Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-2909/2018
Arrêt d u 1 e r m a i 2020 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Grégory Sauder, Daniele Cattaneo, juges, Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.
Parties A._______, Iran, représenté par le Service social international – Suisse (SSI), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure,
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 20 avril 2018.
D-2909/2018 Page 2 Faits : A. Entré clandestinement en Suisse, le 16 octobre 2015, en tant que mineur non accompagné, A._______ y a déposé une demande d’asile le même jour. B. Il a été entendu sur ses données personnelles, le 22 octobre 2015, et sur ses motifs d’asile, le 20 juin 2017. C. Le 22 octobre 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a informé les autorités cantonales compétentes que le prénommé devait être considéré en tant que requérant d’asile mineur non accompagné. D. Le 28 août 2017, il a adressé une demande de renseignements à l’Ambassade de Suisse à B._______. E. Par courrier du 6 octobre 2017, le SEM a transmis à A._______, par le biais de sa curatrice d’alors, les questions posées à dite Ambassade, ainsi que le contenu essentiel du résultat du 23 septembre 2017 des investigations entreprises par celle-ci, et l’a invité à prendre position jusqu’au 21 octobre suivant. Il lui a précisé que les coordonnées téléphoniques de sa mère étaient à sa disposition. F. Par courrier daté du 20 octobre 2017, le prénommé a fait parvenir au Secrétariat d’Etat ses observations et requis la transmission desdites coordonnées téléphoniques, afin de lui permettre de renouer des contacts avec sa mère. G. Par acte du 7 novembre 2017, l’autorité intimée a donné suite à sa requête et lui a imparti un délai au 8 décembre 2017 pour compléter son dossier. H. Par courrier du 7 novembre (recte : décembre) 2017, l’intéressé a indiqué avoir pu, en présence de sa curatrice d’alors, s’entretenir par téléphone avec successivement sa mère et son frère, et résumé les informations
D-2909/2018 Page 3 recueillies auprès d’eux, en lien avec le compte rendu de l’enquête d’Ambassade. Il a joint à son écrit deux copies de photographies représentant la façade extérieure de l’échoppe (…) familiale tenue par son frère aîné. I. Par décision du 20 avril 2018, le SEM a nié la qualité de réfugié au prénommé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. J. Le 18 mai 2018, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a, à titre préalable, demandé un délai de trente jours afin de produire un certificat médical ayant trait à sa santé psychique, ainsi qu’un rapport complémentaire de sa curatrice d’alors, et requis l’assistance judiciaire partielle. A titre principal, il a conclu à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire, plus subsidiairement au renvoi du dossier devant le SEM pour complément d’instruction. Il a joint à son recours une attestation médicale du 16 mai 2018, ainsi qu’un certificat médical du 31 janvier 2018. K. Par décision incidente du 24 mai 2018, la juge instructeur du Tribunal en charge du dossier a admis la demande d’assistance judiciaire partielle du recourant et lui a imparti un délai au 8 juin 2018 pour produire un rapport médical détaillé ayant trait à son état de santé psychique, ainsi qu’un rapport complémentaire de sa curatrice d’alors. L. Par courrier du 7 juin 2018, A._______ a produit un rapport médical « d’intervention psychiatrique d’urgence » du 29 mai 2018 et une attestation médicale établie, le 6 juin 2018, par son médecin traitant. Il a également demandé un délai supplémentaire pour pouvoir donner suite aux autres réquisitions du Tribunal formulées dans sa décision incidente du 24 mai 2018. Le 12 juin 2018, la juge instructeur du Tribunal en charge du dossier a prolongé au 29 juin 2018 le délai initialement accordé dans ladite décision incidente.
D-2909/2018 Page 4 Par courrier du 28 juin 2018, le prénommé a sollicité du Tribunal une nouvelle prolongation de délai. Il a également fait valoir que l’échoppe familiale avait récemment été saccagée, et produit, comme nouveau moyen de preuve, une clé USB contenant une vidéo. Le 4 juillet 2018, le Tribunal a prolongé le délai jusqu’au 13 juillet suivant. M. Par courrier du 12 juillet 2018, l’intéressé a produit un rapport médical établi, le 28 juin 2018, par son médecin traitant, ainsi qu’un écrit daté du 12 juillet 2018 émanant de sa curatrice d’alors et contenant le résumé des entretiens téléphoniques qu’elle a eus respectivement le 31 mai 2018, avec la mère de A._______, et le 25 juin 2018, avec le frère du prénommé. N. Après avoir été invité, par ordonnance du 9 août 2018, à prendre position sur le recours du 18 mai 2018, le SEM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 22 août 2018. O. Par ordonnance du 29 août 2018, la juge instructeur du Tribunal en charge du dossier a imparti au prénommé un délai au 12 septembre 2018 – prolongé, à la demande de celui-ci, au 21 septembre suivant – pour déposer ses observations éventuelles. P. Par courrier du 21 septembre 2018, l’intéressé a pris position. Il a également produit un nouveau moyen de preuve, à savoir une clef USB contenant deux vidéos envoyées à sa curatrice d’alors via le réseau social « WhatsApp ». En outre, il a produit un certificat médical établi, le 20 septembre 2018, par son médecin traitant. Q. Par courrier du 16 octobre 2018, A._______ a déclaré avoir reçu des informations complémentaires de son frère, en lien avec la famille de sa petite amie, et demandé au Tribunal de « surseoir à statuer » jusqu’au 30 octobre suivant, afin de pouvoir lui communiquer dites informations. R. Par courrier du 29 octobre 2018, le prénommé a indiqué avoir eu, avec son frère, le 25 septembre 2018, une conversation téléphonique, à laquelle sa
D-2909/2018 Page 5 curatrice d’alors avait également pris part. Il a également commenté les deux vidéos contenues dans la clef USB produite le 21 septembre 2018. S. Par écrit daté du 3 décembre 2018, le recourant a fait valoir que, dans une affaire similaire à la sienne (cf. arrêt du Tribunal D-1622/2008 du 17 novembre 2011), le Tribunal avait considéré l’exécution du renvoi des requérants comme illicite. T. Par ordonnance du 26 février 2019, le Tribunal a constaté qu’il ressortait des recherches effectuées, le 23 septembre 2017, à la demande du SEM, par la représentation suisse à B._______ (cf. consid. E ci-dessus), que le patronyme « C._______ » allégué par A._______ comme étant le nom de famille de sa petite amie, était porté par de nombreuses familles dans la région (…) de l’Iran. Le prénommé n’ayant pas eu l’opportunité, dans le cadre du droit d’être entendu accordé par le Secrétariat d’Etat, de prendre connaissance de cette information, ni de se déterminer, le Tribunal lui a imparti un délai au 12 mars 2019 pour déposer ses éventuelles observations à ce sujet. En outre, dans la mesure où la situation du recourant sur le plan médical devait également être actualisée, il lui a accordé un même délai pour produire un rapport médical détaillé concernant son état de santé psychique actuel. U. Par lettre du 12 mars 2019, le recourant a précisé que le nom de famille complet de sa petite amie était « C._______ D._______ ». Il a également indiqué que sa curatrice d’alors, laquelle le suivait désormais dans le cadre d’un contrat « jeune majeur », souhaitait organiser un nouvel entretien téléphonique avec son frère résidant en Iran. En outre, il a ajouté qu’en raison d’une rupture du lien de confiance avec sa précédente thérapeute, celle-ci avait tenté, en vain, de prendre rendez-vous avec un confrère, pratiquant dans un Service de psychiatrie. Pour ces raisons, il a requis du Tribunal une prolongation du délai imparti dans la décision incidente du 26 février 2019. Le 13 mars 2019, la juge instructeur du Tribunal en charge du dossier a prolongé le délai jusqu’au 29 mars suivant. Par courrier du 28 mars 2019, l’intéressé a sollicité une nouvelle prolongation de délai, au motif que sa curatrice d’alors n’était pas parvenue
D-2909/2018 Page 6 à joindre son frère résidant en Iran. En outre, l’intéressé n’aurait été vu, en première consultation, que le 28 mars 2019, par une psychologue, laquelle avait l’avantage de s’exprimer dans sa langue maternelle. Le 5 avril 2019, la juge instructeur du Tribunal en charge du dossier a prolongé au 26 avril 2019 le délai précédemment fixé au 29 mars 2019. V. Par courrier du 26 avril 2019, le recourant a produit un certificat médical co-signé, le 13 avril 2019, par un médecin psychiatre et une psychologue. Il a également tenu à préciser que sa curatrice d’alors n’avait toujours pas été en mesure d’entrer en contact avec sa mère et son frère résidant en Iran, l’empêchant ainsi d’apporter des informations sur l’évolution de la situation de sa famille dans ce pays. W. Par ordonnance du 21 août 2019, la juge instructeur du Tribunal en charge du dossier a invité A._______ à produire un rapport médical actualisé d’ici au 5 septembre suivant. Ce délai a été prolongé, à la demande du prénommé, par ledit juge jusqu’au 23 septembre 2019. Par courrier du 19 septembre 2019, l’intéressé, invoquant le fait qu’il était nécessaire pour sa psychologue de le voir « au moins 3 fois pour (se) rendre compte de l’évolution de son état après le retour des vacances d’été », a demandé une nouvelle prolongation de délai pour produire un certificat médical. La juge instructeur du Tribunal en charge du dossier lui a accordé un ultime délai au 7 octobre 2019 pour ce faire. X. Par lettre du 7 octobre 2019, le recourant a sollicité un nouvelle fois un délai supplémentaire auprès du Tribunal. Il a indiqué que, depuis sa dernière séance de psychothérapie du 12 juin 2019, sa psychologue n’avait pu le revoir en consultation que le 5 octobre dernier, non sans avoir au préalable échangé de nombreux messages avec lui. En outre, il a ajouté qu’un « délai d’au moins un mois est nécessaire [à la thérapeute] pour faire une réévaluation à condition que [le recourant] accepte le suivi thérapeutique régulier proposé ». Y. Par ordonnance du 9 octobre 2019, la juge instructeur du Tribunal en charge du dossier a admis une troisième demande de prolongation de délai requise le 7 octobre 2019 et accordé à A._______ un ultime délai au 14
D-2909/2018 Page 7 octobre 2019 pour produire le certificat médical requis dans l’ordonnance du 21 août 2019. Z. Par courrier du 11 novembre 2019, le prénommé a informé le Tribunal qu’un rapport médical devrait être établi, dans le meilleur des cas, au début du mois de décembre 2019, sa psychologue ayant repris son suivi médical les 2 et 9 novembre 2019, mais qu’il lui était « trop [tôt] pour dire si [le recourant] va pouvoir venir régulièrement ou non ». AA. Par courrier du 10 décembre 2019, A._______ a indiqué que son traitement se poursuivait toujours avec sa psychologue et que son psychiatre venait de changer sa médication. En tout état de cause, ses thérapeutes n’étaient pas en mesure de rédiger un rapport médical avant « au moins fin février 2020 ». BB. Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, si besoin, dans les considérants en droit.
Droit : 1. 1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1). 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.
D-2909/2018 Page 8 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 1.5 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 2. En l’espèce, il y a tout d’abord lieu d’examiner le grief d’ordre formel soulevé par A._______ dans son recours, à savoir que le SEM aurait violé son devoir de motiver. En effet, le Secrétariat d’Etat n’aurait pas suffisamment motivé la raison pour laquelle il estimait qu’un risque de persécution, pour le seul départ illégal du prénommé, n’était pas fondé. 2.1 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., et concrétisé à l'art. 35 PA, comprend notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.). Ni la PA, ni la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst., ne contiennent d'exigence particulière sur le contenu et la longueur de la motivation ; il suffit que l'autorité examine les questions décisives pour l'issue du litige et mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et
D-2909/2018 Page 9 arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 439 consid. 3.3 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 2.2 En l’occurrence, le Tribunal observe que la décision attaquée comporte une motivation dans laquelle l’autorité intimée a clairement explicité les raisons pour lesquelles elle estimait qu’il n’y avait pas lieu de reconnaître la qualité de réfugié à A._______ et que sa demande d’asile devait être rejetée (cf. consid. II ch. 2, 2.1. et 2.2., p. 2 à 6 de la décision du 20 avril 2018). Ainsi, le SEM a basé son analyse sur les éléments de faits et de droit essentiels, expliquant précisément les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. S’agissant plus particulièrement de la question d’une éventuelle crainte fondée de persécution future découlant du seul départ clandestin du recourant, il a tout d’abord indiqué que, d’une manière générale, les demandeurs d’asile iraniens ne couraient aucun risque de persécution de la part des autorités du seul fait d’avoir demandé l’asile à l’étranger, tout en rappelant que le départ illégal du territoire n’était puni, selon la pratique en vigueur en Iran, que d’une amende, payable en général au moment de l’entrée sur le territoire. Il a ensuite considéré que, dans le cas particulier du prénommé, la crainte de celui-ci de subir une persécution future, du seul fait de son seul départ illégal, n’était pas fondée, ce d’autant moins qu’il était parti avec son père et alors qu’il était encore mineur (cf. consid. II ch. 2.2., p. 5 s. de la décision intimée). Cela étant, l’intéressé a de toute évidence pu saisir les raisons pour lesquelles l’autorité de première instance a rejeté le motif d’asile fondé sur le départ clandestin du recourant et, par voie de conséquence, à l’attaquer en toute connaissance de cause. Quant à la question de savoir si c’est à bon droit ou non que le Secrétariat d’Etat a, en l’espèce, nié une crainte fondée de persécution future au motif du seul départ illégal d’Iran, il s’agit d’une question au fond qui sera examinée ci-après. 2.3 Partant, le grief d’ordre formel invoqué doit être rejeté. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).
D-2909/2018 Page 10 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 3.3.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 3.3.2 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles,
D-2909/2018 Page 11 d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, un proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 4. 4.1 Lors de ses auditions des 22 octobre 2015 et 20 juin 2017, A._______ a déclaré être né à E._______, dans la province de F._______, et y avoir effectué toutes ses classes jusqu’en juin 2015. Ses parents ayant divorcé en 2013, il aurait depuis lors vécu avec son père. Au début de la séparation de ses parents, il aurait encore eu des contacts sporadiques avec sa mère, par exemple en la retrouvant dans un parc public ou en lui téléphonant, avant de la perdre définitivement de vue. Environ un an avant de quitter l’Iran, alors qu’il était âgé de (…) ans, il aurait débuté une relation sentimentale avec une jeune fille âgée de (…) ans, nommée G._______, laquelle aurait appartenu à une « très grande famille dans [la] région qui a énormément de connexions, de connaissances et qui était très religieuse ». Tous deux se seraient régulièrement rencontrés dans deux parcs de la ville, ainsi qu’au domicile de la tante paternelle de l’intéressé. En raison de leurs jeunes âges, ils n’auraient pas informé leurs familles respectives de leur liaison, à l’exception de la sœur de G._______. Après quelque temps, la mère de cette dernière aurait cependant fini par l’apprendre. Bien qu’ils aient promis à celle-ci de rompre, ils auraient toutefois continué à se voir en cachette. Un jour, alors qu’ils se promenaient dans un parc, deux motards, surgis de nulle part, auraient tabassé l’intéressé. Les coups ayant subitement cessé, le recourant aurait pu appeler au secours un ami, lequel l’aurait ramené à son domicile. Quelques jours plus tard, il aurait revu, dans un parc, G._______, le visage tuméfié suite aux coups portés par son père, son oncle et ses cousins. Sa petite amie refusant de rentrer chez elle, A._______ aurait contacté un ami, un certain H._______. Le recourant et sa petite amie se seraient alors rendus au domicile de la tante paternelle de cet ami, sur proposition de ce dernier. Dite tante aurait accepté d’héberger G._______ durant une semaine, alors que l’intéressé serait retourné tous les soirs chez son père. La première
D-2909/2018 Page 12 aurait ensuite suggéré que G._______ aille parler avec sa mère. Suite à cette discussion, G._______ serait retournée au domicile familial. Par la suite, l’intéressé aurait appris qu’elle avait été soumise à un test de virginité et qu’elle était enceinte. Craignant que la famille de G._______ s’en prenne à lui, il se serait enfin confié à son père, qui l’aurait battu. Deux à trois jours plus tard, le commerce familial – une échoppe (…) – aurait été incendié. Le père du recourant l’aurait alors emmené chez un ami, avant de venir l’y chercher, une semaine plus tard. Tous deux se seraient rendus à I._______, avant de traverser clandestinement la frontière vers la Turquie. Le père de l’intéressé l’aurait finalement abandonné sur le trajet devant les mener en Europe. A._______ a ajouté que, s’il était resté en Iran, tant la famille de G._______ que la police s’en seraient prises à lui. A part cela, il n’aurait jamais exercé d’activités politiques ni rencontré des problèmes avec les autorités. 4.2 Dans sa décision du 20 avril 2018, le SEM a considéré que les allégations de A._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Il a tout d’abord relevé qu’il n’était pas crédible que le prénommé ignore le lieu de domicile de sa mère depuis la séparation de ses parents, d’autant moins qu’il avait vécu avec son père dans une propriété appartenant à sa famille maternelle et où logeait également sa grand-mère maternelle. Le Secrétariat d’Etat a également retenu qu’il n’était pas vraisemblable que cette dernière ne lui ait fourni aucune information sur sa mère, respectivement n’ait pas favorisé des contacts avec elle. S’agissant de la relation de A._______ avec G._______, le SEM a considéré que le récit du prénommé était dans son ensemble invraisemblable, ses propos manquant de précision quant à leur chronologie. Il a également noté que le comportement adopté par la famille de G._______, laquelle n’aurait pas cherché à trouver une solution lui permettant d’éviter un éventuel déshonneur, était contraire à toute logique. Le SEM a également estimé qu’en raison des contacts et du soutien dont disposait le recourant – à savoir la sœur de G._______, la personne qui l’aurait hébergé durant une semaine avant son départ d’Iran, ou encore, depuis leurs retrouvailles, sa mère et son frère –, l’intéressé aurait dû être en mesure d’apporter des précisions sur le sort réservé à sa petite amie, ce qu’il n’avait pas été à même de faire.
D-2909/2018 Page 13 S’agissant de la crainte de l’intéressé d’être victime de poursuites judiciaires, au motif que la famille de G._______ aurait probablement déposé une plainte à son encontre, l’autorité de première instance l’a considérée comme infondée, A._______ n’ayant produit aucun commencement de preuve d’une quelconque convocation par les autorités iraniennes à sa dernière adresse connue de celles-ci. En outre, s’appuyant sur les investigations effectuées par l’Ambassade de Suisse en Iran, le SEM a estimé que les allégations de l’intéressé, selon lesquelles l’échoppe de son père avait été incendiée, n’étaient pas vraisemblables. Selon cette enquête en effet, aucune trace d’incendie ou de dommage n’avait été constatée à cet endroit. Le Secrétariat d’Etat a encore relevé que le comportement de la famille de G._______ tendant à s’en prendre à un bien de la famille de l’intéressé était contraire à toute logique. En effet, un tel comportement ne pouvait qu’exposer dite famille à d’éventuelles poursuites et à attirer également l’attention des autorités sur la relation illicite entretenue par G._______. Quant à la vidéo (collage) YouTube produite par l’intéressé, le SEM, tout en retenant que celle-ci se référait à une affaire concernant un jeune homme de J._______ qui aurait été brûlé par ses amis, en raison d’une relation hors mariage entretenue avec une jeune fille, a considéré qu’elle n’avait aucune valeur probante. En particulier, cette vidéo n’abordait pas la question de la véracité des faits qu’elle relatait, ni ne précisait les circonstances ayant entouré cette affaire, voire les personnes concernées. Au vu de l’invraisemblance des allégations de A._______, le Secrétariat d’Etat a conclu que celui-ci avait quitté son pays d’origine pour d’autres motifs et dans d’autres circonstances que ceux invoqués. De surcroît, le SEM a estimé que le seul départ illégal d’Iran du prénommé, qui plus est accompagné de son père et alors qu’il était encore mineur, n’était pas de nature à fonder, en tant que tel, une crainte fondée de persécution future pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite. 4.3 Dans son recours du 18 mai 2018, A._______ a tout d’abord fait valoir que le risque allégué de crime de sang, consécutif à un crime d’honneur, avait pour origine l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. Il a ensuite contesté les éléments d’invraisemblance retenus par le SEM. Au vu de sa relation hors mariage entretenue avec G._______, laquelle était désapprouvée par la famille très influente de cette dernière, le recourant a estimé avoir des raisons objectivement fondées de craindre de
D-2909/2018 Page 14 subir de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays. Il a ajouté ne pas pouvoir espérer l’aide de la police, étant entendu que son propre comportement était sanctionné par le code pénal iranien. En outre, il a allégué craindre que la famille de sa petite amie ait porté plainte contre lui pour viol. Afin de démontrer ses allégations, il a produit différents moyens de preuve, à savoir, le 28 juin 2018, une clef USB contenant une vidéo de passages tirés prétendument de la caméra de surveillance du commerce familial, désormais exploité par son frère, et, le 12 juillet 2018, deux résumés – réalisés par sa curatrice d’alors à l’attention de son mandataire – d’entretiens téléphoniques avec respectivement sa mère et son frère résidant en Iran, les 31 mai et 25 juin 2018. 4.4 Dans sa détermination du 22 août 2018, le SEM a considéré que la vidéo précitée ne démontrait nullement que les évènements filmés se seraient effectivement déroulés dans l’échoppe du frère du recourant. Il a également relevé qu’une mise en scène orchestrée pour les seuls besoins de la cause ne pouvait être écartée. De surcroît, il a ajouté que l’absence de plainte pénale introduite par la famille du recourant à la suite d’actes de vandalisme à répétition imputés à des membres de la famille de G._______ ne plaidait pas en faveur de leur vraisemblance. De plus, il a constaté que l’intéressé n’avait fourni aucun commencement de preuve tendant à démontrer l’influence considérable de la famille de sa petite amie. 4.5 Dans sa prise de position du 21 septembre 2018, A._______ a réfuté les arguments développés par le SEM. Il a en particulier justifié l’absence de plainte déposée par sa famille par crainte, d’une part, des représailles de la part de la famille de G._______ et, d’autre part, du risque pour le prénommé d’être incriminé, au pire, du viol de G._______. En annexe à sa prise de position, il a produit une seconde clef USB contenant deux vidéos de magasins et d’immeubles filmés à K._______. 5. 5.1 En l’occurrence, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations du recourant n’étaient pas vraisemblables sur des éléments essentiels. Si le fait que l’intéressé ait pu entretenir une liaison avec une jeune fille ne saurait être exclu, il n’en va pas de même en ce qui concerne
D-2909/2018 Page 15 la façon dont cette liaison aurait été vécue et ses conséquences pour le recourant. Il apparaît en effet d’emblée peu crédible que A._______ et G._______, deux mineurs âgés de respectivement (…) et (…) ans seulement, aient pu garder le secret de leur relation en la vivant de la manière décrite, soit en se retrouvant, à raison de deux à trois fois par semaine, dans des parcs publics ou au domicile d’une tante paternelle, sans rencontrer le moindre problème durant un an (« pendant environ 1 année, tout s’est très bien passé », cf. audition sur les motifs du 20 juin 2017 question 85 p. 13). Au vu tant du contexte socio-culturel propre à l’Iran que du jeune âge des intéressés, il ne saurait en particulier être admis que la tante du prénommé, même à supposer – comme ce dernier le prétend – qu’elle ait fait preuve d’ouverture d’esprit et de compréhension, ait autorisé le couple à se retrouver, à son domicile, fréquemment et en son absence de surcroît. Du reste, le fait que ladite tante ait été au courant de cette relation hors mariage contredit manifestement l’allégation du recourant selon laquelle sa relation avec G._______ était cachée de tous, à l’exception de la sœur de cette dernière (cf. audition sur les motifs question 85 p. 13). De même, on ne voit pas pour quelle raison la tante d’un ami de A._______ – une personne totalement inconnue du couple – ait accepté d’héberger G._______ durant une semaine, quand bien même l’ami en question aurait beaucoup discuté avec elle. Il est tout aussi invraisemblable que, suite à une discussion entre dite tante et la mère de G._______, cette dernière ait pu rentrer sans problème dans sa famille, soi-disant toute à sa joie de la voir réintégrer le domicile familial (cf. audition sur les motifs du 20 juin 2017 question 133 p. 18). Le prénommé n’ayant pas rendu crédible sa relation avec G._______, les risques allégués de représailles – de la part de la famille de cette dernière – sont sans fondement et partant invraisemblables. Cependant, même en admettant, par pure hypothèse, la réalité de cette relation, la famille de G._______ n’aurait à l’évidence eu aucune difficulté à retrouver le recourant, ce d’autant moins qu’il s’agirait, selon ses dires, d’une famille très influente, respectée et fortunée. A cet égard, il sied de relever que A._______ a indiqué, de manière constante, que dite famille ne craignait pas, au vu de son statut social, les autorités (cf. audition sur les motifs du 20 juin 2017 question 109 p. 16, questions 140 et 144 p. 19 ; cf. également recours du 18 mai 2018 ch. 7 p. 8). Pour étayer ses dires, le prénommé a produit, le 21 septembre 2018, une clef USB contenant deux vidéos de magasins et d’immeubles de K._______ censés appartenir à la famille de G._______. S’ajoute encore à cela qu’il a admis que tant les autorités
D-2909/2018 Page 16 iraniennes que l’école où il avait suivi sa scolarité connaissaient son adresse (cf. audition sommaire du 22 octobre 2015 ch. 2.01 p. 4). Il a également souligné qu’il résidait « dans une petite ville » où « tout se sait […] il suffit qu’on demande où est la maison de tel, le magasin de tel et on te donne l’adresse surtout pour une famille comme eux qui était une grande famille » (cf. audition sur les motifs du 20 juin 2017 question 119 p. 17, question 144 p. 19). De surcroît, dans son écrit du 12 juillet 2018, il a joint une lettre datée du même jour que sa curatrice d’alors a adressée à son mandataire. Celle-là y indique notamment que L._______, le frère du recourant, lui aurait expliqué, lors d’un entretien téléphonique du 25 juin 2018, que « en Iran, une personne qui a de l’argent peut très facilement obtenir des renseignements auprès de la police sur n’importe quel citoyen […] de ce fait, il [le recourant] serait facilement localisé par la famille de G._______ ». Dans ces conditions, il n’est pas crédible qu’une famille influente comme celle de G._______ ait pu rencontrer des difficultés à mettre la main sur le recourant, si celui-ci avait véritablement porté atteinte, comme il le prétend, à l’honneur de la jeune fille. Il est tout aussi invraisemblable que la famille de G._______ – à défaut de pouvoir s’en prendre au recourant, faute de connaître son adresse – ait pris pour cible le commerce de son père, ce d’autant moins que les investigations diligentées par l’entremise de la représentation suisse à B._______ n’y a constaté aucune trace d’incendie ou de dommage. A cet égard, les explications apportées par le recourant selon lesquelles, d’une part, ledit commerce aurait été remis en état, d’autre part, son père lui aurait montré sur son téléphone portable des photos du local incendié se limitent à de simples affirmations nullement étayées. Au demeurant, les allégations de A._______ ayant trait à sa mère et aux liens qu’il aurait gardés avec elle depuis le divorce de ses parents, prononcé en 2013, ne sont pas crédibles. Le prénommé a en effet déclaré ne pas savoir où sa mère se trouvait (cf. audition sur les motifs du 20 juin 2017 question 46 p. 5 ; audition sommaire du 22 octobre 2015 ch. 3.01 p. 5), ayant eu un dernier contact avec elle « il y a très longtemps » (cf. audition sur les motifs du 20 juin 2017 question 70 p. 8). Or il ressort des investigations entreprises par la représentation suisse en Iran que l’un des deux biens immobiliers, sis à K._______, quartier de M._______, où il aurait résidé avec son père a d’abord appartenu à son grand-père maternel et était actuellement occupé par sa grand-mère maternelle. Ces faits ont par ailleurs été confirmés par l’intéressé, dans sa réplique du 20 octobre 2017. Dans ces conditions, il ne saurait être admis que le
D-2909/2018 Page 17 recourant, ayant lui-même reconnu avoir régulièrement vécu à cette adresse avec son père et sa grand-mère maternelle, jusqu’au jour ayant précédé son départ, n’ait plus eu de contact avec sa mère, à tout le moins ait ignoré l’endroit où elle se trouvait. 5.2 Afin d’étayer ses allégations selon lesquelles il serait toujours dans le collimateur de la famille de G._______, A._______ a certes produit divers moyens de preuve. Il a en particulier versé au dossier une clef USB, contenant des extraits de vidéos tirés d’une caméra de surveillance et censés démontrer que le commerce familial – désormais exploité par son frère (…) – aurait subi un nouvel acte de vandalisme. Il a également produit des résumés d’entretiens téléphoniques que sa curatrice d’alors aurait eus, en présence d’un interprète, avec son frère et sa mère, en date des 31 mai, 25 juin et 25 septembre 2018. Ces moyens de preuve n’ont toutefois qu’une valeur probante très limitée. S’agissant tout d’abord de la vidéo figurant sur la clef USB, elle n’est pas de nature à établir que les événements filmés, à savoir un homme cagoulé qui entre dans un local et frappe avec un bâton, d’abord la devanture de celui-ci, puis une personne présente sur les lieux, se seraient déroulés dans le commerce familial. Elle n’est pas non plus à même d’établir les circonstances dans lesquelles cet incident aurait eu lieu, ni son auteur ou son commanditaire et encore moins les mobiles de l’agresseur. Quant au second moyen de preuve produit, il se limite à des résumés écrits d’entretiens téléphoniques entre la curatrice d’alors de l’intéressé et ses mère et frère. Or de tels témoignages, réalisés de surcroît par l’entremise d’un interprète dont les compétences ne sont nullement précisées, n’ont qu’une valeur probante très limitée, eu égard au risque important de collusion entre le recourant et les membres de sa famille. De plus, en ce qui concerne les propos que la mère de l’intéressé aurait tenus, ils ont trait en grande partie aux problèmes conjugaux rencontrés avec son ex-mari, un homme au comportement débauché, selon ses dires, et n’ont aucune incidence sur la présente cause. Pour le reste, la mère du recourant se limite pour l’essentiel à réitérer, de manière très générale, que la famille de G._______ continuerait à rechercher son fils « avec obstination, afin de laver son honneur », que celle-ci aurait un réseau familial très étendu et que le commerce familial aurait été vandalisé pour la troisième fois. Le seul élément nouveau qu’elle a indiqué a trait à G._______ et ses parents, lesquels « avaient quitté K._______ pour une destination inconnue ». Or, si cette affirmation devait s’avérer exacte, on ne voit pas pour quelle raison
D-2909/2018 Page 18 la famille de G._______ s’évertuerait encore à pourchasser l’intéressé, plus de trois ans après son départ. 5.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal, à l’instar du SEM, ne saurait admettre la vraisemblance des motifs d’asile allégués par le recourant en lien aux conséquences inhérentes à la relation intime qu’il aurait entretenue avec G._______. 6. S’agissant enfin de la crainte du recourant d’être exposé à des préjudices déterminants en matière d’asile du seul fait de sa sortie illégale du pays, elle n’est pas objectivement fondée. En effet, comme relevé à bon droit par le SEM, le départ clandestin d’Iran, tout comme le dépôt d’une demande d’asile à l’étranger, ne sont pas à eux seuls suffisants pour fonder une telle crainte (cf. arrêt du Tribunal E-6230/2017 du 15 mai 2018 p. 8 et jurisp. cit. ; cf. également consid. II ch. 2.2 p. 6 de la décision attaquée). En conséquence, les conditions d’admission d’un motif subjectif postérieur à la fuite, au sens de l’art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées en l’espèce. 7. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 8. 8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 9. En matière d’exécution du renvoi, il y a lieu de relever d’office que le
D-2909/2018 Page 19 1er janvier 2019, l’ancienne LEtr a été renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). Par ailleurs, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal dispose de la pleine cognition (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 10. 10.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 10.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 10.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 11. 11.1 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 11.2 Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants
D-2909/2018 Page 20 (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). Certes, dans son courrier du 3 décembre 2018, l’intéressé s’est référé à un arrêt D-1622/2008 du Tribunal du 17 novembre 2011. Dans cet arrêt, le SEM, après avoir été invité par le Tribunal à se déterminer sur le recours introduit contre sa décision, est revenu partiellement sur celle-ci et a mis les intéressés au bénéfice d’une admission provisoire pour illicéité de l’exécution du renvoi, considérant qu’ils risquaient de subir de mauvais traitements au sens de l’art. 3 CEDH, en cas de retour dans leur pays. C’est toutefois à tort que le recourant a fait valoir que cette affaire était similaire à la sienne, au motif qu’elle avait également trait à des relations sentimentales et sexuelles hors mariage en Iran. En effet, l’arrêt en question concerne un couple de requérants iraniens dont la vraisemblance de la relation adultérine a été admise, contrairement à celle que A._______ aurait vécue avec une jeune fille de bonne famille. 11.3 L’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI). 12. 12.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des circonstances d’espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l’invalidité, voire à la mort. (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 2011/50 consid. 8.2 et jurisp. cit.). 12.2 L’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de
D-2909/2018 Page 21 présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 12.3 Reste à déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle de A._______ font obstacle à l’exécution de son renvoi. 12.4 En l’occurrence, le prénommé a tout d’abord contesté l’exécution de cette mesure pour des motifs liés à sa minorité. Il a en particulier reproché au SEM d’avoir considéré comme possible une prise en charge par respectivement sa mère et son frère. Force est toutefois de constater que le recourant est devenu entretemps majeur, le 19 juillet 2018. La vérification des conditions d’exécution du renvoi s’effectuant à la lumière des circonstances du moment de la prise de décision par l’autorité qui statue, ici le Tribunal, la minorité entretemps révolue du recourant n’a plus d’incidence sur l’issue de la présente procédure. L’intéressé étant majeur, il ne revient plus aux autorités suisses compétentes de s’assurer que celui-ci sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d’accueil pouvant garantir sa protection dans l’Etat concerné (art. 69 al. 4 LEI a contrario). 12.5 L’intéressé a également fait valoir des motifs d’ordre médical pour s’opposer à l’exécution de son renvoi. 12.5.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; également Jurisprudence et information de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait
D-2909/2018 Page 22 un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 12.5.2 En l’espèce, A._______ a allégué ne pas se sentir bien psychologiquement depuis son arrivée en Suisse, ne sachant pas où se trouvaient les membres de sa famille. Son médecin traitant lui aurait dit qu’il était déprimé, mais il se refuserait à l’admettre (cf. audition sur les motifs du 20 juin 2017 questions 96 à 102 p. 15). Dans son recours du 18 mai 2018, le prénommé a invoqué un état de santé psychologique fragile et produit un rapport médical intitulé « résumé d’intervention (…) soins ambulatoires » établi, le 31 janvier 2018, par un Service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Il en ressort que le recourant a été adressé à cette unité psychiatrique par son médecin traitant, pour un épisode dépressif assez marqué avec des idées noires. L’intéressé, lequel ne s’était rendu aux consultations thérapeutiques qu’à trois reprises, y était décrit comme un jeune homme souffrant de fortes angoisses d’abandon et de difficulté à « faire confiance », raison pour laquelle une autre prise en
D-2909/2018 Page 23 charge médicale lui a été proposée et a été instaurée. Par courriers des 7 juin et 12 juillet 2018, il a encore produit un rapport d’intervention psychiatrique d’urgence du 29 mai 2018, dans lequel un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) lui a été diagnostiqué, une attestation médicale du 6 juin 2018 indiquant qu’il était suivi depuis ce même jour et pour une période de deux mois, dans une unité spécialisée d’un Service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, ainsi qu’un certificat médical établi, le 28 juin 2018, par des médecins de cette unité, lesquels ont confirmé le précédent diagnostic posé, tout en ajoutant celui d’état de stress post-traumatique (F43.1). Dans sa détermination du 22 août 2018, le SEM a considéré que le suivi médical que nécessitait l’état de santé psychique du recourant pouvait être assuré en Iran, pays disposant de structures médicales performantes permettant une prise en charge psychothérapeutique et psychiatrique, ainsi qu’une poursuite du traitement entamé en Suisse. En outre, il a relevé que les éventuelles intentions de suicide exprimées par des requérants d’asile ayant fait l’objet d’une décision de rejet d’asile et de renvoi n’étaient pas de nature à s’opposer à l’exécution du renvoi. Dans le cadre de sa prise de position du 21 septembre 2018, le recourant a produit un certificat médical établi, le 20 septembre 2018, par son médecin traitant, exerçant dans une unité médicale réservée aux jeunes personnes. Il en ressort que A._______ présentait une recrudescence de symptomatologie dépressive avec d’importants signes de syndrome de stress post-traumatique, et avait besoin d’un soutien psychothérapeutique et d’un suivi psychique « au minimum pour plusieurs mois ». Par courrier du 26 avril 2019, le prénommé a produit un rapport médical co-signé, le 13 avril 2019, par un médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et une psychologue. Ceux-ci ont diagnostiqué un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) et indiqué qu’un suivi psychothérapeutique, à raison de deux fois par semaine, avait été instauré deux semaines auparavant, soit le 27 mars 2019, ainsi qu’un traitement médicamenteux, sous la forme d’un antidépresseur (…) et d’un somnifère (…). 12.5.3 Selon les différents certificats médicaux, et en particulier celui produit en dernier lieu et daté du 13 avril 2019, A._______ souffre d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), trouble qui serait intervenu durant l’année de son arrivée en Suisse et qui se serait aggravé après qu’il a reçu une réponse négative à sa demande d’asile.
D-2909/2018 Page 24 Cette détérioration de son état de santé serait également due au regard ouvertement critique de sa famille à son égard (cf. ch. 2.2 p. 2 du certificat médical du 13 avril 2019). Le Tribunal constate que, dans ce dernier rapport médical, datant d’il y a un an, les médecins consultés indiquaient que, s’il était trop tôt pour eux de se prononcer sur l’évolution clinique desdits symptômes – les traitements médicaux venant d’être mis en place –, ils seraient en mesure de prendre position « après un mois ». Les praticiens relevaient également que, si une hospitalisation n’était pas requise « pour l’instant », elle n’était pas non plus exclue dans les mois à venir notamment en cas d’interruption du suivi ou de non-adhésion au traitement médicamenteux, ajoutant encore que le recourant était inapte au voyage. Au vu de ces éléments, le Tribunal a, par ordonnance du 21 août 2019, invité l’intéressé à lui faire parvenir, jusqu’au 5 septembre 2019, un certificat médical attestant de manière circonstanciée son état de santé psychique actuel, y compris les raisons précises et détaillées pour lesquelles il ne serait pas en mesure de voyager. Bien que le Tribunal ait prolongé à trois reprises, à la demande du recourant, ce délai et lui ait fixé, dans son ordonnance du 9 octobre 2019, un ultime délai au 14 octobre 2019 pour ce faire, tout en le rendant attentif qu’à défaut de production du certificat médical requis, il serait statué en l’état du dossier, A._______ n’a toujours pas donné suite à ces multiples injonctions. Il ressort également du courrier du 7 octobre 2019 que les séances en psychothérapies se sont terminées le 12 juin 2019 déjà, soit deux mois et demi seulement après avoir débuté, et que la thérapeute du prénommé n’a pu le revoir en consultation que le 5 octobre 2019, « après de nombreux échanges de messages », le recourant n’acceptant que difficilement un suivi thérapeutique. Or, nonobstant l’avis des divers praticiens qui se sont succédés auprès de A._______, selon lequel une prise en charge psychiatrique ne devait pas être arrêtée, ceci afin de préserver l’intégrité psychique du prénommé (cf. notamment ch. 5.2 p. 3 du certificat médical du 28 juin 2018 ; également certificat médical du 20 septembre 2018), il apparaît que le recourant a régulièrement interrompu les traitements psychothérapeutiques qui lui étaient proposés, empêchant ainsi ses thérapeutes de réévaluer sa situation médicale (cf. courriers des 7 octobre, 11 novembre et 10 décembre 2019 ; également ch. 3 p. 1 du rapport d’intervention psychiatrique d’urgence du 29 mai 2018). Dans ces conditions et en vertu de l’art. 8 al. 1 let. d LAsi, le Tribunal est en droit d’admettre qu’en l’état, il n’apparaît pas que l’intéressé présente des troubles psychiques d’une gravité telle qu’ils feraient obstacle à l’exécution de son renvoi. Partant, rien ne permet de considérer que l'état
D-2909/2018 Page 25 de santé psychique de l'intéressé puisse faire obstacle à son retour en Iran, au motif qu’une telle mesure serait, de manière certaine, de nature à entraîner une dégradation très rapide au point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son état de santé psychique. Ainsi, si le recourant souffre certes d’un état dépressif récurrent, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une affection relativement fréquente qui ne nécessite pas, en l’état, de traitements de survie lourds – en particulier stationnaires – et complexes. En effet, un suivi ambulatoire composé d’un soutien psychothérapeutique et d’une prise de médicaments d’usage courant, à savoir un antidépresseur et un somnifère, s’avère suffisant. Si le certificat médical du 26 avril 2019 indique certes que A._______ est inapte au voyage compte tenu de « l’ampleur des symptômes dépressifs (…, tendance au repli, humeur très basse, perte de l’élan vital) », il n’est toutefois pas de nature à faire admettre une mise en danger concrète au sens de la jurisprudence du Tribunal. Il ne mentionne en particulier pas de manière suffisamment précise et détaillée les raisons pour lesquelles le prénommé ne serait pas en mesure de voyager. Dans ces conditions, l’état de santé psychique du recourant ne saurait être qualifié de précaire au point de nécessiter un traitement conséquent et complexe, qui, au vu des structures médicales adéquates existant en Iran, n’y serait pas disponible. Sur ce point, il sied de relever que cet Etat dispose notamment de 3'755 établissements médicaux proposant un suivi psychiatrique ambulatoire. Il compte également 39 hôpitaux psychiatriques, ainsi que des unités psychiatriques dans 159 hôpitaux généraux (cf. OMS, Mental Health Atlas country profil 2017 – Iran, 2017, < http://www.who.int/mental_health/evidence/atlas/profiles-2017/irn.pdf >, consulté le 06.04.2020). En outre, les antidépresseurs, dont en particulier le (…), générique de celui prescrit au recourant, sont disponibles en Iran (cf. UK Home Office, Country Police and Information Note, Iran : Medial and healthcare issues, novembre 2019 < https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/upl oads/attachment_data/file/846772/Iran_-_Medical_-_CPIN_-_v1.0_- _Nov_2019_-_EXT.pdf >, consulté le 06.04.2020). S’agissant du financement des soins, il y a lieu de souligner que le président Hassan Rouhani a lancé, en 2014, un plan de réforme de la santé, également connu sous le nom de "Rouhanicare", qui a étendu à tous les Iraniens la couverture de l'assurance maladie, laquelle couvre jusqu'à 90 % des frais de traitement. En ce qui concerne plus particulièrement les coûts liés aux troubles psychiques, 20 % sont à la charge des patients, alors que les médicaments y relatifs sont entièrement pris en charge par l’Etat (cf. OMS,
D-2909/2018 Page 26 Mental Health Atlas country profil 2017 – Iran, 2017 précité ; UK Home Office, Country Police and Information Note, Iran : Medial and healthcare issues, novembre 2019, précité, ch. 1.1.2 p. 5). Certes, les praticiens qui ont suivi A._______ ont exprimé leur crainte de voir l’état de santé de celui-ci se péjorer en cas de retour dans son pays d’origine. Quand bien même le Tribunal est conscient de l’impact négatif qu’est susceptible d’engendrer une décision relative à l’exécution du renvoi sur l’état de santé du prénommé, le pronostic émis par les thérapeutes consultés est trop incertain pour considérer l’exécution d’une telle mesure comme étant déraisonnable. A cet égard, c’est le lieu de rappeler qu’une péjoration de l’état de santé psychique des personnes dont la demande de protection a été rejetée est une réaction qui peut être couramment observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidiaires (« suicidalité ») ne s’opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-688/2020 du 17 mars 2020 consid. 6.2 ; D-7334/2018 du 28 février 2019 ; E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3 ; également arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34). 12.5.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que A._______ pourra, même en cas d’aggravation de son état de santé psychique, avoir accès dans son pays d’origine à un traitement médical conforme aux standards fixés par la jurisprudence en ce qui concerne l’accès à des soins essentiels. Au demeurant, le prénommé aura également l’opportunité de présenter au SEM une demande d’aide au retour au sens de l’art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), afin notamment de financer les soins que son état de santé requiert, en particulier par le biais d’une réserve de médicaments lui permettant de surmonter la période de transition jusqu’à sa réinsertion effective dans son pays d’origine.
D-2909/2018 Page 27 12.5.5 Partant, l’état de santé de l’intéressé, caractérisé par un état dépressif récurrent, ne constitue pas un obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution du renvoi inexigible, pour des motifs médicaux, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 12.6 Par ailleurs, le recourant est un jeune adulte, célibataire et sans charge de famille, et, en l’état, apte au travail. De plus, bien qu’il soit arrivé en Suisse à l’âge de (…) ans, il a passé la plus grande partie de sa vie en Iran, soit toute son enfance ainsi qu’une partie de son adolescence, et y a donc manifestement gardé ses racines. Outre une scolarité suivie durant neuf années dans son pays d’origine, il bénéficie également de plusieurs expériences professionnelles, ayant régulièrement travaillé dans le commerce familial, mais aussi dans l’entreprise (…) appartenant à son oncle paternel, ainsi que dans (…) (cf. audition sur les motifs du 20 juin 2017 questions 37 à 42 p. 5). Par ailleurs, il dispose en Iran d’un large réseau social et familial, en particulier sa mère, son frère et de nombreux oncles et tantes tant paternels que maternels (cf. audition sur les motifs du 20 juin 2017 question 44 p. 5 et question 58 p. 7). A cet égard, même en admettant que sa mère ne soit pas disposée à l’accueillir et à le soutenir, en raison de (…), le Tribunal relève, à l’instar du SEM, que l’intéressé pourra en tous les cas compter sur les autres membres de la famille, du moins durant les premiers temps de son retour dans son pays. L’ensemble de ces éléments favorables devraient ainsi lui permettre de se réinstaller en Iran, sans y rencontrer des obstacles insurmontables afin d’y bâtir une nouvelle existence. 12.7 Partant, l’exécution du renvoi de l’intéressé dans son pays d’origine doit être considéré comme raisonnablement exigible. 13. L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). 14. Cela étant, l’exécution du renvoi est, en l’espèce, conforme aux dispositions légales (art. 83 al. 2 à 4 LEI). Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté. 15.
D-2909/2018 Page 28 15.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 15.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, par décision incidente du 24 mai 2018, il est statué sans frais (art. 65 PA).
(dispositif page suivante)
D-2909/2018 Page 29 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège :
La greffière : Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana
Expédition :