaient chargés comme lui de la garde, ne mentionnant que le prénom d'un seul (cf. pv. aud. précit. p. 9). Ces lacunes concernant des personnes directement liées aux événements annoncés comme déterminants pour ses motifs d'asile font douter du caractère vécu du récit. Quant à la narration de la prétendue agression armée de son supérieur hiérarchique, ouvrant le feu sur lui à quelques mètres de distance sans l'atteindre, de son refuge au coin de la piscine durant une à deux heures, avant de monter sur le toit du bâtiment sans la moindre entrave ou blessure, alors que "deux mille soldats", ou à tout le moins un très grand
D4566/2008 Page 10 nombre, se tenaient prêts à donner l'assaut (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 10), elle relève davantage de la fiction que de la réalité. 3.4. Les nombreux moyens de preuve produits ne permettent, quant à eux, pas de renverser l'appréciation d'invraisemblance qui ressort de ce qui précède. S'agissant tout d'abord de la carte d'exemption du service militaire à partir du (…) décembre 2001, fournie sous forme d'un document orignal, elle n'établit aucunement les éléments qu'elle était censée soutenir, mais seulement le fait que son bénéficiaire a été exempté du service militaire pour raison médicale. Elle ne mentionne, en particulier, aucunement le caractère de "personne dangereuse, incapable de travailler" de son bénéficiaire, comme celuici le soutient (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 13). Quant à la date du (…) juin 2001, qui figure près de la signature et du timbre, rien ne permet de conclure comme l'a fait l'intéressé, qu'elle corresponde à la date de sa condamnation (cf. recours p. 7). Cette date ne correspond au demeurant pas à celle qu'il a mentionnée dans le cadre des auditions (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 14, indiquant "le (…) avril 2001"). Même si cet élément n'est pas déterminant, il sied encore de relever que le contenu de cette carte ne l'a pas empêché de s'inscrire avec succès dans une université ou encore de passer son permis de conduire le (…) janvier 2005, soit de vivre normalement, sans entraves administratives particulières par la suite. Ses déclarations selon lesquelles sa demande d'inscription à l'université de B._______ aurait été rejetée en raison des motifs de son exemption ne relèvent que de la simple conjecture et ne sont soutenues par aucun indice ou début de preuve. Quant aux autres moyens de preuve transmis, on ne peut leur reconnaître aucune valeur probante, ceuxci ayant été fournis sous forme de copies, dont certaines sont partiellement illisibles. Au demeurant, aucun élément dans le contenu des attestations et certificats médicaux fournis ne soutient le récit allégué par l'intéressé. Au contraire, alors que l'attestation médicale d'une hospitalisation de 18 jours dès le (…) mai 2001 à l'Hôpital (…) est censée avoir été établie à la suite de sa première détention, durant laquelle le recourant aurait été torturé et frappé, aucune anamnèse relatant le récit du patient et aucune observation relative à des traces de maltraitances physiques ou de tics nerveux, ayant pourtant perduré plusieurs mois (cf. pv. aud. du 18 janvier 2006 p. 6 et recours p. 5), n'y figurent. Le certificat se limite en réalité à
D4566/2008 Page 11 une prescription de médicaments. Quant à la mention d'une tendance suicidaire sur les certificats médicaux datant de 2002 (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 13), elle n'a pas été expliquée de manière convaincante par l'intéressé, qui l'a simplement niée et dit avoir ignoré celleci. En outre, établi en 2002, il apparaît étonnant que ce certificat ait servi – comme le soutient le recourant (cf. ibidem) – à obtenir son exemption du service militaire valable apparemment dès le (…) décembre 2001. S'agissant des documents relatifs à la procédure judiciaire ouverte à son encontre pour (…) [des infractions de droit commun], en plus des critiques précédemment élevées relatives à leur absence de force probante, ils ne permettent pas d'établir le caractère politique des préjudices invoqués. Il est renvoyé à ce sujet aux considérations pertinentes de la décision attaquée de l'ODM (cf. également sur l'absence de pertinence des poursuites pénales ouvertes ou des condamnations prononcées pour réprimer une infraction de droit commun, Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 3 consid. 4.2 p. 29 ss, JICRA 2004 n° 2 consid. 6b/aa p. 12 ss, 2000 n°9 consid. 5c p. 73 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 435 ss). Le recourant n'a, au surplus, fourni aucune explication valable concernant la manière dont il se serait procuré en particulier le document émanant du Commissariat du Tribunal militaire de D._______, daté du (…) juin 2001 et adressé au Commandant (…) [d'un service de renseignement] des gardes, Canton de B._______, ce qui permet de douter de son authenticité. 3.5. En fournissant des déclarations divergentes et manquant de clarté, A._______ n'a pas non plus rendu vraisemblable la seconde détention qu'il aurait prétendument subie, en lien cette fois avec sa participation à une manifestation organisée à l'université de B._______ le (…) juillet 2005 ou dans la rue portant le nom de celleci, selon les versions. Il a ainsi déclaré, au cours de l'audition sommaire, avoir été arrêté parce qu'il ne possédait pas la carte d'étudiant de l'établissement universitaire de B._______, sans laquelle il ne pouvait entrer et participer à la manifestation (cf. pv. aud. du 18 janvier 2006 p. 6), alors que lors de l'audition sur les motifs, il a justifié son arrestation aux portes de l'établissement par le fait que les manifestations étaient dirigées contre le régime, après avoir préalablement indiqué que la manifestation en
D4566/2008 Page 12 question était autorisée parce qu'elle était donnée en commémoration du massacre des étudiants d'"il y a quelques années" (cf. pv. aud. du 14 février 2006 p. 15). Après cette divergence flagrante, il a annoncé ignorer si la manifestation était autorisée ou pas, mais savoir qu'elle avait lieu chaque année (cf. ibidem). L'explication avancée au stade du recours, selon laquelle il y avait à cette époque beaucoup de manifestations, ce qui donnait l'impression qu'elles étaient tolérées, n'explique aucunement la divergence relevée entre les deux auditions et ne convainc dès lors pas. Les allégations avancées au stade du recours, quant à l'emplacement exact de la manifestation ("à la rue de l'Université et non à l'université ellemême") et à la manifestation de l'année 1378 (calendrier iranien), ne modifient pas l'impression d'invraisemblance du récit proposé, vu en particulier les déclarations claires figurant dans les procèsverbaux d'auditions cités ciavant. En outre et mis à part les circonstances rocambolesques dans lesquelles il aurait ensuite été endormi et transporté dans une prison (qui ne correspondent pour le moins pas à une procédure ordinaire d'arrestation lors de manifestation), il apparaît étonnant que son arrestation et sa détention n'aient pas même été enregistrées et qu'il n'ait, en particulier, pas signé de registre à sa sortie de prison. Son récit ne correspond pas à une expérience vécue, dès lors que le recourant s'est également montré incapable d'indiquer le nom de ses codétenus, l'instance judiciaire qui l'aurait convoqué à une audience par la suite, de même que la date de cette convocation (cf. pv. aud. précit. p. 15 s.), bien que ces éléments l'ont motivé à quitter son pays d'origine. Interrogé sur ces divers éléments par des questions individuelles et précises, l'explication générale fournie dans son recours, consistant à justifier le caractère sommaire du second récit par la longue durée de l'audition, ne convainc pas. Les moyens de preuve produits sous forme de copies à l'appui de ce motif, soit une convocation à comparaître au Tribunal de B._______ datée du (…) mai 2005, pour une audience le (…) mai 2005 et un courrier non daté adressé par le (…) [service de renseignement] au directeur de l'université F._______ à G._______, dont le contenu n'établit nullement les faits allégués par le recourant, sont dénués de toute valeur probante et ne permettent dès lors pas de renverser l'appréciation d'invraisemblance qui ressort de ce qui précède. La production du courrier adressé par le (…) [service de renseignement] au directeur de l'université F._______, sans aucune information relative à la manière dont
D4566/2008 Page 13 il l'aurait obtenu, alors qu'il serait confidentiel, accroît encore les doutes concernant son authenticité. Quant à l'explication fournie dans le recours justifiant la production de l'original de sa carte d'étudiant de l'université de F._______ (alors qu'il avait déclaré lors des auditions que celleci avait été confisquée lors de son arrestation vers l'université), par le fait que seule une copie de celleci avait été confisquée, ne convainc pas vu l'inconsistance générale du récit du recourant ressortant de ce qui précède. 3.7. Partant et contrairement à ce qu'il soutient dans son recours, force est de constater que les motifs d'asile objectifs antérieurs à la fuite dont se prévaut l'intéressé ne satisfont pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi. Ainsi, en quittant son pays d'origine, il n'était selon toute vraisemblance pas connu des autorités de son pays comme un opposant récidiviste. 4. 4.1. En lien avec ses motifs d'asile survenus avant son départ du pays, le recourant se prévaut également d'un risque de persécution en Iran engendré par son comportement dans son pays d'accueil, soit des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi. Il fait valoir, sous cet angle, deux ordres de motifs distincts, soit son engagement politique actif au sein du J._______ en Suisse et sa conversion au christianisme. Alliés à son fichage par les autorités iraniennes, ces motifs lui feraient encourir, en cas de renvoi dans son pays, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 4.2. Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil (par exemple par le dépôt d'une demande d'asile ou des activités politiques déployées pendant l'exil), fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé au sens de l'art. 7 LAsi que le comportement de l'étranger concerné le placerait, en cas de retour dans son pays, face à une persécution déterminante en matière d'asile (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5. p. 621 et réf. cit., ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; JICRA 2006 n° 1 consid. 6.1 p. 10 et réf. cit., JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit. ; WALTER STÖCKLI, Asil, in :
D4566/2008 Page 14 Peter Uebersax / Beat Rudin / Thomas Hugi Yar / Thomas Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, volume VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; MINH SON NGUYEN, op. cit., p. 448 ss). 4.3. En l'espèce, s'agissant des activités politiques déployées en exil par l'intéressé, qu'il a établies au moyen de plusieurs documents imprimés ou diffusés sur Internet par le J._______, sur lesquels il apparaît en lien avec des séances internes à l'association, des manifestations et des distributions de tracts dans la rue, notamment en octobre et décembre 2007, puis en mai 2008, c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu, dans le cadre de sa décision querellée, puis de sa réponse du 17 juillet 2008, qu'elles n'étaient pas de nature à mettre en danger l'intéressé en cas de renvoi en Iran. 4.4. Selon la jurisprudence du Tribunal, les services secrets iraniens sont certes en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées contre le régime à l’étranger. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent audelà du cadre habituel d’opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; également arrêt du TAF D1083/2010 du 22 mars 2010 consid. 5.4, arrêt du TAF D5074/2008 du 27 mai 2011 p. 7 s., et réf. cit.). 4.5. En l'espèce, l'intéressé n'a pas rendu crédible qu'il ait fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités iraniennes avant son départ du pays. Son adhésion à la section suisse du J._______, dont il serait membre actif depuis 2006, ne suffit pas à établir un risque de mise en danger de sa personne en cas de retour en Iran. Comme il l'a reconnu lui même, il n'exerce à l'évidence aucun rôle dirigeant au sein du mouvement précité. Il n'apparaît, en outre, pas qu'il ait personnellement agi contre les autorités iraniennes en adoptant un comportement particulièrement exposé ou provocateur envers elles. S'il ressort des pièces produites qu'il a participé à des séances de ce parti et à des manifestations, il n'apparaît pas avoir adopté à ces occasions un comportement susceptible d'attirer particulièrement l'attention sur lui et à le désigner comme une menace sérieuse pour les autorités iraniennes. En outre, bien qu'il soit reconnaissable sur les photographies produites et que son nom apparaisse sur le site Internet du J._______, le recourant
D4566/2008 Page 15 n'a pas démontré être exposé dans une plus large mesure que les autres personnes figurant sur ces clichés, étant rappelé qu'il n'a jamais allégué avoir revêtu un profil politique particulier au moment de sa fuite et que les motifs prétendument liés à son départ d'Iran ont été considérés comme invraisemblables (cf. supra). 4.6. Le rapport de l'OSAR du 4 avril 2006, intitulé "Rückkehrgefährdung für AktivistInnen und Mitglieder exilpolitischer Organisationen – Informationsgewinnung iranischer Behörden", cité par le recourant dans son courrier du 7 mai 2007, ne le concerne pas personnellement et ne permet pas de modifier l'appréciation précédente. 4.7. S'agissant de la conversion en Suisse du recourant à la religion chrétienne, documentée par un certificat de baptême du (…) juin 2008 et trois lettres de soutien, bien qu'il n'y ait pas lieu de la remettre en cause, le Tribunal constate qu'A._______ n'exerce pas une fonction dirigeante au sein de l'église où il a été baptisé. Il n'a pas non plus fait mention d'actes de prosélytisme qui auraient pu arriver à la connaissance des autorités iraniennes. Sa conversion demeure donc du domaine privé. Il n'a pas non plus déclaré que des membres de sa famille ou des groupuscules fanatiques chercheraient à lui nuire et le dénonceraient aux autorités de son pays en raison de ses convictions religieuses. 4.8. Partant, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il encourt, en cas de retour en Iran, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, même en association avec son engagement politique (cf., pour une analyse détaillée de la situation des chrétiens et des convertis en Iran, ATAF 2009/28 consid. 7, spéc. consid. 7.3.2.1 et 7.3.3 à 7.3.5). 4.9. Partant, les conditions d’admission d’un motif subjectif postérieur à la fuite, au sens de l’art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées. 5. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 6. 6.1. Lorsqu’il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).
D4566/2008 Page 16 6.2. Conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 avril 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 6.3. Le recourant n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement et aucune des autres hypothèses visées par l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, le TAF est tenu de confirmer, de par la loi, la décision de renvoi prononcée par l'ODM à son égard. 7. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément à l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 LEtr sur les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité). 8. 8.1. L'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 8.2. Le recourant n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de nonrefoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30). Pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
D4566/2008 Page 17 Il faut préciser qu'une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas et que la personne qui invoque cette disposition doit rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incompatibles avec ces dispositions. Pour des raisons identiques à celles exposées ciavant, tel n'est pas le cas en l'espèce. 8.3. L'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 9. 9.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2009/2 consid. 9.2.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 et ATAF 2007/10 consid. 5.1 et réf. cit.). 9.2. En l'espèce, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant en Iran est en soi constitutive d'un empêchement à la
D4566/2008 Page 18 réinstallation du recourant. En effet, il est notoire que le pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment de circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr. 9.3. Pour ce qui a trait à la situation propre du recourant, force est de constater qu'il n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens des dispositions susmentionnées, et que de tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un examen d'office du dossier. Il est jeune, apparemment en bonne santé et sans charge de famille. Il dispose en outre d'une formation de niveau universitaire. De surcroît et sans que cela soit déterminant, le TAF retient qu'il pourra compter sur son réseau social et familial à son retour en Iran, en particulier sur ses parents (qui possèdent une maison à B._______), ses deux frères, ainsi que ses oncles et tantes, tous domiciliés dans la capitale (cf. pv. aud. du 18 janvier 2006 p. 3 et pv. aud. du 14 février 2006 p. 6 s.). 9.4. Dans ces conditions, il apparaît que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine est raisonnablement exigible. 10. L'exécution du renvoi du recourant s'avère enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr), dès lors qu'elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique ou pratique, et qu'il incombe en particulier à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; également ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 à 515). 11. Au vu de ce qui précède, la décision querellée portant sur l'exécution du renvoi est conforme au droit. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ce point également. 12. Vu l'octroi de l'assistance judiciaire partielle par décision incidente du 15 juillet 2008 (cf. art. 65 al. 1 PA), il est statué sans frais dans la présente affaire.
D4566/2008 Page 19 (dispositif page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. La présidente du collège : La greffière : Claudia CottingSchalch Sonia Dettori Expédition :