Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-3042/2011
Arrêt d u 1 4 juin 2013 Composition
Gérald Bovier (président du collège), Jean-Pierre Monnet, Daniele Cattaneo, juges, Mathieu Ourny, greffier.
Parties
A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 avril 2011 / N (…).
D-3042/2011 Page 2 Faits : A. En date du 26 janvier 2007, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le lendemain de son arrivée à l'aéroport de B._______, après avoir été refoulé une première fois de Suisse le 23 janvier 2007. B. Par décision incidente du 26 janvier 2007, l'ODM a provisoirement refusé l'entrée en Suisse au requérant et lui a assigné la zone de transit de l'aéroport de B._______ comme lieu de résidence pour la durée de la procédure d'asile, au plus tard jusqu'au 9 février 2007. C. Le 29 janvier 2007, l'intéressé a été entendu sur ses motifs d'asile à l'aéroport de B._______ (sur le contenu de l'audition, cf. lettre E ci-après). D. Par décision du 30 janvier 2007, l'ODM a autorisé le requérant à entrer en Suisse pour la suite de la procédure d'asile. E. L'intéressé a été entendu sur ses motifs les 8 février (audition sommaire) et 27 avril 2007 (audition cantonale). De ces deux auditions et de celle du 29 janvier 2007 effectuée à l'aéroport, ressortent les éléments essentiels suivants. L'intéressé, d'ethnie tamoule, a déclaré être originaire du village de C._______, proche de D._______, où il aurait vécu chez ses parents. A une date indéterminée, entre (…), des soldats de l'armée sri-lankaise se seraient présentés au domicile familial et l'auraient emmené, sous la contrainte, dans un camp de l'armée non loin de là, afin de le faire participer à (…) pendant quatre jours, en compagnie d'autres jeunes gens également recrutés de force. A la fin de son premier jour de travail, il aurait pu rentrer chez lui, mais serait retourné au camp le lendemain. Ce jour-là, il aurait été frappé au moyen d'un bâton, ce qui lui aurait occasionné une blessure à (...). Le troisième jour, il aurait renoncé à se rendre au camp et se serait caché dans (…) proche de chez lui. Des soldats seraient toutefois venus le chercher, l'auraient trouvé et l'auraient emmené de force, après l'avoir frappé (…). De retour au camp, il aurait une nouvelle fois été battu et aurait été retenu dans le camp. (…) heures après son arrivée dans le camp, il aurait néanmoins été relâché, en raison de ses blessures, et grâce à l'intervention de son père et du chef de son village, lequel
D-3042/2011 Page 3 aurait certifié que le requérant n'était pas membre des E._______. Après une courte visite à l'hôpital, l'intéressé serait rentré chez lui, mais n'aurait plus fréquenté l'école dans laquelle il avait étudié auparavant. Par la suite, bien que n'ayant plus été inquiété par l'armée, il aurait décidé de quitter son pays par crainte pour sa sécurité. Pour ce faire, il aurait sollicité l'armée pour être autorisé à prendre le bateau à F._______, en direction de G._______. (…) jours après sa demande, il aurait obtenu l'autorisation désirée, après avoir présenté son passeport et assuré l'armée qu'il comptait se rendre à l'étranger. Parti de F._______ le (…), il serait arrivé à G._______ entre le (…) et le (…). A une date située entre le (…) et le (…), il aurait gagné H._______ par avion, au départ de l'aéroport de G._______, muni de son propre passeport. Une fois sur place, il aurait logé pendant (…) ou (…) dans une chambre mise à sa disposition par un passeur. Le (…), il aurait quitté la I._______ et aurait rejoint J._______, également par les airs, au moyen d'un passeport d'emprunt (…), accompagné d'un compatriote et d'une passeuse. Après avoir atterri en K._______, les trois compagnons de voyage auraient séjourné pendant (…) dans un hôtel, avant de s'envoler pour B._______, via L._______, le (…). Intercepté à son arrivée en Suisse le (…), le requérant aurait été refoulé en M._______, puis en K._______, avant d'être renvoyé en M._______, puis à B._______, où il a finalement déposé une demande d'asile. Il a affirmé, au cours de son audition à l'aéroport le 29 janvier 2007, qu'aucun membre de sa famille n'était actif politiquement. Lors de l'audition cantonale le 27 avril 2007, il a expliqué qu'un oncle et un cousin avaient été appréhendés par l'armée au début du mois. Il a également précisé que tous ses oncles maternels, au nombre de (…), avaient des liens avec les E._______, et que deux d'entre eux avaient déjà été tués pour cette raison. S'agissant de sa propre personne, il a déclaré n'avoir jamais eu le moindre engagement politique, mais avoir néanmoins assisté, lorsqu'il était étudiant, à des meetings des E._______ dans les écoles, au cours desquels on offrait à boire et à manger aux étudiants. A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a déposé une photocopie de la première page de son passeport, une copie de son acte de naissance, une copie du certificat de mariage de ses parents, des titres de transport, ainsi que des faux documents d'identité malaisiens (un passeport et une carte d'identité). F. Par décision du 21 avril 2011 notifiée le 27 suivant, l'ODM a rejeté la de-
D-3042/2011 Page 4 mande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a considéré en substance que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en matière d'asile, soulignant en particulier que les problèmes qui avaient amené le requérant à quitter son pays s'inscrivaient dans le contexte de guerre civile de l'époque, et que la situation s'était depuis lors améliorée, suite notamment à la fin du conflit en mai 2009. Il a en outre précisé que l'intéressé n'était plus exposé à des risques de sérieux préjudices, en raison du fait qu'il se serait soustrait à des tâches que lui avait confiées l'armée (…) ans plus tôt. S'agissant de l'exécution du renvoi, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible, l'ODM a constaté que le requérant pouvait regagner son lieu d'origine, situé dans le district de D._______. G. Par acte du 27 mai 2011, par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il a en outre requis l'octroi de dépens en cas d'admission de son recours, a demandé à être informé de la composition du collège amené à se prononcer sur son recours, et a sollicité la production d'un rapport sur le voyage de service effectué au Sri Lanka par une délégation de l'ODM à l'automne 2010, cité dans la décision entreprise, ainsi que de tout autre document sur la situation au Sri Lanka émis par l'office. Dans son recours, l'intéressé a commencé par invoquer diverses violations du droit d'être entendu. Il s'est tout d'abord prévalu d'une violation du droit de consultation du dossier, dans la mesure où il n'aurait eu accès à aucun document relatif au voyage de service effectué au Sri Lanka, évoqué ci-avant, qui a pourtant fondé, en partie, la décision du 21 avril 2011. En outre, il a estimé que l'autorité intimée aurait dû lui communiquer le contenu de toutes les sources de portée générale relatives au Sri Lanka, non indiquées dans sa décision, sur lesquelles elle s'était basée pour procéder à l'analyse de la situation régnant dans le pays. Le recourant a également allégué une violation de l'obligation de motiver, car à son sens, la motivation de l'ODM relative à la situation sécuritaire et aux conditions de vie au Sri Lanka était trop sommaire et donc insuffisante. Par ailleurs, faisant encore valoir une violation de l'obligation de motiver, l'intéressé a expliqué que selon lui, l'ODM ne s'était pas déterminé sur les risques de persécution liés à son profil particulier, notamment eu égard à ses liens avec les E._______. Enfin, il s'est plaint du fait que l'autorité intimée ne l'avait pas convié à une nouvelle audition, avant de rendre sa
D-3042/2011 Page 5 décision, alors que près de quatre années s'étaient écoulées depuis la dernière audition, le 27 avril 2007, et qu'il avait de nouveaux éléments à fournir. S'agissant des faits, l'intéressé a détaillé dans son recours les activités développées par les E._______ au sein de son école, lorsqu'il était étudiant. Il a prétendu que des membres de ce mouvement venaient dans l'école pour tenter de recruter des membres, en particulier en proposant des activités liées au (…) et en distribuant des tracts. Des étudiants, parmi lesquels l'intéressé, se seraient inscrits sur des listes de volontaires. Par la suite, les E._______, interdits de propagande au sein de l'établissement, notamment en raison de l'opposition des villageois, auraient poursuivi leur politique de recrutement dans une (…). Suite à une altercation entre les E._______ et dits villageois, (…) jeunes hommes auraient été enlevés par les premiers nommés, et l'un d'eux n'aurait jamais été revu. Après ces événements, le recourant ne se serait plus rendu aux cours et aurait travaillé dans le commerce de son père. Il se serait tout de même retrouvé dans le viseur des autorités sri-lankaises, dans la mesure où son père était responsable de la (…) dans laquelle les membres des E._______ faisaient du recrutement. En ce qui concerne les membres de sa famille, l'intéressé a expliqué que presque tous avaient des problèmes avec les autorités, en raison des liens étroits entre certains d'entre eux et les E._______. Certains de ses oncles auraient d'ailleurs occupé des positions de haut rang au sein du mouvement, et seraient activement recherchés par les autorités. En outre, ses deux frères, en raison des soupçons pesant sur l'ensemble de la famille, suite notamment à son propre départ pour l'étranger, auraient, comme lui, été contraints de quitter le pays. Ils se trouveraient actuellement (…) N._______, où ils auraient demandé l'asile. Le recourant a en outre déclaré avoir participé, en Suisse, à diverses manifestations de soutien à la cause tamoule. Dans le cadre de ces rassemblements, il aurait été occupé à des activités liées à (…). Il aurait notamment (…) au cours de certaines manifestations. Au vu de la situation générale au Sri Lanka, plus précisément dans la région de D._______, et de sa situation personnelle, l'intéressé a estimé qu'un retour dans son pays l'exposerait à des préjudices déterminants en matière d'asile. En effet, le fait qu'il ait été en contact avec les E._______ pendant ses études, qu'il se soit soustrait à l'accomplissement de travaux au profit de l'armée, que sa famille, liée aux E._______, soit inquiétée par
D-3042/2011 Page 6 les autorités, que ses frères aient pris la fuite, et qu'il ait développé une activité politique en exil, ferait qu'il présente un profil particulièrement à risque. Divers moyens de preuve ont été produits à l'appui du recours, à savoir : - un arbre généalogique de la famille de l'intéressé ; - une copie d'une ordonnance de mise en détention émise contre un oncle du recourant, datée du (…) ; - une copie d'un certificat de décès d'un autre oncle, du (…), ainsi que sa traduction en français ; - une lettre d'un homme d'Eglise de Jaffna du (…), attestant de la situation difficile au Sri Lanka et du départ de l'intéressé vers l'étranger ; - des copies de deux "fiches d'enregistrement" (avec photographies) de la famille (parents, frères et sœurs) du recourant, établies à des dates indéterminées ; - un courrier du (…), non signé, rédigé par la mandataire (…) des deux frères de l'intéressé émigrés (…) N._______, expliquant que ceux-ci risquent des persécutions en cas de retour au Sri Lanka et qu'ils ont déposé des demandes d'asile dans leur pays d'accueil ; - une lettre du (…), dans laquelle un responsable de "O._______" décrit les activités du recourant en exil, à savoir sa participation à des manifestations en Suisse et l'aide fournie lors de ces manifestations, en particulier aux niveaux (…) et (…) ; - des photographies de l'intéressé prises lors d'une manifestation ; - divers rapports de portée générale sur la situation au Sri Lanka. H. Par décision incidente du 10 juin 2011, le juge chargé de l'instruction a imparti au recourant un délai au 27 juin 2011 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours. Le 27 juin 2011, l'avance de frais requise a été versée.
D-3042/2011 Page 7 I. Invité par ordonnance du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) du 15 juillet 2011 à se prononcer sur le recours du 27 mai 2011, l'ODM s'est déterminé par courrier du 21 juillet 2011. Il a soutenu que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a notamment répété qu'au vu de sa situation personnelle, l'intéressé n'était pas exposé à un risque de préjudices déterminant en matière d'asile, en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'est par ailleurs prononcé sur les liens allégués de certains membres de la famille du recourant avec les E._______, estimant que ce dernier n'était pas exposé à un danger de persécution en raison de tels liens, ainsi que sur ses activités politiques en Suisse, lesquelles ne seraient pas suffisamment importantes pour avoir attiré l'attention des autorités srilankaises. J. Dans sa réponse du 10 août 2011, l'intéressé a réitéré ses craintes de persécution. Il a en outre estimé que la détermination de l'ODM du 21 juillet 2011 était lacunaire, dans la mesure où l'office ne s'était pas déterminé sur l'ensemble des griefs invoqués dans le recours, en particulier sur ceux de nature formelle. Il a également précisé que l'un de ses oncles, déjà emprisonné, avait été transféré dans une autre prison, dans laquelle la pratique de la torture était courante. A l'appui de sa réponse, le recourant a déposé de nouveaux rapports à caractère général sur la situation au Sri Lanka. K. Par courrier du 26 décembre 2011, l'intéressé, suite à l'adoption de la nouvelle jurisprudence du Tribunal s'appliquant aux requérants d'asile srilankais (cf. ATAF 2011/24), a complété ses écritures. Il a tout d'abord expliqué que le contenu de dite jurisprudence étayait les griefs d'ordre formel formulés dans son recours, en particulier s'agissant de la violation de l'obligation de motiver. Revenant ensuite sur les groupes à risque, énumérés dans la jurisprudence précitée, il a estimé faire partie de l'un de ces groupes, puisqu'il serait suspecté de liens avec les E._______. Par ailleurs, le seul fait de retourner au Sri Lanka, pour un ressortissant srilankais d'ethnie tamoule, exposerait à des risques de préjudices, contrairement à ce que retenait la jurisprudence du Tribunal. De nouveaux documents de portée générale ont également été produits à l'appui de ce courrier.
D-3042/2011 Page 8 L. Par lettre du 18 juillet 2012, le recourant a déclaré faire partie d'un autre groupe à risque, à savoir celui constitué par les personnes aisées. A cet égard, il a précisé que son père était un riche (…) et que sa famille disposait de nombreux biens. Il a en outre une nouvelle fois rappelé que les requérants d'asile déboutés de retour au Sri Lanka, en cas de liens avec les E._______, étaient exposés à des risques de mauvais traitements. Pour étayer ses dires, il a déposé divers moyens de preuve (…) censés prouver que sa famille disposait d'importants moyens financiers, ainsi que de nouveaux rapports généraux sur le Sri Lanka. M. En date du 4 février 2013, l'intéressé a complété encore une fois son recours, expliquant que depuis l'adoption par le Tribunal de sa nouvelle jurisprudence sur le Sri Lanka, la situation sur place s'était dégradée et que cette jurisprudence n'était plus d'actualité. Il a estimé qu'une nouvelle analyse approfondie de la situation générale au Sri Lanka était nécessaire, faute de violer son droit d'être entendu. Par ailleurs, il a affirmé appartenir à un groupe social déterminé, à savoir celui des demandeurs d'asile sri-lankais, ce qui serait en soi suffisant pour que sa qualité de réfugié soit reconnue, indépendamment des circonstances précises de son cas d'espèce. D'autres documents à caractère général ont été déposés pour soutenir ses propos. N. Le 1 er mars 2013, le mandataire du recourant a indiqué au Tribunal que son client avait révoqué son mandat. O. Le 7 mars 2013, le Tribunal a été informé de la constitution d'un nouveau mandataire. Une procuration signée par l'intéressé a été produite. P. Par ordonnance du 21 mars 2013, le juge instructeur a transmis à l'intéressé, par l'intermédiaire de son nouveau mandataire, une copie du document "Sri Lanka – Erkenntnisse Dienstreise 5. bis 17. September 2010", relatif au voyage de service de l'ODM au Sri Lanka d'automne 2010, édité le 22 décembre 2011 suite à une injonction du Tribunal dans une affaire distincte. Un délai a été imparti au recourant pour déposer une
D-3042/2011 Page 9 éventuelle détermination à propos de ce document. Dans la même ordonnance, le juge chargé de l'instruction a par ailleurs relevé certains éléments d'invraisemblance entachant les déclarations faites par le recourant lors de ses auditions par-devant l'ODM, lui octroyant également un délai pour prendre position à ce sujet. Q. Par courrier du 17 avril 2013 (date du timbre postal), l'intéressé a produit sa détermination. S'agissant du rapport de l'ODM du 22 décembre 2011, il a estimé en substance qu'il n'était plus d'actualité et que depuis lors, la situation sécuritaire des Tamouls au Sri Lanka s'était détériorée, citant à ce titre plusieurs extraits de rapports de portée générale sur la situation dans le pays. Il s'est en outre référé à une pratique des autorités britanniques, lesquelles auraient suspendu les renvois de requérants d'asile sri-lankais déboutés. Concernant les indices d'invraisemblance relevés par le Tribunal, il les a intégralement contestés. R. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et dans les délais (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
D-3042/2011 Page 10 2. 2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.). 2.2 A l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s.). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 3. 3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner si c'est à juste titre que l'intéressé, dans son recours, invoque une violation de son droit d'être entendu. 3.2 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), est consacré en procédure administrative fédérale par les art. 29 à 33 PA. 3.2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu notamment le droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2, ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 132 V 368 consid. 3.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2 et ATF 126 I 7 consid. 2b, et réf. citées ; ATAF 2007/21 consid. 10 et 11.1.3 p. 248ss). 3.2.2 La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
D-3042/2011 Page 11 Le droit d'obtenir une décision motivée est de nature formelle et sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une influence sur l'issue de la cause. Le vice résultant d'une motivation insuffisante peut être exceptionnellement guéri, dans le cadre de la procédure de recours, surtout lorsqu'il n'est pas grave et que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir de cognition, que la motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATAF 2009/53 consid. 7.3 p. 773, ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676s.). 3.3 In casu, le recourant s'est tout d'abord plaint de n'avoir eu accès à aucun document relatif au voyage de service effectué par l'ODM au Sri Lanka en automne 2010, auquel l'autorité intimée s'est référée pour fonder sa décision du 21 avril 2011. Par décision incidente du 21 mars 2013, le juge instructeur a transmis à l'intéressé une copie du document "Sri Lanka – Erkenntnisse Dienstreise 5. bis 17. September 2010", lequel résume de manière détaillée les enquêtes effectuées sur place à l'occasion du voyage de service en question, ainsi que les résultats de celles-ci. Le 17 avril 2013, le recourant s'est déterminé à ce propos. Dans la mesure où celui-ci s'est prononcé sur les éléments dont il estimait ne pas avoir eu connaissance, la question d'une éventuelle violation du droit d'être entendu par l'ODM peut rester indécise, puisque le cas échéant, une telle violation aurait été réparée au cours de la procédure de recours, les conditions jurisprudentielles rappelées au considérant 3.2.2 étant remplies. 3.4 S'agissant du grief fait à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu, faute d'avoir cité les sources ou les moyens de preuve sur lesquels il s'est basé pour procéder à l'analyse de la situation régnant au Sri Lanka, force est de constater que dans le cadre du droit à l'accès au dossier, l'intéressé n'est pas fondé à demander la consultation des documents contenant des renseignements généraux sur son pays d'origine. En effet, il ne requiert pas de la sorte la consultation d'une pièce déterminée versée à son dossier, droit qui est en principe seul protégé par l'art. 26 al. 1 PA. En l'occurrence, l'autorité intimée n'a pas fondé son argumentation sur des renseignements de tiers, non accessibles au recourant, portant sur son cas individuel. Elle n'a pas non plus fait mention, dans la décision attaquée, de documents contenant des renseignements généraux qui ne seraient ni notoires ni librement accessibles sur Internet (cf. arrêts du Tribunal D-3314/2011 du 8 février 2013 consid. 2.3 et 2.4 et E-4505/2011 du 5 décembre 2012 consid.2.2.1 et 2.2.3). Le grief invoqué n'est donc pas fondé.
D-3042/2011 Page 12 3.5 Concernant les griefs tirés d'une violation de l'obligation de motiver, l'intéressé estime en premier lieu que la motivation de l'ODM, relative à la situation sécuritaire et aux conditions de vie au Sri Lanka, sous l'angle de l'exécution du renvoi, est insuffisante. Dans sa décision du 21 avril 2011, l'office, après avoir fait référence au voyage de service effectué à l'automne 2010, ainsi qu'aux lignes directrices du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a indiqué d'une part, que la situation sécuritaire au Sri Lanka s'était nettement détendue depuis mai 2009, et d'autre part, que les conditions s'étaient améliorées, de sorte que l'exécution du renvoi au nord et à l'est du pays était, en principe, à nouveau raisonnablement exigible. Il a ensuite apporté certaines précisions concernant la situation dans ces régions, retenant encore que les conditions de vie étaient par contre encore très difficiles dans la région du Vanni (cf. décision du 21 avril 2011, II/2, p. 3 et 4). Sur la base de cette motivation, force est de constater que le recourant a été parfaitement en mesure de déposer un recours contre la décision de l'ODM, puisqu'il a pu discerner les motifs qui ont guidé l'autorité inférieure à rendre sa décision. La motivation de l'ODM est donc suffisante sur ce point (sur l'obligation de motiver, cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2, ATF 136 I 229 consid. 5.2). En second lieu, l'intéressé reproche à l'ODM de ne pas s'être déterminé sur les risques de persécution liés à sa personne, en particulier sur ses liens allégués avec les E._______. Dans sa décision querellée, l'office a notamment souligné que le recourant n'était pas exposé à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, pour s'être soustrait à des tâches qui lui auraient été confiées par l'armée sri-lankaise (…) ans auparavant, lors de la guerre civile qui a pris fin en mai 2009 (cf. décision du 21 avril 2011, I, p. 3). On ne saurait donc considérer que l'autorité intimée ne s'est pas intéressée au profil particulier de l'intéressé et à ses motifs d'asile propres, même si la motivation à ce sujet est restée sommaire. Par ailleurs, au moment où l'ODM a rendu sa décision, le recourant n'avait pas invoqué de liens spécifiques avec les E._______. Il avait au contraire expliqué n'avoir exercé aucune activité politique dans son pays, ne pas avoir été sympathisant des E._______ et n'avoir eu aucun contact avec le mouvement, hormis le fait d'avoir assisté à certains de leurs meetings quand il était à l'école (cf. procès-verbal de l'audition du 29 janvier 2007, p. 10 ; procès-verbal de l'audition du 27 avril 2007, p. 6). Dès lors, on ne saurait discerner une violation de l'obligation de motiver pour le motif allégué. 3.6 L'intéressé estime encore qu'en ne procédant pas à une nouvelle audition, avant de rendre sa décision quatre ans après la dernière audition, l'ODM aurait violé son droit d'être entendu, dans la mesure où il avait de
D-3042/2011 Page 13 nouveaux faits à faire valoir. Ce grief formel doit également être écarté. En effet, il appartenait au recourant, conformément à son obligation de collaborer consacré à l'art. 8 LAsi, de communiquer à l'ODM tous les nouveaux éléments qu'il jugeait utiles à sa demande d'asile. En outre, il avait déjà été auditionné à trois reprises sur ses motifs d'asile, et aucun élément au dossier ne laissait penser qu'une quatrième audition était nécessaire, même quatre ans après la dernière audition, lorsque l'ODM a rendu sa décision. De plus, cet office s'est prononcé sur les nouveaux éléments avancés dans le recours, dans sa détermination du 21 juillet 2011, recommandant le rejet du recours, de sorte qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu aurait été réparée au cours de la procédure de recours. 3.7 Il n'y a pas non plus lieu de procéder à une nouvelle analyse de la situation générale au Sri Lanka, comme le requiert l'intéressé. En effet, la pratique du Tribunal, telle qu'elle ressort de l'ATAF 2011/24, reste toujours dans l'ensemble d'actualité, tant s'agissant de la question de l'asile qu'en ce qui concerne l'examen du caractère licite et exigible de l'exécution du renvoi (cf. aussi notamment pour plus de détails arrêts du Tribunal D- 6117/2012 du 15 janvier 2013 consid. 4.8 et D-6618/2012 du 7 janvier 2013 consid. 5.2 ; cf. également UNHCR Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum-seekers from Sri Lanka, 21 december 2012 [HCR/EG/LKA/12/04], spéc. pts. I, II A.2, III A 1 et B). 3.8 Finalement, le présent arrêt rend sans objet la demande de communication du collège amené à se prononcer sur le recours. 3.9 Au vu de ce qui précède, l'ensemble des griefs de nature formelle formulés dans le recours doivent être rejetés. 4. 4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
D-3042/2011 Page 14 4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 4.3 Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal et de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sommaire au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués (cf. arrêt du Tribunal D-2518/2007 du 14 avril 2010 consid. 4.2). Ce principe vaut a fortiori pour des allégués présentés uniquement au stade du recours. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. ibidem ; cf. aussi à ce sujet arrêt du Tribunal D-7206/2010 du 29 août 2011 consid. 3.2 et jurisprudence citée ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 3). 5. 5.1 En l'espèce, certains motifs d'asile ont été invoqués de manière tardive par l'intéressé et ne satisfont pas aux critères de vraisemblance énoncés à l'art. 7 LAsi. 5.1.1 Il en va ainsi des motifs développés dans le recours, selon lesquels l'intéressé, alors qu'il était étudiant, aurait été dans le viseur des autorités sri-lankaises et aurait été contraint de ne plus fréquenter les cours, en raison de son inscription sur une liste de volontaires dressée par les E._______ dans son école, et du fait que son père avait été suspecté d'avoir porté assistance aux E._______ en les accueillant dans une (…) dont il était responsable. En effet, au cours des auditions, le recourant n'a pas mentionné ces événements, se contentant d'affirmer avoir assisté à quelques meetings des E._______ lorsqu'il était étudiant (cf. procèsverbal de l'audition du 27 avril 2007, p. 6). En outre, interrogé spécifiquement sur les motifs qui l'avaient conduit à ne pas terminer ses études, il n'a pas fait référence aux événements décrits ci-dessus (cf. ibidem, p. 4),
D-3042/2011 Page 15 mais a toujours lié la fin de ses études à son recrutement forcé par l'armée sri-lankaise, à l'origine de son départ du pays. Par ailleurs, l'intéressé n'a jamais allégué, pas même dans son recours, que son père avait été concrètement inquiété par les autorités en raison des soupçons qui auraient pesé sur lui, ce qui n'aurait pas manqué d'arriver si on l'avait réellement soupçonné d'avoir abrité des membres des E._______ dans sa (…). Lui-même n'aurait vraisemblablement pas été relâché si aisément, dans les circonstances décrites, du camp de l'armée dans lequel il aurait été astreint à un travail forcé, s'il avait déjà été dans le viseur des autorités, quelque temps auparavant, pour les raisons rapportées dans le recours, lesquelles doivent donc être jugées invraisemblables. 5.1.2 Les soupçons d'appartenance aux E._______ ou de simples liens avec cette organisation, pesant sur le recourant en raison de l'engagement politique de tous ses oncles maternels en faveur du mouvement, doivent également être considérés comme invraisemblables. Lors de l'audition à l'aéroport, l'intéressé a déclaré expressément qu'aucun membre de sa famille n'avait exercé la moindre activité politique au Sri Lanka (cf. procès-verbal de l'audition du 29 janvier 2007, p. 10). Interrogé de manière très approfondie sur ses motifs d'asile au cours de la même audition, il n'a jamais laissé entendre qu'il courait un risque de persécution, en cas de retour sans son pays d'origine, en raison de ses liens familiaux avec des personnes proches des E._______, mais s'est limité à faire valoir ses motifs propres en lien avec son recrutement temporaire et forcé dans un camp de l'armée en (…). Ce n'est que lors de l'audition cantonale du 27 avril 2007 qu'il a pour la première fois fait part des activités partisanes de membres de sa famille, en l'occurrence de ses oncles. L'explication avancée pour justifier l'allégation tardive de ces éléments a priori importants pour sa demande d'asile, à savoir la crainte d'être victime d'un amalgame et d'être assimilé à un mouvement terroriste (cf. courrier de l'intéressé du 17 avril 2013), est peu convaincante et n'excuse pas le caractère tardif de ses déclarations. Au demeurant, même à considérer comme vraisemblable l'action politique de membres de sa famille pour la cause tamoule, force est de constater qu'au moment de ses démêlés avec l'armée et de son départ du pays, le recourant n'aurait pas été inquiété pour cette raison. Au moment de son départ, aucun soupçon ne pesait donc sur lui, sinon il n'aurait pas été libéré du camp de l'armée, n'aurait pas obtenu un laissez-passer pour G._______ et n'aurait pas pu quitter le Sri Lanka dans les conditions décrites. Il n'a en outre mentionné aucun fait postérieur à son départ qui pourrait expliquer un soudain intérêt à son encontre de la part des autorités, en raison d'actions de proches dans son pays.
D-3042/2011 Page 16 Pour leur part, les problèmes qu'auraient rencontrés les membres de sa famille restés au pays, en raison de l'engagement politique de ses oncles, ne sont étayés par aucun élément concret ou moyen de preuve probant. S'agissant des deux fiches d'enregistrement de la famille nucléaire de l'intéressé, dressées par les autorités, il n'est pas possible de déterminer à quelles dates elles ont été réalisées (date illisible sur l'une d'entre elles, pas de date du tout sur l'autre). Quoi qu'il en soit, pour autant qu'elles soient authentiques, elles ne font que constater l'absence du recourant du domicile familial, lors de la création de la fiche la plus récente, probablement postérieure à son départ du Sri Lanka, et n'étayent nullement l'existence d'une mesure de persécution. Il en va de même du certificat de décès d'un de ses oncles, qui atteste uniquement qu'il serait décédé en (…) suite à (…). Quant à l'ordonnance de mise en détention d'un autre oncle, il s'agit d'une copie de mauvaise qualité, dont l'authenticité est douteuse. De plus, rien n'indique que la personne visée par cette ordonnance ait un quelconque lien de parenté avec l'intéressé, puisqu'au cours de ses auditions, celui-ci n'a jamais précisé l'identité de ses oncles liés aux E._______. Au demeurant, la simple hypothèse qu'un de ses oncles ait été emprisonné en (…), en raison de son activité militante en faveur des E._______, ne suffit pas à rendre vraisemblable un risque de persécution à l'encontre du recourant et des autres membres de sa famille. L'impression d'invraisemblance des problèmes rencontrés par la famille de l'intéressé au Sri Lanka est encore renforcée par l'examen du courrier de la prétendue mandataire (…) de ses frères, daté du (…) et produit à l'appui du recours, censé étayer leur présence (…) N._______ en tant que requérants d'asile. Le document soumis à l'appréciation du Tribunal est en effet de piètre qualité et sa facture est plus que douteuse. La lettre, prétendument établie par une avocate, n'est pas signée et est rédigée dans un (…) approximatif. Le texte est de mauvaise qualité, avec un choix et une taille de police d'écriture aléatoires. L'adresse indiquée en marge du document ne correspond pas à celle trouvée sur Internet (sur la pièce : "[…]" ; sur Internet : "[…]"). Le numéro de téléphone est également divergent (sur la pièce : "[…]" ; sur Internet : "[…]"). La production d'une telle pièce non seulement n'établit pas la fuite des frères du recourant (…) N._______, mais porte de surcroît également atteinte à sa crédibilité générale, à tout le moins s'agissant des risques de préjudices qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des activités politiques de ses oncles et des difficultés qu'aurait déjà connues le reste de sa famille.
D-3042/2011 Page 17 5.2 En résumé, les risques de persécution réfléchie en cas de retour, invoqués en lien avec le profil politique des oncles maternels de l'intéressé, doivent être jugés invraisemblables, et ne sont donc pas de nature à lui faire reconnaître la qualité de réfugié. 5.3 Il convient encore de déterminer si le recourant est exposé à des mesures déterminantes en matière d'asile en raison de ses motifs propres survenus au Sri Lanka, à savoir essentiellement ceux liés à son recrutement forcé par l'armée sri-lankaise pour (…), qui seraient à l'origine de sa fuite du pays. 5.4 Indépendamment de la question de leur vraisemblance, les allégations de l'intéressé à ce propos ne sont pas pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi, pour les raisons qui suivent. 5.4.1 Le recourant a affirmé avoir été emmené de force par l'armée dans un camp, avec d'autres jeunes hommes de son âge, où on aurait voulu le forcer à travailler (…) pendant (…) jours. Le troisième jour, il ne se serait pas rendu dans le camp en question, mais l'armée serait venue le chercher, l'aurait battu et l'aurait ramené au camp. Après plusieurs heures dans le camp, durant lesquelles il aurait encore été maltraité, il aurait finalement été relâché sans conditions particulières, grâce notamment à l'intervention de son père et du chef de son village, et aurait par la suite organisé son départ pour la Suisse. Ces événements, qui se seraient déroulés en (…), s'inscrivent dans un contexte général de guerre civile, lequel n'est plus d'actualité depuis la défaite, en mai 2009, des E._______ et du démembrement de leur organisation (cf. à ce propos la dernière jurisprudence du Tribunal applicable aux requérants d'asile sri-lankais : ATAF 2011/24 consid. 7). Compte tenu du contexte de guerre décrit et des déclarations de l'intéressé, celui-ci aurait manifestement été victime d'une rafle générale, au cours de laquelle plusieurs jeunes de son âge auraient également été emmenés de force pour effectuer les mêmes travaux. Rien ne permet de penser qu'il ait été lui-même personnellement visé par les autorités, autrement que les nombreuses autres personnes ayant subi le même sort que lui. Dans ces conditions, il ne peut se prévaloir de mesures ciblées à son encontre, qui seraient nécessaires pour être décisives en matière d'asile. 5.4.2 En outre, si les autorités l'avaient réellement soupçonné – plus spécifiquement que n'importe quel autre Tamoul – d'appartenir aux E._______ ou de collaborer avec eux, il n'aurait pas été relâché dans les circonstances décrites, à savoir en quelques heures et sans aucune
D-3042/2011 Page 18 condition, suite à la simple intervention de "témoins de moralité", qui auraient exclu tout lien entre le recourant et les E._______. Si de tels soupçons avaient pesé sur lui, ces mêmes autorités ne lui auraient pas non plus délivré si facilement un laissez-passer lui permettant de se rendre à G._______, alors même qu'il aurait fait part de son intention de quitter le pays et de se rendre à l'étranger. Il n'aurait très certainement pas non plus été en mesure de quitter le pays sous sa propre identité et par l'aéroport de G._______, l'un des endroits les plus surveillés du pays, en plein conflit. 5.5 En dehors des événements abordés ci-dessus, le recourant n'a invoqué aucun autre motif d'asile antérieur à son départ du pays en (…). Il a par ailleurs admis n'avoir jamais été membre ni même sympathisant des E._______, et n'avoir jamais exercé d'activité politique. En réalité, le recourant a quitté son pays uniquement en raison de l'insécurité y régnant à l'époque, ce qui n'est pas, en tant que tel, pertinent en matière d'asile. En effet, provenir d'une région où sévit une guerre civile ou des événements analogues, soit le fait d'être touché par les conséquences d'un conflit, au même titre que tous les habitants de la région affectée par ce conflit, ne suffit pas en soi pour être reconnu comme réfugié, et ce malgré le risque général et élevé d'y subir de graves préjudices (cf. notamment arrêt du Tribunal D-4087/2006 du 29 avril 2010 consid. 4.3.3 et les réf. cit.). A ce titre, l'intéressé, au cours des auditions, a déclaré être prêt à retourner au Sri Lanka, en cas d'arrêt des troubles sur place (cf. procès-verbal de l'audition du 27 avril 2007, p. 11). 5.6 Il convient encore de préciser que parmi les innombrables moyens de preuve déposés par le recourant, aucun n'est susceptible d'établir un risque de persécution ciblée, déterminant en matière d'asile, pour des motifs antérieurs à son départ du Sri Lanka. Les nombreuses pièces (rapports, extraits d'articles de presse et autre documents) décrivant des événements d'ordre général ou concernant des tiers, ne se référant ni explicitement ni implicitement à l'intéressé, n'ont aucune valeur probante pour le cas particulier. 5.7 Rien ne permet en outre de considérer que le recourant appartient à l'un des groupes à risque énoncés dans l'arrêt du Tribunal rendu le 27 octobre 2011 (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8). Le fait qu'il appartienne à une famille prétendument riche, allégué dans son courrier du 18 juillet 2012, ne s'avère pas déterminant. Avant l'adoption par le Tribunal de sa nouvelle jurisprudence précitée, l'intéressé n'a jamais fait valoir un tel motif, de sorte que cet argument semble invoqué à titre exclusivement op-
D-3042/2011 Page 19 portuniste. En outre, il n'a jamais insisté sur le fait que sa famille était particulièrement riche, avant le 18 juillet 2012, et n'a jamais fait mention d'incidents dont lui-même ou d'autres membres de sa famille auraient été victimes pour ce seul motif. 5.8 En résumé, le Tribunal juge que le dossier ne contient aucun faisceau concret et sérieux d'indices permettant de conclure qu'en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé éveillerait, malgré les contrôles d'usage, l'intérêt des autorités à procéder à son arrestation et à l'interroger, risquant ainsi de l'exposer à des actes contraires à l'art. 3 LAsi, pour des motifs survenus antérieurement à son départ du pays. 6. 6.1 Reste à examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un risque de persécution en raison de motifs survenus postérieurement à sa fuite du pays. 6.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 6.2.1 En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 448 ss). 6.2.2 L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict, à savoir que les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais pas à l’octroi de l’asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. De plus, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par
D-3042/2011 Page 20 exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié. 6.3 Dans son recours, l'intéressé a déclaré avoir participé, en Suisse, à diverses manifestations de soutien à la cause tamoule. Dans le cadre de ces rassemblements, il aurait été occupé à des activités liées à (…). Il aurait notamment (…) au cours de certaines manifestations. Pour étayer ses dires, il a produit des photographies le représentant à l'occasion d'une manifestation, à une date et un lieu indéterminé, ainsi qu'une lettre du (…), dans laquelle un responsable de "O._______" décrit ses activités lors des manifestations en question (il se serait engagé essentiellement pour […]). Selon le recourant, ses activités en faveur de la cause tamoule en Suisse l'exposeraient à des risques de persécution en cas de retour au Sri Lanka, car les autorités sri-lankaises surveilleraient leurs ressortissants en exil. Par ailleurs, il a estimé que sa seule appartenance à un groupe social déterminé, à savoir celui de demandeur d'asile en Suisse, était en soi suffisant pour faire reconnaître sa qualité de réfugié. Dans sa détermination du 21 juillet 2011, l'ODM a souligné qu'il était très improbable que l'intéressé ait été placé sous surveillance après son arrivée en Suisse, faute d'avoir exercé des activités politiques dans son pays d'origine. L'office a en outre expliqué que ses activités déployées en Suisse n'étaient pas suffisamment importantes pour avoir attiré l'attention des autorités sri-lankaises. 6.4 S'agissant de sa participation à des manifestations pour la cause tamoule, force est de constater que le recourant n'a pas endossé une fonction d'organisateur ou de meneur. S'il a parfois apporté son aide pour le bon fonctionnement des rassemblements, son soutien a été purement (…), de sorte qu'il est improbable qu'il ait attiré l'attention des autorités sri-lankaises et que ses actes revêtissent, aux yeux de dites autorités, un caractère oppositionnel susceptible d'engendrer de leur part des mesures de rétorsion. En outre, il n'a pas démontré s'être impliqué de manière importante ou durable pour la cause tamoule. En effet, les photographies déposées se rapportent à une seule et unique manifestation, et depuis le dépôt de son recours le 27 mai 2011, le recourant n'a fait état d'aucun fait nouveau en lien avec des activités d'opposant en exil. Dans ces conditions, l'engagement politique de l'intéressé en Suisse ne paraît pas d'une ampleur et d'une intensité suffisantes pour lui valoir un risque concret et sérieux de préjudice en cas de retour. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc lui être reconnue pour cette raison.
D-3042/2011 Page 21 6.5 Par ailleurs, le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en Suisse n'expose pas le recourant, en soi, à des traitements prohibés en cas de retour. Dans la mesure où il n'a pas allégué qu'il avait eu un engagement politique ou qu'il avait été membre ou sympathisant des E._______ (consid. 5 ci-devant), qu'il n'a pas rendu vraisemblable qu'il pouvait avoir une crainte fondée de persécution en cas de retour et que d'autre part son activité politique en Suisse n'a été que limitée (cf. consid. 6.4), le recourant n'appartient ni à la catégorie des personnes soupçonnées d'être des opposants politiques (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8.1) ni à celles des personnes revenant de Suisse auxquelles on pourrait sérieusement reprocher des contacts étroits avec les E._______ (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8.4). Pour le reste, le Tribunal a déjà jugé que les requérants d'asile tamouls déboutés par la Suisse n'étaient pas, d'une manière systématique et pour cette seule raison, tous soupçonnés à leur retour par les autorités sri-lankaises d'avoir entretenu des contacts en exil avec les E._______ (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8.4.3) ni victimes d'une persécution collective à leur retour (sur la notion de persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.). Il convient d'ajouter que la Cour européenne des droits de l'homme(Cour EDH) a confirmé qu’il n’était pas nécessaire de protéger particulièrement les Tamouls en tant que groupe et que chaque cas devait être évalué individuellement (cf. Cour EDH, décision du 19 juin 2012 en l'affaire S.R. c. la France, n o 17859/09, Cour EDH, décision du 12 juin 2012 en l'affaire P.I. c. la France, n o 37180/10, par. 43 à 50). Il est ainsi vain au recourant de se référer, comme il le fait dans sa dernière détermination du 17 avril 2013, à une pratique particulière des autorités britanniques, puisque il ne peut en tirer aucun facteur personnel de risque. 6.6 Dès lors, le recours doit être rejeté tant en ce qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié que sur l'octroi de l'asile et la décision de l'ODM du 21 avril 2011 confirmée sur ces points. 7. 7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition
D-3042/2011 Page 22 ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2009/50 consid. 9 p. 733). 8. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi). En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 al. 2 LAsi). 9. 9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 9.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas la qualité de réfugié. 9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cet-
D-3042/2011 Page 23 te disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. arrêt du Tribunal D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 7.3 et jur. cit.). En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il serait personnellement visé, en cas de retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 5 et 6). 9.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 10. 10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 10.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de lo-
D-3042/2011 Page 24 gement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002s., ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111). 10.3 Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1003). Suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 d LEtr (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 12 et 13 ss). Dans cet arrêt (consid. 11.3, 11.4, 12 et 13), le Tribunal a actualisé sa dernière analyse de situation concernant le Sri Lanka qui datait de février 2008 (cf. ATAF 2008/2 consid. 7 p. 8 ss). Il est parvenu à la conclusion que l'exécution du renvoi était désormais exigible dans l'ensemble de la province de l'Est (consid. 13.1), dans celle du Nord - à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.2.2) -, à certaines conditions (consid. 13.2.1), et qu'elle l'était également dans les autres régions du pays (consid. 13.3). Dans ce même arrêt, le Tribunal a considéré que dans la province du Nord, il n'existait pas de situation de violence généralisée et qu'exception faite de la région du Vanni, la situation politique n'y était pas tendue au point qu'il faille considérer, de manière générale, l'exécution des renvois dans cette région comme non raisonnablement exigible. Cependant, en raison de la situation humanitaire et économique fragile, une analyse consciencieuse et mesurée des critères d'exigibilité individuels doit être faite. A cet égard, le Tribunal retient qu'outre les aspects socio-
D-3042/2011 Page 25 économiques et médicaux habituels, l'analyse doit également comporter un élément temporel. Ainsi, l'analyse se fera de manière différenciée pour les personnes originaires de la province du Nord (telle que définie dans l'ATAF 2011/24) ayant quitté leur région d'origine après la fin de la guerre en mai 2009 et pour celles l'ayant fui avant. S'agissant des personnes ayant quitté la province du Nord avant la fin de la guerre civile, un examen attentif des conditions de vie sur place est nécessaire, en particulier l'existence d'un réseau social solide, la disponibilité d'un minimum vital et l'accès à un logement (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 13.2.1.2). 10.4 En l'espèce, de telles conditions sont réunies pour le recourant dans le district de D._______, où il est né et a toujours vécu. Il est jeune et dispose sur place d'un large réseau familial et social, constitué notamment de ses parents et de ses frères et sœurs, qui, selon lui, n'ont pas de problèmes d'argent, de sorte qu'ils devraient pouvoir l'accueillir à son retour au pays. Il bénéficie en outre d'une formation scolaire et d'une expérience professionnelle dans (…) de son père, de telle sorte qu'à terme, il devrait être en mesure de subvenir à ses besoins. Il ne souffre pas non plus de problèmes de santé particuliers, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. 10.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant dans son pays d'origine est raisonnablement exigible. 11. Enfin, l'intéressé est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 12. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du renvoi, doit être également rejeté. 13. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement
D-3042/2011 Page 26 du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le recourant succombant sur l'entier de ses conclusions, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 PA). (dispositif page suivante)
D-3042/2011 Page 27 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant versée le 27 juin 2011. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Mathieu Ourny
Expédition :