Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-2852/2011
Arrêt d u 3 juillet 2013 Composition
Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Thomas Wespi, juge, Michel Jaccottet, greffier.
Parties
A._______, né le (…), Russie, B._______, née le (…), Bélarus, C._______, né le (…), Bélarus, D._______, né le (…), Bélarus, E._______, né le (…), Russie, F._______, né le (…), Bélarus, G._______, Russie, recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM du 15 avril 2011 / N (…).
D-2852/2011 Page 2 Vu les demandes d'asile déposées par les intéressés le 21 novembre 2005, la décision du 6 mars 2007, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a rejeté ces demandes, a prononcé le renvoi des intéressés de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) du 14 avril 2010, rejetant le recours interjeté contre cette décision, la demande de réexamen du 19 novembre 2010, accompagnée de deux convocations du "Service des enquêtes pénales" de la ville de H._______ datées des 15 janvier et 27 septembre 2010, du rapport médical du 1 er juin 2010, relatif à l'état de santé de l'enfant C._______ ainsi que des attestations de l'Office cantonal médico-pédagogique de I._______ des 8 octobre et 8 novembre 2010, la décision du 17 décembre 2010, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande, estimant que rien ne permettait de conclure que les autorités du Bélarus poursuivaient l'intéressé pour des motifs visés par l'art. 3 LAsi et considérant que l'enfant C._______ pouvait obtenir les soins requis dans son pays, l'arrêt du 21 février 2011, par lequel le Tribunal a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette décision, l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti, l'écrit parvenu à l'ODM le 1 er avril 2011, par lequel les intéressés ont demandé une deuxième fois le réexamen de la décision du 6 mars 2007 et ont produit un rapport médical du 15 février 2011 du (établissement hospitalier) de I._______, relatif à l'état de santé de A._______, la décision de l'ODM du 15 avril 2011, notifiée trois jours plus tard, rejetant cette deuxième demande, l'intéressé pouvant obtenir le traitement médical dans son pays, selon cet office, le recours, interjeté le 18 mai 2011 contre la décision précitée, dans lequel les intéressés concluent principalement à son annulation, à l'octroi de l'asile et à la reconnaissance du statut de réfugié, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire pour cause d'illicéité et d'inexigibilité de
D-2852/2011 Page 3 l'exécution du renvoi et très subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM, la détermination du 31 mai 2011, par laquelle l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier sa décision, la réplique du 24 juin 2011, par laquelle les recourants ont maintenu leurs conclusions, l'ordonnance du Tribunal du 18 avril 2013, invitant les intéressés à produire un rapport médical actualisé, relatif à l'état de santé de A._______ et de C._______, le courrier du 10 juin 2013, par lequel les recourants ont remis les documents requis,
et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi, qu'en cette matière, celui-ci statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
D-2852/2011 Page 4 que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA, que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137), qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RO 1 37), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), que l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, à savoir lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss), qu'une telle demande ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force, que, pour être recevable, la demande d'adaptation doit être suffisamment motivée (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut représentent un changement de circonstances notable depuis l'entrée en force de la décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 p. 368), qu'en l'espèce, à l'appui de leur demande de réexamen et dans leur recours en matière d'asile et d'exécution du renvoi, les intéressés allèguent l'état de santé actuel de A._______, en s'appuyant sur le rapport médical du 15 février 2011, et se réfèrent à nouveau aux persécutions qu'ils auraient subies au Bélarus et aux risques auxquels ils seraient exposés en cas de retour dans ce pays, qu'en matière d'asile, le recours ne peut qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable, dès lors que les préjudices que les recourants allèguent
D-2852/2011 Page 5 avoir subis au Bélarus et les craintes de persécution en cas de renvoi dans ce pays ont déjà été examinés, tant par l'ODM, dans ses décisions du 6 mars 2007 et du 17 décembre 2010, que par le Tribunal, dans son arrêt du 14 avril 2010, qu'en matière d'exécution du renvoi, le rapport médical du 8 mai 2013 relatif à l'état de santé de A._______ pose comme diagnostic un PTSD, (état de stress post-traumatique) et un trouble dépressif récurent, actuellement épisode moyen sans symptômes psychotiques, que le traitement médical en cours est constitué d'un rendez-vous médical tous les 3-4 semaines, alors qu'un traitement médicamenteux antidépresseur est refusé par l'intéressé, qu'il sied de constater que l'état de santé du recourant n'a connu aucune péjoration, respectivement aucune modification notable, en comparaison avec le diagnostic décrit tant dans le certificat médical du 17 novembre 2009 et que dans le rapport médical du 31 mars 2007, pris en considération en procédure ordinaire, qu'il en va de même s'agissant du traitement prescrit, que s'agissant de l'état de santé de l'enfant C._______, invoqué au stade du recours, l'attestation du 3 mai 2013 de l'Office cantonal médicopédagogique de I._______ ainsi que le rapport médical du 1 er juin 2010 font état de troubles psychiques sur le développement cognitif et affectif, que son état de santé n'a connu aucune modification notable depuis la décision de l'ODM du 17 décembre 2010 et qu'il n'y a donc pas matière à réexamen eu égard à l'état de santé de cet enfant, qu'ainsi, le recours en matière d'exécution du renvoi également ne peut qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable, que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
D-2852/2011 Page 6 indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
D-2852/2011 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais de procédure d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge des recourants. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition